TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS FMS Home

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre,

JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Fabien BARGUEDEN et Mme Valérie PRUDHOMME

Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS FMS Home

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 943869669

Exerçant une activé de : L’achat, la vente d’éléments de cuisines, accessoirement d’éléments de meubles, de salles de bains, meuble de rangements et tout aménagement de la maison et objet décoratif.

L’activité a débuté le 28 avril 2025

Représenté par M. [I] [T] [S], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 29 septembre 2026 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 octobre 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [I] [T] [S], Président de la société,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 543.000 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 327102,23 EUR et l’actif à 51.128 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la société n’a jamais eu la fréquentation espérée, le chiffre d’affaires réalisé, de moitié à celui attendu, s’est avéré insuffisant au regard des charges fixes ; la société n’a plus de trésorerie ; le loyer est impayé depuis le mois de juin 2026 et le salaire du mois d’août n’est que partiellement réglé; le magasin est fermé depuis le 10 septembre 2026 ;

Dans ces conditions, la SAS FMS Home sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS FMS Home se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1er juin 2026, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à son loyer ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS FMS Home [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1er juin 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Patrick BEAULIEU
* Liquidateur : La SCP D HAZANE – S [U] représentée par Me [A] [U] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

6 octobre 2027 à 10H30

[Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 7 octobre 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.