RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 08 octobre 2026

DEMANDEUR(S):

SARL TRANSFRET

[Adresse 1]

En la personne de son représentant légal :

Monsieur [J] [X]

[Adresse 1]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE

DE :

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 2]

Non représenté à l’audience

COMPOSITION :

Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Arnaud DAMERON,

Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges, qui en ont délibéré ;

Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.

DÉBATS :

Affaire débattue en chambre du conseil le : 08/10/2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement sur le siège,

Contradictoire en premier ressort

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La société SARL TRANSFRET est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 879 713 196 (2019B00371) depuis le 19/12/2019 et exploite une activité ainsi libellée sur son extrait d’immatriculation : « Transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels de tout tonnage avec conducteur. Activité de commissionnaire de transport. ». La société SARL TRANSFRET a pour dirigeant Monsieur [J] [X].

L’entreprise n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 146 417,00 euros.

À la date du 15/09/2026 l’entreprise a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l’entreprise a modifié sa demande et sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, expliquant que sans être en cessation des paiements, elle fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

DISCUSSION :

ATTENDU que la société SARL TRANSFRET exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ;

QU’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL TRANSFRET est en mesure d’honorer ses paiements ce qui témoigne de sa capacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de l’absence de situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il ressort toutefois de la requête et des explications données en chambre du conseil que la société SARL TRANSFRET est dans une situation précaire, susceptible d’entraîner rapidement un état de cessation des paiements si elle n’est pas traitée par une des mesures préventives instituées par le livre IV du code de commerce ;

QUE la désignation d’un administrateur judiciaire n’apparaît pas nécessaire, celleci n’étant pas obligatoire, l’entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 000 000 euros ;

QU’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de sauvegarde afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de sauvegarde prévue aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SARL TRANSFRET

[Adresse 1] Activité :

Transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels de tout tonnage avec conducteur. Activité de commissionnaire de transport.

RCS [Localité 1] B 879713196 (2019B00371)

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 10 décembre 2026 à 00:00

ORDONNE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, soit dressé par le chef d’entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Procureur de la République

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d’observation et notamment à l’occasion de l’audience susvisée ordonner la cessation partielle de l’activité, prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [O] [R] Juge du siège,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [P] [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 08/07/2027 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe dans un délai maximal de trois semaines l’inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [K] [T] [Adresse 4]

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à SARL TRANSFRET,

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RAPPELLE que la présente décision est en application de l’article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.