Résistance abusive en copropriété : rejet faute de préjudice indépendant et de mauvaise foi du débiteur

Le désistement de la demande en paiement des charges impayées est constaté en l’absence de contestation ou de demande reconventionnelle. La demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil est rejetée : le créancier devait démontrer un préjudice indépendant du retard et caractériser la mauvaise foi du débiteur. Ces deux éléments n’étant pas établis, aucune indemnité distincte des intérêts moratoires n’est due.

La partie perdante supporte les dépens dès lors que l’instance a été nécessaire pour obtenir le paiement des charges. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

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À l’audience, le syndicat s’est désisté de sa demande principale après le règlement de la dette, intervenu avant l’audience. Il a maintenu sa demande de dommages et intérêts, ainsi que ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le défendeur, régulièrement cité, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le tribunal a constaté le désistement, rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice indépendant et de mauvaise foi, puis condamné le débiteur aux dépens et au paiement de 300 euros au titre de l’article 700.

• Vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution
• Établir un préjudice indépendant du simple retard de paiement
• Caractériser la mauvaise foi du débiteur
• Distinguer les dommages et intérêts des intérêts moratoires
• Identifier la partie perdante pour statuer sur les dépens
• Constater l’absence de contestation du désistement

• Acte de signification de l’assignation cité à étude
• Indication du règlement de la dette le 1er juin 2026
• Absence de justificatif d’un préjudice indépendant du retard
• Absence d’élément caractérisant la mauvaise foi du débiteur
• Constat de la nécessité de l’instance pour obtenir le paiement

• Désistement constaté concernant les charges déjà réglées
• Rejet de l’indemnisation pour résistance abusive
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, y compris la sommation de payer
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Documenter précisément le montant et la date du paiement
• Produire les justificatifs d’un préjudice distinct du retard
• Établir les éléments caractérisant la mauvaise foi
• Formaliser le désistement après règlement de la dette
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Assimiler automatiquement retard de paiement et résistance abusive
• Réclamer une indemnité sans preuve d’un préjudice indépendant
• Omettre les justificatifs de la mauvaise foi du débiteur
• Considérer la non-comparution comme une reconnaissance de dette
• Négliger la demande de condamnation aux dépens

La comparution du défendeur non comparant

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge, même en l’absence du défendeur, de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution ne vaut donc pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions.

Les conditions de l’indemnisation du retard

Selon l’article 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur. Le syndicat des copropriétaires ne démontrant aucun de ces deux éléments, sa demande pour résistance abusive est rejetée.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens lorsque l’instance a été nécessaire pour obtenir le paiement. Une somme de 300 euros est en outre allouée au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.