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JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01913 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F64C

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE

DEMANDERESSE

S.A.S. JT CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier HOURIEZ de la SCP ARMAND – CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

SCCV [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame MASSON, Juge
GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

Clôture prononcée le : 19 juin 2026
Dépôt des dossiers à l’audience du : 10 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte d’engagement signé le 14 septembre 2021, la société JT Constructions a conclu un marché de travaux avec la SCCV [Adresse 2], maître d’ouvrage, pour le lot n°B01 “GROS-OEUVRE” au prix de 1 499 382,50 euros (1 799 259 euros TTC).

Par avenant du 21 avril 2022, le marché initial a été modifié pour prendre en compte les travaux modificatifs ou supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’opération, selon devis n°18178 d’un montant de 50 090,16 euros HT (chiffrant le montant global à 1 859 367,19 euros TTC).

***
Selon courrier recommandé avisé le 19 juin 2025 par commissaire de justice, la SAS JT Constructions a mis en demeure la SCCV [Adresse 4] à lui payer la somme de 27 898,51 euros (27 852,07 euros au principal) sous 48 heures.

Par ordonnance du 28 juillet 2025, le président du tribunal de commerce d’Annecy a rejeté la demande d’injonction de payer formulée par la société JT Constructions, en se déclarant matériellement incompétent.

Par ordonnance du 22 août 2025, la demande d’injonction de payer formulée par la société JT Constructions a été rejeté.

***
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, la société JT Constructions a fait assigner la société [Adresse 5] devant le tribunal judiciaire d’Annecy, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-6 du code civil et L.441-10 du code de commerce aux fins de :
– “Déclarer la demande de la société JT Constructions recevable et bien fondée, et en conséquence:
– Condamner la société [Adresse 6] à verser à la société JT Constructions :
– la somme de 27 852,07 euros en principal, outre les intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 novembre 2024,
– la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L.441-10, II du code de commerce ;
– la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement de mauvaise foi ;
– Condamner la société [Adresse 6] à verser à la société JT Constructions une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société [Adresse 6] aux entiers dépens”.

***
En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code précité.

La société LE CHALET DE L’ALCHIMIE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance.

La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 19 juin 2026 lors de l’audience de conférence par ordonnance du même jour.

Les parties ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, il sera aussi rappelé que l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I) Sur le bien-fondé des demandes de la société JT Constructions

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie d’apporter la preuve des faits nécessaire au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

***
En l’espèce, la société JT Constructions sollicite la condamnation du maître d’ouvrage à lui payer la somme au principal de 27 852,07 euros.

A l’appui de sa prétention, elle verse une facture n°SI18042011 en date du 25 novembre 2024 chiffrant à la somme de 1 526 262,63 euros le total des travaux HT net, avec décompte détaillé des 10 situations précédentes (montant, n° facture et date), et à la somme de 27 852,07 euros la 11ème situation. La société JT Constructions soutient avoir émis cette facture, postérieurement aux opérations de réception, et argue que celle-ci a valeur de décompte général définitif.

Or, la société JT Constructions ne procède que par voie d’affirmation : en effet, elle ne produit ni le procès-verbal portant réception (ou tout autre document justifiant de ladite réception), ni la notification effective de cette facture qu’elle élève au décompte général définitif (DGD), et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui est un document indispensable pour vérifier les modalités de paiement et les obligations liées au décompte général définitif n’est pas versé.

Si le contrat de marché est bien produit pour justifier du lien contractuel entre les parties, cependant aucune autre pièce ne permet de corroborer ou d’étayer la demande. Dès lors, cette seule facture ne peut être considérée comme le DGD. Or, ce seul contrat de marché avec une simple facture non corroborée par des éléments justifiant de la réception et de la notification de celle-ci au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, sont des éléments insuffisants pour justifier de l’imputabilité de la somme de 27 852,07 euros au maître d’ouvrage. Aussi, les courriels versés, par ailleurs uniquement des mails adressés par la société JT Constructions, ne sont corroborés par aucun autre élément.

Aussi, la société JT Constructions est défaillante dans sa démonstration de la preuve.

En conséquence, la société JT Constructions sera déboutée de sa demande de paiement au principal de la somme de 27 852,07 euros, ainsi que de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant donné le rejet de sa demande principale.

Enfin, s’agissant de sa demande de paiement des dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement de mauvaise foi, il convient également de la débouter, étant défaillante en sa demande principale.

II) Sur les autres demandes

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société JT Constructions, partie défaillante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, et de la débouter de sa demande de condamner la société [Adresse 4] aux dépens.

2) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société JT Constructions, partie défaillante à l’instance, sera déboutée de sa demande de condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉCLARE recevable l’action diligentée par la société JT Constructions ;

DÉBOUTE la société JT Constructions de ses demandes de condamner la société [Adresse 6] à lui payer les sommes de :

– 27 852,07 euros en principal, outre les intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 25 novembre 2024,
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L.441-10, II du code de commerce ;
– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement de mauvaise foi ;

DÉBOUTE la société JT Constructions de ses demandes relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société JT Constructions aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société JT Constructions du surplus de ses demandes ou de toute demande contraire aux présentes ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,