Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : prescription décennale et manquement à l’obligation de sécurité ferroviaire

L’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à une substance toxique relève de la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil, et non du délai biennal de l’article L.1471-1 du Code du travail. Le délai court, lorsque seul ce préjudice est invoqué, à compter de la connaissance de l’exposition, du responsable et des risques encourus, sans pouvoir commencer avant la fin de l’exposition. La demande a donc été jugée recevable.

Au regard de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les rapports d’expertise, les constats de l’inspection du travail et les inspections internes ont établi une prévention insuffisante du risque amiante, notamment l’absence de marquage des matériaux et des équipements de protection incomplets. Le manquement à l’obligation de sécurité a été retenu et le préjudice d’anxiété indemnisé à hauteur de 8 000 euros.

La demande fondée sur l’exécution déloyale du contrat a été rejetée sur le fondement de l’article L.1222-1 du Code du travail, faute de préjudice distinct de celui réparé au titre de l’anxiété. Les intérêts courent à compter de l’arrêt et leur capitalisation est admise selon l’article 1343-2 du Code civil. L’employeur supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour juge recevable l’action en réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante, soumise à la prescription décennale. Elle constate une prévention insuffisante du risque et accorde 8 000 euros au salarié. La demande fondée sur l’exécution déloyale du contrat est rejetée faute de préjudice distinct.

Un salarié employé depuis 1983 par SNCF Réseau, affecté à l’entretien d’infrastructures ferroviaires, a été exposé à des installations et matériels contenant ou susceptibles de contenir de l’amiante. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété et d’une exécution déloyale du contrat de travail.

Après le rejet intégral de ses demandes en première instance, il a interjeté appel. L’employeur a principalement opposé la prescription biennale et subsidiairement contesté tout manquement à l’obligation de sécurité.

La cour retient que l’action en réparation du préjudice d’anxiété relève de la prescription décennale et demeure recevable. Elle constate, au vu de plusieurs rapports et contrôles, une prévention insuffisante du risque amiante. Le préjudice d’anxiété est indemnisé à hauteur de 8 000 euros. La demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct.

• Exposition à une substance toxique présentant un risque élevé de pathologie grave
• Connaissance de l’exposition, du responsable et des risques encourus
• Absence de prescription décennale acquise à compter de la fin de l’exposition
• Défaillance de l’employeur dans la prévention et la gestion du risque amiante
• Éléments établissant une inquiétude et un stress personnel liés à l’exposition
• Préjudice distinct nécessaire pour obtenir une indemnisation au titre de l’exécution déloyale

• Rapport de 2018 concluant à une protection insuffisante contre l’inhalation d’amiante
• Rapport Technologia de 2019 sur l’absence de marquage des équipements
• Constats de l’inspection du travail du 21 février 2022
• Inspection interne de décembre 2021 sur les matériaux et équipements défectueux
• Attestations familiales décrivant l’inquiétude et le stress du salarié

Le salarié obtient 8 000 euros au titre du préjudice d’anxiété, avec intérêts à compter de l’arrêt, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700. L’employeur est condamné pour manquement à l’obligation de sécurité, tandis que la demande autonome fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct.

• Indemnisation du préjudice d’anxiété à hauteur de 8 000 euros
• Rejet de la demande distincte au titre de l’exécution déloyale
• Intérêts légaux à compter de l’arrêt avec capitalisation
• Condamnation de l’employeur à l’ensemble des dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément les périodes et lieux d’exposition à l’amiante
• Documenter la connaissance du risque et la date de fin d’exposition
• Produire les rapports de prévention et constats d’inspection
• Établir les insuffisances de marquage, d’évaluation et d’équipements
• Justifier personnellement l’anxiété par des attestations circonstanciées

À éviter

• Appliquer automatiquement la prescription biennale à l’anxiété liée à l’amiante
• Se limiter à invoquer une exposition sans établir les risques encourus
• Confondre préjudice d’anxiété et préjudice résultant d’une exécution déloyale
• Produire des rapports sans préciser leur date et leur portée
• Réclamer un préjudice distinct sans preuve autonome

La prescription applicable au préjudice d’anxiété lié à l’amiante

L’action en réparation d’un préjudice d’anxiété résultant d’un risque élevé de pathologie grave lié à une substance toxique relève de la prescription décennale de l’article 2226 du Code civil. Lorsque seul ce préjudice est invoqué, le délai court à compter de la connaissance de l’exposition, du responsable et des risques encourus, sans pouvoir commencer avant la fin de l’exposition. L’article L.1471-1 du Code du travail n’impose donc pas son délai biennal.

L’obligation de sécurité face au risque amiante

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La juridiction retient un manquement au vu de l’absence de marquage et de localisation de matériaux amiantés, d’une évaluation insuffisante du risque, de modes opératoires non conformes et d’équipements de protection incomplets.

La caractérisation du préjudice d’anxiété

Le préjudice est établi par des attestations familiales décrivant l’inquiétude et le stress liés à l’exposition et aux examens médicaux, corroborées par les risques professionnels documentés. Il est indemnisé à hauteur de 8 000 euros. La demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée, aucun préjudice distinct n’étant démontré.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1471-1 du Code du travail, Article 2226 du Code civil, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article A.444-32 du Code de commerce