La preuve du prix et des dépenses de conservation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 : En application des articles
1927 et
1947 du code civil, le dépositaire doit prouver la réalité, le prix et la pertinence des débours lorsque les prestations ne sont pas fixées par écrit. Les règlements antérieurs sans contestation ont permis de retenir le tarif mensuel de 802 euros. Les factures de pension et de vermifugage ont justifié la créance de 8 202,02 euros.