TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/04163 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JVN7

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [O]
né le 08 Mars 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adrien PELON membre de l’ASSOCIATION JEANMONOD-PELON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Sophie MONGIS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant

ET :

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.R.L. CITYA PLANCHON IMMOBILIER
(RCS de [Localité 2] n° 485 207 195) es qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

Société GENERALI
(RCS de [Localité 2] n° 518 489 794), dont le siège social est sis [Adresse 5], en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7]
représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS,

Monsieur [U] [G], né le 15 décembre 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Tous deux représentés par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

Maître [Q] [Y]
es qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société DEA MACONNERIE, demeurant [Adresse 10]
Non représenté

S.A. AXA FRANCE IARD
(RCS de [Localité 4] n° 722 057 460)
es qualité d’assureur de la société EDA MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

Société SMABTP
(RCS de [Localité 3] n°775 684 764)
es qualité d’assureur de la société OPUS 3, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER

GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL BUILDING CONSEIL a confié, selon contrat de maîtrise d’œuvre du 19 mai 2003, à M. [U] [G], assuré auprès de la SAM MAF, des travaux de réhabilitation d’un immeuble situé [Adresse 13], placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans le cadre des opérations de réhabilitation de l’immeuble, sont intervenus :
La SAS OPUS 3, en qualité de contractant général, assurée auprès de la SAM SMABTP ;La SARL DEA MAÇONNERIE, en qualité de sous-traitant de la société OPUS 3, titulaire du lot maçonnerie, et assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.
M. [J] [O] a acquis, le 22 octobre 2003, auprès de la SARL BUILDING CONSEIL, les lots n°103, 105, 106, 111 et 112 au sein de l’immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15].

Dans le courant de l’année 2012, M. [I] [F], preneur à bail des lots appartenant à M. [J] [O], a signalé la présence d’humidité anormale au sein de l’appartement.

Par exploits des 2, 3, 5, 11 et 16 juin 2014, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, a assigné M. [U] [G], la SARL DEA MAÇONNERIE, la SAS OPUS 3, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, et la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours, statuant en référé, aux fins d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Tours du 30 septembre 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [B] [K] a été désigné pour y procéder, selon ordonnance en date du 18 décembre 2014.

Le rapport a été déposé le 30 mai 2017.

Parallèlement, par exploit du 04 septembre 2014, M. [I] [F] a assigné M. [J] [O] devant le président du tribunal d’instance de Tours, statuant en référé, aux fins de procéder aux travaux d’habitabilité du logement et obtenir réparation de son préjudice de jouissance. La SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété, a été appelée en intervention forcée, par exploit du 24 octobre 2024 délivré par M. [J] [O].

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal d’instance de Tours du 29 janvier 2015, la demande d’injonction à réaliser des travaux a été rejetée, il a été dit n’y avoir lieu à référé des chefs d’indemnisations provisionnelles et réduction de loyer et il a été ordonné une expertise judiciaire quant à la décence du bien loué.

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal d’instance de Tours du 24 août 2017, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables au syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, à M. [U] [G], à la SARL DEA MAÇONNERIE, à la SAS OPUS 3, à la SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, et à la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.

Le rapport a été déposé le 14 août 2018.

Par exploits du 25 juillet 2019, M. [J] [O] a assigné le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER et la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours, statuant en référé, aux fins d’obtenir l’organisation d’une nouvelle expertise judiciaire. M. [U] [G] et son assureur la SAM MAF, la SARL DEA MAÇONNERIE, la SAS OPUS 3 et son assureur la SMABTP, et la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, ont été appelés en intervention forcée, par exploit du 03 septembre 2019, par le syndicat des copropriétaires et le syndic de copropriété.

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Tours du 15 octobre 2019, une nouvelle expertise judiciaire a été ordonnée et M. [X] [Q] a été désigné pour y procéder, selon ordonnance en date du 03 janvier 2020.

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 04 avril 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE.

Le rapport a été déposé le 06 mars 2025.

C’est dans ce contexte que M. [J] [O] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié le 23 mai 2025, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE ;par actes de commissaire de justice signifiés le 27 mai 2025, la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, la SAM MAF, en qualité d’assureur de M. [U] [G], Me [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société DEA MAÇONNERIE, et la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3 ;par actes de commissaire de justice signifiés le 30 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, et la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété ;par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le 21 juillet 2025, M. [U] [G],aux fins de condamnation à exécuter des travaux de reprise des désordres affectant son appartement et de paiement de diverses sommes au titre desdits désordres.

L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 12 novembre 2025, a été renvoyée à la mise en état du 12 février 2026.

Aux termes de ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 03 décembre 2025, la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE, sollicite du juge de la mise en état de :
Déclarer M. [J] [O] irrecevable en toutes ses demandes dirigées à son encontre pour cause de forclusion ;Condamner M. [J] [O] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle soulève, au visa des articles 1792, 1792-4-2 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, la forclusion de la demande de condamnation formée par le demandeur à son égard. Elle explique que le délai d’action de M. [J] [O] à l’égard de la société DEA MAÇONNERIE expirait le 29 janvier 2017 et à son égard le 29 janvier 2019. Elle estime que M. [J] [O] n’a accompli aucun acte susceptible d’interrompre son délai d’action à l’encontre de la société DEA MAÇONNERIE ou de son assureur avant le 29 janvier 2019.

Selon ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 02 février 2026, la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, demande au juge de la mise en état de :
Déclarer irrecevable l’action de M. [J] [O] à son égard ;Condamner M. [J] [O] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.Elle soutient, au visa des articles 1792 et 1792-4-2 du code civil, que l’action directe exercée contre l’assureur du constructeur doit être par principe exercée dans le délai de dix ans suivant réception, ce délai pouvant par exception être prorogé jusqu’à deux années s’il est démontré que l’assureur était alors encore exposé à un recours de son assuré. Elle indique que le délai d’action de M. [J] [O] à son égard et à celui de son assuré expirait le 12 février 2017. Elle considère que M. [J] [O] n’a accompli aucun acte susceptible d’interrompre son délai d’action à l’encontre de la société OPUS 3 ou de son assureur dans le délai requis de sorte qu’il est forclos en son action.

Par leurs conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 06 février 2026, M. [U] [G] et son assureur la SAM MAF sollicitent du juge de la mise en état de :
Déclarer M. [J] [O] irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre eux pour cause de forclusion et de prescription ;Condamner M. [J] [O] à leur verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Ils soutiennent, sur le fondement des articles 789, 122 du code de procédure civile, 1792 et suivants et 1240 du code civil et L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, qu’il appartenait à M. [J] [O] de justifier d’une cause d’interruption régulière de prescription avant le 29 janvier 2017. Ils affirment que ce dernier n’a pas accompli le moindre acte susceptible d’interrompre son délai d’action à leur encontre avant le 29 janvier 2017.

Selon leurs conclusions en réplique sur incident, signifiées par RPVA le 02 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, et la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété, demandent au juge de la mise en état de :
Juger irrecevable comme prescrite l’action engagée par M. [J] [O] à leur encontre ;Subsidiairement, et en cas de rejet de l’exception de prescription,Juger M. [J] [O] tant irrecevable que mal fondé en ses demandes provisionnelles et de condamnation sous astreinte ;Juger que la juge de la mise en état est incompétent pour connaître des demandes de provision et de condamnation sous astreinte au regard de l’existence de contestations sérieuses au regard des questions de fond devant être tranchées au préalable par le juge du fond ;Débouter en tout état de cause M. [J] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamner M. [J] [O] à leur payer la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.Ils opposent qu’ils ne sauraient voir rechercher leurs responsabilités dans des désordres qui trouvent leur cause dans les manquements et insuffisances des entreprises intervenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation de l’immeuble ainsi que l’a constaté l’expert judiciairement désigné dans son rapport.

Ils soutiennent, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 2224 du code civil, que, dans l’hypothèse où il serait établi des manquements de la part du syndicat des copropriétaires, l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du moment où le demandeur a connu l’existence du dommage. Ils expliquent que M. [J] [O] a eu connaissance des désordres lors du dépôt du rapport d’expertise de M. [B] [K] du 30 mai 2017 de sorte que, à la date de l’assignation, soit le 30 mai 2025, son action était prescrite à leur encontre, nonobstant la suspension du délai par l’ordonnance du 01 mars 2017.

Ils font valoir, subsidiairement, qu’aucune part de responsabilité n’est attribuée par l’expert judiciaire ni au syndicat des copropriétaires, ni au syndic de copropriété, de sorte qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre et, a fortiori, par le juge de la mise en état dont la compétence se limite à des mesures non susceptibles de toucher au fond.

Par ses conclusions sur incident n°2, signifiées par RPVA le 19 mai 2026, la S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, sollicite du juge de la mise en état de :
Constater qu’elle s’en rapporte aux conclusions visant à juger irrecevable l’action engagée par M. [J] [O] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 16] [Localité 6], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER ;Par conséquent,
En tirer toutes conséquences concernant les demandes dirigées à son encontre ;Débouter M. [J] [O] de sa demande tendant à la voir condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] ;Statuer ce que de droit sur les dépens ;Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me [S] [T] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.Elle expose qu’elle s’en rapporte aux conclusions établies par son assuré et sollicite que le demandeur soit débouté de l’ensemble des demandes qui sont formulées contre elle.

Selon ses conclusions n°3 sur incidents, signifiées par RPVA le 21 mai 2026, M. [J] [O] demande au juge de la mise en état de :
Rejeter l’exception de prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 16] [Localité 6] ;Rejeter l’exception de prescription soulevée par la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER ;Rejeter les exceptions de forclusion soulevées par M. [U] [G], la SAM MAF, la SAM SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD. ;Débouter le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 16] [Localité 6], M. [U] [G], la SAM MAF, la SAM SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD de l’ensemble de leurs demandes ;Le recevoir en son incident et l’en déclarer bien fondé ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] à exécuter les travaux de reprise des désordres affectant l’ensemble des murs de son appartement ainsi que les travaux d’embellissement tels que définis dans le tableau récapitulatif du rapport d’expertise de M. [X] [Q] et décrits dans les devis suivants :devis de la société GMB du 5 juin 2024 (pièce n° 39) devis de la société MURPROTEC du 5 décembre 2023 (pièce n° 28) devis de la société PINON du 18 décembre 2024 (pièce n° 42 bis) devis de la société ALPHA PEINTURE du 18 décembre 2024 (pièces n° 26 bis et 27 bis) ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15] à faire exécuter les travaux de déshumidification de son appartement jusqu’à assèchement total des locaux après les travaux effectués par les sociétés GMB et MURPROTEC, et avant l’intervention de la société PINON pour le sablage des pierres ;Assortir les condamnations du syndicat des copropriétaires d’avoir à exécuter les travaux tant pour les parties communes que pour les parties privatives d’une astreinte de 300 euros par jour à compter d’un délai de trois mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir. Se réserver le droit de liquider l’astreinte ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] à lui payer la somme provisionnelle de 112.397,82 euros ;Condamner la S.A. GENERALI IARD à garantir le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 16] [Localité 6] des condamnations prononcées au bénéfice de M. [J] [O] ;Le dispenser de toute participation aux frais de la procédure et du présent incident ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [U] [G], la SAM MAF, la SAM SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD à lui payer chacun, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15], M. [U] [G], la SAM MAF, la SAM SMABTP et la S.A. AXA FRANCE IARD, in solidum, aux entiers dépens du présent incident. Il oppose, sur l’incident soulevé par le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi du 10 juillet 1965, que le point de départ du délai de prescription de l’action du copropriétaire est fixé à la date de la connaissance de la cause des dommages soit, en l’espèce, le 11 mars 2025, date du dépôt du rapport d’expertise, et à défaut, à la date de l’apparition des dommages, soit, en l’espèce, le 01 septembre 2012, date d’entrée dans les lieux du preneur et de déclaration de sinistre du syndicat auprès de son assureur. Il considère que, quel que soit le point de départ choisi, il justifie avoir interrompu le délai de prescription à plusieurs reprises de sorte que le délai de prescription n’a pas pu arriver à son terme avant l’assignation au fond du 30 mai 2025.

Il soutient, sur l’incident soulevé par le syndic de copropriété, que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute professionnelle est la date de la décision fixant définitivement le montant du dommage. Il affirme que, tant que le tribunal n’aura pas statué définitivement, sur son préjudice, le délai de prescription de son action en responsabilité civile contre le syndic de copropriété n’aura pas commencé à courir.

Il fait valoir, sur les incidents soulevés par les constructeurs et leurs assureurs, au visa des articles 1792, 1792-4-1 et 2242 du code civil, que le point de départ de l’action en garantie décennale se situe au jour de la réception des ouvrages, que l’assignation en référé aux fins d’expertise interrompt le délai de prescription et fait courir un nouveau délai de même durée et que l’action individuelle tardive d’un copropriétaire n’est pas forclose car elle profite de l’interruption déjà acquise par le syndicat. Il explique que, que quel que soit le point de départ de son action, le syndicat des copropriétaires a interrompu ce délai à plusieurs reprises, et notamment pour la dernière fois par une assignation en date du 03 septembre 2019, de sorte qu’il a délivré l’assignation du 30 mai 2025 avant l’expiration du nouveau délai.

Il expose, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndicat des copropriétaires est débiteur d’une obligation de conservation de l’immeuble à l’égard des copropriétaires dont les parties privatives sont affectées par des désordres provenant de la dégradation des parties communes de l’immeuble. Il considère qu’il est donc recevable en son action à l’égard du syndicat, sans qu’il ne puisse lui être opposé la responsabilité des parties intervenantes à l’opération de rénovation de l’immeuble. Il se prévaut des conclusions du rapport d’expertise judiciaire et des devis produits et soutient qu’il est fondé à solliciter au juge de la mise en état la condamnation du syndicat à exécuter les travaux préconisés par l’expert.

Il ajoute qu’il n’est pas sérieusement contestable qu’il a avancé la totalité des frais d’expertise liquidés à hauteur de la somme de 25.625,56 euros, qu’il a fait l’avance de l’établissement des devis à hauteur de la somme de 600 euros et qu’il a subi des pertes locatives à hauteur de la somme de 79.533 euros, outre la somme de 6.579 euros au titre de la perte des charges de copropriété récupérables et de la taxe sur les ordures ménagères. Il estime qu’il est fondé, sans attendre le jugement à intervenir sur le fond, de solliciter la condamnation provisionnelle du syndicat à lui verser cette somme, l’obligation pesant sur ce dernier n’étant pas contestable au regard de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il se prévaut également des dispositions de l’article 10-1 de la même loi et des termes de la police d’assurance souscrite auprès de la S.A. GENERALI IARD.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Me [Q] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société DEA MAÇONNERIE, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR [Localité 7] DE NON-RECEVOIR

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) ».

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A) Sur la forclusion soulevée par la S.A. AXA FRANCE IARD

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-4-1 du même code précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

Toutefois, il est de droit que, en l’absence de lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil. La durée de la responsabilité délictuelle du sous-traitant est de dix ans ou deux ans selon la nature des dommages à l’ouvrage ou à ses éléments d’équipement à compter de la réception des travaux, conformément aux articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil.

L’article 2220 du code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les dispositions des articles 2219 à 2254. Néanmoins, conformément à l’article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt (…) le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Il est de droit, en application de ces textes, que l’action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des copropriétaires agissant à titre individuel, si l’action des copropriétaires tend à obtenir réparation de préjudices personnels, découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat avant l’expiration de la garantie décennale.

Par ailleurs, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. (…) Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. (…) ».

En l’espèce, à la lecture de son acte introductif d’instance, M. [J] [O] fonde ses demandes indemnitaires à l’égard de la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE, sur le fondement quasi-délictuel de l’article 1240 du code civil.
Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé [Adresse 16] [Localité 6] ont été réalisés entre 2005 et 2007 et ont été réceptionnés au 29 janvier 2007, faisant courir le point de départ de la garantie décennale à cette date.

M. [J] [O] disposait donc d’un délai d’action expirant au 29 janvier 2017 pour intenter une action fondée sur l’article 1240 du code civil à l’égard du sous-traitant et de son assureur.
Cependant, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] a régulièrement interrompu le délai de forclusion :
Par exploits des 2, 3, 5, 11 et 16 juin 2014, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction, notamment au contradictoire de la société DEA MACONNERIE, faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant en juin 2024 ;Par exploits du 03 septembre 2019, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins de rendre communes et opposables, notamment à la société DEA MAÇONNERIE, les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 15 octobre 2019, faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant le 03 septembre 2029 ;
Dès lors que l’action de M. [J] [O] tend à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] avant l’expiration du délai de garantie décennale, les actions en référé engagées par ce dernier ont eu pour effet d’interrompre la prescription au profit de M. [J] [O].

L’irrecevabilité soulevée par la S.A. AXA FRANCE IARD à ce titre sera donc rejetée.

B) Sur la forclusion soulevée par M. [U] [G] et la SAM MAF

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-4-1 du même code précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 2220 du code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les dispositions des articles 2219 à 2254. Néanmoins, conformément à l’article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt (…) le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Il est de droit, en application de ces textes, que l’action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des copropriétaires agissant à titre individuel, si l’action des copropriétaires tend à obtenir réparation de préjudices personnels, découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat avant l’expiration de la garantie décennale.

Par ailleurs, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. (…) Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. (…) ».

En l’espèce, à la lecture de son acte introductif d’instance, M. [J] [O] fonde ses demandes indemnitaires à l’égard de M. [U] [G] et son assureur la SAM MAF sur le fondement de la garantie décennale.

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé [Adresse 13] ont été réalisés entre 2005 et 2007 et ont été réceptionnés au 29 janvier 2007, faisant courir le point de départ de la garantie décennale à cette date.

M. [J] [O] disposait donc d’un délai d’action expirant au 29 janvier 2017 pour intenter une action fondée sur l’article 1792 du code civil à l’égard du maître d’œuvre et de son assureur.
Cependant, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] a régulièrement interrompu le délai de forclusion :
Par exploits des 2, 3, 5, 11 et 16 juin 2014, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction, notamment au contradictoire de M. [U] [G], faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant le 16 juin 2024 ;Par exploits du 03 septembre 2019, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins de rendre communes et opposables, notamment à M. [U] [G] et la SAM MAF les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 15 octobre 2019, faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant le 03 septembre 2029 ;
Dès lors que l’action de M. [J] [O] tend à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] avant l’expiration du délai de garantie décennale, les actions en référé engagées par ce dernier ont eu pour effet d’interrompre la prescription au profit de M. [J] [O].

L’irrecevabilité soulevée par M. [U] [G] et la SAM MAF à ce titre sera donc rejetée.

C) Sur la forclusion soulevée par la SAM SMABTP

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-4-1 du même code précise que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 2220 du code civil énonce que les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les dispositions des articles 2219 à 2254. Néanmoins, conformément à l’article 2241 du code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt (…) le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».

Il est de droit, en application de ces textes, que l’action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires a pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des copropriétaires agissant à titre individuel, si l’action des copropriétaires tend à obtenir réparation de préjudices personnels, découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat avant l’expiration de la garantie décennale.

Par ailleurs, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. (…) Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. (…) ».

En l’espèce, à la lecture de son acte introductif d’instance, M. [J] [O] fonde ses demandes indemnitaires à l’égard de la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, sur le fondement de la garantie décennale.

Il ressort des pièces versées aux débats que les travaux de la société OPUS ont été réceptionnés au 12 février 2007, pour l’appartement de M. [J] [O], faisant courir le point de départ de la garantie décennale à cette date.

M. [J] [O] disposait donc d’un délai d’action expirant au 12 février 2017 pour intenter une action fondée sur l’article 1792 du code civil à l’égard du contractant général et de son assureur.

Cependant, il sera relevé que le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] a régulièrement interrompu le délai de forclusion :
Par exploits des 2, 3, 5, 11 et 16 juin 2014, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction, notamment au contradictoire de la société OPUS 3 et de son assureur, faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant le 16 juin 2024 ;Par exploits du 03 septembre 2019, saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Tours aux fins de rendre communes et opposables, notamment à la société OPUS 3 et à la SAM SMABTP, les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 15 octobre 2019, faisant courir un nouveau délai de forclusion expirant le 03 septembre 2029 ;
Dès lors que l’action de M. [J] [O] tend à obtenir réparation de préjudices personnels découlant des vices de construction, dénoncés par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] avant l’expiration du délai de garantie décennale, les actions en référé engagées par ce dernier ont eu pour effet d’interrompre la prescription au profit de M. [J] [O].

L’irrecevabilité soulevée par la SAM SMABTP à ce titre sera donc rejetée.

D) Sur la prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires

L’article 14 alinéa 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 42 alinéa 1 de la même loi, dans ses dispositions applicables entre le 22 décembre 2007 et le 27 mars 2014, prévoyait que « sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».

L’article 42 alinéa 1 de la même loi, dans ses dispositions applicables à compter du 24 novembre 2018, énonce que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».

L’article 2222 alinéa 2 du code civil précise que, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est de droit que le point de départ du délai de prescription de l’action prévue par l’article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 se situe à la date à laquelle le copropriétaire a pu connaître la cause des dommages dont il se prévaut à l’égard du syndicat des copropriétaires.

En l’espèce, à la lecture de son acte introductif d’instance, M. [J] [O] fonde ses demandes à l’égard du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 14] [Localité 5] [Adresse 15] sur le fondement de l’article 14 alinéa 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [J] [O] a eu connaissance des désordres le 01 septembre 2012, date à laquelle une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la S.A. GENERALI IARD en raison de la présence d’humidité dans l’appartement.
Néanmoins, la cause des dommages a été portée à la connaissance de M. [J] [O] par le dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [B] [K] en date du 30 mai 2017. L’expert a en effet identifié dans ses conclusions déposées « en l’état » plusieurs causes des infiltrations alléguées.

M. [J] [O] disposait donc d’un délai d’action expirant au 30 mai 2027 pour intenter une action fondée sur l’article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Au 24 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2028 ayant réduit le délai de prescription de l’action de l’article 14 précité, M. [J] [O] a bénéficié d’un nouveau délai d’action quinquennal. Cependant, par application de l’article 2222 du code civil, celui ne pouvait excéder la durée prévue par la loi antérieure et se prescrivait donc au 30 mai 2027.

Dans ces conditions, en assignant le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice le 30 mai 2025, M. [J] [O] a agit dans les délais requis et n’est pas prescrit en son action.

L’irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires à ce titre sera donc rejetée.

E) Sur la prescription soulevée par le syndic de copropriété

L’article 18, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic de copropriété est chargé d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de ces dispositions, il est de droit que le syndic de copropriété, investi du pouvoir d’administrer et conserver l’immeuble en copropriété, est responsable, à l’égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l’exercice de sa mission.

L’article 42 alinéa 1 de la même loi, dans ses dispositions applicables entre le 22 décembre 2007 et le 27 mars 2014, prévoyait que « sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».

L’article 42 alinéa 1 de la même loi, dans ses dispositions applicables à compter du 24 novembre 2018, énonce que « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».

L’article 2222 alinéa 2 du code civil précise que, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, l’article 2224 du même code prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il s’en déduit que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

En l’espèce, à la lecture de son acte introductif d’instance, M. [J] [O] fonde ses demandes à l’égard du syndic de copropriété, la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle en raison d’un manquement à son obligation professionnelle.

Contrairement à ses allégations, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour faute professionnelle du syndic de copropriété n’est pas la date de la décision fixant définitivement le montant du dommage mais, conformément à l’article 1240 précité, la date de la connaissance du dommage, du fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [J] [O] a eu connaissance des désordres le 01 septembre 2012, date à laquelle une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la S.A. GENERALI IARD en raison de la présence d’humidité dans l’appartement.

Néanmoins, le fait générateur des dommages a été portée à la connaissance de M. [J] [O] par le dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [B] [K] en date du 30 mai 2017. L’expert a en effet identifié dans ses conclusions déposées « en l’état » plusieurs causes des infiltrations alléguées.

M. [J] [O] disposait donc d’un délai d’action expirant au 30 mai 2027 pour intenter une action fondée sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 à l’égard du syndic de copropriété.
Au 24 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2028 ayant réduit le délai de prescription de l’action de l’article 14 précité, M. [J] [O] a bénéficié d’un nouveau délai d’action quinquennal. Cependant, par application de l’article 2222 du code civil, celui ne pouvait excéder la durée prévue par la loi antérieure et se prescrivait donc au 30 mai 2027.

Dans ces conditions, en assignant le syndic de copropriété devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice le 30 mai 2025, M. [J] [O] a agit dans les délais requis et n’est pas prescrit en son action.

L’irrecevabilité soulevée par le syndic de copropriété à ce titre sera donc rejetée.

II. SUR LES INJONCTIONS A RÉALISER DES TRAVAUX

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; (…) ».

En l’espèce, M. [J] [O] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] à faire exécuter les travaux de reprise des désordres affectant l’ensemble des murs de son appartement, les travaux d’embellissement ainsi que les travaux de déshumidification de son appartement.

Cependant, outre que l’examen de ces demandes suppose que le juge de la mise en état caractérise l’engagement ou non de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et implique de trancher une question de fond qui relève de l’analyse minutieuse des éléments de fait et de droit par le juge du fond, elles ne constituent pas une mesure provisoire ou conservatoire, mais une mesure de remise en état.

Il s’ensuit que de telles demandes excèdent les pouvoirs du juge de la mise en état et seront donc rejetées.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATIONS PROVISIONNELLES

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

En l’espèce, M. [J] [O] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13] à lui payer la somme provisionnelle de 112.397,82 euros et la condamnation de la S.A. GENERALI IARD à garantir le syndicat des condamnations prononcées.

Cependant, là encore, ces demandes supposent que le juge de la mise en état caractérise l’engagement ou non de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et impliquent de trancher une question de fond qui relève de l’analyse minutieuse des éléments de fait et de droit par le juge du fond.

Les demandes de condamnations formulées se heurtent donc à des contestations sérieuses qui excèdent les pouvoirs du juge de la mise en état.

Les demandes de condamnations provisionnelles seront donc rejetées.

IV. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], représenté par son syndic de copropriété la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété, M. [U] [G] et son assureur la SAM MAF, la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, et la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE, qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens du présent incident.

Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

REJETTE l’irrecevabilité soulevée par la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DEA MAÇONNERIE, et tirée de la forclusion de l’action formée par M. [J] [O] à son égard ;

REJETTE l’irrecevabilité soulevée par M. [U] [G] et son assureur, la SAM MAF, et tirée de la forclusion de l’action formée par M. [J] [O] à son égard ;

REJETTE l’irrecevabilité soulevée par la SAM SMABTP, en qualité d’assureur de la société OPUS 3, et tirée de la forclusion de l’action formée par M. [J] [O] à son égard ;

REJETTE l’irrecevabilité soulevée par le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 13], et tirée de la prescription de l’action formée par M. [J] [O] à son égard ;

REJETTE l’irrecevabilité soulevée par la SARL CITYA PLANCHON IMMOBILIER, en qualité de syndic de copropriété, et tirée de la prescription de l’action formée par M. [J] [O] à son égard ;

REJETTE les demandes d’injonctions à réaliser des travaux formées par M. [J] [O] ;

REJETTE les demandes de condamnations provisionnelles formées par M. [J] [O] ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in

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