République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 26/00009 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJ5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Villejuif – RG n° 11-24-001776

APPELANTE

Madame [Z] [Q] divorcée [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne et assistée de Me Nicolas CALS, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-023432 du 22/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉS

[1] HABITAT SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Laureen BUISSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145

[2] SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

Chez [3] – Service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

[4]

Chez [3]

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 03 mars 2021, Mme [Z] [Q] divorcée [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 11 mai 2021.

Par décision en date du 20 juillet 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 29 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif, saisi d’un recours de la société [5], a estimé que Mme [Q] n’était pas de mauvaise foi mais que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, et a renvoyé le dossier à la commission pour mise en ’uvre des mesures de traitement.

Par décision en date du 21 juin 2022, la commission a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois.

La débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 11 juillet 2024, laquelle a déclaré recevable sa demande le 24 septembre 2024.

Par décision en date du 19 novembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 03 décembre 2024, la société [5], bailleur, a contesté la mesure imposée, soutenant que la débitrice déclarait des ressources inférieures à ce qu’elle percevait réellement, qu’elle avait déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois à l’issue duquel elle avait de nouveau déposé un dossier de surendettement pour obtenir un effacement de ses dettes, et que son endettement était constitué notamment de plus de 12 000 euros de crédits à la consommation.

Par jugement réputé contradictoire du 01 septembre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de la société [5] et déclaré Mme [Q] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de la société [5] comme ayant été intenté le 03 décembre 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du 21 novembre 2024.

Il a arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 17 810,51 euros, dont 3 566,24 euros au titre de sa dette envers la société [5].

Il a relevé que Mme [Q], âgée de 55 ans et séparée, était locataire et percevait des ressources mensuelles de 801,25 euros pour des charges s’élevant à 1 082,72 euros, de sorte qu’elle ne disposait d’aucune capacité de remboursement (- 281,47 euros).

Pour retenir la mauvaise foi de la débitrice soulevée par le bailleur, il a néanmoins constaté, d’une part, que le montant de la dette locative était élevé au regard du terme courant, lequel s’élevait à 300 euros, et que les échéances de paiement, fixées à 50 euros par mois sur 36 mois par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont dans son ordonnance de référé du 08 décembre 2020, n’avaient pas été reprises à l’expiration du moratoire de 24 mois. D’autre part, il a observé que Mme [Q] ne justifiait d’aucune démarche visant à améliorer sa situation pendant ces 24 mois et qu’au contraire, elle n’exerçait son emploi qu’à temps partiel depuis le mois de juin 2023.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 15 septembre 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 16 septembre 2025, Mme [Q] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Elle a ensuite déposé une demande d’aide juridictionnelle le 30 septembre 2025. L’aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 10 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, Mme [Q], assistée de son conseil, a repris oralement ses conclusions déposées à l’audience par lesquelles elle demande à la cour’:

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable le recours de la société [5], l’a déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et statuant à nouveau et y ajoutant,

– de confirmer la décision de la commission en ce qu’elle a déclaré recevable son dossier de surendettement,

– de la déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

– de confirmer la décision de la commission en ce qu’elle a estimé que sa situation était irrémédiablement compromise et, a par conséquent imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice,

– de débouter les créanciers de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– de condamner les créanciers solidairement aux dépens et à payer à Maître [M] [L] la somme totale de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle expose qu’elle exerce en tant qu’assistante maternelle à temps partiel depuis la mise en liquidation judiciaire de la société [6] en 2023, dont elle était l’unique associée et dirigeante. Elle indique que le marché actuel du travail ne lui permet pas de trouver un emploi à temps plein dans ce secteur d’activité.

Elle précise être âgée de 55 ans, divorcée, et héberger sa fille, Mme [C] [O], âgée de 34 ans. Elle affirme que ses ressources mensuelles, composées de son salaire et d’aides sociales, ne lui permettent pas de dégager une capacité de remboursement (- 393,11 euros) pour faire face à son passif de 17 810,51 euros, dont 3 355,26 euros de dette locative. Elle précise qu’elle dispose d’une capacité de remboursement uniquement en cas de versement, par son ex-époux, d’une contribution mensuelle de 312,50 euros.

Elle ajoute que sa dette locative a progressivement diminué, passant de 3 566,24 euros, montant retenu par le premier juge, à 3 462,12 euros en janvier 2026, puis à 3 355,26 euros en avril 2026. Elle souligne qu’elle ne réside pas seule dans le logement, puisqu’elle héberge sa fille, ce qui justifie l’absence de recherche d’un logement plus petit et moins onéreux.

Enfin, elle affirme n’avoir jamais manqué de transparence, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge. Elle précise également que sa fille est sans emploi, que le box faisait partie intégrante du logement et qu’elle ne possède pas de véhicule.

La société [5], représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions déposées à l’audience par lesquelles elle demande à la cour de’:

– déclarer sa contestation recevable en la forme,

– fixer sa créance à la somme de 2 968,26 euros,

– déclarer Mme [Q] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi,

– constater que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [Q] n’est pas établi,

– dire en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

– renvoyer le dossier de Mme [Q] devant la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour mise en ’uvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, après actualisation le cas échéant de la situation,

– rejeter le surplus des demandes,

– condamner Mme [Q] aux dépens.

Il soutient que la débitrice est de mauvaise foi, en relevant qu’elle a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes dans le cadre du précédent dossier de surendettement, sans utiliser ce délai pour améliorer sa situation, que ce soit en recherchant un logement moins onéreux ou en obtenant un emploi à temps plein ou complémentaire.

Il fait valoir qu’à l’issue du moratoire, la débitrice a déposé un nouveau dossier de surendettement et n’a pas repris le paiement de son arriéré locatif, fixé à 50 euros par mois par le juge des référés en 2020, alors que sa dette locative date de 2019. Le conseil précise ne pas avoir connaissance du fait qu’elle vive avec sa fille. Il souligne par ailleurs que ses charges sont constituées d’un box et un garage, alors qu’elle pourrait se passer de voiture. Enfin, il indique que son solde ressources-charges est de moins 240 euros, mais qu’elle perçoit une prestation compensatoire de plus de 300 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.

Sur la bonne ou mauvaise foi de la débitrice

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

En application de l’article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu’est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :

1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,

2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,

3° ayant, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

Il résulte des pièces produites que Mme [Q] a été déclarée une première fois recevable au bénéfice de la procédure de surendettement et que dans les suites de cette décision, elle a le 04 août 2022 bénéficié d’un moratoire d’une durée de 24 mois, lequel devait prendre fin le 04 août 2024. Elle a de nouveau saisi la commission de surendettement le 11 juillet 2024. Cette nouvelle saisine correspond à la nature de la décision qui avait été rendue et ne saurait être considérée comme signant la mauvaise foi de Mme [Q].

Au jour des débats, la débitrice, âgée de 56 ans comme étant née le 10 septembre 1970, est assistante maternelle à temps partiel et héberge sa fille, Mme [C] [O], âgée de 36 ans comme étant née le 23 juin 1990.

Elle justifie percevoir des ressources mensuelles de 1 203,88 euros au titre de son salaire (544,42 euros), de la prime d’activité (275,35 euros), du revenu de solidarité active (71,61 euros) et d’une pension alimentaire qui apparaît sur ses relevés de compte des mois de février, mars et avril 2026 (312,50 euros). Concernant ses charges, les forfaits applicables pour une personne seule (forfait de base, alimentation, chauffage) s’élèvent à 920 euros auxquels s’ajoute un loyer résiduel de 142,35 euros, correspondant au loyer hors charges (490,34 euros) déduction faite des APL (308,30 euros) et de la réduction de loyer de solidarité (39,69 euros), soit une somme totale de 1 062,35 euros. La débitrice dispose donc désormais d’une capacité de remboursement de 141,53 euros.

Au vu de l’état des créances arrêté par la commission de surendettement au 19 novembre 2024, le montant du passif de Mme [Q] s’élève à 17 212,53 euros, après actualisation de sa dette locative envers la société [5] à la somme de 2 968,26 euros au 12 mai 2026.

Créanciers

Dettes

Dette de logement

La société [5] référencée 09010285

2 968,26 euros

Dettes sur charges courantes

[7] référencée 1.9883739

250,69 euros

EDF Service Client référencée 001002853803/V024310388

623,87 euros

Dettes sur crédit à la consommation

[4] référencée 60512057/N000624675/N000744469

6 094,29 euros

[2] référencée 5029895535

4 632,37 euros

[2] référencée 5029895536

2 124,58 euros

Autres dettes bancaires

[4] référencée 00450045/N000624675/N000744468

518,47 euros

TOTAL

17 212,53 euros

Il ne peut être contesté que son endettement a diminué depuis 2021, où il était de 23 150,14 euros, dont 4 394,21 euros de dette locative, suivant l’état des créances établi par la commission au 11 mai 2021 et qu’il a encore diminué depuis le jugement dont appel passant de 17 810,51 euros, dont 3 566,24 euros au titre de la dette locative à 17 212,53 euros dont 2 968,26 euros au titre de la dette locative.

Néanmoins, il ressort de l’état descriptif de la situation de la débitrice, établi le 11 mai 2021, que celle-ci déclarait percevoir des ressources mensuelles de 1 148 euros, composées de l’allocation chômage (911 euros) et de l’aide personnalisée au logement (237 euros), alors que ses revenus imposables s’élevaient à 17 147 euros, soit 1 428 euros par mois, auquel s’ajoutait l’aide personnalisée au logement (APL). Suivant son avis d’imposition de 2023 et ses avis de situation déclarative de 2024 et 2025, elle a ensuite déclaré des revenus de 21 593 euros en 2022, 17 251 euros en 2023 et 5 885 euros en 2024, auxquels s’ajoutaient les prestations sociales perçues.

Ces variations de revenus sont de nature à interroger la sincérité de ses déclarations, dans la mesure où la débitrice est en contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 28 juin 2022 en tant qu’assistante maternelle et n’a, par ailleurs, jamais déclaré auprès de la commission de revenus issus de la société dont elle était dirigeante, laquelle a été liquidée par jugement du 21 juin 2023, ni d’éventuelles pensions alimentaires perçues.

Par ailleurs, la débitrice ne justifie pas de la nécessité de conserver un emplacement de stationnement pour un coût mensuel de 86,99 euros, alors qu’elle ne possède pas de véhicule, ni celle d’occuper un logement T3, ce que le bailleur avait déjà relevé dès 2022 dans le cadre de la précédente procédure de surendettement.

Il sera précisé que la débitrice héberge sa fille, âgée de 36 ans qui n’est donc plus à sa charge, sans justifier son inactivité professionnelle, de son absence de revenus, d’une éventuelle incapacité à travailler ou de difficultés de santé. Bien qu’elle puisse légitimement souhaiter aider sa fille, cette aide se réalise au détriment de ses créanciers, puisqu’elle indique elle-même que cela l’empêche de solliciter un logement plus petit et moins onéreux. Elle n’établit donc pas non plus que sa fille soit dans l’incapacité de contribuer au loyer et ainsi de réduire ses propres charges afin de permettre de dégager une capacité de remboursement plus importante pour les créanciers.

Enfin, Mme [Q] ne rapporte pas la preuve de recherches d’emploi à temps plein ou d’une activité susceptible de lui procurer un complément de revenu, ce qui pourrait pourtant contribuer à améliorer sa situation et, ainsi, faciliter ou garantir le règlement de son passif, composé à 77% de dettes issues de crédits à la consommation.

Le jugement doit donc être confirmé, sa carence à effectuer ces démarches devant conduire à retenir sa mauvaise foi.

Sur les dépens

Le jugement doit également être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Mme [Q] qui succombe doit supporter les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare Mme [Z] [Q] recevable en son appel,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [Z] [Q] aux éventuels dépens d’appel,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et à la commission par lettre simple.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE