17/09/2026

ARRÊT N° 322/2026

N° RG 25/03970 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIOO

PB/KM

Décision déférée du 03 Décembre 2025

Juge de l’exécution de [Localité 1]

( 25/02923)

SELOSSE

[T] [J]

C/

[A] [G]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Peter ALEFELD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [A] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Imme KRÜGER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 18 mars 2024, dans le cadre d’une procédure de divorce les opposant, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a condamné Mme [T] [J] à verser à M. [A] [G], au titre du devoir de secours, la somme de 2 500 euros par mois. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 29 mars 2024.

Par jugement du 7 mars 2025, signifié le 31 mars 2025, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de M. [G], et sa demande de prestation compensatoire intégralement rejetée.

M. [G] a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2025.

A compter du mois de mai 2025, Mme [J] a cessé de payer la pension alimentaire fixée par l’ordonnance du juge de la mise en état.

M. [G] a sollicité un commissaire de justice aux fins de mise en place d’une procédure de paiement direct laquelle a été effectuée par voie de commissaire de justice le 27 mai 2025.

Par acte du 16 juin 2025, Mme [J] a fait assigner M. [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, en contestation de la mise en place de ce paiement direct. Elle en a demandé la mainlevée.

Par jugement contradictoire du 3 décembre 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté Mme [J] de l’ensemble de ses demandes,

– rejeté toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [J] aux entiers dépens,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 10 décembre 2025, Mme [T] [J] a relevé appel de ce jugement, critiquant l’ensemble de ses dispositions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2026, Mme [T] [J], appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 121-2, R. 121-6 à R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécutions, de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

’ débouté Mme [J] de l’ensemble de ses demandes,

’ rejeté toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [J] aux entiers dépens,

Statuant de nouveau,

– juger la contestation de la mesure de paiement direct ainsi que la demande de mainlevée recevable[s] et bien fondée[s],

– juger caduque et de nul effet la mesure d’exécution par lettre en date du 27 mai 2025 signifiée le 30 mai 2025,

– ordonner la mainlevée de la mesure de paiement direct par lettre en date du 27 mai 2025 signifiée le 30 mai 2025 dès sa signification au tiers saisi,

– condamner M. [A] [G] au remboursement des sommes saisies après déduction du montant correspondant à l’augmentation de la pension de 28,34 euros par mois à savoir le montant de 113,36 euros (4×28,34) pour les mois de janvier à avril 2025,

– condamner M. [A] [G] à payer à Mme [T] [J] le montant de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

– condamner M. [A] [G] à payer à Mme [T] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [A] [G] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 février 2026, M. [A] [G], intimé, demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris n° RG 25/02923 en toutes ses dispositions,

– condamner Mme [J] aux dépens,

– condamner Mme [J] à payer à M. [G] la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité et la mainlevée de la procédure de paiement direct

L’appelante fait valoir que l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mars 2024 n’était plus applicable à la date de la mise en place de la procédure de paiement direct alors que la déclaration d’appel de l’intimé contre le jugement de divorce du 7 mars 2025 ne sollicitait pas l’infirmation du prononcé de divorce à ses torts, seules ses conclusions d’appel du 10 juillet 2025 le demandant.

Elle ajoute que le devoir de secours n’est pas maintenu si le bénéficiaire de la pension alimentaire ne succombe pas en première instance du chef du prononcé du divorce, exposant que l’intimé a demandé un divorce pour faute et qu’un divorce pour faute a bien été prononcé, quand bien même il aurait été statué dans le sens inverse souhaité par l’intimé.

L’intimé expose que sa déclaration d’appel du jugement de divorce comporte la critique de tous les chefs de jugement.

Il ajoute que l’intérêt à faire appel a pour mesure la succombance, c’est à dire le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande de première instance, ce qui est bien le cas ici, l’intimé n’ayant pas obtenu satisfaction sur le prononcé du divorce aux torts de son épouse et n’a pas obtenu la prestation compensatoire qu’il sollicitait.

Au visa de l’article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.

La pension alimentaire fondée sur le devoir de secours pour la durée de l’instance cesse lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce est devenue irrévocable.

L’intérêt à faire appel a pour mesure la succombance, c’est à dire le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande de première instance

En l’espèce, l’intimé a formé appel du jugement de divorce prononcé à ses torts exclusifs et l’a débouté de sa demande de prestation compensatoire en capital alors qu’il demandait le prononcé du divorce aux torts de son épouse et sollicitait l’attribution d’une prestation compensatoire de 430000 euros (jugement en pièce n°2 de l’appelante).

La déclaration d’appel de l’intimé (pièce n°4 de l’intimé) critique notamment expressément les chefs du jugement de divorce suivants : ’Prononce par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de Mme [T] [J] (…) et de M. [A] [G]’ ; ’Déboute M. [A] [G] de sa demande de prestation compensatoire’.

Il est par ailleurs acquis que, sur ces deux chefs de demande, l’intimé a sollicité, par voie de conclusions, l’infirmation du jugement de divorce par la cour d’appel de Toulouse.

Il ne peut donc être soutenu que l’intimé n’avait pas intérêt à faire appel alors qu’il n’avait pas obtenu satisfaction sur plusieurs chefs de demande de première instance.

Dès lors que le jugement de divorce du 7 mars 2025 n’était pas irrévocable alors qu’un appel était pendant devant la cour, les effets de l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mars 2024 n’avaient pas cessé à la date de mise en place de la procédure de paiement direct le 27 mai 2025 dans le cadre de laquelle il était sollicité le versement de la somme de 2744,46 euros au titre de l’absence d’indexation de la pension par Mme [J] et le paiement de la pension alimentaire de mai 2025, outre les frais de procédure.

En présence d’un titre exécutoire et d’une signification préalable de l’ordonnance du juge de la mise en état, c’est donc à bon droit que le juge de l’exécution a débouté l’appelante de sa demande en caducité et mainlevée de la procédure de paiement direct ainsi que de sa demande en répétition d’indu.

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

Sur la demande en dommages et intérêts

Dès lors que la procédure de paiement direct était fondée à la date de sa mise en place, le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en dommages et intérêts alors qu’aucun abus de saisie n’est caractérisé.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, Mme [J] supportera les dépens d’appel.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [G] les frais irrépétibles d’appel engagés et non compris dans les dépens. 

Il convient de lui allouer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Mme [J] de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du 3 décembre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne Mme [T] [J] aux dépens d’appel.

Condamne Mme [T] [J] à payer à M. [A] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET