RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG

PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale

Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00087 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E3TL

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [V] [R], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

D’UNE PART,

DEFENDERESSE:

La S.E.L.A.S. [1], pris en la personne de Me [A] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [2], dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés

DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 janvier 2025, la SAS [2] a formé opposition à une contrainte émise le 15 janvier 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] (ci-après l’Urssaf) et signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025 pour recouvrement de la somme de 13 234,46 euros restant due au titre des cotisations et contributions sociales et des majorations de retard des mois de mars, avril, mai, juillet et décembre 2020 et le mois d’avril 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026.

Par conclusions écrites soutenues oralement, l’Urssaf demande au tribunal de :
– dire et juger que l’opposition formée par la SAS [2] à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais non fondée,
– débouter la SAS [2] de ses demandes, fins et conclusions,
– valider la contrainte n°0042902760 pour un montant ramené à 11 503 euros.

La SAS [1] prise en la personne de Maître [A] [U], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS [2], régulièrement convoqué pour l’audience par courrier recommandé du 1er décembre 2025 dont demande d’avis de réception signé le 4 décembre 2025, ne comparaît pas, et n’est pas représentée. La décision rendue sera donc réputée contradictoire suivant l’article 473 du code de procédure civile

Il sera donc statué par décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l’Urssaf, il est renvoyé à ses dernières écritures, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes réclamées

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, issu de sa rédaction applicable au litige, prévoit : « (…) En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail. »

Il convient de rappeler que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse, telle que prévue par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale précité, pèse sur l’opposant (Cass. Civ.2ème, 19 déc. 2013, n° 12-28075).

La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparaît pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte.

* * *
En l’espèce, la SAS [2], prise en la personne de Maître [U] ès qualité de mandataire judiciaire, n’ayant pas comparu, elle n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen.

Dès lors, la SAS [2] n’a pas soutenu son opposition et ne saisit le tribunal d’aucune contestation quant à la régularité de sa situation d’affiliée ou la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

L’Urssaf justifie quant à elle de la régularité de la situation d’affiliée de la SAS [2] ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

Dès lors, l’opposition formée par la SAS [2] sera rejetée, et la contrainte sera validée pour la somme actualisée à hauteur de 11 503 euros correspondant aux cotisations sociales obligatoires dues au titre des mois de mars, avril, mai, juillet et décembre 2020 et le mois d’avril 2023 – l’organisme expliquant que les majorations de retard et la pénalité ont été remises du fait de la liquidation de la société – en application de l’article L. 243-5 code de la sécurité sociale.

Sur les frais et les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

La SAS [2], prise en la personne de Maître [U] ès qualité de mandataire judiciaire, succombant, mais étant en liquidation judiciaire, elle ne pourra être condamnée aux frais et dépens, de telle sorte qu’ils resteront à la charge de chacune des parties qui les a exposés.

Par ailleurs, il appartient à l’Urssaf de faire inscrire sa créance, fixée par la présente décision à hauteur de 11 503 euros, au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] en la déclarant, conformément aux dispositions des articles L. 622-24 et suivants, et R. 622-21 et suivants du code de commerce. C’est ce qu’a fait l’organisme le 29 avril 2024 et l’a actualisée à titre définitif le 6 septembre 2025 par courrier du 9 septembre 2025 (pièce Urssaf n°6).

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Valide la contrainte émise le 15 janvier 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 2] et signifiée le 17 janvier 2025 à la SAS [2] pour la somme ramenée à hauteur de 11 503 euros ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4]

Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits 

La Greffière La Présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.