PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00020 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBYPC

N° MINUTE :
26/00429

DEMANDEUR :
[H] [O]

DEFENDEURS :
Société CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
Société ONEY BANK
S.A. COFIDIS
Société LA BANQUE POSTALE CF
Société LA BANQUE POSTALE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [O]
25 RUE DES RENAUDES
BAL N 93279
75017 PARIS
comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société CRCAM DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
26 QUAI DE LA RAPPEE
BP 25
75596 PARIS CEDEX 12
non comparante

Société ONEY BANK
SERVICE SURENDETTEMENT
CS 60006
59895 LILLE CEDEX 9
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)

S.A. COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 AVENUE DE HALLEY – PARC DE LA HAUTE BORNE
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)

Société LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l’égard des créanciers dont la créance a été écartée, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 20 août 2025, M. [I] [O] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Le 25 septembre 2025, la demande a été déclarée recevable.

Le 7 novembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a notifié à M. [I] [O] l’état détaillé de ses dettes.

Par courrier recommandé envoyé à la Commission le 18 novembre 2025, M. [I] [O] a sollicité la vérification de l’ensemble de ses dettes, à l’exception de celle déclarée par la société La Banque postale consumer finance n°50566569682.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé du surendettement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2026, renvoyée à deux reprises à la demande du débiteur, dans le cadre d’une demande d’aide juridictionnelle, finalement obtenue partiellement et à laquelle ce dernier a renoncé.

A l’audience du 25 juin 2026, M. [I] [O] comparaît en personne et indique ne plus contester le montant des créances déclarées par la CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, portant les n°00004244840 et 65116513042 ; ni celles déclarées par la société Cofidis, portant les n°28975000821349 et 28982001831006 ; ni celle déclarée par la société Oney Bank, portant le n°5109003555.

Il a toutefois maintenu sa contestation du principe et du montant de la dette déclarée par la société Banque postale consumer finance, portant le n°60060262138542, estimant ne plus être redevable d’aucune somme au titre de ce crédit à la consommation préalablement remboursé. Il a en outre maintenu le montant de la créance déclarée par la société La Banque postale portant le n°5371247C033.

La société Oney Bank a comparu par écrit, selon courrier reçu au greffe le 23 février 2026 et préalablement adressé au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle a déclaré sa créance pour un montant actualisé de 1 824,45 euros et a joint à son courrier les historiques de compte depuis l’ouverture du contrat.

La société Cofidis, représentée par le groupement d’intérêts économiques Synergie, a comparu par écrit, selon courrier reçu au greffe le 25 février 2026 et préalablement adressé au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle a adressé la copie des contrats souscrits par le débiteur ainsi que les historiques de compte correspondants.

La société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France a adressé sa déclaration de créance par courrier recommandé reçu au greffe de la juridiction le 18 février 2026, sans justifier de son envoi préalable et dans les mêmes formes au débiteur, dans les conditions prévues par l’article R713-4 du code de la consommation. Elle a précisé ne pas contester l’orientation préconisée par la Commission.

La société La Banque postale Consumer finance et la société La Banque postale, préalablement convoquées par lettre recommandées avec accusé de réception, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.

A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances

Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus former une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

La demande de vérification formée par M. [I] [O] à l’encontre de l’état de ses dettes le 18 novembre 2025, alors qu’il lui a été notifié le 7 novembre 2025, est donc recevable.

Sur la vérification des créances

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En l’espèce, il sera précisé en premier lieu que le débiteur ne formule plus de demande de vérification de créance à l’égard de la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, de la société Cofidis et de la société Oney Bank, seules demeurant contestées les créances déclarées par la société La Banque postale Consumer finance portant le n°60060262138542 et par la société La Banque postale portant le n°5371247C033.

Sur la vérification de la créance de la société La Banque postale Consumer finance portant le n°60060262138542

En l’espèce, la Commission de surendettement a retenu, dans l’état détaillé des dettes, que la société La Banque postale Consumer finance était titulaire d’une créance référencée 60060262138542 d’un montant de 4 089,18 euros.

Or, M. [I] [O] conteste le principe même de cette créance, soutenant que le crédit accordé le 13 janvier 2022 n’était pas de 6 000 € mais de 5 000 € et que celui-ci a été intégralement remboursé entre le mois de février et le mois de septembre 2025.

Préalablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 janvier 2026, la société La Banque postale Consumer finance n’a pas comparu et n’a pas écrit.

Dès lors elle ne rapporte pas la preuve de sa créance.

En conséquence, la créance de la société La Banque postale Consumer finance référencée 60060262138542 pour un montant de 4 089,18 € sera écartée de la procédure.

Ainsi, le créancier ne pourra exercer de voie d’exécution pour cette dette à l’encontre M. [I] [O] pendant la durée d’exécution des mesures de traitement du surendettement.

Sur la vérification de créance de la société La Banque postale

En l’espèce, la Commission de surendettement a retenu, dans l’état détaillé des dettes, que la société La Banque postale était titulaire d’une créance référencée 5371247C033 d’un montant de 377,79 euros.

Or, M. [I] [O] conteste le montant de cette créance, soutenant qu’il ne doit plus que la somme de 214,50 euros.

Préalablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 janvier 2026, la société La Banque postale n’a pas comparu et n’a pas écrit.

Dès lors elle ne rapporte pas la preuve du montant de sa créance, laquelle est partiellement reconnue à hauteur de 214,50 euros.

Par conséquent, la dette de M. [I] [O] auprès de la société, référencée 5371247C033, sera fixée pour les besoins de la procédure de surendettement à la somme de 214,50 €.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l’égard des créanciers dont la créance a été écartée,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de M. [I] [O] ;

CONSTATE que M. [I] [O] ne sollicite plus la vérification des créances détenues par la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France, la société Cofidis et la société Oney Bank ;

ECARTE de la procédure de surendettement la créance déclarée à l’encontre de M. [I] [O] par la société La Banque postale Consumer finance référencée 60060262138542 pour un montant de 4 089,18 € ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance détenue par la société La Banque postale à l’encontre de M. [I] [O] comme suit:

La Banque postale / 5371247C033 : 214,50 €
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RENVOIE l’examen du dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de Paris ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à la Commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière, le 17 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION