La désignation d’un administrateur judiciaire – Tribunal de commerce de Compiègne, 7 octobre 2026, RG n° 2026P00239 : La procédure avec administrateur judiciaire a été retenue en application des articles
L.621-4,
L.631-9,
R.621-11 et
R.631-16 du Code de commerce, compte tenu de la nature de l’activité et de la carence totale du dirigeant. L’administrateur assiste le débiteur pour les actes de gestion.