Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/13487 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GPY

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2026

Société [Localité 2] METROPOLE HABITAT – office public de l’Habitat de la M.E.L. (L.M.H.)

C/

[A] [I]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société [Localité 2] METROPOLE HABITAT – office public de l’Habitat de la M.E.L. (L.M.H.), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par [O] [X], juriste, muni d’un pouvoir de représentation

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [A] [I], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C593502026006917 du 08/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

assistée par Me Caroline FORTUNATO, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

Exposé du litige :

Suivant contrat de location en date du 10 juillet 2013 [Localité 2] Métropole Habitat (ci-après [T]) a donné à bail à Madame [B] [W] épouse [C] un logement situé [Adresse 3].

Madame [B] [W] épouse [C] est décédée le 23 décembre 2024.

Madame [A] [I] s’est maintenue dans les lieux.

Suivant procès verbal de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, [T] a sommé Madame [I] de quitter les lieux.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, [T] a fait citer Madame [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix et sollicite notamment sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, 544 et 545, 1240 du code civil, L41-1 et L412-1, L153-1 et L153-2 du code des procédures civiles d’exécution de :
– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail de Madame [B] [C] à la date de son décès le 23 décembre 2024 concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
– constater l’occupation sans droit ni titre de ce logement par Madame [A] [I]
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est l’assistance de la force publique, séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout lieu ou garde-meubles au choix du bailleur et aux frais, risques et périls de Madame [A] [I],
– condamner Madame [A] [I] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges afférents au logement, soit la somme mensuelle de 387,78 € et ce jusqu’à libération effective du logement caractérisée par la remise des clés
– ainsi qu’au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation interpellative de quitter les lieux et du procès verbal de constat du 12 mai 2025 à hauteur de 290 €.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.

A l’audience du 18 juin 2026, [T], représenté par Monsieur [O] [X], muni d’un pouvoir de représentation, par conclusions écrites soutenues oralement, demande de :
– rejeter les demandes de Madame [I]
– écarter des débats les attestations ne respectant pas le formalisme légal
– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail de Madame [B] [C] à la date de son décès le 23 décembre 2024 concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].
– constater l’occupation sans droit ni titre de ce logement par Madame [A] [I]
– ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est l’assistance de la force publique, séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout lieu ou garde-meubles au choix du bailleur et aux frais, risques et périls de Madame [A] [I],
– condamner Madame [A] [I] au paiement de la somme de 1963,33 € au titre de l’arriéré arrêté au 16 juin 2026 outre une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges afférents au logement, soit la somme mensuelle de 468,14 € et ce jusqu’à libération effective du logement caractérisée par la remise des clés
– ainsi qu’au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation interpellative de quitter les lieux et du procès verbal de constat du 12 mai 2025 à hauteur de 345,15 €.

Si [T] ne conteste plus le lien de filiation existant entre la locataire titulaire du bail et la défenderesse, le bailleur expose que cette dernière, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne justifie pas d’une part d’une cohabitation habituelle, effective et continue avec sa grand-mère pendant au moins une année avant son décès, ni d’autre part, de son éligibilité aux conditions d’attribution du logement s’agissant notamment de l’adéquation du bien avec la composition du ménage.

[T] souligne que la majorité des pièces produites en défense afin d’établir la durée de la cohabitation, est postérieure à l’année 2024. Elle ajoute que l’attestation d’assurance (pièce 12 défenderesse) a été souscrite le 30 juillet 2024 soit moins d’un an avant le décès. Le demandeur relève en outre que la souscription d’une box (pièce 13 défenderesse) ne saurait permettre de caractériser une résidence effective, et que la pièce 15 ne démontre aucune perception d’aide au logement à l’adresse litigieuse.

A l’inverse, [T] affirme que Madame [I] produit des documents attestant de l’absence de cohabitation effective l’année précédent le décès et notamment son relevé d’identité bancaire, une décision MDPH, l’assignation en divorce délivrée le 25 avril 2025 et l’attestation CAF du 12 mai 2025 qui comportent des adresses différentes.

[T] ajoute qu’en tout état de cause, le logement de 47 m2 est incompatible avec la composition familiale dès lors qu’il ne permet pas l’accueil de 5 personnes et soutient que cette circonstance permet seule de faire obstacle au transfert de bail.

[T] précise que la régularisation de charge contestée par la défenderesse s’explique par une consommation d’eau particulièrement élevée attestant de l’augmentation de la composition du foyer.

[T] sollicite le paiement de la dette résultant de l’occupation à hauteur de 1963,33 € à compter du 23 décembre 2024 jusqu’au 16 juin 2025, outre le versement d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 1240 du code civil à compter du 23 décembre 2024.

En réponse, Madame [A] [I], assistée par son conseil, par conclusions soutenues oralement, demande de :
– à titre principal : débouter [T] de l’ensemble de ses demandes au titre de l’expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ des lieux
– à titre subsidiaire : accorder les délais prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’éxécution augmenté du délai de trois mois prévu à l’article L412-2 du même code ainsi que le bénéfice de la trève hivernale
concernernant la dette locative :
– à titre principal : débouter [T] de sa demande en paiement
– à titre subsidiaire : accorder un délai de paiement prévoyant un versement mensuel de 50 € par mois sur 28 mois
concernant les frais et dépens :
– à titre principal condamner [T] au paiement des entiers dépens ainsi qu’à la somme de 1500 € à verser à Me Caroline Fortunato en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– à titre subsidiaire : laisser à chaque partie le charge de ses dépens

Madame [I] sollicite enfin, oralement, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Elle soutient avoir emmenagé avec ses trois enfants au domicile de sa grand-mère le 7 septembre 2023 suite à sa séparation avec son époux et alors qu’elle était enceinte de son quatrième enfant. Elle affirme avoir averti le bailleur par téléphone dès son entrée dans les lieux. Elle souligne que ses enfants sont scolarisés à [Localité 3] depuis l’année 2023 et justifie régler des factures courantes ( contrat total énergie contracté le 12 septembre 2023). Elle ajoute avoir reçu un relevé de ses indemnités journalières 2023, son avis d’imposition et son relevé CAF à l’adresse précitée. Elle affirme avoir oublié de modifier son RIB. Elle produit une attestation de sa voisine Madame [D], qu’elle présente comme sa voisine, confirmant son entrée dans les lieux en 2023. Elle fait enfin état de démarches infructueuses afin d’obtenir un logement social malgré une reconnaissance prioritaire par le commission PDALHPD.

Elle soutient, au visa de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1989, que l’adaptation du logement avec la composition du ménage n’est pas une condition légale du transfert de bail.

A titre subsidiaire, Madame [I] demande d’apprécier la proportionnalité de la mesure d’expulsion à sa situation personnelle en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants mineurs, son état de vulnérabilité lié à sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapée et ses faibles ressources afin de lui accorder un délai pour quitter les lieux.

S’agissant de la dette locative, elle relève une importante demande au titre de la régularisation des charges et précise qu’elle n’a pas obtenu de vérification de l’absence de fuite d’eau au sein du logement.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Par note en délibéré reçue au greffe le 19 juin 2026, [T] produit un décompte actualisé sur lequel figure un versement de 393 euros en date du 18 juin 2026 soit une dette locative de 1570,33 €.

Motifs :

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : “ Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.”

Il résulte de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l’article 14 précité est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

En l’espèce, il est constant que Madame [A] [K] épouse [I] est la petite-fille de Madame [B] [W] et que la condition des ressources est acquise. Madame [I] sollicite le transfert du bail arguant avoir résidé effectivement avec la locataire plus d’un an avant son décès, condition que le bailleur conteste.

Sur la demande d’irrecevabilité de l’attestation (pièce 26 de Madame [I]) :

L’article 202 du code de procédure civile dispose que l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Néanmoins les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et il appartient aux juges du fond d’apprécier si ces attestations non conformes présentent ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

En l’espèce, la pièce 26 de la défenderesse ne comporte pas la mention relative à la production en justice requise aux termes de l’article précité, pour autant, l’auteur précise son identité et son adresse et joint un document d’identité comportant une adresse identique à celle de la défenderesse. Dans ces conditions, la demande d’irrecevabilité de la pièce 26 sera rejetée, ladite pièce sera considérée uniquement comme un commencement de preuve par écrit.

Sur la preuve de la durée de la cohabitation

Aux termes de l’article 1358 du code civil : la preuve d’un fait juridique se fait par tout moyen.

En l’espèce, afin de justifier de l’antériorité de sa domiciliation, Madame [I] produit notamment, outre l’écrit émanant d’une voisine, la preuve de la scolarisation de 3 de ses enfants à proximité immédiate de la [Adresse 5] du 12 décembre 2023 au 5 juillet 2024 pour [F] [V] (en CM2), du 12 décembre 2023 au 31 août 2025 (en CP et CE1) pour [Z], de décembre 2024 à juillet 2025 (en CM1 et CM2) pour [S] [Q].Madame [I] justifie également de la soucription d’un contrat de fourniture d’énergie à compter du 13 septembre 2023 à son nom et celui de sa grand-mère desservant l’adresse de cette dernière. Enfin, Madame [I] produit une demande de création de ligne téléphonique avec livraison de box à l’adresse précitée, [Adresse 5], datée du 2 novembre 2023.

Si certaines autres pièces présentées comme probantes sont en réalité postérieures et/ou indiquent une adresse différente, il demeure que Madame [I] justifie de la scolarisation de ses enfants et de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et d’abonnement avec création de ligne internet et réception d’une Box, plus d’une année avant le décès de sa grand-mère. Madame [I] rapporte ainsi la preuve d’un faisceau d’indices établissant l’antérorité suffisante de sa domiciliation, laquelle se trouve enfin corroborée par l’attestation établie par sa voisine.

Dès lors, la condition de la durée de cohabitation d’une année avant le décès de la locataire en titre, sera considérée comme établie.

Sur l’adaptation de la taille du logement à la composition familiale

Afin de s’opposer au transfert de bail, le bailleur affirme que le logement est trop petit eu égard à la composition familiale de la défenderesse, mère de quatre enfants. Cependant, il convient de constater que [T] ne produit aucune pièce justificative au soutien de son affirmation relative à la taille du logement, se contentant juste d’affirmer qu’il s’agit d’un T2 “d’environ 47 m2″.

Dès lors, aucune preuve de l’inaptation du logement à la composition familiale de Madame [I] n’est rapportée en l’espèce.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de Madame [I] de transfert de bail.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’occupation des lieux justifie du paiement d’un loyer au bailleur qui s’est trouvé dans l’impossibilité de relouer le bien

Dans ces conditions, Madame [I] sera condamnée au versement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges tels que si le contrat s’était poursuivi à compter du 23 décembre 2024 et jusqu’au la libération des lieux, soit la somme de 1570,33 € pour la période du 23 décembre 2024 au 19 juin 2026 (suivant décompte arrêté au 19 juin 2026).

Sur la demande de délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Compte tenu du paiement du loyer courant intervenu et de la situation financière de Madame [I], il sera fait droit à sa demande de délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

[T] qui succombe supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

[T] sera condamné à verser au conseil de Mme [I] la somme de 1000 € à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par ces motifs :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort :
ACCORDE à Mme [A] [I] le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;
CONSTATE que les conditions légales du transfert de bail suite au décès de Madame [B] [W] épouse [C] sont réunies au profit de Madame [A] [I] sur le logement situé [Adresse 6].
DEBOUTE [T] de sa demande d’expulsion
CONDAMNE Madame [A] [I] au paiement de la somme de 1570,33 € au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 23 décembre 2024 au 19 juin 2026 (suivant décompte arrêté au 19 juin 2026, loyer mai inclu) ;
AUTORISE Madame [A] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 56 € chacune et une 28 ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité due non acquittée justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [A] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges afférents au logement, soit la somme mensuelle de 468,14 € à compter du loyer de juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
DEBOUTE [T] de ses plus amples demandes et prétentions ;
CONDAMNE [T] aux dépens
CONDAMNE [T] à verser à Maître [L] [M] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier La vice-présidente,