ARRET

N°458

[U]

C/

[U]

[U]

Copie exécutoire

le 17 septembre 2026

à

Me AMOUEL

Me DONGMO GUIMFAK

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03518 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOBE

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [K] [W] [U]

né le 12 Octobre 1977 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie DECROOS substituant Me Nathalie AMOUEL de la SCP AMOUEL – AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

APPELANT

ET

Monsieur [Y] [D] [R] [U]

né le 28 Mars 1942 à [Localité 4] (77)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Charles Marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-012190 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 1])

Madame [A] [U] décédée le 28/03/2025 à [Localité 1] (80)

née le 08 Novembre 1947 à [Localité 5] CANADA (99)

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [S] [J], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 17 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Le 9 octobre 2009, M. [Y] [U] a vendu à M. [K] [U] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 1].

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2019, M. [K] [U] a donné à bail en colocation à ses parents, M. [Y] [U] et Mme [A] [U], le premier étage du logement meublé situé au [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 550 euros outre une provision à valoir sur les charges de 100 euros. Le bail, valable pour un an, a été reconduit par tacite reconduction.

L’autre partie de l’immeuble est louée à M. [X] [U], frère du bailleur.

Par acte d’huissier de justice du 30 septembre 2024, M. [K] [U] a fait délivrer à ses locataires un congé pour vendre dans le cadre du contrat de bail meublé pour le 31 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, M. [K] [U] a fait assigner M. [Y] [U] et Mme [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

-ordonner l’expulsion de M. [Y] [U] et Mme [A] [U] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

-autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,

-condamner solidairement M. [Y] [U] et Mme [A] [U] au paiement des sommes suivantes:

* la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

* la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a :

-prononcé la nullité du congé du bail pour vendre du 30 septembre 2024, délivré par M. [K] [U] à M. [Y] [U] et Mme [A] [U], concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1],

-débouté M. [K] [U] de ses autres demandes et prétentions,

-condamné M. [K] [U] aux dépens de l’instance,

-rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 1er juillet 2025, M. [K] [U] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2026, M. [K] [U] demande à la cour de :

-dire et juger M. [K] [U] recevable et bien fondé en son appel,

En conséquence,

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* prononcé la nullité du congé du bail pour vendre du 30 septembre 2024, délivré par M. [K] [U] à M. [Y] [U] et Mme [A] [U], concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1],

* débouté M. [K] [U] de ses autres demandes et prétentions,

* condamné M. [K] [U] aux dépens de l’instance,

* rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– valider le congé pour vendre signifié à M. [Y] [U] et Mme [A] [P] épouse [U] aujourd’hui décédée, par exploit de la SCP Margolle-Barbet-Monchax, commissaires de justice associés à Amiens, en date du 30 septembre 2024,

– dire M. [Y] [U], occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 6], depuis le 1er janvier 2025,

– ordonner l’expulsion de M. [Y] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance et le concours de la force publique et d’un serrurier,

– dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire transporter les meubles ou objets des personnes expulsées dans tel garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

– condamner M. [Y] [U] à payer à M. [K] [U] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel actuel, provision sur charges comprises, soit la somme de 650 euros par mois, jusqu’à libération effective du logement,

– condamner M. [Y] [U] à verser à M. [K] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

– condamner M. [Y] [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel lesquels comprendront le coût de la sommation interpellative et du procès-verbal de constat en date du 24 février 2025, le coût de l’assignation devant le juge du contentieux et de la protection,

– condamner M. [Y] [U] à verser à M. [K] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner M. [Y] [U] aux entiers dépens d’appel,

– débouter M. [Y] [U] de toutes prétentions plus amples et contraires.

M. [K] [U] soutient que le contrat de bail porte sur un logement meublé et que dans ce cas précis, le délai laissé aux locataires pour quitter les lieux suite à la signification d’un congé pour vendre est de trois mois contrairement à ce qu’a retenu le premier juge qui s’est basé sur la législation des logements non meublés. Il indique que, si les locataires étaient âgés de plus de 35 ans, il percevaient cependant des ressources supérieures au plafond des ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, M. [Y] [U] demande à la cour de :

-déclarer M. [K] [U] recevable en son appel,

-dire qu’il a été bien jugé et mal appelé,

En conséquence,

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-condamner M. [K] [U] à verser à M. [Y] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-le condamner aux entiers dépens.

M. [Y] [U] soutient que M. [K] [U] n’apporte aucun élément nouveau de nature à entraîner l’infirmation du jugement entrepris et que le premier juge a correctement apprécié les faits de la cause.

Il indique que son épouse est décédée si bien qu’il y a eu interruption d’instance en ce qui la concerne.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 28 mai 2026.

A l’audience du 28 mai 2026, les parties ont été autorisées à produire par note en délibéré leurs observations sur l’éventuel caractère non-avenu du jugement entrepris en raison du décès de [A] [U].

Par note en délibéré du 29 mai 2026 M. [K] [U] soutient qu’il n’a eu connaissance du décès de sa mère qu’après le jugement et que les défendeurs n’étaient pas constitués devant le tribunal judiciaire de sorte que le décès de [A] [U] n’a jamais été notifié à la juridiction. Il en conclut que l’interruption de l’instance n’a pas pu être prononcée et que le jugement ne peut être considéré comme non-avenu.

En réponse, M. [Y] [U] considère qu’il convient de constater l’interruption de l’instance devant le premier juge à l’égard de Mme [A] [U], de dire que Mme [U] n’est pas partie à la procédure en appel et subsidiairement d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la reprise de l’instance devant le premier juge par les ayants droit de Mme [A] [U] et l’intervention du jugement subséquent.

MOTIFS

1. En application de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.

Par ailleurs, il résulte de l’article 371 du code de procédure civile qu’en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Enfin, en application de l’article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.

En l’espèce, Mme [A] [U] est décédée le 28 mars 2025 soit entre l’assignation des époux [U] par M. [K] [U] du 7 mars 2025 et l’audience devant le tribunal judiciaire qui s’est tenue le 7 avril 2025.

Cependant, à l’audience, M. [Y] [U] et les héritiers de [A] [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Par ailleurs, le décès de [A] [U] n’a jamais été notifié au tribunal ni à M. [K] [U] qui n’a eu connaissance du décès de sa mère, selon ses explications, qu’après le jugement rendu le 6 juin 2025 et par l’intermédiaire d’une connaissance extérieure à la procédure.

Dès lors, le tribunal judiciaire qui n’a jamais eu connaissance du décès de Mme [A] [U] ne pouvait prononcer l’interruption de l’instance.

Ainsi, il n’y a pas eu interruption d’instance au sens des dispositions précitées et le jugement ne peut être considéré comme non-avenu.

Il n’y a donc pas lieu de « constater l’interruption de l’instance devant le premier juge à l’égard de Mme [U] » ou « subsidiairement, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la reprise de l’instance devant le premier juge par les ayants droit de Mme [U], et l’intervention du jugement subséquent » comme le sollicite M. [U].

M. [Y] [U] sera débouté de ses demandes à ce titre et il sera en revanche indiqué au dispositif que Mme [U] est décédée le 28 mars 2025.

2. Sur la validité du congé pour vendre, en application de l’article 25-8 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989 applicable aux logements meublés :

I. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

II. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au même premier alinéa.

L’âge du locataire ou de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

III. Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 euros pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.

Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

En l’espèce, le contrat de colocation signé entre les parties porte sur un logement meublé régi par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 dont l’article précité est issu.

Le contrat prévoit que la durée du bail est d’un an reconduit tacitement à chaque date anniversaire.

Il résulte du congé pour vendre signifié aux époux [U] le 30 septembre 2024 que ces derniers avaient un délai de 3 mois soit jusqu’au 31 décembre 2024 pour quitter les lieux. Par ailleurs, cet acte reproduit explicitement l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989.

Si M. [Y] [U] est âgé de plus de 65 ans, aucun élément versé aux débats ne permet de considérer que ses revenus sont inférieurs au plafond de ressources pour l’attribution d’un logement locatif conventionné, ce qui aurait exclu que le bailleur puisse s’opposer au renouvellement du bail tant qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités ne lui aurait pas été proposé en application de l’article 25-8 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989. M. [Y] [U] n’invoque d’ailleurs pas ce moyen, seul M. [K] [U] mentionne les ressources de ses parents et leur âge pour démontrer que les conditions fixées par la loi sont remplies. Il verse ainsi aux débats un courrier de la commission de surendettement de la Somme en date du 14 janvier 2020 selon lequel les revenus du foyer composé de deux personnes retraitées étaient de 3 274 euros par mois soit 39 288 euros par an ce qui dépasse le plafond fixé à 31 254 euros pour un foyer de deux personnes.

Le congé signifié le 30 septembre 2024 est donc conforme aux dispositions précitées et il convient donc d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la nullité du congé pour vendre.

3. Il résulte du constat dressé le 24 février 2025 que les époux [U] se sont maintenus dans les lieux au-delà du délai de trois mois visé par le congé. M. [Y] [U] a confirmé le jour-même qu’il occupait toujours l’immeuble avec son épouse.

Il ressort de ces éléments que les époux [U] sont occupants sans droit ni titre du logement depuis le 1er janvier 2025. En raison du décès de Mme [A] [U] survenu le 28 mars 2025, seul M. [Y] [U] demeure occupant sans droit ni titre du bien.

Par conséquent, il convient de déclarer M. [Y] [U] occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] – 1er étage à [Localité 1] depuis le 1er janvier 2025 et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef. M. [Y] [U] sera également condamné à payer une indemnité d’occupation de 650 euros par mois correspondant au montant du loyer actuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux.

4. M. [Y] [U] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de première instance comprenant le coût de l’assignation, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

Si l’assignation introductive d’instance est comprise dans les dépens, la sommation interpellative et les frais de constat d’huissier ont la nature de frais irrépétibles et non de dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [U] sera ainsi condamné à payer à M. [K] [U] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance en ce compris le coût de la sommation interpellative du 24 février 2025, la décision entreprise étant infirmée sur ce point et à la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel. Le surplus de la demande sera rejeté, l’établissement d’un constat d’huissier pour constater que l’immeuble est habité, le même jour que la signification de la sommation interpellative, ne constituant pas un acte nécessaire à la procédure dès lors que M. [U] était présent, a confirmé qu’il habitait toujours dans la maison avec son épouse et s’est vu remettre la sommation à personne.

M. [Y] [U] sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de « constater l’interruption de l’instance devant le premier juge à l’égard de Mme [U] » ou « subsidiairement, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à la reprise de l’instance devant le premier juge par les ayants droit de Mme [U], et l’intervention du jugement subséquent » à la suite du décès de Mme [A] [U] survenu le 28 mars 2025 ;

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Dit que le congé pour vendre signifié aux locataires, M. [Y] [U] et [A] [U], décédée le 28 mars 2025, est valide ;

Dit que M. [Y] [U] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6], à [Localité 1] depuis le 1er janvier 2025 ;

Ordonne l’expulsion de M. [Y] [U] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

Dit que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire transporter les meubles ou effets des personnes expulsées dans tel garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls de M. [Y] [U] ;

Condamne M. [Y] [U] à payer à M. [K] [U] à compter du 1er janvier 2025, une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer actuel et des charges soit la somme de 650 euros jusqu’à son départ effectif des lieux ;

Condamne M. [Y] [U] aux entiers dépens de première instance comprenant le coût de l’assignation et aux dépens d’appel et à verser à M. [K] [U] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance en ce compris le coût de la sommation interpellative du 24 février 2025 ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel;

Rejette le surplus de la demande au titre des frais irrépétibles et déboute M. [Y] [U] de sa demande formée au même titre.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE