SL/[Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BESANÇON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Audience publique

du 12 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/02018 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E7K3

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 octobre 2025 – RG N°25/00059 – POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]

Code affaire : 88M – Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

APPELANTE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU TERRITOIRE DE [Localité 2]

Sise [Adresse 1]

Représentée par Mme [T] [B] [R], munie d’un pouvoir spécial

ET :

INTIMÉ

Monsieur [X] [A]

né le 06 Novembre 2025 à [Localité 3] (TURQUIE), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2026-000145 du 06/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.

Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Sandra LEROY, président, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Christophe ESTEVE, Président de chambre et Sandrine DAVIOT, conseiller.

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 03 novembre 2023, M.[X] [A] a sollicité auprès de la MDPH du Territoire de [Localité 2] l’attribution du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.

Par décision du 30 septembre 2024, la MDPH du Territoire de [Localité 2] a rejeté cette demande après évaluation, estimant que les difficultés de M.[X] [A] entraînaient un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %.

M.[X] [A] a présenté, le 25 novembre 2024 (réception le 29 novembre 2024), un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre cette décision.

Après réexamen, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH du Territoire de [Localité 2] a maintenu le taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et la CDAPH 90 a confirmé le rejet de la demande d’allocation de l’AAH par une nouvelle décision en date du 24 février 2025.

Par requête reçue au greffe le 05 mai 2025, M.[X] [A] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Belfort pour contester la décision du 24 février 2025.

Par jugement du 16 octobre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Belfort a’:

– attribué à M.[X] [A] une allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l’article L821 2 du Code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2023,

– rejeté ses demandes d’attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et carte mobilité inclusion mention invalidité formées par M.[X] [A],

– s’agissant de la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement, a ordonné la disjonction de l’instance s’agissant de cette demande, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Besançon pour connaître de cette demande,

– condamné la MDPH du Territoire de [Localité 2] aux dépens.

Par déclaration d’appel reçue au greffe le 06 novembre 2025, la MDPH du Territoire de [Localité 2] a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 13 février 2026, la MDPH du Territoire de [Localité 2], appelante, demande à la Cour de ’:

– Infirmer le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Belfort en date du 16 octobre 2025 en toutes ses dispositions’,

– Reconnaître que le taux d’incapacité permanente de M.[X] [A] est inférieur à 50 %,

– A titre subsidiaire, décider que M.[X] [A] ne démontre pas l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi,

– rejeter la demande d’allocation aux adultes handicapés présentée par M.[X] [A].

Dans ses dernières conclusions notifiées le 05 juin 2026, M.[X] [A], intimé, demande à la Cour de :

– confirmer le jugement rendu par le pôle social du Tribunal judiciaire de Belfort le 16 octobre 2025, en ce qu’il a attribué à M.[X] [A] l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2023 ;

– condamner la MDPH du Territoire de [Localité 2] à verser à M.[X] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, les parties, dûment représentées, ont réitéré les termes de leurs écritures.

MOTIFS

1- Sur l’attribution de l’AAH’:

Aux termes de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

L’article L.821-2 à sa suite dispose que l’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.

Enfin l’article D.821-1 du même code précise que :

– pour l’application de l’article L. 821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés est d’au moins 80 %.

– pour l’application de l’article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Il en résulte que, quelles que soient les dispositions applicables, l’allocation ne peut être accordée que si un taux d’incapacité de 50% au moins est reconnu au demandeur.

– Sur le taux d’incapacité’:

Aux termes de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale, le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à’l’annexe 2-4’du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide barème prévoit des fourchettes de taux d’incapacité à partir d’une analyse des interactions entre trois facteurs, la déficience, l’incapacité et le désavantage.

La déficience est toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du’handicap, à la notion d’altération de fonction.

L’incapacité est toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du’handicap, à la notion de limitation d’activité.

Le désavantage correspond aux limitations voire l’impossibilité de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage et donc la situation concrète de’handicap’résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et ou d’incapacités et son environnement.

Un taux d’incapacité de 50 à 75 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique.

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Un taux de 80 à 95 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint ou s’il y a déficience sévère avec abolition complète d’une fonction ou encore s’il y a une indication explicite dans le guide barème.

Les actes de la vie quotidienne portent notamment sur les activités suivantes :

– se comporter de façon logique et sensée ;

– se repérer dans le temps et les lieux ;

– assurer son hygiène corporelle ;

– s’habiller se déshabiller de façon adaptée ;

– manger des aliments préparés ;

– assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;

– effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements au moins à l’intérieur d’un logement.

Enfin l’équipe pluridisciplinaire visée aux articles L. 146-8 et R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles évalue les besoins de compensation de la personne’handicapée et son taux d’incapacité permanente.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a attribué à la MDPH du Territoire de [Localité 2] l’allocation adulte handicapé pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2023, après avoir considéré que’:

– eu égard à la consultation du Docteur [K] à l’audience, qui préconise un taux d’au moins 50’% si l’on retient l’aspect professionnel, et au guide barème dont il résulte que l’impact du handicap dans la vie professionnelle de la personne doit être prise en compte pour apprécier la gravité du trouble, de laquelle découle son taux d’incapacité, il doit être considéré que M.[X] [A] présente des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie professionnelle et qu’il convient de lui reconnaître un taux d’incapacité de 50’%,

– il est établi que M.[X] [A] bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er septembre 2024, ce dont il s’infère que le médecin conseil de la CPAM a considéré que non seulement M.[X] [A] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et qu’en plus il était incapable d’exercer une profession quelconque,

– l’expert judiciaire a confirmé

Poursuivant l’infirmation du jugement querellé de ce chef, la MDPH du Territoire de [Localité 2] fait valoir que l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, instituée par l’article L.146 8, a conclu que les difficultés de Monsieur [A] entraînaient un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 %, raison pour laquelle la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDAPH 90) a rejeté la demande le 30 septembre 2024.

Elle ajoute que si le Tribunal judiciaire de Belfort, par jugement du 16 octobre 2025, a toutefois accordé l’allocation, en s’appuyant sur un certificat médical du 25 mars 2025 du Dr [M] [F] et sur une consultation du Dr [K], et a fixé à au moins 50’% le taux d’incapacité et que M.[X] [A] présentait une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, notamment en raison de sa pension d’invalidité de deuxième catégorie, elle conteste toutefois la prise en compte d’un certificat médical datant du 25 mars 2025 pour apprécier le taux d’incapacité à la date de la demande (03 novembre 2023), le taux devant être évalué à ce moment là, conformément au guide barème et reproche à l’expertise du Dr [K] d’établir une distinction illégale entre l’aspect médical et l’aspect professionnel du taux, alors que le taux d’incapacité permanente doit être apprécié globalement.

Elle souligne que les pathologies invoquées (dyspnée, embolie pulmonaire, cardiopathie ischémique, diabète, syndrome d’apnée du sommeil, lombosciatique, syndrome du canal carpien, lésions aux genoux) ne justifient, selon les sections VI et VII du guide barème, qu’un taux inférieur à 50 %.

Enfin, la MDPH du Territoire de [Localité 2] rappelle que les entretiens médicaux menés le 15 avril 2024 et le 06 janvier 2025 n’ont pas mis en évidence de complications ou de restrictions majeures, la MDPH ayant classé les troubles comme « légers » ou d’« importance moyenne », et argue que la simple existence d’une pension d’invalidité ne suffit pas à établir une restriction substantielle et durable de M.[X] [A], sur qui pèse la charge de la preuve de la restriction substantielle et durable, et qui n’a pas présenté d’éléments probants à cet effet.

M.[X] [A] conclut quant à lui à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en faisant valoir pour l’essentiel qu’il souffre de multiples pathologies sévères (dyspnée consécutive à une embolie pulmulaire, cardiopathie ischémique avec dyspnée d’effort, lombosciatique avec sténose foraminale L5 S1 limitant la marche et la station debout, syndrome du canal carpien bilatéral, avec perte de force préhension, lésion méniscale du genou gauche avec douleurs à la marche, diabète et syndrome d’apnée du sommeil) et que le certificat du Dr [F], daté du 25 mars 2025, décrit une dépendance partielle aux aides pour l’habillage et la toilette, une fatigue précoce, des arrêts de marche fréquents et l’impossibilité de reprendre un emploi ordinaire, ces éléments étant représentatifs d’un état de santé altéré durablement intervenant déjà à la date de dépôt de la demande.

Il rappelle avoir été placé en arrêt maladie dès le 4 septembre 2023, puis avoir obtenu une pension d’invalidité de catégorie 2 le 2 septembre 2024, pension qui, selon le Code de la sécurité sociale, est accordée lorsqu’une personne est absolument incapable d’exercer une quelconque activité professionnelle, et ajoute que la situation d’inaptitude et son licenciement pour inaptitude physique en octobre 2019 démontrent la durée prévisible d’au moins un an de l’impact professionnel du handicap, conformément à l’article D.821 1 2.

En l’espèce, lors de la consultation à l’audience du 18 septembre 2025, le Dr [K] a estimé’que’:

– d’un point de vue purement médical, le taux d’incapacité présenté par M.[X] [A] est inférieur à 50’%, eu égard aux pathologies qu’il présente et qui sont correctement traitées, et aux répercussions de son handicap dans sa vie quotidienne, qui restent limitées et ne justifient donc pas une reconnaissance d’un taux d’incapacité d’au moins 50’%,

– néanmoins, le handicap de M.[X] [A] lui cause une gêne notable dans sa vie professionnelle, conduisant le Docteur [K] à évaluer le taux d’incapacité de M.[X] [A] à au moins 50’% si l’on retient l’aspect professionnel.

Il ne résulte d’aucune de ces énonciations que le Docteur [K] se serait placée à une date postérieure à la date de la demande d’AAH de M.[X] [A] pour apprécier son taux d’incapacité.

Par ailleurs, cette consultation ne fait que confirmer le contenu même des certificats médicaux établis par le Médecin traitant de M.[X] [A], le Docteur [F], qui, bien qu’établis le 25 mars 2025 et 07 janvier 2025, n’en mentionnent pas moins que M.[X] [A] présente une dyspnée suite à une embolie pulmonaire en 2018 et une cardiopathie ischémique en 2023 avec dyspnée d’effort et fatigabilité à l’effort, pour laquelle il a subi une angioplastie le 21 septembre 2023 et une coronographie le 05 septembre 2023 et présente également une lomboradiculalgie droite depuis 2017, un syndrome du canal carpien de stade [Etablissement 1] conformément à un rapport d’électroneuromyographie du 19 janvier 2021 et une fissure du ménisque externe diagnostiquée le 17 novembre 2021.

L’ensemble de ces pathologies existaient donc au jour du dépôt de la demande par M.[X] [A] auprès de la MDPH du Territoire de [Localité 2].

Or, de part leur multiplicité, leur nature et leur impact tant sur la vie sociale que professionnelle de M.[X] [A], qui éprouve des difficultés à l’effort induisant ainsi une gêne notable dans tous les aspects de sa vie, personnelle et professionnelle, c’est à bon droit que le premier juge a entériné la consultation du Docteur [K] fixant le taux d’incapacité de M.[X] [A] à au moins 50’%.

– Sur la restriction substantielle et durable à l’emploi

Concernant la deuxième condition tenant à l’accès à l’emploi de M.[X] [A], le premier juge a considéré qu’il présentait une restriction substantielle d’accès à l’emploi aux motifs que’:

– il bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 2 depuis le 1er septembre 2024, ce dont il ressort que le médecin conseil de la CPAM a considéré non seulement qu’il présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain mais qu’il était en plus absolument incapable d’exercer une activité quelconque’;

– l’expert judiciaire a confirmé dans le cadre de sa consultation à l’audience, que l’état de santé de M.[X] [A] entraînait des restrictions importantes en matière professionnelle,

– M.[X] [A] justifie de la prise en charge au titre de l’affection longue durée, d’un diabète jusqu’au 09 septembre 2033 et d’une maladie coronaire jusqu’au 28 mars 2029, ce qui atteste du caractère durable des pathologies présentées par lui.

Au cas d’espèce, le Dr [K] qui l’a examiné à l’audience du 18 septembre 2025 considère que sa restriction d’accès à l’emploi est importante.

La cour rappelle que le juge doit apprécier les éléments médicaux ou de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date de dépôt de la demande auprès de la MDPH soit le 03 novembre 2023 ; les éléments qui concernent les constatations ou démarches sur sa situation ultérieure à cette date ne peuvent servir dans le cadre du présent litige pour caractériser une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, étant précisé qu’elles peuvent le cas échéant constituer le support d’une nouvelle saisine de la MDPH.

Au vu des pièces produites qui concernent exclusivement sa situation en novembre 2023, il apparaît que M.[X] [A] a été licencié le 05 novembre 2019 pour inaptitude, l’avis d’inaptitude de la médecine du travail en date du 04 octobre 2019 précisant «’tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé’» , «’son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’», et «’inapte au poste, apte à un autre sans efforts physiques associés’».

M.[X] [A] n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis lors.

Il s’infère ainsi des polypathologies présentées par M.[X] [A] au 03 novembre 2023 décrites ci-dessus, de l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 04 octobre 2019 et de la durée d’inactivité de M.[X] [A] une restriction à l’emploi substantielle et durable qu’aucune des interventions chirurgicales subies et traitements suivis n’a pu permettre d’améliorer et de potentiellement travailler de façon adaptée, alors même qu’il souffre de troubles cardiaques, respiratoires, lombaires et neurologiques conduisant à une absence d’effort physique et une fatigabilité importante.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris, par substitution de motifs, en ce qu’il a attribué à M.[X] [A] le bénéfice de l’AAH à compter du 1er décembre 2023.

2- Sur les frais irrépétibles et les dépens’:

L’équité commande de débouter M.[X] [A] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La MDPH du Territoire de [Localité 2] succombant en son appel, supportera la charge des entiers dépens d’appel, les dépens de première instance restant répartis ainsi que décidé par le premier juge.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe’;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Belfort’;

Déboute M.[X] [A] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne la MDPH du Territoire de [Localité 2] aux entiers dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.

Le greffier, Le président de chambre,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.