RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00407 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWQE

MINUTE N° : 26/01638

Société SARL VD54 MONTRES
c/
Société MACIF

Copie certifiée conforme
le :

à :
– Maître Marc FLACIERE
– Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

– Cabinet PMH

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société SARL VD54 MONTRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Société MACIF
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 février 2022, la SARL VD54 MONTRES a souscrit auprès de la SA MACIF un contrat d’assurance automobile portant sur le véhicule de marque TOYOTA RAV4 immatriculé [Immatriculation 1]. Le contrat inclut notamment la garantie dommages véhicule et la garantie vandalisme.

Le 19 août 2023, le véhicule assuré présentait des dommages alors qu’il était stationné sur un parking.

La SARL VD54 MONTRES ayant déclaré un sinistre auprès de la SA MACIF, une expertise du véhicule a été réalisée le 31 août 2023 par le cabinet Alliance Expert 95 mandaté par la SA MACIF.

Par lettres en date du 14 septembre 2023 et du 23 janvier 2024, la SA MACIF a notifié à la SARL VD54 MONTRES son refus de prendre en charge le sinistre.

Une contre-expertise contradictoire a été réalisée le 4 juin 2024 par le cabinet Expert Groupe 93.

Par acte de commissaire du 18 août 2025, la SARL VD54 MONTRES a fait assigner la SA MACIF devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– dire que le sinistre du 19 août 2023 est garanti par le contrat MACIF n°16826347 ;
– la condamner à lui payer la somme de 5.207,41 euros TTC au titre des réparations, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2023 et capitalisation ;
– la condamner à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après avoir renvoyé l’affaire lors de l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

La SARL VD54 MONTRES, représentée par son conseil, fait valoir le bénéfice de ses conclusions écrites et maintient les termes de son assignation.

Au soutien de ses prétentions, la SARL VD54 MONTRES fait valoir, sur le fondement des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, 1190, 1104 et 1353 du code civil, que la réalisation d’atteintes matérielles causées par un tiers – heurt d’un véhicule et choc d’un chariot – entre dans les garanties du contrat souscrit par la demanderesse et que l’assureur ne rapporte pas la preuve d’une clause privative de garantie formelle et limitée, clairement applicable à la situation de fait, de sorte que cette garantie demeure due.
Elle ajoute que la déclaration inexacte des circonstances du sinistre relève d’une déchéance post-sinistre devant répondre aux exigences de l’article L.112-4 du code des assurances et supposant la mauvaise foi de l’assuré. Elle estime que ces conditions ne sont pas réunies en l’espèce, la SA MACIF ayant même reconnu expressément la bonne foi de l’assuré. Elle ajoute que la contre-expertise contradictoire retient des causes compatibles avec une survenance concomitante de deux zones de dommages sans relever de manœuvre de dissimulation. Elle soutient par ailleurs que l’absence de franchise au contrat retire tout intérêt économique à regrouper artificiellement des évènements.
En réponse aux moyens de la SA MACIF, la demanderesse précise que l’article L.113-9 du code des assurances est inapplicable en l’espèce, cet article prévoyant le régime de la déclaration inexacte du risque fondant les garanties du contrat, et non du sinistre. Elle estime que la défenderesse renverse la charge de la preuve d’une faute de l’assuré en application de l’article 1353 du code civil.

La SA MACIF, représentée par son conseil, fait valoir le bénéfice de ses conclusions écrites et demande au tribunal de :
• débouter de la SARL VD54 MONTRES de l’ensemble de ses prétentions ;
en tout état de cause,
• condamner la SARL VD54 MONTRES à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pour s’opposer à l’ensemble des demandes formées à son encontre, la demanderesse conclut, sur le fondement des articles L.113-2, L.113-8, L.113-9 et L.113-15-1 du code des assurances, que la clause privative de garantie pour fausse déclaration est valable et pleinement opposable à l’assuré, en ce qu’elle ne constitue pas une clause générale de déchéance mais est limitée à un comportement précis et identifiable. Elle réplique que la déchéance de garantie en cas d’inexactitude de la déclaration prévue au contrat est applicable dès lors que les deux expertises réalisées sont concordantes et démontrent objectivement la discordance entre la déclaration de sinistre faite par la demanderesse et la réalité des constatations techniques.
Elle fait valoir que la mention de la bonne foi de l’assuré par la SA MACIF traduit uniquement l’absence d’intention frauduleuse de nature à justifier la nullité du contrat et est sans incidence sur l’application d’une clause de déchéance fondée sur une inexactitude objective de la déclaration de l’assuré. La défenderesse estime par ailleurs que l’absence d’intérêt économique pour l’assuré à  » regrouper  » plusieurs évènements sous une même déclaration est sans pertinence sur la qualification juridique de l’inexactitude déclarative, la déchéance ne nécessitant pas la démonstration d’un mobile frauduleux.
Enfin, elle conclut que la charge de la preuve de l’exactitude de la déclaration incombe à l’assuré en application de l’article 1353 du code civil, laquelle n’est pas satisfaite en l’espèce.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

MOTIFS

1. Sur la demande en paiement contre la SA MACIF

1.1. Sur la déchéance de garantie

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

En l’espèce, si les conditions générales annexées au contrat d’assurance souscrit entre les parties ne sont pas produites, il n’est pas contesté que ce contrat comporte une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre dont la validité n’est pas remise en cause.

S’agissant des déclarations de la SARL VD54 MONTRES relatives au sinistre intervenu le 19 août 2023, le rapport d’expertise du cabinet Alliance Expert 95 mandaté par la SA MACIF établi le 1er septembre 2023 soulève une  » inadéquation entre les dommages constatés et les informations figurant sur l’ordre de mission « . L’expert fait ainsi le constat de deux zones de choc sur le véhicule de l’assuré  » avec une incohérence sur la typologie des dommages et la nature de la mission choc en stationnement « . Il conclut que les dommages sont caractéristiques d’une collision contre un corps fixe à deux reprises et non d’un sinistre en stationnement.

En revanche, le rapport de contre-expertise contradictoire réalisée par le cabinet Experts Groupe 93 établi le 30 juin 2024 relève la présence de deux zones de dommage dont l’une caractéristique d’un choc occasionné par un autre véhicule, l’autre caractéristique d’un choc possible contre un charriot de supermarché. Il conclut que  » compte-tenu des dommages déclarés et constatés, les deux dommages sont imputables à un sinistre possible en stationnement. Nous sommes en désaccord avec le rapport du confrère qui impute les dommages à un choc contre un structure fixe « .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, d’une part, les déclarations de la demanderesse sont ainsi corroborées par ce rapport de contre-expertise alors que, d’autre part, les incohérences relevées par le premier expert ne sont confirmées par aucun élément. Il n’est dès lors pas possible d’affirmer que la SARL VD54 MONTRES a émis de fausses déclarations suite au sinistre survenu.

De façon surabondante, il convient de relever que la SA MACIF relève la bonne foi de la SARL VD54 MONTRES dans son courrier de refus d’indemnisation du 14 septembre 2023. L’argument de la défenderesse selon lequel la mention de cette bonne foi renvoyait uniquement aux conditions de formation du contrat ne saurait prospérer, l’objet même dudit courrier portant sur les circonstances de la déclaration de sinistre et non de la souscription du contrat d’assurance.

Il en ressort que la SA MACIF ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l’assuré dans sa déclaration de sinistre et n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie stipulée au contrat.

En conclusion, la SA MACIF devra garantir les conséquences du sinistre au titre du contrat souscrit.

1.2. Sur le montant dû par la SA MACIF

• Sur le montant principal

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En l’espèce, il est établi que le contrat d’assurance souscrit par la demanderesse couvre les dommages causés au véhicule et les actes de vandalises, tous deux sans franchise.

Le rapport de contre-expertise contradictoire évalue le coût de la remise en état des dommages sur le latéral droit du véhicule à 4.415,63 euros TTC et celui de la remise en état du dommage de l’arrière droit à 791,78 euros TTC, soit un montant total de 5.207,41 euros TTC.

En conséquence, le montant principal dû par la SA MACIF à la demanderesse sera fixé à 5.207,41 euros.

• Sur les intérêts

En application de l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, le courrier du 2 septembre 2023 ne constitue pas une mise en demeure en ce qu’il ne demande pas à la SA MACIF de payer la somme due dans un délai précis. Il ne ressort de ce courrier aucune interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil.

En conséquence, il convient de condamner la SA MACIF à payer à la SARL VD54 MONTRES la somme de 5.207,41 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Enfin, en vertu de l’article 1343-2 du code civil,  » les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

En l’espèce, rien ne justifie de faire droit à la demande de capitalisation qui sera rejetée.

2. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SA MACIF, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL VD54 MONTRES le montant des frais irrépétibles qu’elle a engagés. Une somme de 500,00 euros lui sera donc allouée à ce titre et la SA MACIF sera, en revanche, déboutée de sa demande de ce chef.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge du Tribunal de proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe du tribunal

CONDAMNE la SA MACIF à payer à la SARL VD54 MONTRES la somme de 5.207,41 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la SARL VD54 MONTRES de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SA MACIF aux dépens ;

CONDAMNE la SA MACIF à payer à la SARL VD54 MONTRES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA MACIF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière Le Présidente