Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 20 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02914 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDKD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2022 – tribunal de commerce d’Evry 3ème chambre – RG n° 2018F00692

APPELANTE

Société STI (DEUTSCHLAND) GMBH, société de droit allemand

Immatriculée au Regisre du commerce B du tribunal d’instance de Duisburg sous le numéro HRB 21636

[Adresse 1]

[Localité 1] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de Paris, J125, et assistée de Me Christophe NICOLAS, avocat au barreau de Paris, J54

INTIMÉES

Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SA, société de droit suisse

Immatriculée au R.C.S. de le Havre sous le numéro 775 753 072

[Adresse 2]

[Localité 2] (Suisse)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

E.U.R.L. STI FRANCE

Immatriculée au R.C.S. d'[Localité 3] sous le numéro 402 767 008

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de Paris, B1055, et assistée de Me Patrick MICHALEK de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, avocat au barreau de Paris

[C] [T] [X] (exerçant sous la dénomination commerciale « [T] [X] »), entreprise individuelle de droit allemand

[Adresse 5],

[Localité 5] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, L0050, et assistée de Me Alexandre GRUBER de LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, R169

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Élodie GUENNEC, conseillère qui a été entendue en son rapport, et Madame Marie-Annick PRIGENT, magistrat exerçant à titre honoraire des fonctions juridictionnelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, conseillère,

– Madame Marie-Annick PRIGENT, magistrat exerçant à titre honoraire des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRET :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Madame Mélanie THOMAS, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 décembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry dans une affaire opposant la société STI GmbH, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances (ci-après la société Helvetia) et la société STI France à la société [C] [T] [X] et à la société Pema GmbH.

2. La société [J] [O] a acheté une cargaison de 25 palettes de fromage en tranche à la société Schreiber Foods Europe.

3. La société STI France, commissionnaire spécialisé en affrètement et organisation de transports, a confié, suivant un ordre de transport n°1547993, à la société STI GmbH le transport terrestre de ces 25 palettes au départ du site de la société Schreiber Foods Europe en Allemagne à destination de la société [J] [O] France à [Localité 6], en France.

4. La société STI GmbH indique avoir sous-traité le transport à la société [C] [T] [X] sous couvert d’une lettre de voiture internationale CMR.

5. La cargaison a été prise en charge le 4 août 2017 dans une remorque de la société Pema GmbH, louée par la société [C] [T] [X].

6. La température de consigne indiquée était de +2 à +4 degrés. À l’arrivée, le 8 août 2017, la société [J] [O] France, destinataire, a refusé de prendre livraison de la marchandise en raison de températures relevées à +7,3°C dans la remorque, non conformes à la température de consigne.

7. Le même jour, une lettre de réserve a été adressée. Une expertise amiable a été diligentée qui a révélé des anomalies dans l’unité frigorifique de la remorque. Par la suite, toute la cargaison de marchandises a été détruite, à la demande de la société destinataire.

8. L’assureur faculté de la société STI France, la société Helvetia, lui a réglé la somme de 73 268,79 euros en réparation du préjudice, laissant à la charge de son assurée une franchise de 1 500 euros. La société Helvetia a par ailleurs supporté les frais de l’expertise à hauteur de la somme de 1 996 euros HT.

9. Les sociétés Helvetia et STI France ont procédé à des réclamations amiables le 16 juillet 2018 auprès de la société STI GmbH et le 31 juillet 2018 auprès des sociétés [C] [T] [X] et Pema GmbH, sans indemnisation de leur part.

10. Par acte introductif d’instance du 7 août 2018, les sociétés Helvetia et STI France ont assigné les sociétés STI GmbH, [C] [T] [X] et Pema GmbH devant le tribunal de commerce d’Evry en indemnisation. Le 30 août 2018, la société STI GmbH a assigné en garantie les sociétés [C] [T] [X] et Pema GmbH.

11. Par la décision attaquée, le tribunal de commerce d’Evry a statué en ces termes :

– Constate la jonction des deux instances ;

– Déclare le tribunal de commerce d’Evry compétent ;

– Dit que l’action de la société Helvetia n’est pas prescrite ;

– Dit que l’action d’appel en garantie de la société STI GmbH à l’encontre de la société [T] [X] est prescrite ;

– Dit que les actions des sociétés STI France et la société Helvetia sont recevables ;

– Déboute les sociétés STI France, Helvetia et STI GmbH de leurs actions à l’encontre de la société Pema GmbH ;

– Condamne la société STI GmbH à indemniser la société Helvetia à hauteur de 22 994,79 euros ;

– Condamne la société [T] [X] à indemniser la société Helvetia à hauteur de 53 654,50 euros ;

– Condamne la société STI GmbH à indemniser la société STI France à hauteur de 450 euros ;

– Condamne la société [T] [X] à indemniser la société STI France à hauteur de 1 050 euros ;

– Condamne la société STI GmbH à payer la somme de 2 250 euros à la société Helvetia ;

– Condamne la société [T] [X] à payer la somme de 5 250 euros à la société Helvetia ;

– Condamne la société Helvetia à payer à la société Pema GmbH la somme de 2 500 euros ;

– Condamne la société STI GmbH à payer à la société Pema GmbH la somme de 2 500 euros ;

– Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement ;

– Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples, contraires, ou devenues sans objet ;

– Condamne la société STI GmbH à payer 30 % des dépens et la société [T] [X] à payer 70 % des dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 136,58 euros TTC.

12. La société STI GmbH a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 février 2023, en ce qu’il a :

– Dit que l’action de la société Helvetia n’est pas prescrite ;

– Dit que son action d’appel en garantie à l’encontre de la société [T] [X] est prescrite ;

– Dit que les actions des sociétés STI France et Helvetia sont recevables ;

– Condamné la société STI GmbH à indemniser la société Helvetia à hauteur de 22 994,79 euros et la société STI France à hauteur de 450 euros ;

– Condamné la société STI GmbH à payer la somme de 2 250 euros à la société Helvetia ;

– Condamné la société STI GmbH à payer 30 % des dépens de l’instance ;

– Débouté la société STI GmbH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

13. Par conclusions déposées le 20 juillet 2023, la société [T] [X] a relevé appel incident. Par conclusions déposées le 24 juillet 2023, les sociétés Helvetia et STI France ont relevé appel incident.

14. La clôture a été prononcée par ordonnance du 26 mars 2026.

15. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES.

16. Par conclusions déposées le 12 octobre 2023, la société STI GmbH, appelante demande à la cour, au visa de la convention relative au transport international de marchandises, de l’article 333 du code de procédure civile, de l’article 8 du Règlement Bruxelles I bis et de l’article 1242 du code civil, de :

Sur l’appel principal :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Dit que l’action de la société Helvetia n’est pas prescrite ;

– Dit que l’action d’appel en garantie de la société STI GmbH à l’encontre de la société [T] [X] est prescrite ;

– Dit que les actions des sociétés STI France et Helvetia sont recevables ;

– Condamné la société STI GmbH à indemniser Helvetia à hauteur de 22 994,79 euros ;

– Condamné la société STI GmbH à indemniser la société STI France à hauteur de 450 euros ;

– Condamné la société STI GmbH à payer la somme de 2 250 euros à la société Helvetia ;

– Condamné la société STI GmbH à payer 30 % des dépens de l’instance ;

Sur les appels incidents des sociétés STI France, Helvetia et [C] [T] [X] :

– Débouter la société STI France et la société Helvetia d’une part, et la société [T] [X] d’autre part, de toutes leurs demandes formulées dans leurs conclusions d’intimées portant appel incident, qui sont dirigées contre elle ;

– Débouter notamment la société [T] [X] de sa demande visant à réformer le jugement entrepris en ce que le tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré compétent ;

Et statuant de nouveau :

In limine litis, sur la compétence :

– Confirmer que le jugement entrepris, en ce que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de l’appel en garantie de la société STI GmbH contre la société [C] [T] [X], en application de l’article 333 du code de procédure civile et de l’article 8§2 du Règlement Bruxelles I bis, aucune clause de compétence n’ayant été conclue entre la société STI GmbH et ses sous-traitants ;

A titre principal, sur l’irrecevabilité des demandes des société STI France et Helvetia :

– Juger que la société STI France ne rapporte pas la preuve de son intérêt à agir ;

– Juger que la société Helvetia n’est pas en droit de se prévaloir de la subrogation légale et conventionnelle ;

– Déclarer irrecevable l’action des demanderesses principales ;

– En tout état de cause, juger que l’action de la société Helvetia est prescrite, et était déjà prescrite le 3 octobre 2018, date du prétendu remboursement opéré par la société Helvetia pour avoir indemnisé la société STI France ;

– Déclarer en conséquence l’action de la société Helvetia irrecevable et prescrite ;

A titre subsidiaire :

Sur l’absence de prescription de l’appel en garantie de la société STI GmbH contre la société [T] [X] :

– Juger que les marchandises transportées étaient en perte totale et que, en conséquence, le délai de prescription n’a commencé à courir que le 8 septembre 2017 ;

– Juger que le délai de prescription à l’encontre de [T] [X] a été interrompu par l’assignation principale délivrée par la société STI France et la société Helvetia ;

– Juger que, en tout état de cause, la société STI GmbH, en sa qualité de transporteur CMR, dispose d’un délai d’un an en application de l’article 39 de la CMR, pour agir à l’encontre de la société [C] [T] [X] et qui, au moment des présentes conclusions, n’a pas commencé à courir puisque qu’aucune décision de justice définitive n’a été rendue à l’encontre de la société STI GmbH ;

– Juger en conséquence que son appel en garantie contre la société [C] [T] [X] n’est pas prescrit ;

Sur l’absence de responsabilité de la société STI GmbH pour son fait personnel :

– Juger que la responsabilité de la société STI GmbH ne peut être engagée pour faute personnelle, puisque la prétendue violation de son obligation contractuelle de ne pas sous-traiter le transport n’a aucun lien de causalité avec les dommages subis par les marchandises ;

– Juger que la société STI GmbH ne peut être condamnée à indemniser la société STI France et la société Helvetia du préjudice dont elles se prétendent sur ce fondement ;

Sur le quantum du préjudice :

– Juger que le préjudice des société STI France et Helvetia doit être limité à 29 641,77 euros ;

Sur le bienfondé de l’appel en garantie dirigée contre la société [C] [T] [X] :

– Juger qu’elle n’a commis aucune faute personnelle, que les dommages aux marchandises ont eu lieu alors qu’elles étaient sous la garde de sous-traitant la société [C] [T] [X] et que les dommages résultent de la mauvaise manipulation de la remorque frigorifique par cette dernière ;

– Juger en conséquence que l’appel en garantie à l’encontre de la société [C] [T] [X] est bien fondé ;

– Condamner la société [T] [X] à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais ;

En tout état de cause :

– Condamner tout succombant à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

17. Par conclusions déposées le 19 octobre 2023, les sociétés STI France et Helvetia, intimées, demandent à la cour au visa de l’article 8 du règlement 1215/2012 (Bruxelles I Bis), de l’article 17 et suivants de la CMR, des articles 126 et 333 du code de procédure civile, de l’article 1346-1 du code civil, des articles 1231-6, 1240 et suivants et 1346-1 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances et les conditions générales de la société STI France, de :

– Débouter la société STI GmbH de son appel, la juger infondée ;

– Débouter la société [T] [X] de son appel incident ;

– Les recevoir en leur appel incident, les juger bien fondées ;

o Infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce d’Evry du 21 décembre 2022 en ce qu’il a réparti les condamnations au principal, frais irrépétibles et intérêts à hauteur de 30 % à la charge de de la société STI (Deutschland) GmbH et 70 % à la charge de la société [C] [T] [X] et a omis de statuer sur la demande de fixer les intérêts à compter de la réclamation du 16 juillet 2018 ;

En conséquence, statuant à nouveau :

– Condamner in solidum les sociétés STI (Deutschland) GmbH et [C] [T] [X] à payer à la société Helvetia SA la somme de 76 649,29 euros, augmentée des intérêts au taux de 5 % à compter de la réclamation du 16 juillet 2018 ;

– Condamner in solidum les sociétés STI (Deutschland) GmbH et [C] [T] [X] à payer à la société STI France la somme de 1 500 euros, sauf à compléter ou parfaire, augmentée des intérêts au taux de 5 %, à compter de la réclamation du 16 juillet 2018 ;

– Condamner in solidum les sociétés STI (Deutschland) GmbH et [C] [T] [X] à payer à la société Helvetia les sommes mises à leur charge sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi que les entiers dépens ;

– Condamner in solidum les sociétés STI GmbH et [C] [T] [X] à payer à la société Helvetia la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en appel ainsi que les entiers dépens;

– Confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.

18. Par conclusions déposées le 26 octobre 2023, la société [C] [T] [X], intimée, demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ;

Y faisant droit :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Déclaré l’appel en garantie de la société STI GmbH à son encontre irrecevable car prescrit ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Dit que l’action de la société Helvetia n’est pas prescrite ;

– Dit que les actions de la société STI France et de la société Helvetia sont recevables ;

– L’a condamnée à indemniser la société Helvetia à hauteur de 53 654,50 euros, 1 050 euros et 5 250 euros ;

– Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples, contraires, ou devenues sans objet ;

– L’a condamnée à payer 70 % des dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 136,58 euros TTC ;

Et statuant à nouveau :

– Déclarer les actions des sociétés STI France et Helvetia irrecevables ;

Subsidiairement :

– Débouter les sociétés Helvetia, STI France et STI GmbH de toutes demandes dirigées à son encontre ;

Encore plus subsidiairement :

– Retenir la responsabilité concomitante des sociétés STI France et STI GmbH dans cette affaire ;

– Limiter le montant des condamnations à sa charge à la somme de 29 641,77 euros, tout au plus ;

Et pour le surplus :

– Débouter la société STI GmbH de son appel principal, et de toutes demandes formées dans leurs écritures ;

– Débouter les sociétés STI France et Helvetia de leur appel incident, et de toutes demandes formées dans leurs écritures ;

En tout état de cause,

– Condamner in solidum les sociétés STI France, Helvetia et STI GmbH ou l’une à défaut de l’autre, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les sociétés STI France, Helvetia et STI GmbH, ou l’une à défaut de l’autre aux entiers dépens de l’instance.

19. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce d’Evry pour connaître des appels en garantie

20. Par souci de bonne administration de la justice, la société [C] [T] [X] renonce dans ses dernières conclusions à faire valoir l’exception d’incompétence qu’elle avait soulevée devant le tribunal de commerce d’Evry. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Par ailleurs, l’appel ne vise pas les chefs de dispositif concernant la société Pema GmbH qui sont également définitivement jugés.

Sur les fins de non-recevoir

Sur la recevabilité de la demande principale

Sur la recevabilité de la société STI France et son intérêt à agir

Moyens des parties

21. La société STI GmbH, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Le titulaire du droit d’action doit rapporter la preuve qu’il a subi un préjudice personnel du fait de la mauvaise exécution du contrat de transport ;

– La société STI France, en sa qualité de commissionnaire de transport, doit rapporter la preuve qu’elle a indemnisé l’ayant-droit aux marchandises endommagées ;

– La « refacturation » accordée à la société [J] [O] France ne permet pas de démontrer son intérêt à agir car on ignore si cette société était propriétaire des marchandises.

22. La société [C] [T] Transports s’associe aux développements de la société STI GmbH et soutient que :

– La société STI France ne démontre pas avoir indemnisé l’ayant droit aux marchandises ;

– La « refacturation » de la société [J] [O] France n’est pas valable, alors qu’on ignore si elle était propriétaire des marchandises au moment du transport et à quel titre elle aurait pu prétendre à une « refacturation » ;

– Elle ne justifie pas d’un intérêt à agir.

23. Les sociétés STI France et Helvetia intimées, demandent la confirmation du jugement attaqué sur ce point et répondent que :

– L’intérêt à agir de la société STI France, dans les droits de laquelle la compagnie Helvetia est subrogée, est démontré ;

– Elles communiquent les refacturations de la société [J] [O] France, libellées à l’ordre de la société STI France, au titre des marchandises litigieuses et produisent un relevé de virement qui atteste du transfert le 16 août 2017 du montant de la facture n°99857, ainsi que la facture de vente initiale de la société Schreiber Foods Europe GmbH à la société [J] [O] France ;

– L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et le droit d’action du destinataire existe même s’il n’a pas réglé la marchandise.

Réponse de la cour

24. L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

25. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

26. L’article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

27. En application du principe de la relativité des conventions, le contrat de transport est indépendant du contrat de vente et les responsabilités qui en découlent ne sont pas liées. Le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l’acheteur et du vendeur, et notamment de la charge des risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale entre ces derniers.

28. En outre, selon l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.

29. En l’espèce, la société STI France, dont il n’est pas discuté qu’elle agit en qualité de commissionnaire de transport puisqu’elle était chargée de l’acheminement de la marchandise de bout en bout, justifie avoir versé à la société [J] [O] France, destinataire de la marchandise expédiée selon la lettre de voiture, la somme de 74 632,12 euros TTC au titre de la « refacturation de la commande n°583270 » en raison d’un « problème T° » [température], par une facture n°099857 « commercial invoice » du 16 août 2017. Ce montant est mentionné sur l’état de virements produit aux débats, issu du système informatique de la société. Il correspond bien à la valeur d’achat de la marchandise, ainsi que cela résulte de la facture initiale n°1079700 du 4 août 2017 remise par la société Schreiber à la société [J] [O] France portant le numéro de commande 583270.

30. En conséquence, la société STI France a bien un intérêt à agir contre la société STI GmbH en indemnisation du sinistre survenu à l’occasion du transport des marchandises, dans la limite des sommes pour lesquelles il n’y a pas de subrogation de son assureur.

Sur la recevabilité de la société Helvetia

31. La société STI GmbH, appelante, fait valoir que :

– La société Helvetia ne peut se prévaloir ni de la subrogation légale, ni de la subrogation conventionnelle, les conditions n’étant pas réunies ;

– S’agissant de la subrogation légale, il n’est pas démontré la preuve du versement par la société Helvetia compagnie suisse d’assurances de l’indemnité à son assurée :

o La société STI France n’a pas été indemnisée par la société Helvetia compagnie suisse d’assurances mais par la société Helvetia assurances, qu’elle reconnait comme étant son assureur, selon l’ordre de paiement ;

o S’agissant de deux entités distinctes, il n’est pas démontré que la société Helvetia assurances aurait agi au nom et pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances ;

o Si l’indemnisation avait été versée par la société Helvetia assurances au nom de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances en vertu d’un mandat réciproque de règlement de sinistre, la subrogation aurait dû être adressée à cette dernière ;

o La société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’apporte ni la preuve d’un mandat réciproque de règlement des sinistres entre elle et la société Helvetia assurances, ni d’un remboursement ;

o L’attestation produite par le commissaire aux comptes est sans valeur probante ;

– S’agissant de la subrogation conventionnelle,

o Tant la subrogation (claim form) que la preuve du paiement produite indiquent que la compagnie d’assurance qui a payé l’indemnité est la société Helvetia assurances ;

o En tout état de cause, le paiement et la subrogation ne sont pas concomitants ;

– L’action de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances est prescrite car le remboursement a eu lieu le 3 octobre 2018, postérieurement à l’assignation ; à la date de l’assignation, seule la société Helvetia assurances pouvait avoir intérêt à agir et l’assignation faite au nom de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’a pas interrompu la prescription.

32. La société [C] [T] Transports s’associe aux développements de la société STI GmbH et soutient que :

– Les conditions de la subrogation, légale comme conventionnelle, ne sont pas remplies ;

– S’agissant de la subrogation légale, la police d’assurance a été produite tardivement et l’assureur ne démontre pas avoir procédé à l’indemnisation puisque c’est la société Helvetia assurances qui a versé l’indemnité ;

– S’agissant de la subrogation conventionnelle, la société Helvetia ne démontre ni son paiement ni que le paiement effectué par la société Helvetia assurances a été fait pour son compte, la preuve d’un virement de régularisation n’est pas rapportée ;

– Le document « claim form » n’a été adressé qu’à la seule société Helvetia assurances ;

– Aucune régularisation postérieure n’est possible ;

– De l’aveu des demanderesses, la date du remboursement prétendument opéré par la société Helvetia compagnie suisse d’assurances auprès de la société Helvetia assurances est postérieure à la date de l’assignation principale ;

– Au moment de l’assignation, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’avait pas encore intérêt à agir, n’étant pas subrogée dans les droits de la société STI France ;

– Au moment du prétendu remboursement, l’action de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances était prescrite.

33. Les sociétés STI France et Helvetia intimées, répondent que :

– Elles disposent d’une quittance subrogatoire et produisent la police d’assurances, un ordre de virement et un relevé de compte attestant du paiement obligé effectif ; les conditions de la subrogation légale comme conventionnelle sont remplies ;

– L’acte de subrogation date du 12 juillet 2018, avant le virement du 16 juillet 2018 ; la concomitance de la subrogation et du paiement est entendue de manière souple ;

– Le paiement réalisé par le mandataire Helvetia assurance a été effectué pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances ; le nom et les mentions légales de cette dernière figurent d’ailleurs dans l’acte de subrogation ;

– La société Helvetia compagnie suisse d’assurances démontre avoir remboursé sa filiale française Helvetia assurances du sinistre réglé pour son compte, en application du contrat de mandat, au moyen de l’attestation du commissaire aux comptes, auditeur externe ;

– Sur la prétendue prescription de l’action de la compagnie Helvetia, la date du remboursement entre le mandataire et le mandant n’a aucune incidence sur la validité de la subrogation et ne peut faire obstacle à l’interruption de la prescription réalisée par l’assignation délivrée après le paiement effectué pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances ;

– La société STI France a également assigné les parties défenderesses, or l’interruption de prescription faite par l’assuré bénéficie à l’assureur subrogé ;

– En tout état de cause, le défaut d’intérêt à agir pour absence de subrogation est régularisable jusqu’à ce que le juge statue.

Réponse de la cour

34. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

35. L’article L. 172-29 du code des assurances énonce que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

36. La subrogation légale a lieu de plein droit lorsque l’assureur justifie qu’il a réglé à son assuré l’indemnité pour laquelle il se déclare subrogé et qu’il y était tenu par le contrat le liant à ce dernier en exécution de son obligation contractuelle de garantie.

37. Par ailleurs, l’article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Cette subrogation doit être expresse.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

38. En l’espèce, la société Helvetia compagnie suisse d’assurances verse aux débats les conditions particulières du contrat n°91602799 souscrit par la société STI France, signées le 3 août 2016, à effet du 1er août 2016 et comportant la garantie dommage à la marchandise transportée.

39. Il n’est pas discuté que l’ordre de virement produit, daté du 17 juillet 2018, pour un montant de 73 268,79 euros au bénéfice de la société STI France a été émis par la société Helvetia assurances, filiale à 100 % de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, au titre du sinistre MB 201708/10, référence figurant sur le rapport d’expertise et dans les différents échanges entre les parties, dont la quittance ultérieurement délivrée.

40. La société Helvetia compagnie suisse d’assurances produit toutefois un contrat de mandat réciproque de règlement de sinistres qu’elle a signé avec la société Helvetia assurances, aux termes duquel il est prévu que « 4- il peut arriver que la société Helvetia assurances (HSA), dans le cadre d’un mandat tacite, effectue des règlements de sinistres pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances (HDF), porteuse du risque et réciproquement. HSA et HDF ont souhaité formaliser ce mandat tacite pour confirmer en tant que de besoin, notamment à l’égard des tiers responsables, que le règlement des indemnités d’assurances et des frais et honoraires afférents à un sinistre sont définitivement supportés par la société porteuse du risque en exécution du contrat d’assurance nonobstant le compte débité lors du règlement à l’assuré et aux prestataires ».

41. Or, dans une attestation remise le 31 janvier 2020, M. [H] de la société KPMG, commissaire aux comptes de la société Helvetia assurances, auditeur extérieur à l’entreprise, constate un montant de 73 268,79 euros réglé à la société STI France par la société Helvetia assurance au titre d’un sinistre et ajoute que ce montant a été remboursé par Helvetia direction pour la France par intégration dans un compte de liaison le 19 juillet 2018 avec règlement du compte de liaison le 3 octobre 2018. Le terme de « Helvetia direction pour la France » apparaît dans la police d’assurances en page 11 pour désigner l’établissement principal de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances en France.

42. Si le document signé par la société STI France le 12 juillet 2018 est intitulé « claim form » (déclaration de sinistre), elle y atteste toutefois avoir reçu le règlement de 73 268,79 euros, en application de la police d’assurance n°91602799 pour le sinistre survenu le 8 août 2017, franchise de 1 500 euros déduite et indique accepter la subrogation de la société Helvetia dans ses droits. Si ce document comporte mention en entête de « Helvetia assurances ’ délégation de [Localité 7] », il comprend également, en pied de page, celui de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances, assorti des mentions légales.

43. La preuve du versement de l’indemnité d’assurance en application de la police versée aux débats est démontrée.

44. Par conséquent, la subrogation légale dans les conditions de l’article L. 121-12 du code des assurances est justifiée et la société Helvetia compagnie suisse d’assurances est subrogée dans les droits de la société STI France à hauteur de la somme versée, soit 73 268,79 euros.

45. Le versement de l’indemnité d’assurance à l’assurée ayant été effectué le 16 juillet 2018 par la société Helvetia assurances en vertu du mandat de règlement du sinistre, pour le compte de la société Helvetia compagnie suisse d’assurance, il est bien intervenu avant l’assignation, peu important que les comptes entre les compagnies d’assurances aient été régularisés postérieurement. L’action n’est pas prescrite.

46. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré la société Helvetia compagnie suisse d’assurances recevable, par substitution de motifs.

Sur la recevabilité de l’appel en garantie de la société [C] [T] [X] par la société STI GmbH

Moyens des parties

47. La société STI GmbH, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué qui a retenu la prescription, en faisant valoir que :

– Son action à l’encontre de la société [C] [T] [X] n’est pas prescrite ;

– L’avarie entraînant le refus des marchandises par le destinataire et la nécessité de détruire les marchandises s’assimile à une perte totale ;

– En application de l’article 32 de la CMR, la prescription d’un an court à partir du trentième jour après l’expiration du délai de livraison soit jusqu’au 8 septembre 2018 ;

– Elle a appelé en garantie la société [C] [T] [X] par exploit du 30 août 2018, dans le délai imparti ;

– L’assignation principale dirigée contre la société [T] [X] a interrompu la prescription à l’égard de toutes les parties au contrat de transport litigieux ;

– Un transporteur CMR qui s’est présenté comme transporteur aux yeux de son client et qui sous-traite entièrement le transport à une autre société est considéré comme un transporteur successif au sens du chapitre VI de la CMR ;

– Même s’il n’a pas réalisé le transport, l’action d’un transporteur à l’encontre d’un des transporteurs CMR effectifs qu’il s’est substitué, se prescrit dans un délai d’un an à partir de la décision de justice l’ayant condamné à réparer le préjudice subi du fait du transport ;

– Elle a agi en tant que transporteur CMR et est en droit de se retourner contre la société [C] [T] [X] dans le délai d’un an à partir de la décision définitive fixant l’indemnité qu’elle aurait à payer ;

– Cette décision définitive n’étant pas intervenue, la prescription n’a pas commencé à courir et son appel en garantie n’est pas prescrit.

48. La société [C] [T] [X] demande la confirmation du jugement du tribunal de commerce et soutient que :

– Les demandes formées à son égard sont prescrites en application des dispositions de l’article 32(a) de la CMR ; les marchandises avariées ont été présentées au destinataire le 8 août 2017, le délai de prescription d’un an s’applique ; or, l’assignation de la société STI GmbH à son encontre n’a été délivrée que le 30 août 2018 ;

– L’article 32 b) de la CMR, qui prévoit des points de départ particuliers en cas de perte totale physique des marchandises en cours de transport, n’a pas vocation à s’appliquer ; les marchandises ont bien été présentées à la livraison au destinataire et l’avarie a été constatée ; il importe peu que les marchandises n’aient pas été acceptées à la livraison ;

– Par ailleurs, les actes interruptifs et suspensifs de prescription n’ont d’effet qu’à l’égard de ceux qui les ont accomplis ; la société STI GmbH ne peut se prévaloir de l’interruption de la prescription par l’assignation principale délivrée par les sociétés Helvetia et STI France ; elle ne saurait davantage se prévaloir de la réclamation amiable que la société Helvetia indique avoir adressée aux sociétés [T] et Pema le 31 juillet 2018, une réclamation ne bénéficiant qu’à son auteur ;

– L’article 39.4 de la CMR ne s’applique qu’aux recours entre transporteurs routiers successifs, qui se succèdent dans l’exécution de plusieurs contrats de transports constituant une fraction du transport international ; il n’est pas applicable en l’espèce, s’agissant de la sous-traitance d’une partie du transport.

Réponse de la cour

49. Il est constant et non discuté que l’action en garantie contre le transporteur doit être exercée dans le délai prévu par l’article 32 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956.

50. L’article 32 de la CMR dispose que :

1- Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court : 

a) Dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée ; 

b) Dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; 

c) Dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport. 

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai. 

2. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporter repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l’interruption de la prescription. 

4. L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.

51. L’article 39. 4 de la CMR précise que les dispositions de l’article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit à partir du jour d’une décision de justice définitive fixant l’indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il y n’y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif.

52. L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

53. En l’espèce, la société STI France a confié le transport de la marchandise à la société STI GmbH qui en a confié l’exécution effective à la société [C] [T] [X]. Cette dernière intervient donc en qualité de sous-traitante. Il ressort du rapport d’expertise remis par la société CL Expertise et Audit (page 7), que le 8 août 2017, la société [J] [O] France, destinataire, a refusé la marchandise présentée, un lot de 25 palettes de tranches de fromages (cheddar et emmental), expédiée par la société Schreiber, car la température entre les caisses était de +7,3° au lieu de +2°c/+4°C.

54. Il s’agit bien d’un cas d’avarie totale puisque la marchandise a été transportée à une température ne permettant pas d’en garantir la sécurité alimentaire. Cependant, la société STI soutient que cette avarie doit s’assimiler à une perte totale, dans la mesure où après avoir été refusée par le destinataire, elle a été intégralement détruite.

55. Si le destinataire a bien refusé la livraison de la marchandise en raison de l’avarie avant que celle-ci ne soit entièrement détruite, celle-ci a néanmoins bien été présentée au destinataire ; elle était donc physiquement présente et ce, dans son intégralité, lors de la livraison au destinataire.

56. Par conséquent, il y a lieu d’appliquer l’article 32 1a de la CMR. S’agissant d’une avarie, le délai de prescription d’un an court à compter du jour où la marchandise a été livrée. La marchandise a été présentée le 8 août 2017 et le délai de prescription a expiré le 9 août 2018, puisque le jour point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai. Or, la société STI GmbH a appelé en garantie la société [C] [T] [X] par un exploit d’huissier du 30 août 2018, soit après l’expiration du délai de prescription.

57. Une citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; elle n’a d’effet interruptif qu’à l’égard de celui qui a accompli l’acte. Dès lors, l’assignation principale délivrée par la société STI France et la société Helvetia compagnie suisse d’assurances n’a pas interrompu le cours de la prescription au bénéfice de la société STI GmbH, en application de l’article 2241 du civil.

58. Par ailleurs, les règles de prescription applicables au transport par transporteurs successifs, en application des articles 34 et suivants de la CMR, ne trouvent pas à s’appliquer lorsque la totalité du transport a été matériellement exécutée par un seul transporteur, en l’occurrence la société [C] [T] [X], à laquelle le transport a été intégralement sous-traité par la société STI GmbH. Le nom de cette dernière n’est d’ailleurs pas mentionné dans la lettre de voiture.

59. Le jugement du tribunal de commerce doit donc être confirmé en ce qu’il a déclaré la société STI GmbH irrecevable en son appel en garantie à l’égard de la société [C] [T] [X] pour prescription.

Sur les responsabilités

60. La société STI GmbH, appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Elle conteste toute faute personnelle ; la responsabilité d’un transporteur CMR de premier rang ne peut être retenue pour faute personnelle que s’il est démontré que la faute a un lien de causalité avec le dommage ; sa prétendue violation de l’interdiction contractuelle de sous-traitance n’a pas de lien avec le préjudice évoqué ;

– La société [C] [T] [X] a bien reçu les consignes relatives à la température de consigne ;

– Il est prouvé que les dommages aux marchandises ne pourraient provenir que d’un défaut de respect des consignes de températures par la société [C] [T] [X] durant le transport, à la suite de la mauvaise manipulation du camion réfrigéré ;

– La responsabilité de la société STI GmbH, qui n’a été assignée que du fait de son substitué, doit être écartée.

61. Les sociétés STI France et Helvetia, intimées, répondent que :

– La société STI GmbH est responsable du fait de son substitué dans le dommage et garante de ce dernier, en qualité de transporteur comme de sous-commissionnaire de transport ;

– La responsabilité de la société [C] [T] [X], subrogée, est engagée, conformément à l’article 17.1 de la convention CMR ; le transporteur est débiteur d’une obligation de résultat ; il est présumé responsable des avaries constatées à la livraison, aucun cas exonératoire n’étant démontré, en l’absence de réserve au chargement ; la température n’a pas été maintenue pendant le transport ;

– La cause du non-respect des températures a, de surcroît, été établie par le cabinet d’expertise ; l’expert ne dit pas qu’un mélange d’air pouvait se ressentir au chargement ;

– La responsabilité des sociétés STI GmbH et [C] [T] [X] doit être confirmée ; en revanche, il n’y a pas lieu à partage de responsabilité, la condamnation devant être prononcée in solidum à leur égard ; l’engagement de la responsabilité de la société STI GmbH pour faute personnelle n’est pas demandé ; le tribunal de commerce a unilatéralement retenu une négligence personnelle de cette dernière pour avoir enfreint une interdiction contractuelle de recourir à la sous-traitance ; ce n’est qu’au stade de l’appel à garantie qu’il pourra y avoir lieu à partage de responsabilité ;

– La condamnation des sociétés STI GmbH et [T] [X] sera assortie d’intérêts à compter des mises en demeure respectivement du 16 juillet et du 31 juillet 2018, le taux de ces intérêts devant être fixé au montant de 5 % en application de l’article 27 de la CMR.

62. La société [C] [T] [X] répond que :

– La société STI GmbH avait interdiction de sous-traiter le transport ; elle a donc commis une faute vis-à-vis de la société STI France justement évaluée à 30 % ;

– La société STI GmbH ne l’a pas informée de la volonté de la société STI France de procéder à la destruction des marchandises et s’était engagée à ne pas contester cette décision ; il ne lui appartient pas de supporter les conséquences des accords conclus entre les sociétés STI France et STI GmbH ;

– Aucun dommage aux marchandises n’a été constaté et la remorque a été scellée et plombée par l’expéditeur, dans ses propres locaux, lors du chargement ; l’expéditeur n’a pas relevé d’anomalie particulière s’agissant de la circulation de l’air dans la remorque ou du système de ventilation ; de l’aveu de l’expert de la société Helvetia, le manque de mélange d’air pouvait donc aisément « se ressentir », tant au chargement qu’à l’ouverture de la remorque ;

– La faute ’ à tout le moins concomitante ’ de la société STI France est donc établie.

Réponse de la cour

63. En application de l’article 3 de la CMR, le transporteur répond comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

64. L’article 17.1 de la convention CMR dispose que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

65. Le transporteur répond des actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, par ses préposés ou toute autre personne dont il utilise les services.

66. Le transporteur est débiteur d’une obligation de résultat, tant et si bien qu’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de sa faute. Il lui appartient de rapporter la preuve, le cas échéant, d’un fait exonératoire.

67. Au visa des articles L.132-4 et L.132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est responsable de son propre fait mais aussi de ceux des transporteurs qu’il s’est substitués.

68. En l’espèce, la lettre de voiture CMR indique que la marchandise est constituée de 25 palettes de tranches de fromage, produits frais, les températures à respecter, demandées par le donneur d’ordre étant de +2°C à +4°C.

69. Il ressort du rapport d’expertise qu’aucune réserve n’a été émise par le transporteur sur la lettre de voiture au départ, autre qu’un relevé de température conforme aux températures de consigne figurant dans l’ordre de transport : +3,2°C +3,9°C, +4°C.

70. Le 8 août 2017, dans un courrier, la société STI France a adressé une lettre à la société STI GmbH indiquant « notre client [J] [O] a refusé la marchandise car la température était de +7,3°C entre les caisses au lieu de +2°C à +4°C ».

71. L’expert mandaté relève en effet « une variabilité extrême de l’air ambiant lors du transport, spécifiquement en partie arrière. Les valeurs enregistrées montraient une différence importante entre la température de l’air arrière et la température de l’air avant ». Il conclut à « une importante variation de températures de l’air pendant le transport, notamment dans la partie arrière de la remorque (-0,5°c/+10°C) avec une température moyenne pour le trajet considérée de +5,3°c. L’enregistrement thermi

[…texte tronqué, 18421 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]