TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00229 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWOI

Minute : 2026/
Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 17 Septembre 2026

Association EQUILIBRE 14
[O] [E] [M]

C/

[N] [I]
[K] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à :
Me Louise BENNETT – 128
Me Jérémie PAJEOT – 125

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :
Me Louise BENNETT – 128
Me Jérémie PAJEOT – 125

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Septembre 2026

Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Olivier POIX, Greffier présent à l’audience en présence de Monsieur [G] [B], auditeur de Justice
Tenant audience publique de référé.

DEMANDEURS :

Association EQUILIBRE 14 immatriculée au RNA n°W142078576, dont la Présidente est Mme [P] [M], dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

Madame [O] [E] [M]
née le 02 Août 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne assistée de Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [I]
né le 02 Mars 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5]
représenté par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 128

Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 6] – [Localité 6] [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mai 2026
Après débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [Z] est notamment propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 7] ainsi que d’une cave sise [Adresse 9] à [Localité 8].

Mme [O] [Z] soutient avoir conclu un contrat de prêt à usage, à titre gratuit, avec MM. [N] [I] et [K] [Y] portant sur une maison d’habitation meublée sise [Adresse 10] à [Localité 8] et ce, à compter de décembre 2024.

Suivant acte du 15 septembre 2025, Mme [O] [Z] a donné à bail l’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M], une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 8], une cave sis [Adresse 9] à [Localité 8] et diverses parcelles situées [Adresse 11] à [Localité 8].

L’association Équilibre 14 a fixé son siège social au [Adresse 12] à [Localité 8].

L’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M] en sa qualité de présidente, a fait délivrer à MM. [N] [I] et [K] [Y] une mise en demeure de restituer les lieux, par lettre recommandée datée du 15 décembre 2025 et remise selon avis de réception du 2 janvier 2026.

Suivant acte extrajudiciaire du 20 avril 2026, l’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M] en sa qualité de présidente et Mme [O] [Z] ont fait assigner MM. [N] [I] et [K] [Y] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, pour voir :
– À titre principal, constater la résiliation du contrat de prêt à usage conclu entre l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] d’une part et MM. [N] [I] et [K] [Y] d’autre part, portant sur la maison sise [Adresse 13] à [Localité 8] ;
– Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt à usage conclu entre l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] d’une part et MM. [N] [I] et [K] [Y] d’autre part, portant sur la maison sise [Adresse 13] à [Localité 8] ;
En tout état de cause,
– dire que, MM. [N] [I] et [K] [Y] devront libérer les lieux de leur personne et de leurs biens dans le délai de 2 mois, à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion ainsi qu’à celles de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– ordonner l’expulsion de MM. [N] [I] et [K] [Y] et de tout occupant de leur chef ;
– rappeler qu’au besoin le commissaire de justice pourra s’adjoindre le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– condamner solidairement MM. [N] [I] et [K] [Y] au paiement des sommes de :
* 600 euros par mois d’occupation, à compter du 15 février 2026 jusqu’à la complète libération des lieux ;
* 1 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

À l’audience du 7 juillet 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z], assistées de leur conseil s’en référant à ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, outre le débouté de l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par M. [N] [I], en évoquant la démonstration d’un trouble manifestement illicite.

M. [N] [I], représenté par son conseil, sollicite d’entendre :
À titre principal,
– déclarer nulle l’assignation délivrée pour défaut de motivation en droit ;
À titre subsidiaire,
– dire que les demandes de l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] excèdent l’office du juge des référés ;
– se déclarer incompétent pour statuer en référé ;
– déclarer l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] irrecevables en leur demande ;
– renvoyer l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] à mieux se pourvoir ;
À titre infiniment subsidiaire,
– dire qu’il existe un contrat de bail d’habitation entre Mme [O] [Z] et MM. [N] [I] et [K] [Y] ;
– rejeter l’ensemble des demandes de l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] ;
À titre encore plus infiniment subsidiaire,
– condamner Mme [O] [Z] à lui payer une provision de 11 400 euros au titre des loyers payés depuis décembre 2024, subsidiairement une provision de 3 000 euros au titre des loyers payés de février à juin 2026 ;
En tout état de cause,
– rejeter l’ensemble des demandes de l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] ;
– condamner l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [K] [Y], bien qu’ayant été représenté lors de la première audience, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens qu’elles développent au soutien de leurs prétentions.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de rappeler que, les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l’objet d’une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Sur la nullité de l’assignation

Conformément à l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En application de l’article 56 dudit code, l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’espèce, M. [N] [I] soutient que les demanderesses ne précisent pas dans leur assignation sur quel fondement elles saisissent en référé le juge des contentieux de la protection et qu’il ne se trouve, par conséquent, pas en capacité de se défendre utilement.

Il considère au demeurant que, ce défaut de fondement juridique a persisté jusqu’à l’audience où les demanderesses ont fait valoir l’existence d’un trouble manifestement illicite au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

S’il apparaît que, l’association Équilibre 14 et Mme [O] [Z] ne fondent leur assignation en référé sur aucun moyen en droit, il ressort des conclusions de leur conseil que, les articles 834 et 835 du code de procédure civile sont visés dans le dispositif et qu’elles fondent, à l’audience par le biais de leur avocat, leurs demandes sur l’existence d’un trouble manifestement illicite visé par l’article 835 du code de procédure civil.

En outre, M. [N] [I] ne démontre pas que l’irrégularité tirée du défaut de fondement juridique de l’assignation en référé lui cause un grief lié à l’incapacité de se défendre et ce, notamment, car son conseil a, dans ses conclusions du 2 juillet 2026, envisagé les 2 fondements du référé et développé une défense tant au visa de l’article 834 qu’au visa de l’article 835 du code de procédure civile.

De sorte que, bien que l’assignation délivrée à M. [N] [I] soit irrégulière en ce qu’aucun moyen en droit n’ait été invoqué au soutien de la saisine du juge des contentieux de la protection en référé, M. [N] [I] ne prouve pas le grief que lui a causé cette irrégularité.

Aussi, aucune nullité de l’assignation ne peut être prononcée et M. [N] [I] sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la compétence du juge des référés

Aux termes des articles L.213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1875 du code civil prévoit que, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

L’article 1876 dudit code poursuit en mentionnant que, ce prêt est essentiellement gratuit.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pris en son article 2 prévoit que, les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public, s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, l’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M] en sa qualité de présidente et Mme [O] [Z] prétendent, sur le fondement de l’article 835 précité, qu’il existe un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ; en ce qu’elles soutiennent avoir consenti un prêt à usage, à titre gratuit, à MM. [N] [I] et [K] [Y] portant sur une maison située [Adresse 10] à [Localité 8] ; qu’il a été mis fin au contrat de prêt à usage selon courrier recommandé reçu le 2 janvier 2026 ; que M. [N] [I] s’est engagé à quitter les lieux le 15 février 2026 ; mais que, MM. [N] [I] et [K] [Y] se maintiennent depuis lors dans les lieux en étant démunis de tout droit et titre d’occupation.

M. [N] [I] soutient quant à lui qu’un contrat de bail à usage d’habitation a été conclu, en novembre 2024, entre lui et Mme [O] [Z] portant sur la maison d’habitation meublée située [Adresse 14] à [Localité 8] et ce moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros et estime alors qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite constitué par sa présence dans les lieux litigieux.

Il convient de préciser qu’aucun contrat, tant de prêt à usage que, de bail à usage d’habitation, n’est produit aux débats par les parties qui se disputent la qualification du contrat, alors verbal, conclu entre elles.

En l’absence d’éléments clairs et précis quant à la nature du contrat ou son objet et au regard des pièces produites par les parties, notamment par M. [N] [I] relatives à une assurance habitation portant sur les lieux litigieux, ou encore à des virements mensuels à hauteur de 600 euros effectués à Mme [P] [M] et lesquels n’ont pas été rejetés, il en résulte qu’il existe un débat sur la qualification du contrat verbal conclu entre les parties dont il n’est pas contesté qu’il porte sur une maison à usage d’habitation.

Or, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la qualification du contrat allégué, cette appréciation relevant d’un examen approfondi du juge du fond.

Dans ces conditions, il n’est pas rapporté aux débats l’existence d’un trouble manifestement illicite, en ce qu’il n’est pas démontré de l’existence d’un contrat de prêt à usage à titre gratuit entre les parties et que, M. [N] [I] occupe sans droit ni titre les lieux litigieux.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé et les demandes formées par les parties seront rejetées.

L’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M] en sa qualité de présidente et Mme [O] [Z], succombantes en leurs demandes, conserveront la charge des dépens ainsi que, de leurs frais irrépétibles, sans que l’équité ne commande de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulé par leur adversaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange Le Gallo, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance exécutoire par provision, contradictoire et rendue en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de nullité de l’assignation formée par M. [N] [I] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé ;

REJETONS toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;

CONDAMNONS l’association Équilibre 14, représentée par Mme [P] [M] en sa qualité de présidente et Mme [O] [Z] aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION