Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14180 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3C7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2024 – Juge des contentieux de la protection du RAINCY – RG n° 24/04467

APPELANTE

La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d’administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion selon procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024, venant elle-même aux droits de la société CREDIT DU NORD

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substituée à l’audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉE

Madame [C] [U] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1974

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0849

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 13 avril 2019, la société Crédit du Nord a consenti à Mme [C] [H] [U] épouse [D] un crédit personnel d’un montant en capital de 45 000 euros remboursable en 72 mensualités de 681,70 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,90 %, le TAEG s’élevant à 3,276 %, soit une mensualité avec assurance de 708,14 euros.

La société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 7 mai 2024, elle a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy en paiement du solde du prêt lequel, par jugement contradictoire du 12 décembre 2024, a déclaré la société Sogefinancement irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme [D] et l’a condamnée aux dépens après avoir rejeté sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a exposé avoir demandé à la société Sogefinancement de justifier de sa qualité à agir en produisant l’acte de cession de créance et en lui impartissant un délai pour ce faire et que celle-ci n’ayant rien produit, elle ne démontrait pas avoir qualité à agir pour le recouvrement d’un prêt consenti par la société Crédit du Nord.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 7 août 2025, la société Franfinance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 7 novembre 2025, la société Franfinance indiquant venir aux droits de la société Sogefinancement à la suite d’une fusion du 1er juillet 2024 elle-même venant aux droits de la société Crédit du Nord demande à la cour :

– d’infirmer le jugement,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l’emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 20 juin 2023 et en tout état de cause, de condamner Mme [D] à lui payer la somme de 31 820,07 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 2,90 % l’an sur la somme de 29 510,33 euros et au taux légal pour le surplus,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation,

– en tout état de cause de condamner Mme [D] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

Sur sa qualité à agir, elle indique produire en cause d’appel l’acte de cession de créances de la société Crédit du Nord à la société Sogefinancement en date du 30 novembre 2022 et la fusion absorption par la société Franfinance de la société Sogefinancement du 1er juillet 2024.

Pour répondre aux moyens soulevés d’office, elle indique qu’elle produit la liasse contractuelle comprenant la FIPEN et justifie des pièces réclamées.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de Mme [D] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n’est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu’elle est permise par l’article L. 312-74 du même code.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2026, Mme [D] demande à la cour :

– de la recevoir en sa constitution d’intimée et en ses écritures,

– à titre principal de confirmer le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a déclaré la société Franfinance irrecevable en son action, faute de justifier de sa qualité à agir comme créancière cessionnaire,

– à titre subsidiaire de prononcer la forclusion biennale de l’action en paiement de Franfinance, celle-ci ayant été engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé,

– à titre infiniment subsidiaire de juger que la société Franfinance a manqué à ses obligations à son égard, de la débouter de toutes demandes en paiement plus amples ou contraires, et de déchoir la société Franfinance de tout droit aux intérêts conventionnels ou de retard,

– en tout état de cause, de condamner la société Franfinance à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean-Marc Benhamou, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir, elle se prévaut des articles 1321 et suivants du code civil et soutient que faute de justifier de l’existence d’un écrit de cession de créance, et de la notification au débiteur cédé (ou de son acceptation), permettant de rendre la cession opposable, celle-ci ne l’est pas et que la simple affirmation d’une succession d’opérations capitalistiques ne saurait suppléer la production d’un acte de cession clair et identifiable, ni démontrer la continuité juridique du droit de créance. Elle ajoute que l’opération de fusion doit aussi avoir été portée à sa connaissance.

Subsidiairement elle estime l’action forclose, le premier impayé non régularisé datant du 31 décembre 2021 et seule l’assignation pouvant être prise en compte comme acte interruptif.

A titre plus subsidiaire, elle soutient que la société Franfinance n’apporte aucune pièce nouvelle par rapport à la première instance et ne justifie pas davantage :

’ du versement effectif des fonds à son profit,

’ du détail des règlements effectués avant les incidents de paiement,

’ ni du décompte exact du solde restant dû au jour de la résiliation.

Elle ajoute que le décompte ne distingue pas entre le capital restant dû, les intérêts échus, les échéances impayées et les indemnités de rupture de sorte qu’elle sollicite une somme indéterminée et indéterminable.

Elle considère que le prêteur a méconnu les obligations légales d’information et de vérification de solvabilité, qu’elle ne prouve pas la remise de la Fipen ni de la notice d’assurance et ne produit pas de fiche de dialogue ni le résultat de la consultation du FICP de sorte qu’elle encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Elle fait enfin état de sa bonne foi et de l’existence d’une baisse brutale de revenus, souligne qu’elle a honoré ses échéances pendant plus de deux ans avant de se trouver dans l’incapacité de continuer à payer et invoque le droit à une exécution proportionnée. Elle indique qu’elle bénéficie d’une procédure de surendettement qui suspend, en vertu de l’article L. 722-2 du code de la consommation, toute action en recouvrement engagée par les créanciers et qu’en maintenant son appel, la société Franfinance outrepasse cette suspension.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualité à agir de la société Franfinance

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 32 du même code rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

La société Franfinance justifie venir aux droits de la société Sogefinancement par la production du justificatif de la publication au BODACC le 1er juillet 2024 de la déclaration de régularité et de conformité du même jour approuvant les termes du projet de fusion par absorption de la société Sogefinancement par la société Franfinance signé le 7 mai 2024 et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le même jour et constatant la réalisation de ladite fusion suite à la décision des associés de la société Sogefinancement et de l’assemblée générale extraordinaire de la société Franfinance du 1er juillet 2024 et la dissolution sans liquidation de la société Sogefinancement à compter du même jour.

Toutefois le crédit n’a pas été consenti par la société Sogefinancement mais par la société Crédit du Nord. La société Franfinance doit donc aussi justifier de ce que la société Sogefinancement vient aux droits de la société Crédit du Nord.

L’article 1321 du code civil dispose que « la’cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible ».

L’article 1323 du code civil prévoit que « entre les parties le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire qui peut la rapporter par tous moyens ».

L’article 1324’du code civil dispose que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ».

L’appelante produit une attestation de cession de créances portant sur « crédits ou prêts » entre la société Crédit du Nord et la société Sogefinancement qui ne comprend pas plus de précisions de sorte qu’il est impossible de déterminer si elle comprend le crédit souscrit par Mme [D]. De plus, il ne résulte d’aucune pièce que la cession de la créance ait été notifiée à Mme [D] ou qu’elle y ait consenti.

Dès lors le jugement doit être confirmé et la société Franfinance doit aussi être déclarée irrecevable en ses demandes contre Mme [D].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société Franfinance qui succombe doit être condamnée aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marc Benhamou, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Il apparaît en outre équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles de Mme [D] à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare la société Franfinance irrecevable en ses demandes ;

Condamne la Société Franfinance aux dépens d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marc Benhamou, avocat au barreau de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la Société Franfinance à payer à Mme [C] [H] [U] épouse [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente