REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle n
* 2026 005656

PROCEDURE : 2026/199

JUGEMENT DU 30/09/2026

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Entre

: M. [W] [E] [T] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] : 882 352 016

Comparant en personne

Et :

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant en personne

En présence du Ministère Public Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/09/2026 et du délibéré du 30/09/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

En date du 30/07/2026, le tribunal de commerce d’Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [W] [E] [T].

Dans son rapport, le mandataire judiciaire expose que le débiteur n’a pas honoré le rendez-vous qui lui avait été fixé et n’a transmis aucun élément depuis le début de l’ouverture de la procédure. Que, compte tenu de la défaillance de ce dernier, il se trouve contraint de solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sauf pour le débiteur à produire, à l’audience, les éléments qui lui ont été demandés.

M. [W] [E] [T] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Le mandataire judiciaire maintient les termes de son rapport. Il rappelle que le débiteur travaille exclusivement en sous-traitance avec la société FAURIE TP. Il relève que cette relation commerciale, compte tenu de son caractère exclusif, est susceptible de caractériser une situation de «

salariat déguisé

». Qu’il serait opportun que ce dernier renégocie les termes de son contrat avec son donneur d’ordre.

M. [W] [E] a comparu et a présenté ses observations. Il expose qu’à ce jour, il ne dispose d’aucune trésorerie, cette situation s’expliquant, selon lui, par le défaut de paiement de plusieurs factures par son cocontractant. Il indique avoir informé ce dernier de sa volonté d’augmenter ses honoraires, lesquels seraient ainsi passés de 200 euros à 250 euros par jour. Il précise toutefois que la société FAURIE TP n’a, pour le moment, pas accepté cette augmentation.

Au cours des débats, il est rappelé au débiteur qu’il lui appartient de collaborer pleinement avec les organes de la procédure et de leur transmettre, dans les délais impartis, l’ensemble des éléments qui lui sont demandés. À défaut, il s’expose à voir sa procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public requiert un court délai afin de permettre au mandataire judiciaire et au débiteur de faire le point sur la situation économique de l’entreprise. Il requiert, en outre, que le mandataire judiciaire établisse et transmette au Parquet un rapport faisant état des éléments susceptibles de caractériser l’existence de faits de travail dissimulé.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2026.

Par courriel en date du 28/09/2026, le mandataire judiciaire transmet sa note délibéré. Il expose qu’à la suite de l’audience, un nouveau rendez-vous avait été fixé avec le débiteur, lequel ne s’est, une nouvelle fois, pas présenté. La compagne de ce dernier l’a informé, par courriel, de l’impossibilité pour M. [W] [E] de se rendre à ce rendez-vous, celui-ci étant retenu par la réalisation d’un chantier urgent. Le mandataire judiciaire indique avoir tenté à plusieurs reprises de joindre téléphoniquement le débiteur, sans toutefois parvenir à entrer en contact avec lui.

Il en résulte que le mandataire judiciaire ne dispose, à ce jour, d’aucun élément suffisamment précis lui permettant de se prononcer sur les conditions d’une éventuelle poursuite d’activité dans le cadre de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire.

SUR CE :

Attendu que le débiteur n’a transmis aucun élément de nature à justifier la poursuite de la période d’observation depuis le début de la procédure de redressement judiciaire.

Que ce dernier n’a pas répondu aux multiples sollicitations du mandataire judiciaire, malgré la mise en garde du Tribunal au cours de l’audience.

Qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que M. [W] [E] [T] est défaillant.

Qu’il se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

Le ministère public entendu en ses réquisitions

Prononce la liquidation judiciaire de M. [W] [E] [T]

, ayant pour activité : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, dont l’établissement principal est sis [Adresse 3] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 882 352 016 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant.

Désigne SELARL LGA, en la personne de Me [L] [X] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

Dit que le Mandataire Judiciaire devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Ordonne à M. [W] [E] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu’au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L.643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le débiteur devra se présenter en chambre du conseil du 30/09/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Angoulême le 30/09/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.