TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 21 septembre 2026

Références : 2026L01459 / 2025J00922

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SAS TRANSPORTS PAK SERVICES [Adresse 1], exploitant un fonds de transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, toutes activités immobilières, financières, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 897861571.

Et nommé :

Mme [X] [K], en qualité de Juge-Commissaire.

la SCP [L] [E] [U] [H] représentée par Me [U] [H], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Vu le jugement de ce Tribunal du 19/01/2026 qui a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES, en liquidation judiciaire.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 10/06/2026 ayant infirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES, et ayant ordonné la poursuite de la procédure de redressement judiciaire.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que compte tenu de la carence de la débitrice et donc de l’absence de communication d’éléments probants permettant le maintien de la période d’observation, le prononcé de la liquidation judiciaire s’impose.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS TRANSPORTS PAK SERVICES ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif déclaré est important et aucun élément d’actif n’a pu être identifié malgré les sollicitations ;

Qu’il n’a en outre pas été communiqué d’attestation d’assurance postérieure au 30/06/2026 permettant la poursuite de l’activité ;

Attendu enfin, que la carence de la débitrice a pour conséquence l’absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l’activité ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 17/12/2025 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire expose que n’ayant aucune information sur les seuils visés à l’article I 641-2 du Code de Commerce, il sollicite l’application du régime normal de la liquidation judiciaire, qu’il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORTS PAK SERVICES.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 18 juin 2024.

Maintient, Mme [X] [K], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SCP [L] [E] – [U] [H] représentée par Me [U] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Dit qu’un récolement d’inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du

20/03/2028 à [Localité 1]

qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [V] [G] [Y] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 21 septembre 2026, M. Pascal DENIER, Président de l’audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 21 septembre 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.

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