Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 12

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19568 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNAM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 21/12671

APPELANTE

Madame [A] [X]

[Adresse 1]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]

Représentée par Maître Aurélie COVIAUX, Avocat au Barreau de PARIS, avocat postulant, Toque , toque : L71

Ayant pour avocat plaidant Maître Olivia CHALUS ’ PENOCHET, SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA Avocat au Barreau de NICE

INTIMES

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 2]

représenté par Me Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES

[Adresse 3] [Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et Madame Dorothée DIBIE, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre

Madame Dorothée DIBIE, Conseillère

Madame Christine SOUDRY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Le [Date décès 1] 2016, Mme [A] [X] se trouvait, en compagnie de son petit ami, M. [Z] [W], sur la [Adresse 4] à [Localité 4] lors de l’attaque terroriste. Au moment de l’arrivée du camion, ils ont fuit par la plage et ont nagé au large dans l’attente de l’arrivée des secours.

Une expertise médicale amiable a été réalisée à la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) par le docteur [R], psychiatre, qui a adressé son rapport définitif le 29 décembre 2019.

En l’absence d’accord, Mme [A] [X] a assigné le FGTI et la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes (la CPAM) devant la juridiction de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (la JIVAT) qui, par décision du 3 octobre 2024, assortie de l’exécution provisoire, a :

– dit que Mme [A] [X] a été victime d’un acte de terrorisme le [Date décès 1] 2016 à [Localité 4] et qu’il relève des dispositions des articles L. 126-1 et L. 422-1 et suivants du code des assurances,

– condamné le FGTI à payer à Mme [A] [X] les sommes suivantes, en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non-déduites :

– frais divers : 1 403,20 euros,

– perte de gains professionnels actuels : 22 230,76 euros,

– perte de gains professionnels futurs : 21 012,62 euros,

– incidence professionnelle : 40 690 euros,

– déficit fonctionnel temporaire : 2 253 euros,

– souffrances endurées : 10 000 euros,

– préjudice d’angoisse de mort imminente : 10 000 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 15 785 euros,

– préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme : 10 000 euros,

Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

– débouté Mme [A] [X] de sa demande au titre du préjudice d’agrément,

– déclaré le jugement commun à la CPAM,

– condamné le FGTI aux dépens de l’instance,

– condamné le FGTI à payer à Mme [A] [X] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 19 novembre 2024, Mme [A] [X] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 février 2026, Mme [A] [X] demande à la cour de :

– infirmer la décision entreprise pour les chefs de la décision qui sont querellés,

Et statuant à nouveau,

– condamner au titre du préjudice corporel, le FGTI à lui verser les sommes suivantes :

– pertes de gains professionnels actuels : 36 908,87 euros,

– pertes de gains professionnels futurs : 1 827 811,37 euros,

– incidence professionnelle : 339 953,91 euros,

– préjudice d’angoisse de mort imminente autonome : 30 000 euros,

– déficit fonctionnel permanent : 45 419,73 euros,

– préjudice spécifique des victimes d’attentat terroriste : 30 000 euros,

– total : 2 310 093,88 euros,

A titre subsidiaire, appliquer un taux de perte de chance de 90% au titre des pertes de gains professionnels futurs soit 1 645 030,23 euros pour ce poste,

– confirmer la décision pour le surplus,

– condamner le FGTI à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le FGTI à payer les sommes avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, et en application de l’article 1343-2 du code civil les intérêts échus produisant intérêt,

– condamner le FGTI aux dépens distraits au profit de Maître Coviaux, avocat au barreau de Paris, qui en a fait l’avance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2026, le FGTI demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 octobre 2024 par la JIVAT,

– débouter Mme [A] [X] de ses demandes y compris celles fondées sur les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR,

Il ressort de l’expertise amiable du docteur [R] qu’à la suite des faits Mme [A] [X] a présenté une réaction aiguë à un facteur de stress qui a évolué vers un « état de stress post traumatique classique » avec reviviscences occasionnelles, appréhension et troubles phobiques d’évolution favorable.

L’expert a conclu dans son rapport définitif comme suit :

– consolidation au 6 septembre 2018

– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de :

– 25 % du [Date décès 1] 2016 au 21 février 2017

– 10 % du 22 février 2017 à la consolidation

– arrêt de travail psychiatrique imputable jusqu’au 21 février 2017 inclus

– souffrances endurées : 3/7

– angoisse de mort imminente : importante

– déficit fonctionnel permanent : 7%

– préjudice angoisse de mort imminente : importante

– incidence professionnelle : « incapacité d’effectuer des soins actifs et conséquents (mais pas de gestion) dans le cadre de son travail d’infirmière libérale pour deux ans, à réévaluer éventuellement si les difficultés persistaient »

– frais futurs : soins psychiatriques (consultation mensuelle et psychotrope) et psychologiques (consultation mensuelle) pendant 2 ans

– préjudice d’agrément et sexuel : aucun

Au vu de ces éléments et de l’ensemble des pièces versées aux débats, les postes contestés du préjudice corporel de Mme [A] [X], qui était âgé de 26 ans au moment des faits et de 29 ans à la consolidation comme née le [Date naissance 1] 1989, sont indemnisés comme suit :

Préjudices patrimoniaux

* temporaires avant consolidation

– perte de gains professionnels actuels

Mme [A] [X] sollicite la somme de 36 908,87 euros, après actualisation et déduction des prestations versées par la CPAM à hauteur de 4 353,95 euros, sur la base du revenu de référence retenu par la JIVAT à hauteur de 26 825 euros annuels et jusqu’à la date de consolidation.

Elle soutient que la JIVAT a commis une erreur de calcul en retenant un revenu de 20 067 euros au titre de l’année 2017 alors qu’il était en réalité de 16 346 euros.

Le FGTI conclut à la confirmation du jugement qui a alloué à Mme [A] [X] la somme de 22 230,76 euros et relève le caractère erroné du calcul de la victime qui tient compte, au titre des sommes perçues, des revenus imposables réellement perçus alors que pour le revenu de référence, elle a retenu la somme qui figure sur l’avis d’imposition avant abattement.

Sur ce,

La perte de gains professionnels actuels indemnise une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évaluée au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

Les parties s’accordent sur le revenu de référence de 26 825 euros qui correspond au revenu imposable, avant abattement de 10 %, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition de Mme [A] [X] de 2016 au titre de l’année 2015.

Le FGTI accepte que la perte de gains professionnels actuels soit indemnisée, comme en a décidé la JIVAT, du [Date décès 1] 2016 au 6 septembre 2018, date de la consolidation.

Il y a lieu de tenir compte de l’érosion monétaire, que ne conteste pas le FGTI, en retenant, comme le sollicite Mme [A] [X], une indexation annuelle de 1,10 % sur le revenu de référence de 26 825 euros, soit :

– en 2016 : 27 120,08 euros soit du [Date décès 1] 2016 au 31 décembre 2016 : 12 705,57 euros (27 120,08 euros x 171 jours/365 jours)

– en 2017 : 27 418,40 euros

– en 2018 : 27 720 euros soit jusqu’au 6 septembre 2018 : 18 910,36 euros (27 720 euros x 249 jours/365 jours)

Soit un total de 59 034,33 euros.

Selon l’article R. 422-8 du code des assurances, l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Par voie de conséquence, sont déduites des indemnités versées par le FGTI à la victime, les indemnités qu’elle reçoit d’autres débiteurs pour le même poste de préjudice.

Il s’ensuit que l’allocation de retour à l’emploi versée par le Pôle emploi à Mme [A] [X], laquelle indemnise sa perte d’emploi consécutive à son licenciement qui est la conséquence directe de l’attentat, doit être déduite de la somme à lui revenir au titre des pertes de gains professionnels futurs.

Il résulte des avis d’imposition produits que Mme [A] [X] a perçu avant abattement :

– en 2016 : 20 067 euros soit du [Date décès 1] 2016 au 31 décembre 2016 : 9 401,25 euros (20 067 euros x 171 jours/365 jours)

– en 2017 : 14 930 euros

– en 2018 : 10 612 euros soit jusqu’au 6 septembre 2018 : 7 239,42 euros (10 612 euros x 249 jours/365 jours)

Soit un total de 31 570,67 euros.

Sa perte de revenus est ainsi de 27 463,66 euros (59 034,33 euros – 31 570,67 euros).

Il n’y a pas lieu d’imputer les indemnités journalières servies par la CPAM entre le 18 juillet 2016 et le 23 janvier 2017, à hauteur de la somme de 4 171,03 euros bruts, qui sont incluses dans les revenus imposables mais il convient de réintégrer, comme le sollicite Mme [A] [X], la somme de 234,89 euros qui correspond à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’elle n’a pas perçues.

Il convient en revanche d’imputer les prestations prévoyances de la société Spheria Vie à hauteur d’un montant total de 751,92 euros (578,40 euros + 173,52 euros ) dont il n’est pas établi qu’elles figurent dans les revenus imposables.

Il revient à Mme [A] [X] la somme de 26 946,63 euros [27 463,66 euros + 234,89 euros -751,92 euros ].

Conformément à la demande est actualisée à la somme de 31 616,37 euros suivant le convertisseur INSEE.

Le jugement est infirmé.

* permanents après consolidation

– perte de gains professionnels futurs

Mme [A] [X] sollicite la somme de 1 827 811,37 euros après revalorisation et capitalisation suivant le barème de la gazette du palais 2025 table prospective pour compenser sa perte de droits à la retraite.

Elle soutient ne pas avoir pu retrouver un niveau de revenu équivalent à celui dont elle bénéficiait avant les faits et souligne que l’expert a évalué son incapacité à exercer en qualité d’infirmière à une période de deux ans en précisant qu’il conviendrait de procéder à une réévaluation si les difficultés persistaient, ce qui est le cas, de sorte qu’il n’y a pas lieu de limiter ses pertes de gains professionnels futurs à deux ans.

A titre subsidiaire, elle applique un taux de perte de chance de 90 % à sa perte de gains professionnels futurs.

Le FGTI conclut à la confirmation du jugement qui a alloué à Mme [A] [X] la somme de 21 012,62 euros en retenant une perte de gains professionnels futurs de 2 ans à compter de la date de consolidation au regard des conclusions de l’expert et des bénéfices réalisés par la société qu’elle a créée.

Sur ce, il résulte des éléments produits que Mme [A] [X] qui a obtenu son diplôme d’infirmière le 17 juillet 2013 a travaillé en qualité d’infirmière salariée pour la Clinique [Localité 5] du 11 juin 2014 au 27 novembre 2014, date à laquelle elle a démissionné, puis pour le centre médico chirurgical Arbault Tzanck de St Laurent du Var 1er avril 2015 au 22 mars 2016, date de sa démission.

Elle a sollicité son inscription en qualité d’infirmière libérale à compter du 1er avril 2016 et a alors effectué des remplacements pour un infirmier libéral exerçant à [Localité 6] suivant contrat du 10 avril 2016.

Le 12 mai 2016, elle a signé un contrat de travail à temps plein sur la base de 151,67 heures par mois avec la société Domitel en qualité d’assistante de vie remplaçante gestionnaire de téléalarme, lequel a fait l’objet d’une rupture conventionnelle le 20 décembre 2016.

Elle a, à sa demande, été radiée de son activité d’infirmière libérale le 10 mars 2017.

Le 30 novembre 2018, elle a créé la société Mme [A] [X] [H] dont l’activité était initialement résiduelle comme le montrent ses bilans et comptes de résultat.

Elle a été engagée par la société Domitel suivant contrat à durée indéterminée du 31 octobre 2019 qui a fait l’objet d’une rupture conventionnelle le 2 novembre 2022 et a participé à la campagne de vaccination pour lutter contre la Covid 19 organisée par la Ville de [Localité 4] suivant convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel du 10 février 2021.

Du 9 au 11 mai 2023, elle a suivi une formation « esthétique médicale et anti-âge » vers laquelle elle a orienté son activité professionnelle depuis 2024 comme elle le souligne dans ses écritures et comme en atteste la modification, le 1er avril 2025, de l’objet de sa société initialement limité à l’exercice de la profession d’infirmier pour y intégrer les soins d’esthétique sans prescription médicale.

Il ressort ainsi du parcours professionnel de Mme [A] [X] qu’après les faits, hormis les vaccinations dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19, elle n’a pas dispensé d’actes de soins classiques que, jeune diplômée, elle avait d’ailleurs pratiqués pendant des périodes de temps relativement courtes.

Ce parcours professionnel est conforme aux conclusions de l’expert qui, au titre des perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, retient que les faits ont généré une « incapacité d’effectuer des soins actifs et conséquents (mais pas de gestion) dans le cadre de son travail d’infirmière libérale pour deux ans, à réévaluer éventuellement si les difficultés persistaient ».

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, une limitation des possibilités d’exercice professionnel et donc des revenus de Mme [A] [X] reconnue par l’expert comme imputable de la date de consolidation le 6 septembre 2018 à une période de deux ans susceptible d’être étendue tant que perdureraient des difficultés médicalement attestées.

Or, il résulte des pièces médicales produites que le dernier acte en lien avec l’état de stress post traumatique généré par l’attentat est l’ordonnance du 3 octobre 2023 rédigée par le docteur [J] [N], psychiatre, portant prescription d’un anxiolytique et d’un antipsychotique pendant un mois renouvelable une fois de sorte que la cour est en mesure d’évaluer la fin de la persistance des difficultés évoquées par l’expert à la fin de l’année 2023.

La perte de gains professionnels futurs de Mme [A] [X] est par conséquent retenue du 7 septembre 2018 au 31 décembre 2023 et est calculée comme suit :

Sur la base du revenu de référence de 26 825 euros précédemment défini, indexé annuellement à hauteur de 1,10 % comme le sollicite Mme [A] [X], elle aurait dû percevoir :

– du 7 septembre 2018 au 31 décembre 2018 : 8 809,64 euros (27 720 euros x 116 jours/365 jours)

– en 2019 : 28 024,84 euros

– en 2020 : 28 333,11 euros

– en 2021 : 28 644,78 euros

– en 2022 : 28 959,95 euros

– en 2023 : 29 252,45 euros

Il résulte de ses avis d’imposition et des bilans de sa société qu’elle a perçu :

– en 2018 : 10 612 euros soit à partir du 7 septembre 2018 : 3 372,58 euros (10 612 euros x 116 jours/365 jours)

– en 2019 : 17 397 euros et 2 193 euros au titre des bénéfices de sa société soit la somme totale de : 19 590 euros

– en 2020 : 15 339 euros et 2 861 euros au titre des bénéfices de sa société soit la somme totale de : 18 200 euros

– en 2021 : 15 517 euros et 37 609 euros au titre des bénéfices de sa société soit la somme totale de : 53 126 euros

– en 2022 : 16 685 euros et 9 858 euros au titre des bénéfices de sa société soit la somme totale de : 26 543 euros

– en 2023 : 14 408 euros et aucun revenu au titre de sa société qui était déficitaire.

Il ressort de ces éléments que Mme [A] [X] a subi une perte de revenus :

– du 7 septembre 2018 au 31 décembre 2018 : 5 437,06 euros (8 809,64 euros – 3 372,58 euros)

– en 2019 : 8 434,84 euros (28 024,84 euros – 19 590 euros)

– en 2020 : 10 133,11 euros (28 333,11 euros – 18 200 euros)

– en 2021 : aucun

– en 2022 : 2 416,95 euros (28 959,95 euros – 26 543 euros)

– en 2023 : 14 844,45 euros (29 252,45 euros – 14 408 euros)

Soit un total de 41 266,41 euros

La perte de gains professionnels futurs de Mme [A] [X] est ainsi de 41 266,41 euros qui conformément à la demande est actualisée à la somme de 42 490,13 euros suivant le convertisseur INSEE.

Le jugement est infirmé.

– incidence professionnelle

La JIVAT a :

– alloué à Mme [A] [X] les sommes de :

– 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle incluant la reconversion professionnelle imputable à l’attentat ainsi que des conséquences sur sa retraite des deux années de perte de gains professionnels futurs,

– 690 euros au titre de ses frais de formation,

– rejeté sa demande au titre de la prise en charge du coût d’achat du matériel pour exercer sa profession d’esthétique médicale qui relève de l’investissement de sa future société.

Mme [A] [X] sollicite la somme actualisée de 339 953,91 euros calculée en multipliant les revenus indexés en 2018 par le taux de déficit fonctionnel permanent puis en effectuant une capitalisation jusqu’à l’âge de 67 ans et en ajoutant les frais de formations de 690 euros et d’achat de matériel de 218 364 euros.

Elle se prévaut d’une pénibilité accrue du travail d’infirmière et de la perte d’intérêt pour un métier administratif lié à sa reconversion.

Elle fait valoir que ne pouvant pratiquer des soins intrusifs, elle se réoriente vers une activité purement esthétique induisant un sentiment de dévalorisation sociale et une perte d’intérêt manifeste pour son travail.

Le FGTI conclut à la confirmation du jugement en relevant qu’il n’est pas établi que Mme [A] [X] s’orientait vers une activité de soins ou une carrière d’infirmière libérale.

Sur ce,

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du

travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi

qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage. Elle inclut la perte de droits à la retraite et la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail. Sont également indemnisés à ce titre les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste.

La cour ne retient pas la méthode de calcul proposée par Mme [A] [X] sur la base du salaire de la victime qui conduit à créer une discrimination entre les victimes en fonction de leur activité professionnelle.

La cour relève en outre que le pourcentage retenu pour effectuer le calcul, ne procède que de la propre appréciation théorique de la victime et n’a pas de justification au regard de la composante retenue de l’incidence professionnelle.

Il résulte du parcours professionnel de Mme [A] [X] précédemment exposé que comme le relève le FGTI dans ses écritures, elle avait avant les faits exercé une activité de soins relativement limitée dans le temps et quant à la nature des actes effectivement accomplis.

Néanmoins, diplômée depuis seulement trois ans, elle aurait eu sans l’attentat, l’opportunité de développer un activité d’infirmière classique ce que ne lui a pas permis son incapacité, retenue par l’expert, d’effectuer, au moins pour un temps, des soins actifs et conséquents, la conduisant ainsi à s’orienter vers un exercice centré sur des soins esthétiques qui s’inscrit néanmoins dans le cadre de sa formation d’infirmière.

Dès lors, au regard de ces éléments, la cour retient que la JIVAT a justement évalué l’incidence professionnelle des faits à la somme de 40 000 euros.

Il sera également alloué à Mme [A] [X] la somme de 690 euros au titre de ses frais de formation dont elle justifie et auxquels le FGTI, qui conclut à la confirmation du jugement, ne s’oppose pas.

En revanche, comme l’a justement retenu la JIVAT, les frais d’acquisition du matériel nécessaire à l’exercice professionnel de Mme [A] [X] ne relèvent pas de l’incidence professionnelle mais de l’investissement de sa future société qui sera amorti par les résultats de cette dernière de sorte que la demande de remboursement est rejetée.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a alloué à Mme [A] [X] la somme de 40 690 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux

* temporaires avant consolidation

– préjudice d’angoisse de mort imminente

La JIVAT, au regard du vécu de l’attentat par Mme [A] [X], de sa durée et de son positionnement, lui a alloué la somme de 10 000 euros.

Mme [A] [X] qui sollicite la somme de 30 000 euros, souligne que le préjudice d’angoisse de mort imminente est un préjudice autonome, distinct du préjudice des souffrances endurées.

Elle fait valoir qu’avant de se jeter dans la mer, décision qui lui a sauvé la vie, elle était sur la promenade des Anglais et a traversé la chaussée Sud croisant ainsi la trajectoire du camion, qui l’a frôlée, et le mouvement de foule alors qu’elle se situait au niveau du Palais de la Méditerranée, lieu de neutralisation du camion et de la fusillade ; elle a ainsi légitimement pu redouter de recevoir une balle et craindre que le camion n’explose éprouvant alors un sentiment d’effroi lors de l’attentat et a rapidement pris conscience du risque de mort qui la menaçait. Elle ajoute que l’expert a qualifié l’angoisse de mort imminente d’importante.

Le FGTI sollicite la confirmation du jugement.

Sur ce,

Le préjudice d’angoisse de mort imminente indemnise la victime qui, confrontée à un danger mortel, prend conscience de sa possible, voire probable, mort imminente. Ce préjudice, par nature temporaire, s’apprécie in concreto en fonction d’une part de la démonstration de la réalité de la conscience de la victime du péril auquel elle est exposée et de ses conséquences, d’autre part des circonstances objectives dans lesquelles elle a été confrontée à la situation. Il s’agit d’un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec les souffrances endurées.

Ainsi que l’a expliqué Mme [A] [X], lors de son dépôt de plainte le 1er août 2016, alors qu’accompagnée de son petit-ami, elle marchait sur la promenade des Anglais après avoir assisté au feu d’artifice : « nous avons alors entendu des coups de feu. Nous avons tout de suite pensé à une attaque terroriste, mais nous pensions qu’il s’agissait d’un attentat avec usage d’armes à feu. Nous avons donc décidé de nous mettre à l’abri en allant dans l’eau. Nous nous sommes dirigés rapidement sur la plage, je pense que c’était la plage du Sporting. Avant de nous mettre à l’eau, nous avons remarqué la présence du camion blanc qui circulait à vive allure sur la promenade des Anglais [’]. Puis nous nous sommes mis à nager vers le large. A environ 100 ou 200 mètres du rivage, j’ai compris que le camion était à l’origine de l’attentat terroriste et qu’il renversait des piétons. Les coups de feu continuaient à retentir ». Elle ajoute ensuite avoir vu circuler très vite le camion blanc alors qu’elle se dirigeait vers la plage ce que confirme son petit-ami, M. [Z] [W] qui a déclaré aux services de police : « Nous étions avec mon amie Mme [A] [X] le soir du [Date décès 1] 2016 sur la promenade des anglais pour assister au feu d’artifice [’]. J’ai vu des gens courir et j’ai entendu un bruit qui m’a laissé comprendre que quelque chose se passait (…) On était sur le trottoir chaussée nord au niveau de l’hôtel Westmister et on s’est dirigé vers la chaussée sud pour atteindre la plage. Alors qu’on se trouvait chaussée sud, le camion est passé à 2 mètres de nous environ. J’entendais des bruits sourds sans savoir ce que c’était réellement. Puis j’ai entendu immédiatement après que le camion soit passé derrière moi, des coups de feu. Je ne sais combien de coups de feu mais les tirs étaient nourris. »

Il en résulte que Mme [A] [X] qui a été plongée dans une scène de guerre a eu une complète conscience d’avoir été confrontée, avec son ami, à un danger extrême et à un risque de mort, angoisse majeure renforcée par la vitesse du camion, le mouvement de foule et le bruit des balles ; ce n’est que par leur décision de fuir par la mer qu’ils ont pu s’extraire de l’action terroriste en cours. Une fois dans l’eau, elle a vécu de nouvelles minutes d’angoisse particulièrement intenses. L’importance de sa conscience de son exposition à une mort imminente, retenue par l’expert, est réparée par la somme de 20 000 euros.

Le jugement est infirmé.

* permanents après consolidation

– déficit fonctionnel permanent

Mme [A] [X] expose que le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) fixé par l’expert à 7% est fondé sur le barème du concours médical datant de 2003 devenu obsolète qui opérant une confusion entre AIPP et DFP n’intègre pas toutes les composantes actuelles du déficit fonctionnel permanent et notamment les troubles dans les conditions d’existence.

Elle critique également le jugement en ce qu’il a appliqué la méthode de calcul dite classique au point et sollicite l’application de la méthode ’par capitalisation du taux journalier’ – qu’elle retient à hauteur de 2,17 euros – qui permet de pallier l’obsolescence du référentiel Mornet et de garantir le principe de l’indemnisation intégrale en tenant compte des trois éléments constitutifs du déficit fonctionnel permanent, de la durée d’espérance de vie des victimes selon les tables de mortalité et de l’inflation et du contexte économique.

Le FGTI sollicite la confirmation du jugement en expliquant que la méthode classique de calcul du déficit fonctionnel permanent suivant la méthode du point d’incapacité relève non seulement d’un consensus jurisprudentiel mais permet également de prendre en compte toutes les composantes du préjudice.

Sur ce,

Le déficit fonctionnel permanent, pour la période postérieure à la consolidation, répare les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il s’agit d’un poste de préjudice extra-patrimonial qui inclut donc, les troubles dans les conditions d’existence, les gênes dans les activités courantes et les souffrances endurées après la consolidation.

La critique formulée par Mme [A] [X] sur la méthode ’classique’ d’évaluation de ce poste de préjudice n’est pas retenue par la cour. En effet, cette méthode qui se réfère à la valeur du point d’incapacité, elle-même variable en fonction du taux d’incapacité ainsi que de l’âge de la victime au jour de la consolidation, assure autant que faire se peut le respect du principe de l’indemnisation intégrale sans perte ni profit pour la victime tandis que le calcul proposé par l’appelante avec des arrérages pour indemniser un préjudice extra patrimonial évalué au jour où la cour statue, puis la capitalisation d’une indemnité journalière par le prix d’euro d’une rente, tendant à garantir la victime durant toute sa vie des évolutions financières, ne se justifie pas pour un préjudice qui n’a pas de caractère économique.

La méthode ’classique’ n’est en outre pas forfaitaire dès lors qu’elle prend en compte l’âge de la victime et donc son espérance de vie et le taux d’incapacité évalué par l’expert au regard des séquelles dont elle demeure affectée.

De plus, la valeur du point peut toujours être majorée en fonction d’éléments spécifiques relatifs à la situation de la victime dans la mesure où ce préjudice est apprécié in concreto.

La cour ne retient donc pas la méthode basée sur un taux journalier dont l’intimé sollicite l’application.

L’expert qui a indiqué avoir utilisé le barème fonctionnel du concours médical pour apprécier le taux du déficit fonctionnel permanent a retenu, en l’espèce, une atteinte à l’intégrité psychique en évaluant les souffrances psychiques subies par Mme [A] [X] selon les doléances mentionnées dans son rapport et les constats effectués lors de son examen clinique, rappelées précédemment.

Les séquelles conservées par Mme [A] [X] après la consolidation de son état, sur la base du taux de 7 %, tiennent compte de l’incidence de ses répercutions psychologiques sur la perte de sa qualité de la vie et les troubles dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

L’ensemble de ce préjudice, pris dans ses trois composantes, justifie, compte-tenu de l’âge de l’intéressée, née [Date naissance 1] 1989 et âgée de 29 ans à la consolidation de son état fixée le 6 septembre 2018 l’allocation de la somme de 16 520 euros.

La décision de la JIVAT est infirmée.

– préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’acte de terrorisme

Mme [A] [X] sollicite la somme de 30 000 euros au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’acte de terrorisme en expliquant que l’acte du [Date décès 1] 2016 a été commis dans des circonstances particulières à la fois par sa nature, s’agissant d’un acte d’intimidation et de terreur d’une nation entière, et de sa dimension collective, cet acte ayant été commis dans le but de gravement déstabiliser ou détruire ses structures, et de porter atteinte à l’ensemble de ses citoyens. Ces faits ont eu une résonnance majeure et durable dans l’opinion publique et dans les médias. Ces faits de dimensions nationale et internationale causent à Mme [A] [X] de manière permanente, un préjudice moral exceptionnel lié au caractère collectif de l’acte subi, aux motivations de son auteur, à la médiatisation des faits, à la réitération de passages à l’acte de même nature, et ont une résonnance particulière pour elle du fait de sa présence sur les lieux d’un acte terroriste.

Le FGTI fait valoir, pour solliciter la confirmation du jugement qui a alloué à Mme [A] [X] la somme de 10 000 euros, que ce préjudice correspond au seul poste de préjudice exceptionnel reconnu spécifiquement en matière de terrorisme et qu’il relève d’une décision de sa part d’accorder aux victimes de ces actes une majoration forfaitaire et symbolique en complément de la réparation intégrale prévue par la loi, majoration dont il prétend qu’elle échappe au contrôle du juge. Il ajoute que Mme [A] [X] ne justifie ni ne caractérise l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel distinct de ceux d’ores et déjà indemnisés et qui ne saurait seulement résulter de l’événement en cause.

Sur ce,

Aux termes des dispositions des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, le FGTI est tenu d’assurer à la victime directe d’un acte de terrorisme la réparation intégrale de son dommage. Au regard du principe d’individualisation qui gouverne l’indemnisation du préjudice corporel, le FGTI n’est pas fondé à soutenir que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme qu’il offre d’indemniser, échappe au contrôle du juge. Il y a lieu en conséquence de rechercher quel est le dommage réparé à ce titre qui n’a pas déjà été indemnisé.

Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonnance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats.

S’agissant d’un préjudice de droit commun, même s’il est qualifié d’exceptionnel et d’atypique, il ne peut réparer un préjudice réparé à un autre titre.

Ainsi, pour être indemnisée au titre du préjudice permanent exceptionnel, il appartient à la victime de justifier qu’en raison de ces éléments, ses séquelles ont pris une résonnance particulière générant un préjudice extra patrimonial, en lien direct avec l’attentat terroriste, qui n’a pas déjà été réparé par un autre poste de préjudice.

En l’espèce, les souffrances psychiques de Mme [A] [X] ont été indemnisées. L’état de stress post traumatique présenté par cette dernière a été réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.

En conséquence, elle ne caractérise pas de préjudice extra-patrimonial autre que ceux déjà mentionnés, qui serait généré par la résonnance particulière que prendrait son handicap, étant observé que ne peut être indemnisé sous ce poste de préjudice le retentissement provoqué par les attentats survenus postérieurement à celui du [Date décès 1] 2016 ou par le procès qui s’est tenu devant la cour d’assises, lequel ne résulte pas directement de l’attentat dont elle a été victime.

Mme [A] [X] n’établit donc pas avoir subi un dommage non réparé à un autre titre. Le FGTI maintenant son offre au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme, la somme de 10 000 euros lui est allouée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts

Mme [A] [X] demande que le FGTI soit condamné à lui verser les intérêts légaux des condamnations, avec capitalisation annuelle à compter du 3 octobre 2024, date du jugement.

Sur ce, aux termes de l’article 1153-1, devenu 1231-7 du code civil « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé de la décision à moins que le juge n’en décide autrement ».

Il convient, en vertu de ce texte, de prévoir que les intérêts au taux légal courront à compter du jugement à hauteur des sommes allouées par la JIVAT et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Il y a lieu de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Le FGTI ne peut tirer prétexte du fait que Mme [A] [X], en sa qualité de victime d’un acte de terrorisme, bénéficie de l’aide juridictionnelle de droit et qu’elle n’en sollicite pas en l’espèce le bénéfice, pour prétendre qu’elle doit en assumer la contrepartie. En effet, rien n’oblige la victime d’un acte de terrorisme à solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle et à renoncer à être défendue par le conseil dont elle a fait le choix. Elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à Mme [A] [X] la somme de 3 000 euros à ce titre.

Les dépens qui ne figurent pas au rang des charges assumées par le FGTI sont laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Infirme partiellement le jugement déféré du 3 octobre 2024,

Statuant à nouveau dans les limites de l’appel,

Alloue à Mme [A] [X], en deniers ou quittances, provisions et somme versées en vertu de l’exécution provisoire non déduites, les sommes suivantes :

– 31 616,37 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,

– 42 490,13 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,

– 16 520 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 20 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente,

Dit que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus,

Dit que les intérêts échus des capitaux produiront, le cas échéant, intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Alloue à Mme [A] [X], en cause d’appel, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’Etat.

Dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée, ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE