Numéro de rôle : 2026017948 PC : 2026/956

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 octobre 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Mme Murielle COSTA, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 28/09/2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST [Adresse 1] SIREN : 509 856 076

Par jugement du 13/02/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Le 28/09/2026, le dirigeant a régularisé une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce.

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 06/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [Q] [I] [J], gérant, Me [F] [D], ès qualités et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.

Le dirigeant de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST, a réitéré les informations contenus dans la déclaration de cessation de paiement avec une chute de l’activité cet été.

Me [D] a indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST présentée par ce dernier.

Monsieur le juge-commissaire s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST.

Madame la vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions, s’est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 13/02/2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST.

Vu les éléments communiqués à l’audience.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste la dirigeante de la société elle-même.

Il y aura lieu par conséquent :
* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 13/02/2025 en faveur de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST,
* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST – [Adresse 1] N° SIREN : 509 856 076
* de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [D] [Adresse 2]

Au regard de l’impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST, du fait en particulier du manque d’informations permettant de comparer l’actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 28/09/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 13/02/2025 en faveur de la SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL L’ESPRIT DU SUD-OUEST
* [Adresse 1] N° SIREN : 509 856 076

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur :

la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F]

[F] [D] [Adresse 2]

Désigne

SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX [Adresse 5]

, conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.