4ème Chambre

ARRÊT N°248

N° RG 25/03147

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7OS

(Réf 1ère instance : 24/03466)

M. [K] [M]

C/

S.A.S. ASSOCIES BATIMENT CONSTRUCTION GENERALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hugo PION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et Anne CHETIVEAUX lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Hugo PION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. ASSOCIES BATIMENT CONSTRUCTION GENERALE SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 837 815 687 prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.

DA et conclusions signifiées par l’appelante le 25.08.25 par procès verbal article 659 CPC

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné le 25/08/2025 (PV 659)

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant devis accepté le 18 avril 2021, M. [K] [M] a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Associés Batiment Construction Générale (ABCG) des travaux de maçonnerie au sein de leur maison d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 2], pour un montant total de 66.776,82 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2021, M. [K] [M] a mis en demeure la société Associés Batiment Construction Générale de reprendre le chantier dans un délai de 8 jours.

Par avenant du 9 février 2022, les parties ont, notamment, convenu de travaux supplémentaires pour un montant de 10.423,30 euros HT.

Se prévalant de factures impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 février 2023, la société Associés Batiment Construction Générale a mis en demeure M. [K] [M] de payer la somme de 9.659,26 euros.

Par courrier en date du 12 avril 2023, par l’intermédiaire de son conseil, M. [K] [M] a contesté devoir ladite somme.

Par acte d’huissier en date du 16 mai 2024, la société Associés Batiment Construction Générale a fait assigner M. [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir le paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– Condamné M. [K] [M] à payer à la société Associés Bâtiment Construction Générale la somme de 5.396,23 euros au titre du solde de la facture n°FC1936 en date du 25 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Débouté M. [K] [M] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

– Débouté M. [K] [M] de toute autre demande plus ample ou contraire ;

– Rejeté la demande de la société Associés Bâtiment Construction Générale au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Débouté M. [K] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamné M. [K] [M] aux dépens de l’instance ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

M. [K] [M] a relevé appel de cette décision le 5 juin 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 29 juillet 2025, M. [K] [M] demande à la cour de :

– Rejeter la demande de la société Associés Batiment Construction Générale au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné M. [K] [M] à payer à la société Associés Bâtiment Construction Générale la somme de 5.396,23 euros au titre du solde de la facture n°FC1936 en date du 25 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Débouté M. [K] [M] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

– Débouté M. [K] [M] de toute autre demande plus ample ou contraire ;

– Débouté M. [K] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamné M. [K] [M] aux dépens de l’instance ;’

– Statuant à nouveau,

– Juger que la société Associés Batiment Construction Générale (ABCG) a commis de graves manquements dans l’exécution du contrat la liant à lui,

– Juger que la société ABCG ne justifie pas de la réalisation des travaux suivants :

– Plus-value escalier béton pour 3 000 € TTC

– Enduit hydrofuge du tunnel et de la cave pour 1381,08 €TTC

– Plus-value laine de roche pour 1 263,60 € TTC

– Débouter la société ABCG de ses demandes en paiement de travaux dont il ne justifie pas de la réalisation, à hauteur de 5 644,28 € TTC

– Le recevoir en ses demandes reconventionnelles,

– Condamner la société ABCG à lui verser la somme de 2 950,50 € en réparation des surcoûts qu’il a dû supporter dans la facturation des autres lots, consécutifs au retard pris par ladite société dans l’exécution des travaux de maçonnerie

– Condamner la société ABCG à lui régler une somme de 5 640 € au titre de son préjudice de jouissance

– Condamner la société ABCG à lui régler une somme de 5 000 € au titre de son préjudice moral

– Débouter la société ABCG de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– Condamner la société ABCG à lui régler la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la société ABCG aux dépens,

La société Associés Batiment Construction Générale n’a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d’appel ainsi que les dernières conclusions de M. [K] [M] lui ont été signifiées, par procès-verbal du commissaire de justice dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, le 25 août 2025.

Constatant, d’une part, que la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant avaient été signifiées à la société ABCG sise [Adresse 3] à [Localité 4] alors que dans le jugement et les premières conclusions de l’appelant l’entreprise est domiciliée [Adresse 4] à [Localité 2], et, d’autre part, que le commissaire de justice a dressé un procès-verbal indiquant que la société ABCG n’avait pas d’établissement à [Localité 4], la cour a demandé, à l’audience, à l’appelant de produire les extraits Kbis de la société.

En réponse, le 18 juin 2026, M. [M] précise avoir signifié la déclaration d’appel et ses conclusions sur la base d’un extrait Kbis actualisé au 24 août 2025 mentionnant que la société ABCG avait transféré son siège social le 22 novembre 2024 de [Localité 2] au [Adresse 3] à [Localité 4]. Il produit un extrait Kbis du RCS d’Evry du 17 juin 2026 et la copie d’un courrier du greffe du tribunal de commerce d’Evry du 3 avril 2026 indiquant que la société ABCG a fait l’objet d’une radiation d’office du RCS d’Evry le 19 mai 2026 pour absence de production d’une pièce justificative régulière (justificatif du journal d’annonces).

DISCUSSION

A titre liminaire, la cour relève que la société ABCG a été radiée d’office du registre du commerce du Tribunal d’Evry pour absence de régularisation du dossier (article R. 123-136-1 du code de commerce). Ce type de radiation n’entraine pas la disparition de la personne morale et n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant (Com., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-10.501).

Sur la demande en paiement

A titre liminaire, la cour d’appel relève qu’elle ne dispose que des pièces versées aux débats par M. [M] et qu’elle prendra en compte les éléments retenus par le tribunal et non contestés par M. [M] dans ses conclusions.

Le tribunal a fait un calcul des sommes dues au titre de la facture litigieuse.

***

Vu les articles 1103,1104, 1217, 1223 et 1353 du code civil,

Le jugement n’est pas contesté en ce que :

– le litige porte sur le paiement de la facture n°FC1936 de la société ABCG du 25 juin 2022 pour un montant restant dû de 25.948,37 euros ;

– M. [M] a déjà réglé 16 000 euros ;

– le solde de la facture litigieuse est donc de 9.659,23 euros TTC.

Le tribunal a déduit de ce solde :

– la somme de 1 381,08 euros TTC au titre du coût lié à l’enduit hydrofuge du tunnel et à l’enduit hydrofuge de la cave, travaux non réalisés ;

– 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC au titre du coût supplémentaire non justifié des escaliers en béton prévus dans le devis complémentaire du 9 février 2022 pour un montant de 1 960 euros.

En appel, M. [M] demande que soient également déduites :

– la somme de 1 381,08 euros TTC correspondant à l’enduit hydrofuge du tunnel et de la cave, le tribunal ayant relevé que la réalisation de ces travaux n’était pas justifiée par la société ABCG,

– la somme de 3 000 euros TTC correspondant à un escalier en béton, le tribunal ayant relevé que ce coût figurait déjà dans un devis complémentaire signé le 9 février 2022, un coût supplémentaire n’étant pas justifié par la société ABCG,

– la somme de 1 263,60 euros TTC correspondant à la laine de roche, celle posée unilatéralement par la société ABCG étant de 2 cm et non de 4 cm facturés et la facture ayant en réalité déjà été payée par un voisin ayant fait appel à la même entreprise.

Force est de constater que le tribunal avait bien déduit du solde réclamé par la société ABCG les sommes de 1 381,08 euros TTC et de 3 000 euros TTC.

S’agissant de la laine de roche, le tribunal a rejeté la demande de déduction au motif que M. [M] ne démontrait pas que l’épaisseur de la laine de roche posée n’était que de 2 cm alors que celle facturée était de 4 cm.

Devant la cour, M. [M] se contente de produire des photos prises unilatéralement, à une date inconnue, d’un chantier indéterminé. Ces photos ne permettent pas d’établir à elles seules que la laine de roche mesurée a été posée dans le cadre de la construction de sa maison, ni qu’elle a été posée par la société ABCG. Echouant ainsi dans la preuve de ses allégations, qui lui incombe, le jugement sera confirmé de ce chef.

La somme restant due par M. [M] au titre du solde de la facture n°FC1936 en date du 25 juin 2022 est donc de 9 659,23 ’ 4 381,08 = 5 278,15 euros TTC. avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les demandes indemnitaires

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Le tribunal a retenu un retard de trois mois sur la base d’une facture définitive du 25 juin 2022 et considérant que M. [M] ne justifiait pas de la date effective d’achèvement des travaux. Il a rejeté sa demande indemnitaire faute de preuve de l’existence d’un préjudice. Concernant les menaces et insultes, le tribunal a jugé qu’elles émaneraient du gérant de la société et non de la société elle-même, dans le cadre du règlement des factures et non de l’exécution du contrat.

En pages 10 et 11 de ses conclusions, M. [M] demande d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, en citant une liste de plus values qu’il a accordées à la société ABCG. Cependant, dans le dispositif de ses conclusions, cette demande, au demeurant pas claire dans les motifs, ne figure pas expressément. La Cour n’en est donc pas saisie, au sens de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.

– sur le retard

Vu l’article 1217 du code civil,

Sur le préjudice lié à un retard, M. [M] soutient que la société ABCG s’était engagée à terminer les travaux le 25 mars 2022 et que finalement les travaux se sont achevés début octobre 2022, que ce retard a entraîné un surcoût dans la facturation des autres lots en raison des augmentations tarifaires, une impossibilité pour la SCI dont il est associé de louer l’appartement qu’il occupait dans l’attente de la finalisation des travaux, une perte locative d’un studio.

En l’espèce, la société ABCG s’est engagée à terminer les travaux le 25 mars 2022.

Il résulte des procès-verbaux de dépôt de plainte, de courriels et de courriers adressés à la société ABCG, que M. [M] a reproché à la société ABCG de ne pas avoir fini les travaux en juin 2022 au moment où celle-ci lui présentait sa dernière facture, et que les relations contractuelles ont pris fin début octobre 2022.

S’agissant des travaux de la société Gueguen Construction, M. [M] produit différentes factures entre mai 2022 et mars 2023 montrant que certains coûts facturés sont plus élevés que ceux évalués dans le devis initial. Les factures ont été émise en fonction de l’état d’avancement des travaux de charpente, travaux qui ont donc été réalisés à des dates proches du devis signé le 9 mars 2022, alors que les travaux de la société ABCG n’étaient pas finalisés. De la même façon, M. [M] produit des factures de la société Wester Frères du 30 juin 2022 pour des travaux de terrassement et réseaux qui ont été réalisés à la suite du devis signé le 16 février 2022 alors que les travaux de la société ABCG n’étaient pas finalisés. Ces éléments montrent que ces deux entreprises ont pu réaliser leurs travaux à des dates proches des devis signés et malgré le retard de finalisation des travaux de la société ABCG. Ainsi, ils ne suffisent pas à établir que l’augmentation du coût de ces travaux figurant dans les factures comparées aux devis est dû au retard de finalisation des travaux de la société ABCG.

Sur le préjudice personnel lié à une perte locative d’un appartement appartenant à la SCI Divad dont il est associé, M. [M] produit le congé d’un locataire le 30 juin 2022 et le contrat de location de cet appartement qu’il a lui-même souscrit à compter du 30 décembre 2022. Ces éléments ne prouvent pas qu’une absence de location de l’appartement entre le 30 juin 2022 et le 30 décembre 2022, et la location par lui-même de cet appartement, est dû au retard de finalisation des travaux de la société ABCG, qui concernent la construction de la maison de M. [M].

De la même façon, la production d’un contrat de location d’un studio se trouvant dans la maison construite, signé le 10 juin 2023 ne suffit pas à prouver l’existence d’un retard de location de ce studio imputable au retard de finalisation des travaux de la société ABCG, dans la mesure où la société ABCG n’est intervenue que pour la maçonnerie, que d’autres entreprises sont intervenues sur d’autres lots et qu’aucun élément ne permet de savoir à quelle date la maison devait être totalement achevée ni l’incidence du retard de finalisation des travaux sur la date d’achèvement final des travaux de la maison.

M. [M] succombe donc dans la preuve de préjudices de jouissance liés au retard qu’il reproche à la société ABCG. Le jugement sera confirmé de ce chef.

– sur le préjudice moral

M. [M] produit les deux plaintes des 13 juillet et 18 octobre 2022 pour menaces et insultes à l’encontre de M. [V] [P], gérant de la société ABCG, et justifie qu’à la date du 30 juin 2025 sa plainte était en cours de traitement par le procureur de la République. Il produit également la copie d’un échange de SMS du 1er juillet 2021 où M. [P] écrit ’vas te faire enculer avec tes fondations enfant du pute envoie mon chèque et arrête de me enmerder’.

L’attitude et les propos violents et menaçants de la société ABCG, représentée par M. [P], en cours de travaux cause nécessairement un préjudice moral à M. [M] qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 1 500 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant partiellement à l’instance d’appel, M. [M] sera condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par défaut et par mise à disposition au greffe

– Infirme le jugement du 12 mai 2025 du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

– Condamné M. [K] [M] à payer à la société Associés Bâtiment Construction Générale la somme de 5.396,23 euros au titre du solde de la facture n°FC1936 en date du 25 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

– Débouté M. [K] [M] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

– Débouté M. [K] [M] de toute autre demande plus ample ou contraire ;

Statuant à nouveau,

– Condamne M. [K] [M] à payer à la société Associés Bâtiment Construction Générale la somme de 5 278,15 euros TTC. avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance,

– Condamne la société Associés Bâtiment Construction Générale à payer à M. [K] [M] la somme de 1 500 au titre de son préjudice moral,

– Déboute M. [K] [M] du surplus de ses demandes reconventionnelles en dommages et intérêts

– Déboute M. [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel,

– Condamne M. [M] aux dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président