Rappel de salaires et congés payés : preuve du paiement par l’employeur en liquidation judiciaire

L’employeur doit payer la rémunération et fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. Il lui appartient de démontrer que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition. La même charge probatoire pèse sur l’employeur concernant le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés et le nombre de jours acquis. En l’absence de justificatifs produits par le liquidateur, la cour fixe au passif les rappels de salaire et de congés payés sollicités.

La demande fondée sur l’exécution déloyale du contrat est rejetée faute de preuve d’un manquement ayant compromis l’obtention du diplôme ou d’un préjudice distinct de celui réparé au titre des congés payés. La cour ne statue pas sur l’indemnité pour travail dissimulé, aucun moyen n’étant développé à son soutien, conformément à l’article 954 du code de procédure civile.

Les sommes retenues doivent être reprises sur un bulletin de paie et les documents de fin de contrat, y compris les attestations de salaire, doivent être délivrés conformément à l’arrêt. Les intérêts légaux sont arrêtés par le jugement d’ouverture du redressement judiciaire. L’arrêt est opposable à l’AGS dans les limites et plafonds des articles L. 3253-6 et suivants, L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Après la liquidation judiciaire de l’employeur, la cour fixe au passif les créances de salaire et de congés payés, l’employeur ne justifiant pas leur paiement. La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale est rejetée faute de préjudice distinct. Aucun moyen n’étant développé sur le travail dissimulé, il n’est pas statué sur ce point. Des documents sociaux conformes doivent être remis sans astreinte.

Un apprenti a été engagé par une société ensuite placée en liquidation judiciaire, avec un salaire mensuel brut de 839,27 euros. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des rappels de salaire, des congés payés, une indemnité compensatrice, des dommages-intérêts pour exécution déloyale et une indemnité pour travail dissimulé.

Après le rejet de ses demandes en première instance, le salarié a fait appel. Le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat. La cour retient que l’employeur ne justifie ni du paiement des salaires ni de l’indemnité de congés payés et fixe les créances correspondantes au passif. Elle rejette la demande indemnitaire faute de préjudice distinct et ne statue pas sur le travail dissimulé, aucun moyen n’étant développé. Elle ordonne la remise de documents sociaux conformes, sans astreinte.

• Salarié tenu à disposition de l’employeur
• Absence de preuve d’un refus de travailler
• Preuve du paiement des salaires apportée par l’employeur
• Preuve du paiement de l’indemnité de congés payés
• Justification du nombre de jours de congés payés acquis
• Préjudice distinct établi pour obtenir une indemnisation supplémentaire
• Moyen développé au soutien de chaque prétention invoquée

• Contrat d’apprentissage du 31 janvier 2022
• Éléments relatifs au salaire mensuel brut de 839,27 euros
• Absence de justificatifs du paiement des salaires
• Absence de justificatifs du paiement des congés payés
• Absence d’élément établissant un préjudice distinct

Le salarié obtient la fixation au passif de ses créances salariales et de congés payés. Le liquidateur doit reprendre les sommes sur un bulletin de paie et délivrer les documents de fin de contrat conformes, tandis que l’AGS est appelée dans les limites légales applicables.n

• Fixation de 839,27 euros au titre du rappel de salaire
• Fixation de 83,92 euros au titre des congés payés afférents
• Fixation de 170 euros au titre des congés payés
• Émission d’un bulletin de paie rectificatif
• Délivrance des documents de fin de contrat et attestations de salaire
• Prise en charge éventuelle par l’AGS selon les plafonds légaux

À faire

• Vérifier le contrat d’apprentissage et les périodes travaillées
• Reconstituer les salaires dus et les congés acquis
• Réunir les bulletins de paie et justificatifs de paiement
• Déclarer précisément les créances au passif
• Contrôler la conformité des documents remis au salarié

À éviter

• Contester les salaires sans produire de justificatif de paiement
• Confondre rappel de congés payés et préjudice autonome
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver un préjudice distinct
• Omettre les moyens au soutien d’une prétention
• Assortir automatiquement la remise des documents d’une astreinte

La charge de la preuve du paiement des salaires et congés payés

nL’employeur doit payer la rémunération et fournir un travail au salarié à disposition. Il doit prouver que le salarié a refusé de travailler ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Il doit également établir le paiement de l’indemnité de congés payés et, en cas de contestation, le nombre de jours acquis. À défaut de preuve apportée par le liquidateur, les créances salariales et de congés payés sont fixées au passif.n

Le préjudice distinct lié à l’exécution déloyale

nLe manquement relatif aux congés payés ne crée pas nécessairement un préjudice autonome. Le salarié doit établir un préjudice distinct de celui déjà réparé par les rappels accordés. La cour relève aussi l’absence d’élément démontrant un manquement ayant compromis l’obtention du diplôme préparé et rejette la demande de dommages-intérêts.n

L’examen des moyens au soutien des prétentions

nSelon l’article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion. Faute de moyen développé au soutien de la demande d’indemnité pour travail dissimulé, la cour ne statue pas sur cette demande.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 902 et 909 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail, articles D. 3253-2 et D. 3253-5 du Code du travail