Conversion du redressement en liquidation judiciaire du débiteur taxi pour absence de perspective de redressement

L’article L.631-15 II du Code de commerce permet la conversion du redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici l’impossibilité de poursuivre l’activité et l’absence de perspective de redressement, l’activité ne pouvant être appréciée en raison de la carence du débiteur.

La conversion est prononcée sur le patrimoine professionnel, sans application de la liquidation judiciaire simplifiée, les critères de cette procédure n’étant pas réunis. Les organes de la procédure sont maintenus et le mandataire judiciaire est désigné liquidateur. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur, sous peine de sanctions commerciales.

Le jugement fixe à vingt-quatre mois le délai de clôture et impose au liquidateur de déposer dans le délai d’un mois le rapport prévu par l’article L.641-2-1, alinéa 2, du Code de commerce. La publicité du jugement intervient sans délai, les dépens étant employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire d’un chauffeur de taxi en liquidation. Malgré la réception des courriers recommandés, le débiteur ne s’est pas manifesté, empêchant l’appréciation de son activité et de ses perspectives. Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel, sans retenir la forme simplifiée.

Un débiteur exerçant une activité de taxi a été placé en redressement judiciaire par un jugement antérieur. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire et a déposé un rapport en ce sens.

Les courriers recommandés adressés au débiteur ont été réceptionnés, mais celui-ci ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire. Le tribunal a constaté sa défaillance et l’impossibilité d’apprécier l’activité en raison de sa carence.

Estimant que l’activité ne pouvait être poursuivie et qu’aucune perspective de redressement n’était offerte, le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire portant sur le patrimoine professionnel. La liquidation simplifiée n’a pas été retenue.

• Impossibilité de poursuivre l’activité professionnelle
• Absence de perspective de redressement
• Carence du débiteur empêchant l’appréciation de l’activité
• Informations recueillies et pièces produites établissant la situation
• Réception des convocations et absence de manifestation auprès du mandataire
• Critères de la liquidation judiciaire simplifiée non réunis

• Rapport écrit du mandataire judiciaire déposé au greffe
• Courriers recommandés réceptionnés par le débiteur
• Absence de manifestation auprès du mandataire judiciaire
• Déclarations recueillies lors de l’audience
• Informations et pièces produites au tribunal

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel et doit coopérer avec le liquidateur. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que la procédure simplifiée est écartée.n

• Conversion du redressement en liquidation judiciaire
• Désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Obligation de coopération sous peine de sanctions commerciales
• Dépôt du rapport du liquidateur dans un délai d’un mois
• Clôture prévue dans un délai de vingt-quatre mois

À faire

• Coopérer immédiatement avec le liquidateur
• Communiquer les informations sur le patrimoine professionnel
• Signaler tout changement d’adresse au greffe
• Répondre aux demandes et convocations du liquidateur
• Vérifier les formalités de publicité du jugement

À éviter

• Ne pas rester injoignable pendant la liquidation
• Ne pas faire obstacle aux opérations du liquidateur
• Ne pas dissimuler d’éléments du patrimoine professionnel
• Ne pas ignorer les notifications de procédure
• Ne pas confondre liquidation ordinaire et liquidation simplifiée

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

nL’article L.631-15 II du Code de commerce fonde la conversion lorsque l’entreprise débitrice est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et n’offre aucune perspective de redressement. Le tribunal retient ici la carence du débiteur, qui empêche l’appréciation de l’activité, ainsi que les informations recueillies et les pièces produites.n

La carence du débiteur dans le suivi de la procédure

nLa réception des courriers recommandés ne suffit pas à caractériser une coopération effective. Le débiteur, qui ne s’est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, est déclaré défaillant. Cette carence contribue à établir l’absence de perspective de redressement et justifie la conversion.n

La liquidation judiciaire simplifiée

nLe tribunal refuse l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, considérant que les critères de ce régime ne sont pas réunis. La liquidation porte donc sur le patrimoine professionnel selon le régime ordinaire, avec maintien des organes de la procédure et désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur.

Article L.631-15 II du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.641-2-1 alinéa 2 du Code de commerce