Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013685

Numéro PC : 4146407

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

02/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeurs: Me Olivier FABRE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

SELAS OCMJ représentée par Maître [H] CHAUFFOUR [Adresse 3]

Défendeur : MSVM (SAS) [Adresse 4] : 808 365 324 Représentant(s) : SCP SANGUINEDE-DI FRENNA – AVOCATS ASSOCIES A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [Z] [B]

Débats en chambre du conseil du 28/09/2026

Faits et Procédure :

Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : MSVM (SAS). Par jugement en date du 14/03/2025, l’extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MSVM a été ordonnée par la juridiction à l’encontre de chacune des quatre entités suivantes :
* SAS MV HOLDING -SARL [Y] -SARL HOTEL Ô -SAS [U]

Concomitamment à l’élaboration du projet de plan de redressement présenté par le dirigeant pour la SAS MSVM mais également au bénéfice des créanciers des autres sociétés [U], [Y], HOTEL Ô et MV HOLDING, deux projets de reprise ont été déposés dans le cadre d’offres de cession.

En effet, suivant jugement en date du 07/09/2026, le Tribunal a fixé au 18/09/2026 la date limite de dépôt des offres, permettant ainsi à d’éventuels candidats cessionnaires de déposer de nouvelles offres et offrant par ailleurs la faculté aux candidats déjà connus d’améliorer éventuellement leurs offres.

Dans le délai de dépôt des offres fixé par le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code de commerce, seuls deux candidats offrants se sont régulièrement positionnés auprès de l’Administrateur judiciaire.

Il s’agit de :
* Monsieur [K] [O] et associés, agissant pour le compte de la SAS L’ENTREPOT MD, société en cours de constitution, proposant le prix de 600 000 euros concernant la reprise du fonds de la société MSVM,
* Monsieur [M] [D] et associés, agissant pour le compte de la SAS TRUST, société en cours d’immatriculation, proposant le prix de 750 000 euros concernant la reprise des fonds de commerce des sociétés MSVM et [U].

L’affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation sur le Plan de Redressement, et dans l’éventualité où le Tribunal écarterait la proposition de plan de continuation présentée par le dirigeant, afin qu’il soit statué sur les offres alternatives précisées ci-avant.

Faits et Procédure :

Monsieur [P] [W], dirigeant, son expert-comptable et Maître [E] [N], son conseil, pour la société MSVM, entendus,

Madame [R] [G], Représentant des salariés et candidat cessionnaire, entendue, en sa première qualité.

Les candidats cessionnaires et leurs conseils, Maître [V] [F] et Maître [A] [T], entendus,

Monsieur [X] [I], bailleur, et son conseil, Me [L] [S] entendus,

Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge commissaire, a indiqué dans son rapport être favorable au plan de continuation avec le paiement du premier dividende dès l’arrêté du plan.

Il convient de relever que le Dirigeant et ses conseils ont mis en avant une forte saisonnalité concernant les fêtes de fin d’année, laquelle devrait mobiliser une partie de la trésorerie disponible, sachant que près de 260 K€ ont déjà été consigné sur le compte de Maître [J] ouvert à la Caisse de dépôts et consignations et que le premier dividende devrait être de l’ordre de 360 K€.

Le Ministère public entendu dans ses réquisitions émet un avis favorable au plan de continuation.

Le Tribunal relève en outre que le plan est assorti des engagements suivants, de nature à en garantir la bonne exécution : l’acceptation par le dirigeant du loyer porté à 14 000 euros HT et

HC par mois, tel que sollicité par le bailleur ; le règlement à 100 % de la première échéance du plan dès son arrêté ; un apport en compte courant de 50 000 euros par Monsieur [P] [W] ; le maintien de l’ensemble des salariés.

Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l’Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’Administrateur judiciaire,

Vu le rapport du Mandataire judiciaire,

Le Dirigeant et ses conseils, entendus,

Les Candidats cessionnaires et leurs conseils, entendus,

Vu l’avis des instances représentatives du personnel,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : MSVM (SAS)

Constatant

qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l’activité de l’entreprise,

Fixe la durée du dit plan à 6 ans

Dit que le règlement des créances s’effectuera comme suit :
* Prêts à long et moyen terme non échus à la date du plan

Selon les dispositions légales applicables en la matière et expressément sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 6 annuités, réglées au moyen de 7 services du dividende, selon les dispositions qu’aura arrêté la Juridiction s’agissant des autres Créanciers.

Le montant de ces prêts inclura la totalité des sommes dues, échues et à échoir, soit :

Les échéances échues du prêt au jour du redressement judiciaire,

Les échéances qui ont été suspendues pendant la période d’observation,

Les échéances à échoir au jour de l’arrêté du plan,
* Les intérêts de retard générés par la durée de la suspension de la période d’observation (à l’exclusion de tout autre intérêt de retard)

Passif privilégié et chirographaire

Option unique : (échéances à échoir des prêts incluses)

100% sur une période de 6 ans de manière dégressive

Pour une meilleure compréhension du plan d’apurement du passif et permettre aux créanciers d’apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du Débiteur sont également exprimées ci-après en pourcentage du passif :

[…]

Maintient Maître [H] [J]

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit

qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d’exécuter le plan :

MSVM (SAS)

Dit

que les créanciers qui n’ont pas répondu dans le délai fixé par l’article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 6 ans avec la dégressivité proposée.

Dit

que, par application de l’article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur 6 ans selon la même dégressivité.

Dit

que les délais ainsi imposés le seront à l’exception des éventuels contrats de crédit dont l’exécution continue, et qui sont affectés d’un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu’ils auraient accordés.

Dit

que MSVM (SAS) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l’apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Prend acte

de l’acceptation par Monsieur [P] [W], pour la société MSVM (SAS), du loyer porté à 14 000 euros HT et HC par mois, tel que demandé par le bailleur.

Dit

que la première échéance du plan, soit 20 % de chaque créance, sera honorée à 100 % dès l’arrêté du plan.

Prend acte

de l’engagement de Monsieur [P] [W] de procéder à un apport en compte courant d’associé à hauteur de 50 000 euros.

Prend acte de l’engagement de la société MSVM (SAS) de maintenir l’ensemble des salariés.

Dit

que conformément aux dispositions de l’article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l’autorisation du Tribunal.

Dit

que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l’article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 626-20 du même Code, et qu’il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l’article R 621-7.

Dit

que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe

les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Le Président.