COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 65A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 22/05310 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VL6L

AFFAIRE :

[Y] [N]

…

C/

[G] [W]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 4

N° Section :

N° RG : 20/05639

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [H] [N]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dominique REGNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141

APPELANTS

****************

Madame [G] [W]

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE FORCEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

********

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 octobre 2014, [G] [W], alors mineure, a été blessée au sein de l’enceinte du lycée des métiers [E] [B] à [Localité 8] (78).

Le certificat médical initial faisait état d’une fracture du coude droit ayant occasionné une incapacité temporaire de travail de 30 jours sous réserve de complications. L’incapacité temporaire de travail a ensuite été évaluée à 60 jours par les unités médico-judiciaires des Yvelines suivant un certificat établi le 10 décembre 2014.

[G] [W] a subi une intervention chirurgicale de réduction de la fracture (ostéosynthèse). L’ablation du matériel d’ostéosynthèse est intervenue le 20 mars 2015.

Exposant avoir été victime d’une balayette par le jeune [H] [N], mineur lui aussi au moment des faits, [G] [W] a déposé plainte pour blessures volontaires. La plainte a été classée sans suite au motif qu’il n’était pas établi que [H] [N] avait fait chuter volontairement [G] [W].

Par acte du 18 décembre 2017, Mme [W] alors majeure, a assigné M. [H] [N] et M. [Y] [N], son père, civilement responsable (« les consorts [N] ») devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 5 avril 2018, le juge des référés a rejeté cette demande.

Par un arrêt du 29 novembre 2018, la cour d’appel a infirmé l’ordonnance précitée et a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R] [D].

Le 12 juin 2019, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Par acte d’huissier du 28 octobre 2020, Mme [W] a fait assigner les consorts [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 20 juillet 2021 par Mme [W] après la clôture,

– dit que M. [H] [N] est responsable des préjudices subis par Mme [W],

– dit que M. [Y] [N] est solidairement responsable du dommage causé par son enfant mineur au moment des faits,

– fixé l’indemnisation des préjudices de Mme [W] résultant de la chute dont elle a été victime le 14 octobre 2014 de la manière suivante :

*au titre de l’assistance par une tierce personne temporaire…………………………465 euros,

*au titre du déficit fonctionnel temporaire………………………………………………2 186 euros,

*au titre des souffrances endurées…………………………………………………………4 000 euros,

*au titre du déficit fonctionnel permanent………………………………………………6 000 euros,

*au titre du préjudice esthétique permanent……………………………………………2 000 euros,

– condamné solidairement les consorts [N] à verser à Mme [W] la somme totale de 14 651 euros, en réparation de ses préjudices résultant de la chute survenue le 14 octobre 2014,

– condamné solidairement les consorts [N] à verser à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

– débouté M. [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– condamné solidairement les consorts [N] aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Par acte du 11 août 2022, les consorts [N] ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 8 novembre 2022, de :

– infirmer le jugement des chefs dont il est fait appel et statuant à nouveau,

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,

Subsidiairement,

– estimer les préjudices subis à de plus justes proportions,

– condamner Mme [W] à payer à M. [H] [N] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par dernières conclusions du 25 janvier 2023, Mme [W] prie la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

–

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– condamner les consorts [N] aux dépens,

– condamner les consorts [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2025.

Le 20 juin 2025, Mme [W] a déposé des conclusions aux fins de révocation partielle de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025, aux seules fins de permettre le dépôt de conclusions rectificatives intégrant la créance de la CPAM au titre de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, en annexant de nouveau la pièce déjà produite en première instance et a demandé de voir ordonner la réouverture des débats pour ce motif.

Dans ses conclusions rectificatives, Mme [W] prie la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de condamner les consorts [N] à verser à la CPAM la somme de 6 709,96 euros, au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts au taux légal à compter de la demande.

Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Versailles a, avant dire droit sur les demandes:

– rabattu l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2025,

– ordonné la réouverture des débats pour mise en cause du ou des organismes de sécurité sociale auxquels Mme [W] était affiliée à l’époque de l’accident et/ou postérieurement et qui ont pu lui verser des prestations en rapport avec les atteintes qu’elle a subies aux fins d’arrêt commun,

– à cet effet, enjoint à Mme [W], sinon à la partie la plus diligente, d’assigner ce ou ces organismes en intervention forcée devant la cour dans les deux mois de l’arrêt,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 22 janvier 2026 (audience de cabinet) pour vérifier qu’il a bien été procédé aux diligences requises,

– réservé les dépens.

Par acte du 24 décembre 2025, Mme [W] a fait assigner en intervention forcée la CPAM des Yvelines afin que la procédure se poursuive contradictoirement à son égard dans la mesure où elle n’avait pas été attraite au litige en première instance.

Par courrier du 22 janvier 2026, le greffe de la chambre 1-3 de la cour d’appel a demandé à la CPAM des Yvelines de bien vouloir faire connaître le montant de sa créance, ses détails et ses modalités. Celle-ci a envoyé le 27 février 2026 le décompte des prestations qu’elle a réglées en lien avec l’accident du travail dont Mme [W] a été victime pour le montant total de la somme de 6 709,96 euros. La CPAM n’a pas constitué avocat.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.

SUR QUOI :

Il convient de déclarer recevable l’intervention non contestée de la CPAM à la procédure d’appel afin de préserver ses droits éventuels.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par Mme [W]

Cette dernière par conclusions du 20 juin 2026, a sollicité, sur le fondement de l’article 784 du code de procédure civile, la révocation partielle de l’ordonnance de clôture rendue le 22 mai 2025 en vue d’introduire une demande rectificative limitée à l’indemnisation des débours exposés par la caisse primaire d’assurance maladie.

Elle expose que dans le jugement frappé d’appel, il n’a pas été intégré dans le dispositif l’existence d’une créance subrogatoire de la Caisse et en appel, les écritures de Mme [W] ont seulement sollicité la confirmation du jugement, sans reprendre expressément les fondements du recours subrogatoire de la CPAM ni réitérer la production de la pièce justificative pourtant versée en première instance.

Par l’ajout de la pièce, l’intimée estime que cette régularisation permettra à la cour de statuer sur la créance subrogatoire, conformément aux dispositions des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 29 de la loi du 5 juillet 1985.

Mais la cour ayant directement reçu par courrier en date du 27 février 2026 l’état définitif de ses débours s’élevant à la somme de 6.709,96 euros au titre des prestations servies à la victime en lien avec les faits litigieux, il n’y a pas lieu de rabattre l’ordonnance de clôture pour y intégrer cette même pièce n°9, déjà versée en première instance comportant le même montant représentant des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport.

La demande de rabat de l’ordonnance de clôture est rejetée, faute de cause grave.

Sur la responsabilité

MM. [Y] et [H] [N] développent des moyens articulés principalement autour de la contestation de leur responsabilité, et subsidiairement autour de la réduction des indemnités allouées

Ils invoquent tout d’abord l’absence de faute civile, aucun comportement illicite n’ayant été prouvé de la part d'[H] [N], alors que la charge de la preuve incombe légalement à Mme [W].

Ils rappellent les circonstances de l’accident lors d’une bousculade dans un couloir de lycée très fréquenté, M. [H] [N] expliquant qu’il a été lui-même poussé par l’arrière et a perdu l’équilibre. Ce faisant, son pied a involontairement heurté la jambe de Mme [W]. Cet événement présente, selon les appelants, les caractères d’irrésistibilité et d’imprévisibilité de la force majeure.

Ils rappellent aussi que la plainte pour blessures volontaires a fait l’objet d’un classement sans suite par le parquet, ce qui confirme l’absence d’infraction pénale ou d’acte volontaire prouvé.

En l’absence de témoins corroborant la thèse d’une « balayette » intentionnelle, retenir la responsabilité d'[H] [N] reviendrait à instaurer à tort une présomption de faute à son encontre.

En réponse, Mme [W] demande la confirmation pure et simple du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 mars 2022 en toutes ses dispositions

Elle considère que la faute civile de l’article 1240 du code civil est caractérisée. Elle en veut pour preuve la déclaration d’accident rédigée par le lycée qui mentionne qu’un garçon lui a fait une « balayette », et que M. [H] [N] a lui-même reconnu lors de son audition de police avoir heurté sa jambe avec son pied, provoquant sa chute et ses blessures.

Elle rappelle l’indifférence de l’intentionnalité en droit civil, la responsabilité civile délictuelle obligeant à réparer le dommage causé par une faute, qu’elle soit volontaire ou non.

Dès lors, le classement sans suite de sa plainte pénale ’ motivé uniquement par l’absence de preuve d’une intention malveillante ’ ne dispense, selon elle, aucunement M. [N] de son obligation de réparation sur le plan civil.

Enfin, Mme [W] s’élève contre l’affirmation d’un cas de force majeure en l’absence d’un événement irrésistible, extérieur et imprévisible dont la preuve lui incombe.

Sur ce,

En vertu de l’article 1382 ancien du code civil (devenu l’article 1240 du même code), « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’argument de la simple bousculade accidentelle est contredit par la procédure disciplinaire menée par le proviseur du lycée, qui a exclu [H] [N] pendant 8 jours ce qui prouve que les acteurs immédiats de l’action n’ont pas eu de doute sur le déroulé de la scène et la responsabilité du jeune homme. Ce dernier a toujours admis la matérialité du fait que sa jambe avait fauché celle de Mme [W].

Cette sanction administrative confirme qu’une enquête a établi la matérialité et la gravité de la faute commise à savoir avoir effectué volontairement une « balayette » sur la jambe de la jeune fille qui le précédait. Mais, en tout état de cause, même si l’acte n’a pas été volontaire, M. [H] [N] a clairement confirmé que c’est sous son action propre que Mme [W] est tombée. N’établissant par ailleurs pas avoir été poussé comme il le prétend, il ne démontre pas l’existence d’une cause extérieure pouvant constituer une force majeure.

Il est responsable de la chute.

M. [Y] [N] exerçait l’autorité parentale et le droit de garde sur son fils mineur au moment des faits ; il est donc, en vertu de l’article 1242 du code civil, solidairement responsable de plein droit du dommage causé par son enfant cohabitant.

Le jugement déféré est confirmé sur ce point.

Sur les préjudices

À titre subsidiaire, alors que Mme [W] demande la confirmation des montants alloués par le jugement déféré, les appelants en sollicitent la réduction s’agissant :

– du déficit fonctionnel temporaire, en ce qui concerne la base journalière de 25 euros qu’ils proposent de fixer à 20 euros/jour, ainsi que le décompte de 5 jours de DFT total (estimé à 4 jours), demandant de ramener l’indemnité de 2 186 euros à 1 749 euros,

– des souffrances endurées dont ils estiment l’évaluation de 4 000 euros exagérée au vu de la durée d’hospitalisation (4 jours) et d’immobilisation (1 mois), en sollicitant un montant ramené à 3 500 euros,

– du déficit fonctionnel permanent (DFP de 3 %) dont ils contestent la valeur du point fixée à

2 000 euros, affirmant qu’elle devrait être établie à 1 200 euros selon les barèmes applicables, soit une indemnité de 3 600 euros au lieu de 6 000 euros,

– du préjudice esthétique permanent (1,5/7) dont ils demandent de réduire l’indemnisation de 2 000 euros à 1 000 euros vu sa modicité,

– de l’assistance tierce personne au sujet de laquelle ils concluent au rejet total de la somme demandée et à l’infirmation de la somme allouée (465 euros), au motif que Mme [W] ne prouve pas avoir eu recours à une aide effective.

Le tribunal a fixé à un total de 14 651 euros l’indemnisation de l’ensemble des préjudices en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise médicale du Dr [D].

Sur ce, la cour :

– sur le déficit fonctionnel temporaire, la cour conserve le montant journalier de 25 euros /jour qu’elle estime satisfactoire, ainsi que le décompte de 5 jours de déficit fonctionnel temporaire total retenu par l’expert, et donc confirme l’indemnité de 2 186 euros retenue par le tribunal,

– sur les souffrances endurées estimées à 3/7, elle accueille de demande de 3500 euros, l’hospitalisation (4 jours) et l’immobilisation (1 mois) n’ayant pas été longues, et infirme le jugement déféré,

– sur le déficit fonctionnel permanent fixé à 3 % , eu égard à l’âge de Mme [W], la cour confirme la valeur du point fixée à 2 000 euros et l’indemnisation de 6 000 euros,

– sur le préjudice esthétique permanent de 1,5/7, la cour réduit l’indemnisation à 1 000 euros eu égard à la faiblesse du préjudice retenu par l’expert et au fait que la jeune fille n’a eu qu’une simple attelle pendant un mois.

Quant à l’assistance tierce personne, la cour rappelle que les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne pour aider la victime à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière temporaire, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Peu importe que Mme [W] ne prouve pas avoir eu recours à une aide effective qui est, au surplus, évidente eu égard à l’immobilisation de son bras pendant un mois au moins et au port de charges déconseillé corrélatif.

Le jugement qui a alloué la somme de 465 euros représentant une aide d’une heure pendant 31 jours au coût unitaire de 15 euros, est confirmé de ce chef.

Il est également confirmé en ce qui concerne les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Chaque partie conservera la charge des frais engendrés par la procédure et les dépens d’appel seront supportés solidairement par MM. [H] et [Y] [N] .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition,

Confirme le jugement déféré hormis les postes de souffrances endurées et de préjudice esthétique,

Infirme de ces deux chefs de préjudices et statuant de nouveau,

Condamne MM. [H] et [Y] [N] solidairement à verser à Mme [W] la somme de 3500 euros au titre des souffrances endurées et de 1000 euros au titre de son préjudice esthétique,

Y ajoutant,

Condamne MM. [H] et [Y] [N] solidairement à verser à la CPAM des Yvelines la somme de 6 709,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Dit que ces sommes s’entendent créance de la CPAM à hauteur de 6 709,96 euros non déduite,

Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM,

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conservera à sa charge les frais engendrés par la présente procédure,

Condamne MM. [H] et [Y] [N] solidairement aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,