DU MARDI 6 OCTOBRE 2026

ROLE N° 2026L03134

GREFFE N° 2026J00766

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE

[F] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Nathalie PRUVOST, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 octobre 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 28 avril 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [F] SARL, identifiée sous le n° 399 743 657 RCS BORDEAUX (1995 B 290), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de pose de carrelage et de sols souples, de plâtrerie et de maçonnerie, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 23 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 6 octobre 2026,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [H] [C], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation,

La société [F] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, assisté de Maître Pejman TOULOUSE-KHATIR, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis réservé au renouvellement de la période d’observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation en l’absence de dettes nouvelles,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 28 avril 2027 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 30 mars 2027,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.