[Localité 1]/LZ

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01392 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6D7

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 juillet 2025 – RG N°24/00440 – JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

Code affaire : 5AC – Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et M. Philippe MAUREL, Conseillers.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [A]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Julien ROBIN de la SCP DAREY – ROBIN, avocat au barreau de BELFORT

ET :

INTIMÉE

Madame [F] [Q] épouse [P]

née le 17 Janvier 1956 à [Localité 2]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

de la SELAS OXO AVOCATS

Représentée par Me Elodie DE ALMEIDA de la SELAS OXO AVOCATS, avocat au barreau de BELFORT

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Expose du litige, de la procédure et des prétentions

Selon acte sous seing privé du 9 juillet 1997, Mme [X] [E] veuve [S] a loué à M. [V] [A] un local à usage d’habitation à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel initial révisable de 1 800 francs outre 45 francs de provision pour charges.

Mme. [E] est décédée le 15 juillet 2012 laissant notamment pour lui succéder, sa fille, Mme [F] [Q].

Par acte authentique de partage du 25 juin 2013, la propriété du logement litigieux a été attribuée à cette dernière.

Suivant acte du 9 novembre 2023, Mme. [Q] épouse [P] a fait délivrer à M. [A] un congé pour reprise pour la date du 31 juillet 2024.

Par exploit du 23 septembre 2024, Mme [Q] épouse [P] a assigné M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Belfort afin de voir constater la résiliation du bail pour reprise et ordonner l’expulsion et a notifié au préfet du Territoire de Belfort ladite assignation le 24 septembre 2024.

Suivant jugement rendu le 17 juillet 2025, ce juge a :

– déclaré valable le congé pour reprise délivré par Mme [Q] épouse [P] à M. [A]

– constaté la résiliation du bail à compter du 1er août 2024

– ordonné à M. [A] de libérer les lieux et de restituer les clés

– dit qu’à défaut, il sera procédé à son expulsion, et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique

– dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

– condamné M. [A] à verser à Mme [Q] épouse [P] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer révisé augmenté des charges à compter du 1er août 2024, date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à libération définitive des lieux

– mis à la charge de M. [A] les entiers dépens de l’instance

– condamné M. [A] à payer à Mme [Q] épouse [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté M. [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– dit que la présente décision sera transmise au préfet

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que le contrat de bail était soumis à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur le 9 juillet 1997, date de sa signature, sans que le locataire ne puisse se prévaloir des modifications apportées par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite ALUR, et que le congé signifié au locataire était valable pour respecter les dispositions en vigueur dès lors qu’il mentionnait le motif de reprise au profit de la fille de la propriétaire, le nom et l’adresse de cette dernière et laissait au locataire un préavis supérieur à six mois.

Il a en outre retenu que la reprise du logement étant destinée au logement de ses descendants, Mme [Q] épouse [P] n’avait pas à justifier de motifs sérieux et légitimes tandis que la volonté frauduleuse de la bailleresse invoquée par le preneur ne pouvait résulter des seules relations houleuses existant indéniablement entre les parties au contrat.

Il a enfin relevé que le locataire étant âgé de 66 ans à la date d’échéance du contrat, il ne pouvait se prévaloir de l’obligation de relogement prévue à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 et qu’en tout état de cause, la bailleresse n’était pas tenue de formuler une proposition de relogement étant elle-même âgée de 68 ans, sans qu’il y ait lieu de s’intéresser à ses ressources ou à l’âge du bénéficiaire de la reprise.

Par déclaration du 1er septembre 2025, M. [A] a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions et aux termes de son unique jeu de conclusions transmis le 27 novembre 2025, demande à la cour de :

Vu l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017,

– Infirmer le jugement des chefs critiqués dans la déclaration d’appel et en conséquence :

– Juger que le congé pour reprise en date du 29 novembre 2023 ne lui a pas été valablement délivré

– Débouter Mme [Q] de l’intégralité de ses prétentions

– Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamner Mme [Q] aux entiers dépens

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 26 mai 2026, Mme [Q] épouse [P] demande à la cour de :

– Débouter l’appelant de ses demandes fins et prétentions

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré valable le congé pour reprise délivré à M. [A]

– constaté la résiliation du bail à compte du 1er août 2024

– ordonné à M. [A] de libérer les lieux et de restituer les clés

– dit qu’à défaut, il sera procédé à son expulsion

– dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

– condamné M. [A] à verser à Mme [Q] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer révisé augmenté des charges à compter du 1er août 2024, date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à libération définitive des lieux

– mis à la charge de M. [A] les entiers dépens de la présente instance

– débouté M. [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant :

– condamner M. [A] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– La condamner aux entiers dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

I. Sur la validité du congé

Au soutien de son appel, M. [A] fait valoir que la bailleresse n’était pas autorisée à délivrer un congé pour reprise à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles à la date de notification du congé étaient inférieures au plafond des ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs.

S’il concède que cette interdiction ne s’applique pas au bailleur de plus de 65 ans, cela ne le dispense pas de proposer un relogement à son locataire, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.

M. [A] prétend qu’en réalité Mme [Q] ne justifie d’aucun motif sérieux et légitime de reprise et que le besoin de sa fille d’occuper un logement de plain-pied n’est pas justifié tandis qu’aucune information n’est donnée sur le logement actuel de cette dernière alors que son propre logement comporte un étage.

Il soutient encore que le motif allégué est frauduleux et que Mme [Q] entend à tout prix mettre un terme au bail, à la suite de sa première tentative infructueuse de récupérer son logement.

L’appelant considère enfin, à supposer que la loi ALUR ne soit pas applicable au congé litigieux comme le prétend son contradicteur, que le congé serait alors entaché de nullité, dans la mesure où les mentions qui y sont apposées renvoient aux dispositions actuelles de la loi du 6 juillet 1989 et non à celles applicables à son contrat de bail.

Il affirme finalement que l’âge de Mme [Q] ne fait pas obstacle à son congé dès lors que c’est l’âge du bénéficiaire effectif qui doit être pris en compte.

Mme [Q] épouse [P] rappelle pour sa part que le bail est antérieur à la loi dite ALUR, laquelle n’a pas vocation à s’appliquer à l’espèce, et que M. [A] ne saurait bénéficier d’une protection alors qu’il était âgé de 66 ans à la date d’effet du congé alors que la protection prévue par le texte antérieur s’appliquait aux preneurs de 70 ans et plus.

Elle conteste le caractère frauduleux du congé, rappelant à cet égard que la charge de la preuve pèse sur M. [A], et expose qu’étant âgée de plus de 65 ans, elle est dispensée de l’obligation de proposition de relogement.

Elle ajoute qu’il importe peu que sa fille ait moins de 60 ans à la date de délivrance du congé litigieux puisque seul compte l’âge du bailleur dans l’appréciation de la dérogation prescrite à l’article 15-III précité.

***

La cour relève à titre liminaire que le bail d’habitation litigieux a été conclu le 9 juillet 1997 avec prise d’effet au 1er août 1997 et que le congé pour reprise a été remis à personne le 9 novembre 2023.

En application de l’article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Toutefois, la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la version applicable de l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est celle en vigueur au moment de l’émission du congé (Civ 3ème, 23 novembre 2017, n° 16-20.475).

En vertu de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur (…) En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. »

L’article 15 III dans sa version applicable précise que « III. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».

En l’espèce, le bail litigieux a été conclu avec renouvellement par tacite reconduction tous les 3 ans à compter du 1er août 1997, de sorte que sa date d’échéance correspondait au 1er août 2024.

M. [A] étant né le 19 novembre 1957, il était âgé de 66 ans à la date d’échéance du bail.

Toutefois, sans qu’il soit besoin d’examiner si l’intéressé justifie de la condition cumulative relative à la modicité de ses ressources conformément au texte précité, il apparaît que Mme [F] [Q] épouse [P] étant elle-même âgée de 68 ans à la date de l’échéance du contrat, soit plus de 65 ans, elle pouvait délivrer congé à M. [A] tout en étant dispensée de l’obligation de proposition de relogement.

C’est vainement que l’appelant prétend à ce titre qu’il devrait être tenu compte de l’âge du bénéficiaire de la reprise, lequel n’est à aucun moment évoqué par le texte applicable.

Le congé a été remis à personne le 9 novembre 2023 et prévoyait une prise d’effet au 31 juillet 2024, en sorte que le délai de préavis étant supérieur à six mois, il satisfait au texte précité et il n’est pas contesté que l’identité et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, Mme [C] [L] [Y] [P], fille de la bailleresse, tel que cela ressort du livret de famille versé aux débats, est mentionné à l’acte.

Si M. [A] prétend encore que sa bailleresse ne justifie pas du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, le congé est expressément motivé par la reprise des lieux par la fille de la propriétaire, motif d’apparence réelle et sérieuse, étant observé que le maintien dans les lieux de l’intéressé postérieurement à l’échéance fixée au congé ne permet pas de procéder à une vérification objective de la concrétisation de ce projet et qu’aucun élément du débat ne vient contredire le caractère réel et sérieux du motif avancé.

A cet égard, l’existence d’un précédent litige judiciaire entre les parties et la teneur de leurs échanges épistolaires communiqués aux débats ne sauraient caractériser à eux seuls le caractère frauduleux du motif du congé.

Enfin, c’est à tort que l’appelant excipe de la nullité du congé en ce qu’il renvoie aux dispositions actuelles de la loi du 6 juillet 1989 et non à celles applicables à son contrat de bail dès lors d’une part que le visa de ce texte n’est pas prescrit à peine de nullité et d’autre part que le congé vise bien la version qui lui est applicable.

Il résulte des dispositions qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions.

II. Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [A] aux dépens et au paiement de frais irrépétibles à hauteur de 800 euros, dispositions par ailleurs non critiquées par l’intimée.

M. [A], qui succombe en sa voie de recours, sera condamné aux dépens d’appel.

Pour ce même motif, l’appelant sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles et sera condamné sur ce fondement à payer à Mme [Q] épouse [P] la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, et après débats en audience publique,

CONFIRME le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Belfort en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [V] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [A] à verser à Mme [F] [Q] épouse [P] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE M. [V] [A] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.