République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 17/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01583 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VO3H

Jugement (N° 11-23-278)

rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras

APPELANTE

Madame [Z] [R] [K]

née le 27 février 1945 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Yann Osseyran, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [X] [Y]

né le 1er mai 1962 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 17 mars 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine Mavel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Ccourteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 25 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats), du 03 Septembre 2026 et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 mars 2026

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [X] [Y] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré section BH n° [Cadastre 1].

Madame [Z] [R] [K] est propriétaire d’un immeuble situé à [Localité 1], cadastré section BH n° [Cadastre 2].

Se plaignant de l’envahissement de sa propriété par la végétation poussant sur le terrain de Mme [R] et après une tentative de conciliation ayant échoué, M. [Y] a fait établir le 07 décembre 2022, un procès-verbal de constat par Me [J], huissier de justice.

Par acte d’huissier du 21 mars 2023, M. [Y] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire d’Arras aux fins de voir condamner Mme [R] à procéder à l’enlèvement d’une clôture en bois menaçant de s’effondrer et à procéder à la taille et arrachage de la végétation envahissant sa propriété et ce, sous astreinte.

Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a :

-Condamné Mme [Z] [R] [K] a procéder à l’enlèvement du lierre et autres plantations dont la hauteur n’excède pas deux mètres établis a moins de 50 cm de la clôture grillagée tout le long de la limite séparative de sa propriété et de celle de Monsieur [X] [Y], tout en l’autorisant à se déplacer sur le terrain de Monsieur [X] [Y] après avoir convenu d’une ou plusieurs dates pour ce faire au moins 15 jours à l’avance ;

-Prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce, pendant une période de 2 mois ;

-Dit que le juge de l’exécution sera compétent pour connaitre de la liquidation de l’astreinte, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

-Condamné Mme [Z] [R] [K] à payer à M. [X] [Y] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;

-Condamné Mme [Z] [R] [K] à payer à M. [X] [Y] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné Mme [Z] [R] [K] aux dépens de l’instance;

-Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

-Rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 03 avril 2024, Mme [R] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions remises au greffe de la cour le 02 juillet 2024, Mme [R] [K] demande à la cour, au visa des articles 16, 446-2 du code de procédure civile, 673 et 671, 1240 et 544 du code civil de :

– infirmer la décision entreprise.

Débouter M . [Y] de l’ensemble de ses demandes.

Accueillir la concluante en sa demande reconventionnelle.

Condamner M. [X] [Y] a procéder à la mise en conformité de ses plantations et à procéder à cette fin à Ia taille des plantations qui empiètent sur la propriété de Mme [R] [K] et à l’arrachage des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés a moins de 50 cm de la limite séparative et en particulier le cerisier sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant Ia signification de Ia décision à intervenir, et ce pendant deux mois.

Condamner M. [X] [Y] à verser à Mme [Z] [R] [K] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble anormal du voisinage résultant des odeurs nauséabondes provenant du terrain de M. [Y] ;

Condamner M. [X] [Y] à verser à Mme [Z] [R] [K] Ia somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande d’expertise formulée par M. [Y], compléter Ia mission de l’expert de Ia manière suivante :

– Examiner les plantations situées le long de la limite séparative des fonds du côté de la propriété de M. [Y] et dire si elles sont plantées à plus ou moins de 50 cm de cette limite séparative et si des branches empiètent sur la propriété de Mme [R] [K], et en particulier le cerisier

Examiner la clôture grillagée implantée par M [Y] et déterminer son âge et ancienneté,

Donner un avis sur le trouble anomal du voisinage résultant des odeurs provenant du terrain de M [Y] et des détritus qu’il entrepose,

Donner son avis sur la nature et le cout des travaux à entreprendre, le cas échéant sur chacune des propriétés, afin d’y remédier dans le respect des règles de l’art et en évaluer le coût

Evaluer les préjudices subis et à subir par Mme [R] [K]

De manière générale, fournir tout élément technique et de fait pour permettre à Ia juridiction ultérieurement saisie du fond du litige, de statuer sur les responsabilités encourues,

Surseoir à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert

Condamner M. [Y] aux frais et dépens.

Par conclusions remises le 26 septembre 2024, M. [Y] demande de :

Juger que la Cour n’est saisie d’aucune prétention de Mme [R] [K], faute pour cette dernière d’avoir mentionné dans le dispositif de ses conclusions d’appelante les chefs du jugement dont elle entendait demander l’infirmation.

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf les chefs de jugement critiqués par M. [Y] ;

Infirmer le Jugement entrepris en ce qu’il a :

– Condamné Mme [R] [K] au paiement de 800 euros à titre de dommages et intérêts et rejeté ses demandes plus amples à ce titre

Et statuant de nouveau de ces chefs,

Condamner Mme [R] [K] au paiement de la somme de 2.580 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations occasionnées à la clôture grillagée de M. [X] [Y] ;

Y ajoutant,

Condamner Mme [R] [K] à payer à M. [X] [Y] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’appel ;

Débouter Mme [R] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la portée du dispositif des conclusions de l’appelante

M. [Y] fait valoir que le dispositif des conclusions de Mme [K] ne comporte pas, en violation des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les chefs du jugements critiqués dont il est demandé l’infirmation, Mme [K] se bornant à demander l’infirmation du jugement.

Mme [K] n’a présenté aucune observation en réponse.

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L’article 542 du code de procédure civile énonce que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

L’article 954 al 2 du même code dispose que les conclusions doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La jurisprudence de la cour de cassation (Civ ² 18 juin 2026 pourvoi n° 23-18170) qu’en l’absence des termes précis d’infirmation, s’il se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel que l’appelant demande nécessairement l’infirmation de certains chefs du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie.

En l’espèce, la déclaration d’appel reprend au titre de l’objet de l’appel, l’ensemble des chefs du jugement.

Le dispositif des conclusions de Mme [R] [K] contient en entête « infirmer la décision entreprise » puis, débouter M. [Y]  », et sollicite la condamnation de celui-ci.

Il se déduit bien des termes de la déclaration d’appel et du dispositif des conclusions de Mme [R] [K] que la cour est saisie de la critique de chacun des chefs du jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Arras et le moyen sera en conséquence rejeté.

Sur la demande d’élagage

Mme [R] [K] fait observer que M. [Y] se fonde sur un constat de 2022, elle soutient avoir entretenu régulièrement sa propriété et produit des attestations de personnes intervenant pour procéder à la tonte de la pelouse et à l’élagage des arbres et fait valoir qu’elle a rencontré de graves problèmes de santé qui l’ont éloignée un temps de l’entretien du jardin. Elle conteste la dégradation du grillage séparant les deux parcelles s’agissant d’un équipement posé il y a plus de quarante ans. Elle ajoute que la clôture en bois dont l’enlèvement a été demandé est implanté sur sa parcelle et non en limite séparative.

Elle affirme qu’un cerisier est implanté sur la parcelle de M. [Y] et en demande l’élagage ainsi que l’élagage des plantes et arbustes plantées à moins de 50 cm de la limité séparative ainsi que des dommages et intérêts. Enfin, elle expose que s’il est fait droit à la demande subsidiaire de l’intimé, la mission confiée devra être complété afin de déterminer les limites des propriétés.

M. [Y] sollicite la confirmation du jugement sur les demandes d’élagage se fondant sur le procès-verbal de constat du 07 décembre 2022. Il conteste les affirmations de Mme [R] [K] exposant que la date des photographies produites n’est pas attestée. Il ajoute que si à la suite du jugement Mme [R] [K] a fait procéder à l’entretien de son jardin, elle n’en a pas pour autant mis fin au problème puisque les plantes ont été taillées et non arrachées, il demande donc expressément l’arrachage. En réplique aux demandes dirigées contre lui concernant les arbres plantés sur sa parcelle, il indique que Mme [R] [K] n’en justifie par aucune pièce, l’arbre invoqué par celle-ci étant planté à plus de deux mètres de la limite séparative.

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L’article 671 du code civil réglemente la distance de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété ainsi « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

Selon l’article 672 du code civil « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »

L’article 673 du code civil dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Il s’observe que les parties ne produisent en cause d’appel aucune pièce nouvelle à l’appui de leurs conclusions et que les pièces produites sont pour les plus récentes datées de 2023, soit antérieurement à l’instance devant le tribunal.

Si Mme [R] [K] justifie entretenir l’intérieur de sa parcelle par la production de photographies datées de mai 2023 ainsi que par les attestations de M. [G] et de M. [P], il résulte néanmoins des photographies produites par elle mais également des photographies jointes au constat de Me [J] réalisé le 7 décembre 2022, qu’au niveau de la limite séparative et de la clôture, du lierre poussait et était encore présent. Les photographies montrent clairement que ce lierre a ses racines sur la parcelle de Mme [R] [K]. Ce lierre a poussé sur le grillage séparant les propriétés.

En page 14 de ses écritures M. [Y] reconnaît que l’entretien du jardin et de la clôture a été réalisé, de son côté Mme [R] [K] produit des photographies datée de 2023 montrant le grillage dépouillé du lierre, sur lequel subsiste quelques fragments de tige.

En l’état, dès lors que le lierre n’envahit plus la clôture de M. [Y] et se trouve coupé au niveau du sol, il n’y a pas lieu d’ordonner l’arrachage.

Dans ces conditions, la cour confirmera le jugement en ce qu’il a ordonné à Mme [R] [K] de procéder à l’enlèvement du lierre et autres arbustes plantés à moins de cinquante centimètres mètres de la clôture, le long de la limite séparative de la parcelle de M. [Y] et envahissant la clôture eu égard à l’évolution du litige, il n’y a plus lieu d’assortir la décision d’une astreinte au regard de l’évolution du litige.

S’agissant la demande d’élagage de Mme [R] [K], celle-ci ne justifie pas de ce que les branches des arbres plantés sur la parcelle de M. [Y] surplomberaient sa parcelle, en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes d’élagage et de dommages et intérêts.

Sur la demande d’enlèvement de la palissade et la réparation de la clôture

Mme [R] [K] conteste que la végétation ait pu dégrader le grillage de M. [Y] , elle fait observer que ce grillage a plus de quarante ans.

Monsieur [Y] formant appel incident sollicite la condamnation de Mme [R] [K] au paiement d’une somme de 2 580 euros correspondant aux frais de remplacement de sa clôture, exposant que l’envahissement de la végétation et les dégradations causées par la palissade en bois qui s’appuie sur son grillage constituent des troubles anormaux de voisinage.

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Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Il sera observé qu’en fait de « palissade » s’appuyant sur le grillage de M. [Y], ce sont des plaques de claustra en bois léger posées au sol sur la parcelle de Mme [R] [K] qui sont maintenues par des piquets et qui en outre ne sont pas posées sur toute la longueur de la limite séparative, il n’est démontré aucun empiètement de ces claustras sur la parcelle de M. [Y] ni même qu’ils seraient la cause des dégradations du grillage et par conséquent à l’origine du trouble de voisinage, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’enlèvement de la palissade en bois.

Quant à la végétation qui a poussé sur le grillage, le procès-verbal de constat datant de 2022 produit par M. [Y] montre qu’une partie seulement du grillage est envahi par la végétation provenant du jardin de Mme [R] [K], la persistance de cette végétation est cause d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage dès lors que les parties ne se sont pas accordées sur ce point, la responsabilité de Mme [R] [K] est donc engagée de plein droit.

Il sera toutefois observé que l’appelante produit des photographies montrant le grillage après la coupe du lierre. Outre que la végétation a été enlevée et que la clôture est encore en place, il convient de tenir compte de ce qu’elle ne recouvrait pas la totalité du grillage l’obligation de réparer ne peut porter que sur ue partie seulement du grillage, il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué une somme de 800 euros à M. [Y] .

Enfin il sera observé que devant la cour, aucune des parties n’invoque une contestation quant aux limites de propriété et que M. [Y] ne formule aucune demande d’expertise, de sorte que la demande faite par Mme [R] [K] de complément de mission d’expertise est sans objet.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’équité commande de débouter les parties qui succombent chacune partiellement, de leur demande d’indemnité de procédure en appel et de dire que les dépens seront supportés par chacune par moitié.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a ordonné une astreinte,

L’infirmant de ce chef et statuant à nouveau,

Déboute M. [X] [Y] de sa demande d’astreinte,

Condamne M. [X] [Y] et Mme [Z] [R] [K] à payer chacun la moitié des dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnité de procédure en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.