N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03669 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JI2I

DEMANDEURS

Madame [O] [I]
née le 12 Juillet 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

Monsieur [C] [R]
né le 05 Avril 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

SELARL [Q] NOTAIRES CONSEILS
RCS deTOURS N° 331 786 194,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

SCI LES HALLES
RCS de La [Localité 3] Sur Yon n°491 029 856,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de Mme V. AUGIS, Greffier lors des débats et de C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI [Adresse 4] HALLES a acquis en 2006 un immeuble d’habitation situé [Adresse 5] à Tours (Indre et Loire). Elle a procédé en 2007 à des travaux de réhabilitation en application d’un permis de construire initialement obtenu par ses vendeurs le 21 décembre 2005 qui prescrivait notamment que  » les menuiseries extérieures, fenêtres, fermetures, devront être peintes dans un ton uniformément blanc cassé (RAL 9001) ou gris clair (RAL 9002), pour toute autre couleur, prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France et la Ville de [Localité 4] « .

Par courrier en date du 20 juin 2019, la SCI LES HALLES a déposé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (ci-après DAACT) auprès du service de l’urbanisme de la Mairie de [Etablissement 1] de France pour les travaux qu’elle avait effectués.

Par acte authentique de vente en date du 25 septembre 2019, la SCI LES HALLES a vendu l’immeuble situé [Adresse 5] à TOURS (37000) à Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] au prix de 210.000 euros. L’acte authentique a été reçu par Maître [V] [D], notaire à [Localité 4] auprès de la SELARL [Q] Notaires Conseils, et en présence de Maître [C] [W], notaire à [Localité 5].

Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] ont constaté lors de la vente que la couleur des fenêtres et des volets du bien immobilier ne respectaient pas les prescriptions du permis de construire délivré le 21 décembre 2005.

Dans l’attente de la réception du certificat de non contestation de la conformité des travaux, Monsieur [C] [R], Madame [O] [I] et la SCI [Adresse 4] HALLES se sont accordés pour que cette dernière supporte le coût des travaux nécessaires dans l’hypothèse où la conformité n’était pas obtenue.

A titre de sûreté des engagements pris par la SCI LES HALLES, l’acte de vente a mentionné une clause  » nantissement-convention de séquestre  » prévoyant que la somme de 4.114,80 euros, prélevée sur le prix de vente, serait séquestrée par la SELARL [Q] Notaires Conseils conformément au prix des travaux chiffrés sur devis n°010819 du 17 août 2019 par FROMAGET SARL. Ce devis a été annexé à l’acte authentique de vente.

Cette même clause a stipulé que les fonds seraient remis au vendeur  » sur la justification de la conformité des travaux ou par l’absence de position de la Mairie dans le délai de cinq mois  » ou à l’acquéreur  » sur la justification de l’absence de conformité des travaux « .

Par courrier recommandé en date du 1er octobre 2019, le service urbanisme et recensement de la Mairie de [Localité 4] a contesté la DAACT en raison de travaux non conformes au permis de construire du 21 décembre 2005.

Les acquéreurs ont alors vainement sollicité la levée du séquestre.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 09 juillet et du 09 août 2024 Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] ont fait assigner la SELARL [Q] Notaires Conseils et la SCI LES HALLES, devant le tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de :
– recevoir leur action et la dire bien-fondée ;
– juger que le séquestre portant sur la somme de 4.114,80 euros doit être libéré à leur profit conformément aux stipulations contractuelles ;
– juger que Maître [J] [K] a abusivement refusé de procéder à une telle libération de séquestre ;
– condamner la SARL ALATANOT Notaires Conseils à la levée du séquestre sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision ;
– condamner Maître [J] [K] à procéder à la levée du séquestre à leur profit ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] aux dépens;
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, ils soutiennent que la responsabilité contractuelle de la SCI LES HALLES est engagée en raison de sa mauvaise foi caractérisée par le fait d’invoquer un devis postérieur à l’acte de vente du 25 septembre 2019. Ils font valoir qu’en application de l’article 1193 du Code civil, le contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties de sorte que la SCI LES HALLES ne pouvait pas se fonder sur un autre devis estimant le coût des travaux à la somme de 2.964 euros TTC. Selon les demandeurs, en refusant l’application de la clause contractuelle, la SCI LES HALLES fait preuve de mauvaise foi et invoque un devis non mentionné à l’acte de vente afin de se soustraire à son obligation contractuelle, à savoir le paiement des travaux par la libération du séquestre de 4.114,80 euros.

Concernant la demande de dommages et intérêts, les demandeurs sollicitent la condamnation de Maître [J] [K] et de la SCI LES HALLES pour résistance abusive en ce qu’ils ont refusé de libérer le séquestre alors que les conditions contractuellement prévues par le contrat de vente étaient réunies. Ils estiment que la mauvaise foi de la SCI LES HALLES et le refus de la SELARL [Q] Notaires Conseils de libérer le séquestre leur ont causé un préjudice moral.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI LES HALLES demande au tribunal de débouter Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] des demandes formées à son encontre et de les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient pour l’essentiel qu’ils n’apportent pas la preuve d’un préjudice moral, qu’elle n’a pas fait preuve de mauvaise foi contractuelle puisqu’un second devis en date du 29 avril 2020 a été réalisé et produit par les demandeurs dans le cadre d’une autre procédure devant le Tribunal judiciaire de TOURS pour justifier des non-conformités du bien immobilier qu’ils ont acquis. Elle ajoute que, à l’instar du premier devis, il a été réalisé par FROMAGET SARL et concernait les mêmes travaux à savoir les peintures sur les menuiseries existantes et les peintures des menuiseries neuves mais que le montant des travaux était estimé à 2.964 euros TTC, soit une somme inférieure à celle prévue par le devis annexé au contrat de vente ; qu’au regard de cette différence, elle a proposé une répartition des fonds séquestrés en limitant la somme à verser aux demandeurs au montant de ce second devis.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SELARL [Q] Notaires Conseils demande au tribunal de débouter Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] des demandes formées contre elle, d’être autorisée à se libérer des fonds auprès de qui il appartiendra et de condamner les consorts [B] aux dépens.

Elle fait valoir pour l’essentiel qu’en application des articles 1956 et 1960 du Code civil, il ne lui était pas possible de libérer le séquestre au regard des contestations entre les parties. Elle soutient avoir agi avec professionnalisme et prudence dès lors que la libération du séquestre se fait sous la responsabilité du notaire et qu’il ne lui est pas possible de le faire avant que le différend ne soit terminé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2026 avec un effet différé au 16 avril 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile que :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

L’article 332 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’aux termes de leur assignation, Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] sollicitent de voir :
“ juger que Maître [J] [K] a abusivement refusé de procéder à une telle libération de séquestre ;
– condamner la SARL [Q] Notaires Conseils à la levée du séquestre sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la présente décision ;
– condamner Maître [J] [K] à procéder à la levée du séquestre à leur profit ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner solidairement la SCI LES HALLES et Maître [J] [K] aux dépens;
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.”

Aucune assignation n’a cependant été délivrée à l’encontre de Maître [J] [K] qui n’est pas dans la cause.

Dans ces conditions, il est nécessaire à la solution du litige que Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] mettent en cause Maître [J] [K] pour pouvoir former des demandes à son encontre et afin de permettre à celle-ci de s’en défendre.

Il y a lieu dans ces conditions d’ordonner à cette fin la réouverture des débats à une nouvelle audience.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

Ordonne la réouverture des débats et invite Monsieur [C] [R] et Madame [O] [I] à mettre en cause Maître [J] [K] ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience virtuelle de mise en état du 12 Octobre 2026 à 13 heures 30 pour éventuelles conclusions des parties avant fixation ;

LE GREFFIER,
C. LEJEUNE
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.