RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/10/2026 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F680 Numéro de Procédure collective : 2026RJ166

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

[W] [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 832 852 842 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Nicolas CARRE

Madame [L] [X]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/10/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 07/05/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [W] [Y] SAS.

Par requête en date du 16/06/2026, la SELAS [R] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [R], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [W] [Y] SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 08/10/2026.

A l’audience du 08/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[W] [Y] SAS.

SELAS [R] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [R], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [W] [Y],

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [G] [R], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que la société n’a plus d’activité aux dires du dirigeant.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

[W] [Y] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport oral émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELAS [R] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [R], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de [W] [Y] SAS

, adresse : [Adresse 2] [Localité 3], activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 832852842,

MET fin à la période d’observation,

NOMME

SELAS [R] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE

au 15/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.