TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1155 Numéro de Procédure collective : 2026RJ348

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEBITEUR :

La SAS MULTI G. T@MPONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 537 927

Activité : achat vente en gros, demi-gros, détail, commercialisation représentation, vente en ligne de tous articles, produits et biens en vente dans le commerce et notamment encreurs et produits de marquage

Dirigeante :

SARL JEDEON-INVEST (RCS SAINT ETIENNE914 549 449) représenté par Monsieur [W] [A] en qualité de gérant

Comparution :

Monsieur [W] [A] assisté de Maître MANN Grégoire, avocat à [Localité 1], Madame Sandrine HAUG DIT GENTES, représentante des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 07/10/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 15/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MULTI G. T@MPONS.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience du 16/09/2026 puis l’a renvoyée à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 05/08/2026, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que la société débitrice est liée à la SAS ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE, que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire ce jour par le Tribunal de céans, par conséquent la SAS MULTI G.T@MPONS n’est plus en mesure de poursuivre son activité, de plus la recherche d’une solution de cession s’est avérée infructueuse, la trésorerie ne permet plus la poursuite de la période d’observation ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire s’associe à l’administrateur judiciaire et constate également que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes, que de nouvelles dettes seraient en cours de constitution, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que la représentante des salariés éprouve une grande tristesse que la société soit liquidée, qu’elle y travaille depuis 20 ans, que l’entreprise était importante pour l’ensemble du personnel ;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et déclare que la société subit les changements dûs à la dématérialisation, que le dirigeant n’a pas à se sentir coupable de la situation qui semble inévitable à ce jour,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 07/10/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le débiteur entendu,

La représentante des salariés entendue,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS MULTI G. T@MPONS.

Prononce la fin de la période d’observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 07/10/2026 à 20h00,

Maintient l’administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu’à la fin de la poursuite exceptionnelle de l’activité,

Désigne la SELAS [N] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [N] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SARL JEDEON INVEST en la personne de Monsieur [H] [F] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.