N° RG 24/06886 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3ZI

Décision du

Tribunal de proximité de BELLEY

Au fond

du 01 juillet 2024

RG : 24-000069

[G]

C/

[S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 17 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [E] [G]

née le 13 Avril 2000 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2760

assistée de Me François VALLAS, avocat au barreau d’EPINAL

INTIME :

M. [J] [S]

né le 22 Février 1988 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d’AIN

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Juin 2026

Date de mise à disposition : 17 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Au cours de l’année 2019, M. [J] [S] a souhaité acquérir un violon auprès de Mme [E] [G] au prix de 7000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2024, M. [J] [S] a fait assigner Mme [E] [G] devant le tribunal de proximité de Belley aux fins de voir :

– juger que le contrat de vente portant sur un violon ’dolce’a été résolu le 30 août 2023 et subsidiairement prononcer la résolution du contrat

– ordonner le remboursement de la somme de 7000 euros

– condamner Mme [E] [G] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de pénalités ou dommages et intérêts

– condamner Mme [E] [G] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

– débouter Mme [E] [G] de toutes demandes contraires.

Lors de l’audience, M. [J] [S], représenté par son avocat, a réitéré ses demandes.

Mme [E] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2024, le tribunal de proximité de Belley a :

– déclaré l’action recevable

– prononcé la résolution du contrat

– condamné Mme [G] à payer à M. [S] la somme de 7000 euros en remboursement de la somme versée, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement

– débouté Monsieur ([S]) de sa demande indemnitaire

– condamné Mme [G] à payer à M. [S] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le juge a retenu que Mme [G] n’avait jamais livré le violon, plus de quatre ans après sa fabrication.

Par déclaration du 27 août 2024, Mme [G] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 24 février 2025, M. [S] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 23 juin 2025, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté cette demande, condamné M. [S] aux dépens de l’incident et débouté Mme [G] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 11 mai 2026, Mme [G] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

statuant à nouveau

– de juger qu’elle a exécuté son obligation de délivrance du violon dit ’Dolce’ vendu à M. [S]

– de débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes

– de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus du droit d’ester en justice

– de le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :

– elle n’avait pas la qualité de luthier et donc de professionnel lors de la conclusion du contrat, étant alors étudiante et ne réalisant qu’à titre amateur des violons dans l’atelier de son père, luthier de renommée internationale

– M. [S] ne lui a pas confié la fabrication du violon Dolce puisque ce dernier avait été fabriqué en 2018

– le violon a été remis en mains propres à M. [S] à [Localité 5], son père étant d’ailleurs présent comme il en atteste

– les échanges de courriels en 2019 entre M. [S] et elle-même démontrent que le violon a bien été livré

– M. [S] a payé le solde du prix le 10 mai 2019 et n’aurait pas attendu janvier 2020 pour réclamer la délivrance du violon

– elle n’aurait eu aucun intérêt à retarder la livraison du violon, lequel était déjà fabriqué lors de la conclusion du contrat

– le courriel du 10 janvier 2020 émanant de M. [S] n’atteste pas de l’absence de livraison du violon, mais fait référence à des informations sollicitées par M. [S] concernant ce violon qu’il a confié en dépôt-vente à son père, comme le confirme un courriel du 19 novembre 2019

– M. [S] a d’ailleurs ensuite adressé plusieurs ’sms’ à M. [G] et non à elle-même démontrant qu’il était impatient de revendre le violon

– le violon est à ce jour toujours dans l’atelier de M. [G], qui l’a retiré du dépôt-vente pour éviter tout litige

– M. [S] a agi de mauvaise foi ce qui doit donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

Par conclusions régulièrement notifiées le 11 mai 2026, M. [S] demande à la cour de:

– confirmer le jugement, sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande de pénalités ou dommages et intérêts

statuant à nouveau

– condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de pénalité ou de dommages et intérêts réparant le préjudice consécutif à l’inexécution du contrat

en tout état de cause,

– condamner Mme [G] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Il réplique en substance que :

– la charge de la preuve de la délivrance du violon incombe à Mme [G]

– elle ne lui a pas livré le violon le 10 mai 2019 à [Localité 5], étant observé qu’il souhaitait offrir ce violon à sa soeur résidant à [Localité 6]

– les échanges de mails produits ne démontrent pas que le violon lui a bien été livré

– aucun écrit n’a été réalisé concernant cette vente, ni un dépôt-vente alors que le prix de vente était supérieur à 1500 euros

– l’ attestation de M. [G], père de Mme [E] [G] ne peut présenter de valeur probante ou à tout le moins une valeur probante réduite

– l’existence d’un dépôt-vente est une histoire inventée par l’appelante

– la venderesse n’a pas satisfait à son obligation de délivrance, le contrat de vente doit donc ête résolu

– Mme [G] exerçait déjà la profession de luthier dans une société de fait avant son inscription au répertoire des métiers

– les dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation doivent s’appliquer

– l’immobilisation de la somme de 7000 euros lui a causé un préjudice, devant souscrire un crédit immobilier.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de résolution de la vente

En application de l’article 1603 du code civil le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

La charge de la preuve du respect de l’obligation de délivrance dans le délai convenu incombe au vendeur.

En l’espèce, il est établi qu’au cours de l’année 2019, M. [S] a acheté un violon à Mme [G] au prix de 7000 euros. Il a effectué deux virements pour le paiement du prix.

Ce violon avait été fabriqué précédemment par Mme [G], en 2018, et il ne peut être retenu contrairement à ce que soutient M [S] que, lors de la vente, Mme [G] a agi en qualité de professionnel, alors qu’elle n’avait que 19 ans et n’était pas inscrite au répertoire des métiers, puisque cette inscription est datée du 7 octobre 2021. L’existence d’une société de fait n’est pas non plus démontrée.

Ainsi, les dispositions du code de la consommation concernant les vendeurs professionnels, invoquées par M. [S] ne sont pas applicables.

Ensuite, Mme [G] produit une attestation de son père datée du 23 novembre 2024 aux termes de laquelle il explique qu’au printemps 2019 sa fille a rencontré M. [S] qui a souhaité lui acheter son dernier violon fabriqué en mars 2018 pour sa soeur. M. [G] précise qu’il est venu spécialement le jour convenu pour accorder et bien régler le violon. Il ajoute que M. [S] était très content d’acheter ce violon et de le prendre. ll indique que, bien plus tard, M. [S] a souhaité que sa fille le rembourse, alors que la vente était déjà faite depuis longtemps et qu’elle n’avait pas de ressource.

Il mentionne que le remboursement n’était pas possible, que M. [S] est donc venu chez lui pour trouver un arrangement et que la solution de mettre le violon en dépôt vente dans son ateliera été trouvée.

Le lien de parenté entre Mme [G] et l’auteur de l’attestation ne permettant pas à lui seul d’ôter toute force probante à ce témoignage, il résulte de celui-ci que le violon a bien été livré à M. [S].

M. [S] a par la suite adressé à Mme [G] le 24 mai 2019 un mail lui indiquant ’merci j’arrêterai de t’importuner et te laisserai tranquille. Il me faudra tout de même l’acte comme quoi tu m’as vendu le violon’.

Il ne fait alors aucunement référence à un défaut de livraison de l’instrument de musique.

Mme [G] produit en outre un mail daté du 19 novembre 2019 que M. [S] lui a adressé en ces termes : ’pour le violon que j’ai mis en dépôt chez ton père, je te propose deux options, soit tu me le rachètes 2000 euros avant le 1er janvier 2020, soit je le récupère au mois d’avril pour ton anniversaire, ça nous permettra de fêter cela ensemble. Je suis désolé, j’ai besoin d’argent et tu le sais j’ai changé de travail. Rappelle moi stp’.

Il ressort de ce mail que M. [S] avait bien pris possession du violon puisqu’il écrit l’avoir mis en dépôt chez le père de la venderesse, ce qui confirme les déclarations de ce dernier, peu importe que M. [S] utilise le terme de dépôt et M. [G] celui de dépôt vente.

Ainsi, la preuve d’un dépôt volontaire du violon est rapportée, de sorte que les développements de M. [S] sur les dispositions de l’article 1341 du code civil quant à la nécessité d’un écrit pour prouver un contrat de dépôt-vente sont inopérants.

Les éléments précités démontrant la délivrance du violon ne sont pas contredits par le mail de M. [S] en date du 10 janvier 2020 demandant comment la récupération de son violon pourrait avoir lieu, lequel montre que M. [S] a l’intention de reprendre le violon laissé en dépôt par ses soins dans l’atelier de M. [G].

Il s’ensuit que la preuve de la délivrance du violon au moment du paiement du prix est suffisamment rapportée.

La venderesse a dès lors respecté son obligation de délivrance.

En conséquence, M. [S] doit être débouté de sa demande de résolution de la vente et de ce fait de la demande de condamnation de Mme [G] au paiement de la somme de 7000 euros à son profit.

Le jugement est donc infirmé.

– Sur la demande de pénalités ou dommages et intérêts formée par M. [S]

Compte tenu de l’issue du litige, M. [S] est débouté de sa demande de pénalités ou de dommages et intérêts.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [G] pour abus du droit d’ester en justice

En application de l’article 1240 du code civil, l’action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute et, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré.(Cour de Cassation 20 octobre 2022 n°21-12.839)

M. [S] a obtenu gain de cause en première instance, et en l’absence de circonstances spéciales, l’abus n’est pas démontré et la cour d’appel ne peut pas faire droit à cette demande de dommages et intérêts.

Cette demande est donc rejetée.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Le jugement étant infirmé, M. [S], partie perdante, est condamné aux dépens de première instance ainsi qu’aux dépens d’appel.

Les dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont infirmées.

L’équité commande de condamner M. [S] à payer à Mme [G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

La demande de M. [S] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement, sauf en ce qu’il a débouté M. [J] [S] de sa demande de pénalités ou dommages et intérêts

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Déboute M. [J] [S] de sa demande de résolution de la vente conclue avec Mme [E] [G] portant sur un violon

Déboute Mme [E] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Condamne M. [J] [S] aux dépens de première instance et d’appel

Condamne M. [J] [S] à payer à Mme [G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel

Déboute M. [J] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE