Prorogation de l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL EUROPE BOIS [Localité 1] : impossibilité de clôture et report de trois ans

L’article L.643-9 du Code de commerce permet au tribunal de commerce de proroger le terme d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque sa clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison. En l’espèce, le tribunal retient que la clôture demeure impossible à la date d’examen et reporte celui-ci de trois ans, conformément à la demande présentée par le liquidateur judiciaire après audition de son rapport.

La procédure n’est donc pas clôturée : seule la date d’examen de sa clôture est reportée. Le débiteur, le liquidateur judiciaire et le procureur de la République reçoivent une simple communication du jugement. L’article R.643-17 du Code de commerce encadre la convocation du débiteur à cette audience. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Après avoir constaté que la clôture de la liquidation judiciaire demeurait impossible, le tribunal a reporté de trois ans la date d’examen de cette clôture. Il a ordonné la communication du jugement aux intéressés et mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 octobre 2023. La date limite d’examen de la clôture avait été fixée dans ce jugement.

Le gérant de la société a été cité à comparaître conformément à l’article R.643-17 du Code de commerce et représenté à l’audience. Après présentation du rapport du liquidateur judiciaire, celui-ci a demandé un report de trois ans.

Le tribunal a constaté que la clôture de la procédure demeurait impossible. Il a donc reporté de trois ans la date d’examen de la clôture, ordonné la communication du jugement aux intéressés et mis les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Procédure de liquidation judiciaire toujours en cours
• Date d’examen de la clôture préalablement fixée
• Convocation régulière du débiteur conformément à l’article R.643-17
• Rapport du liquidateur judiciaire présenté à l’audience
• Constat d’une impossibilité actuelle de clôturer la procédure
• Existence d’une légitime raison au sens de l’article L.643-9

• Jugement initial plaçant la société en liquidation judiciaire
• Date d’examen de la clôture fixée antérieurement
• Citation du gérant à comparaître par le greffe
• Rapport du liquidateur judiciaire entendu à l’audience
• Constat judiciaire de l’impossibilité actuelle de clôturer

La liquidation judiciaire se poursuit pendant trois années supplémentaires avant le nouvel examen de sa clôture. Le liquidateur judiciaire conserve la conduite de la procédure, tandis que le débiteur reçoit le jugement et supporte les effets procéduraux du report.

• Report de trois ans de l’examen de clôture
• Poursuite des opérations de liquidation judiciaire
• Communication du jugement au débiteur
• Communication du jugement au liquidateur et au procureur
• Dépens imputés comme frais privilégiés de liquidation

À faire

• Notifier le jugement aux destinataires prévus
• Actualiser la date prévisionnelle d’examen de clôture
• Poursuivre les opérations de liquidation nécessaires
• Documenter les raisons empêchant la clôture
• Préparer le prochain rapport du liquidateur

À éviter

• Présenter la procédure comme clôturée
• Omettre la convocation régulière du débiteur
• Négliger le suivi du nouveau terme
• Écarter les justificatifs de l’impossibilité de clôture
• Traiter les dépens comme des frais ordinaires

La prorogation du terme d’une liquidation judiciaire pour légitime raison

L’article L.643-9 du Code de commerce autorise le tribunal de commerce à proroger le terme du délai lorsque la clôture de la procédure ne peut être prononcée pour une légitime raison. La juridiction a retenu, au vu du rapport du liquidateur judiciaire, que la clôture demeurait impossible et a reporté de trois ans la date de son examen.

La convocation du débiteur à l’examen de la clôture

L’article R.643-17 du Code de commerce impose la convocation du débiteur selon les modalités légales. Le gérant de la société a été cité à comparaître et a été représenté à l’audience, ce qui a permis au tribunal de statuer contradictoirement à son égard.

Article R.643-17 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce