TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 octobre 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J01415 M. [Y] / SASU AX-ION N° RG : 2026P01045

A la requête de M. [Y] près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEFENDEUR

SASU AX-ION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 811550912 2025 B 3406 Représentant légal : M. [C] [E] [Adresse 3], Président comparant en personne et assisté de Me Marlon BELHOCINE [Adresse 4]

En présence de :

M. [F] [I], juge commis

SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [S] [X], enquêteur Représentée par Me Alexandre HERBAUT, associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 8 octobre 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° PCL : 2026J01415 N° RG : 2026P01045

FAITS ET PROCEDURE

A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d’accusé réception la SASU AX-ION [Adresse 2] représentée par M. [C] [E] [Adresse 3],Président à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d’office, en vue de l’ouverture d’une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d’audience.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 811550912 et exploite un fonds de commerce auprès des personnes physiques ou morales, l’activité de conseiller en investissements financiers, toutes activités de courtage d’assurance, toutes activités de transaction en matière d’immobilier direct ou indirect, le démarchage bancaire et financier, l’intermédiation en matière de crédit et le conseil de patrimoine, conciergerie et toutes activités connexes, annexes ou qui seraient le complément ou la continuation des précédentes.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 10 septembre 2026, M. [F] [I] en qualité de juge commis, assisté par SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [S] [X], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

DISCUSSION

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Selon le dirigeant la mise en place d’un plan de redressement semble possible et que la période d’observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,

Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:

SASU AX-ION

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 811550912 – 2025 B 3406

activité : Auprès des personnes physiques ou morales, l’activité de conseiller en investissements financiers, toutes activités de courtage d’assurance, toutes activités de transaction en matière d’immobilier direct ou indirect, le démarchage bancaire et financier, l’intermédiation en matière de crédit et le conseil de patrimoine, conciergerie et toutes activités connexes, annexes ou qui seraient le complément ou la continuation des précédentes.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 3 décembre 2026 à 9h00 sans convocation,

afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. [F] [I], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [T] [K] [Adresse 5], administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL HERBAUT-[X] mission conduite par Me [S] [Q] [Adresse 6], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne Me [O] [H] de la SELARL [Z] [H] ET ASSOCIES [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 9 avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.