TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 07 octobre 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier

Bar, restaurant, vente à emporter, traiteur, petite restauration Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] :

907 621 221

désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [P] ;

Vu le jugement en date du 24 septembre 2025, autorisant la poursuite de la période d’observation ; Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant le renouvellement de la période d’observation ; Vu le jugement en date du 22 juillet 2026, autorisant une première prolongation exceptionnelle de la période d’observation, pour une durée de 3 mois, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 07 octobre 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï l’avis du Ministère Public ayant requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier, pour une nouvelle période de 3 mois ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 07 octobre 2026 :

Président :

M. J. GUERRY

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. O. SMAGUE

Greffier :

Mme C. EBLE, Commis-Greffier

Ministère Public :

Mme Lucia HUBLE, Substitut du Procureur

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [P], ès qualités, La SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier, non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que le mandataire judiciaire a notamment indiqué à l’audience que Monsieur [D], ès qualités, avait déjà effectué un virement de près de 50.000 euros et que l’objectif était de mettre fin au redressement judiciaire par désintéressement des créanciers ; que, pour y parvenir, un renouvellement exceptionnel de la période d’observation serait judicieux ;

Attendu que les dispositions de l’article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu que, par jugement en date du 22 juillet 2026, un premier renouvellement exceptionnel de la période d’observation a été autorisé, pour une durée de 3 mois ;

Attendu qu’il est sollicité, par le Ministère Public, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation, accordée par jugement du 23 juillet 2025, pour une durée de 3 mois, à compter du 23 octobre 2026 ;

Attendu que la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d’observation accordée à la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier, pour une durée de 3 mois, à compter du 23 octobre 2026, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l’audience du 05 janvier 2027 à 8 heures 30 ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Constate la non-comparution de la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier ;

Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d’observation accordée à la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier pour une nouvelle durée de 3 mois, à compter du 23 octobre 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’

audience du 05 janvier 2027 à 8

heures

30;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SARL Ô saveurs de Pénerf – L’Echo Côtier, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le Sept Octobre Deux mil vingt six.