Sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire en matière de désordres de construction

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les demandes de sursis à statuer, celles-ci relevant du régime des exceptions de procédure. Cette compétence découle de l’article 789 du Code de procédure civile.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de certains défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le sursis a été ordonné car une expertise judiciaire, menée au contradictoire de l’ensemble des parties, porte sur les désordres invoqués et doit fournir les éléments nécessaires au jugement du fond.

L’instance est suspendue jusqu’au dépôt du rapport définitif. Le dossier est renvoyé devant le juge de la mise en état afin de vérifier l’avancement des opérations. Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond et les frais irrépétibles seront appréciés ultérieurement par le juge du fond. Les parties doivent justifier de l’état de l’expertise ou conclure à l’audience de mise en état fixée au 15 février 2027, sous peine de radiation.

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À la suite de désordres et non-conformités affectant un ensemble immobilier, une expertise judiciaire est en cours. Le promoteur demande le sursis de l’instance engagée contre les intervenants et les représentants de sociétés en procédure collective. Le juge accueille cette demande, le rapport étant nécessaire à l’appréciation des prétentions, et suspend l’instance jusqu’à son dépôt.

Un promoteur immobilier a fait construire un ensemble soumis au statut de la copropriété. Plusieurs entreprises, maîtres d’œuvre et bureaux d’études sont intervenus dans les différents lots. Après la livraison avec réserves, le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise judiciaire concernant des désordres, malfaçons et non-conformités persistants.

Une expertise a été ordonnée en référé le 6 août 2024 et confiée à un expert, ultérieurement remplacé. Le promoteur et la société chargée de l’opération ont ensuite assigné les intervenants et les représentants de sociétés placées en procédure collective afin d’obtenir leur garantie et ont demandé un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

Le juge de la mise en état accueille cette demande. Il estime que le rapport est nécessaire à l’appréciation du bien-fondé des prétentions et suspend l’instance jusqu’à son dépôt. Les dépens sont réservés et les frais irrépétibles seront examinés au fond.

• Demande de sursis relevant d’une exception de procédure.
• Compétence du juge de la mise en état au titre de l’article 789.
• Expertise judiciaire régulièrement ordonnée.
• Expertise menée au contradictoire de l’ensemble des parties.
• Rapport portant sur les désordres objets des demandes.
• Éléments d’expertise nécessaires pour statuer au fond.

• Ordonnance de référé du 6 août 2024 ordonnant l’expertise.
• Désignation judiciaire de l’expert puis remplacement par un autre expert.
• Mission d’expertise portant sur les désordres allégués.
• Caractère contradictoire des opérations à l’égard des parties.

L’instance au fond est suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Les parties doivent suivre les opérations et justifier de leur avancement, faute de quoi la procédure peut être radiée.

• Transmission du rapport dès son dépôt.
• Justification de l’avancement de l’expertise à l’audience fixée.
• Reprise des conclusions après communication du rapport.
• Réservation des dépens jusqu’au jugement au fond.
• Examen ultérieur des frais irrépétibles par le juge du fond.

À faire

• Suivre les opérations d’expertise judiciaire.
• Communiquer les pièces utiles à l’expert.
• Signaler les difficultés contradictoires.
• Justifier l’avancement avant le 15 février 2027.
• Conclure si l’expertise est achevée.

À éviter

• Négliger les convocations de l’expert.
• Omettre de transmettre les observations techniques.
• Attendre le dépôt sans vérifier les délais.
• Confondre sursis et extinction de l’instance.
• Oublier le risque de radiation.

La compétence du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les incidents relevant des exceptions de procédure, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. Les demandes de sursis à statuer relèvent de ce régime, même lorsqu’elles figurent parmi les incidents d’instance.

Le sursis à statuer fondé sur une expertise judiciaire

Le sursis peut être ordonné lorsque le rapport d’une expertise judiciaire en cours est nécessaire à la résolution du litige. En l’espèce, l’expertise avait été ordonnée au contradictoire de toutes les parties et portait sur les désordres invoqués. Son dépôt devait fournir à la formation de jugement les éléments nécessaires pour statuer.

Le contrôle des demandes malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge n’accueille la demande que s’il la juge régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution de plusieurs défendeurs n’empêchait donc pas l’examen de la demande de sursis.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile