République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00198 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7PI

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juin 2025 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge – RG n° 11-24-000142

APPELANTE

Madame [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Soulef BENHAGOUGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0318

INTIMÉES

SIP [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

[1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante

[2]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

SIP CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [L] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 septembre 2023.

Par décision en date du 07 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant une capacité de remboursement de 858 euros.

Par courrier en date du 15 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic le cabinet [3], a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 17 juin 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a’:

– fixé la créance de la société [2] à la somme de 163’639,89 euros,

– fixé la créance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic le cabinet Loiselet [Localité 7] Fils et [K], à la somme de 7’707,66 euros,

– constaté que la situation de Mme [O] n’était pas irrémédiablement compromise,

– rejeté la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire formée par Mme [O],

– arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant une capacité de remboursement de 748,82 euros,

– laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

A titre liminaire, il a précisé que la procédure de distribution du prix de vente du bien immobilier n’était pas terminée, ce qui rendait difficile tant la vérification des créances que la mise en ’uvre des mesures définitives du traitement de la situation de surendettement de Mme [O].

Il a arrêté le passif à la somme totale de 177’969,65 euros, après fixation de la créance de la société [2] à 163’639,89 euros et celle du Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à 7’707,66 euros.

Il a relevé que la débitrice élevait seule son enfant de 8 ans et percevait des ressources mensuelles de 3’785,39 euros pour des charges s’élevant à 3’036,57 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 748,82 euros, soit inférieure à celle retenue par la commission.

Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, moyennant une capacité de remboursement de 748,82 euros.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [O] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 05 août 2025.

Ce jugement a également été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été distribuée au conseil de Mme [O] le 08 août 2025.

Par lettre envoyée le 25 août 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 28 août 2025, Mme [O] a formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 février 2025 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en application de l’article R.713-7 qui prévoit que, lorsque cette voie de recours est ouverte, le délai d’appel est de quinze jours.

L’affaire a été renvoyée au 02 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf la société [1] dont l’accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025, la société [2] actualise sa créance au montant de 70’900,20 euros. Elle indique avoir initié en 2021 une saisie immobilière du bien de Mme [O] et M. [X] [P] situé à [Localité 8]. Elle ajoute que le bien a été adjugé le 23 mars 2023 à 95’000 euros et qu’elle a reçu la somme de 92’047,14 euros le 25 juillet 2025.

Par courrier transmis par voie électronique au greffe le 02 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] actualise sa créance au montant de 961 euros.

A l’audience, Mme [O] est représentée par son conseil qui dépose des conclusions qu’elle reprend oralement et aux termes desquelles elle demande à la cour’:

– à titre liminaire sur la recevabilité de l’appel, de rappeler que la déclaration d’appel a été interjetée selon les modalités et les délais mentionnés dans la lettre de notification du jugement de surendettement du 17 juin 2025 adressée à son conseil par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge, et en conséquence de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et de déclarer recevable son recours devant la cour d’appel afin de mettre en place un plan définitif en lieu et place du plan provisoire de 2 ans en cours selon jugement du 17 juin 2025 compte tenu de la distribution du prix de vente par adjudication auprès des créanciers,

– à titre principal d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit et d’ordonner un effacement de ses dettes vis-à-vis du [2] ou à tout le moins un effacement partiel,

– à titre subsidiaire, de confirmer la créance du [2] à hauteur de la somme de 73’722,59 euros après versement de la somme de 85 069,45 euros dans le cadre de la distribution du prix de vente et le paiement de la somme de 4 847,85 euros des mensualités du plan de surendettement depuis le mois de novembre 2025 avec suppression des intérêts et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose avoir contracté le 6 avril 2011 avec Monsieur [X] [P] un prêt immobilier de 202’070,60 euros au taux de 3,90% pour l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 8] et d’une chambre située [Adresse 10] à [Localité 8] avec la caution du [2], avoir fait le projet de partir s’installer en Thaïlande avec M. [P] et avoir donc mis en vente le bien situé [Adresse 9] pour financer le projet d’installation. Elle indique que dans le cadre de cette vente immobilière, elle a procédé au remboursement de la moitié du prêt immobilier sur les fonds remis par le notaire tandis que M. [P] a procédé seulement à un virement partiel des fonds remis et qu’après de nombreuses difficultés elle s’est finalement séparée de M. [P] en quittant la Thaïlande et en abandonnant tout sur place en mars 2017. Elle précise que c’est dans ce contexte que la société [2] en sa qualité de caution leur a fait signifier un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir le remboursement des crédits immobiliers.

Elle précise que la chambre située [Adresse 10] à [Localité 8] a fait l’objet d’une adjudication sur saisie immobilière au prix de 95 000 euros qui a conduit à une distribution du prix auprès du syndicat des copropriétaires et pour le solde auprès du crédit logement de sorte que les créanciers ont été payés d’une partie de leurs dettes.

Elle indique avoir déposé une nouvelle demande de surendettement le 12 novembre 2025 pour adapter le plan à sa nouvelle situation compte tenu du paiement des créanciers par la distribution du prix mais que la commission a rejeté cette nouvelle demande en la considérant comme de mauvaise foi par suite d’une incompréhension et qu’elle a également interjeté appel de cette décision qui doit être appelée le 7 juin 2026 devant le juge du surendettement du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 07 juin 2026.

Sur la recevabilité de l’appel elle fait valoir que dès lors que la juridiction a fait parvenir à son conseil un courrier mentionnant qu’il faisait partir les délais de recours qui étaient de 15 jours, l’appel qui est interjeté dans ce délai est nécessairement valable. Elle se prévaut d’une décision de la Cour de cassation du 13 avril 2023 qui indique qu’il résulte de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit d’accès au juge qu’un justiciable fût-il représenté ou assisté par un avocat ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputables à la juridiction et que l’irrecevabilité de son recours doit s’analyser en une entrave à son droit d’accès à un tribunal, mais aussi d’une décision du 17 mai 2018 dont il résulte que le délai de recours ne court pas en cas d’absence de mention ou de mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte de son délai ou de ses modalités.

Sur le fond et à titre principal, elle indique que son salaire est de 3 856 euros, qu’elle touche 195 euros de la CAF’et liste ses charges qui sont de 3’160,18 euros.

Sur ces dettes elle indique que dans le cadre de la distribution du prix de vente, le syndicat des copropriétaires a été réglé et qu’en exécution du plan défini par le jugement du 17 juin 2025 elle a payé le service des impôts fonciers en versant 517,50 euros au Sip de [Localité 2] à deux reprises les 18 septembre 2025 et 20 octobre 2025 de sorte qu’il ne demeure que la société [2] comme créancier. Elle indique que la créance de celle-ci était de 163’639,89 euros à déduire 85’069,45 euros versés dans le cadre de la distribution du prix et 4’847,85 euros en exécution des mensualités du plan de sorte qu’elle ne reste plus devoir que 73’722,59 euros.

Elle indique souhaiter que face à cette situation inextricable et compte tenu de l’importance de son passif, il soit prononcé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et l’effacement des dettes qui subsistent vis-à-vis des établissements bancaires. Elle rappelle que les dettes ont été contractées solidairement avec M. [P] et qu’elles devaient donc être remboursées selon les capacités financières d’un couple et non par une seule et unique personne. Elle soutient que M. [P] pour ne pas avoir à rembourser s’est expatrié en Thaïlande avec sa nouvelle compagne et ne règle rien alors qu’il est solvable et détient plusieurs sociétés dans ce pays. Elle considère donc que sa situation est irrémédiablement compromise et que doivent être mises en ’uvre des solutions réglant intégralement la situation financière du débiteur en imposant si nécessaire des mesures avec effacement et que la seule solution qui lui permettrait de continuer et d’envisager avec son enfant une stabilité future consiste justement en un effacement de toutes ses dettes lesquelles sont considérables au regard de ses potentielles capacités de remboursement car il lui est demandé de rembourser seule 2 crédits immobiliers souscrits initialement solidairement par 2 personnes.

Subsidiairement si le juge devait estimer que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, elle entend voir fixer la créance de la société [2] à hauteur de 73’722,59 euros et que lui soient accordés les délais le plus large possible avec un taux d’intérêt à 0%.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R.713-11 du code de la consommation,’s’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire.

Il résulte de l’article R-713-7 du même code que le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu’il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En, conséquence c’est la notification à la partie et non à son conseil qui fait courir le délai d’appel.

En l’espèce, la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel a été signé par Mme [O] à une date inconnue mais cet accusé de réception signé a été renvoyé au tribunal le 05 août 2025 ce qui constitue donc la date ultime à laquelle l’appelante en a eu connaissance.

L’appel pouvait donc être interjeté jusqu’au mercredi 20 août 2025 inclus et dès lors qu’il a été interjeté le 25 août 2025, il est irrecevable comme tardif.

Il est indifférent que le conseil de l’appelante ait été notifié du jugement le 08 août 2025. Ceci n’a pas ouvert un nouveau délai d’appel et la notification qui a été faite à Mme [O] elle-même mentionnait les voies de recours.

Mme [O] doit donc être déclarée irrecevable en son appel et le jugement conserve donc toute son efficacité.

Il convient de laisser à sa charge les éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt par défaut et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Déclare Mme [L] [O] irrecevable en son appel du jugement rendu le 17 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge,

Rappelle qu’il appartiendra à l’appelante, en cas de changement significatif de sa situation, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’appelante,

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE