TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/01622 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DMDG

AFFAIRE :

S.A. RENT A CAR

C/

[L] [G]

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à
ME GONCALVES
ME FORRAT

☒ Copie à
ME GONCALVES
ME FORRAT

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

S.A. RENT A CAR, Société anonyme inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°310 591 649, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Manon GONCALVES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, Me MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [L] [G]
de nationalité Française
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique FORRAT, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant, Me NICOLAS SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Avril 2026 .

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 02/07/2026 assisté de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 27 octobre 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel les parties demanderesses, en l’occurrence, la SA RENT A CAR, au capital de 3.990.400,00 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 310 591 649, ayant son siège social sis [Adresse 3] à 75015 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, a assigné devant le tribunal de céans, Madame [L] [G], domiciliée [Adresse 4] – [Adresse 5], en règlement des conséquences matérielles liées à l’accident de la circulation ayant endommagé le véhicule MERCEDES SPRINTER 20m³ immatriculé [Immatriculation 1], mis à disposition par la société RENT A CAR à Madame [L] [G], suivant contrat de location n°Q406C311377, véhicule accidenté le 18 novembre 2023, ayant nécessité des réparations facturées dont le montant a été vainement réclamé à la partie requise, et ainsi, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,
Condamner Madame [L] [G] à payer à la société RENT A CAR un montant de 10 960,00 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la sommation de 5 octobre 2023
Une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est réclamée à hauteur de 1 500, 00 € à la partie défenderesse, outre sa condamnation aux entiers dépens.

Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse, Madame [L] [G], qui conclut ainsi :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 1128 et suivants du code civil,
A titre princigal .’
* Débouter la société RENT A CAR de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire
Réputer non écrites les dispositions contractuelles,
Voire prononcer la nullité du contrat de location.
En tout état de cause :
* Condamner la société RENT A CAR à payer à Madame [L] [G] les sommes suivantes
– 1.500 euros au titre de la restitution de son dépôt de garantie :
– 3.500 euros à titre de dommages et intérêts.
* Condamner la société RENT A CAR à payer à Madame [L] [G] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes, en écartant les arguments adverses.

Vu la tentative de médiation favorisée par le tribunal,

Vu les bordereaux des pièces produites et échangées par les parties concluantes,

Vu l’ordonnance en date du 15 avril 2026, fixant la clôture au 18 mai 2026, renvoyant l’affaire à l’audience de jugement du 21 mai 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

° Il est constant que par contrat de location n°Q406C311377, en date du 18 novembre 2023, Madame [L] [G] a loué un véhicule MERCEDES SPRINTER 20m³, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société RENT A CAR.

Madame [G] s’est acquittée d”une somme totale de 422,3l euros TTC, outre l’empreinte de sa carte bancaire de 2.000 euros à titre de caution.

En date du 18 novembre 2023, le véhicule conduit par la locataire a subi un accident de la circulation en ce que l’ensemble des parties hautes du véhicule ont été endommagées.

Madame [G] a indiqué dans sa déclaration circonstanciée qu’elle a heurté un rocher en partie droite et que d’autres véhicules ont pris la fuite suite à cet accident.

Elle explique ainsi que sur la route M2565 en direction de [Localité 1], à la sortie du tunnel de [Localité 3] à [Localité 4], sur une route sinueuse et étroite, aux alentours de 12 h 30, deux véhicules sont arrivés en sens inverse de circulation, en circulant à une vitesse élevée, coupant leur virage et roulant ainsi sur la voie de circulation de Madame [G], ce qui 1’a contrainte, afin d’éviter une collision frontale, à freiner brusquement et à se rabattre sur le côté droit de la chaussée.
De ce fait, la partie haute droite de la cabine a heurté un bloc de roche de la falaise.
Il est souligné que les deux véhicules ne sont pas arrêtés, alors même que 3 témoins ont assisté à la scène, qui a donné lieu à un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5][Localité 6] .

Madame [G] soutient quelque lorsqu ’elle a ramené le véhicule au loueur, elle a tenté de remettre le constat amiable et a rempli une déclaration circonstanciée de l’accident, indiquant ne pas avoir eu le choix de cette manœuvre d’évitement, précisant que le choc inévitable ne laissait le choix qu’entre la montagne ou la collision avec une voiture venant de face.

Il est constant que lors de la restitution du véhicule, ce dernier était fortement endommagé comme cela résulte du procès-verbal de restitution.

Un devis de remise en état a été établi par la société TROUILLET SERVICES duquel il résulte un coût de remise en état de 12 960,00 euros TTC.

Il résulte de l’article III.2 des conditions générales de location ce qui suit :

111.2. Ce qui n’est pas assuré
Sauf cas de [Localité 7] majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants :
[…]
Mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur/gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise. Les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs de nos Véhicules sont disponibles en Agence et sur l’état du Véhicule.
[…]
Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;
[ …].
Négligence ou faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule […]

Que dans ces conditions, la société RENT A CAR a établi une facture de remise en état correspondant au devis TROUILLET SERVICES précité, après avoir déduit la franchise d’ores et déjà encaissée.

Il résulte à ce jour un montant dû de 10 960,00 euros.

Madame [G] se refuse à tout règlement.

Pour autant, la société de location entend engager la responsabilité de Madame [G] du fait de sa conduite défaillante en ce qu’elle n’a pas été, par son fait, à même d’éviter cet accident.

Madame [G] s’oppose à ce positionnement et exclut tous comptes à rendre dans le cadre de la restitution du véhicule endommagé.

Elle invoque pour ce faire, plusieurs fondements dont il convient de vérifier l’efficacité juridique.

a) Sur le recours à la loi [Q] du 5 juillet 1985.

Aux termes de ses écritures Madame [G] entend en effet invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite « [Q] » et affirme qu’au visa des articles 1er et 2 de ladite loi, la force majeure ne peut être opposée pour exonérer l’assureur ou le conducteur de son obligation d’indemnisation vis-à-vis des victimes.

Cependant, si la loi la loi du 5 juillet 1985 prévoit un régime spécifique pour simplifier et garantir l’indemnisation au profit des victimes d’un accident de la circulation dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué, le dispositif ne s’applique que vis à vis du tiers mis en cause et sa compagnie d’assurances.

La loi spécifique n’exclut d’ailleurs pas la faute du conducteur pour supprimer ou réduire sa propre indemnisation.

En l’espèce, Madame [G], au volant du véhicule MERCEDES SPRINTER, reste l’auteure principal de l’accident pour lequel malgré l’enquête déclenchée par sa plainte circonstanciée aucun tiers n’a pu être identifié.

b) Sur l’application des dispositions contractuelles

Madame [G] affirme que l’article III.2 du contrat précité ne saurait trouver application en l’espèce, en ce que, sauf cas de force majeure, le client utilisateur reste responsable des dommages au véhicule en lien :
avec la mauvaise appréciation des parties hautes et basses du Véhicule et de sa largeur/gabarit). Les parties hautes du Véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise. […]
avec un accident dont le locataire êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) [ …].
avec la négligence ou faute manifestement excessive(s) de sa part dans la conduite ou la garde du véhicule […]

La SA RENT A CAR estime que le choc a été subi en partie haute du véhicule de sorte que dès lors que le choc affecte une partie haute et qu’il s’agit à l’évidence d’un non-respect du gabarit tel que prévu par le premier alinéa de l’article III.2 et qu’en toute état de cause, il y a manifestement négligence ou faute excessive de la part de Madame [G] dans la conduite du véhicule et l’appréciation de son gabarit.

La SA RENT A CAR considère que Madame [G] n’a pas été en mesure de maîtriser le véhicule et a occasionné un choc, commettant ainsi une faute manifestement excessive de conduite étant donné qu’un conducteur normalement diligent se doit d’être en mesure, en permanence, de rester maître de son véhicule.

Pour autant, les dommages causés ne rendent pas le véhicule inexploitable ou non réparable.

Par ailleurs, le « Pack SERENITE » pour le rachat de franchise partiel fait référence s’agissant du dommage accidentel « à toute détérioration ou toute destruction du véhicule loué du fait d’un événement indépendant de la volonté du locataire » et a vocation à s’appliquer « en cas de dommages accidentels causés au véhicule loué pour lequel le conducteur est déclaré responsable ou sans recours possible contre un tiers non identifié », circonstances ou conditions qui, certes, ne concernent que la charge de la franchise, mais qui font référence dans les garanties proposées aux cas où le conducteur subit l’accident sans que sa volonté l’y ait conduit ou que le recours contre un tiers non identifié soit impossible.

Ces dispositions conduisent à interpréter en cohérence le sens à donner à la force majeure telle que visée dans le contrat principal pour prendre en compte une juste appréciation de la faute exclusive et irrépressible du locataire.

En effet, la société SA RENT A CAR ne saurait faire abstraction, comme une donnée objective du litige la plainte déposée officiellement devant l’autorité de police et d’enquête, diligentée conformément à ses obligations contractuelles par Madame [G], et dont la teneur n’est contredite par aucun élément contraire de sorte que l’hypothèse selon laquelle l’accident n’est pas survenu du fait de la mauvaise appréciation du gabarit ni du fait d’une erreur grossière dans la conduite du véhicule mais à la suite d’une manœuvre de sauvegarde et d’évitement impliquant le rôle déterminant et causal de tiers responsable qui peut être, au regard de la relation circonstanciée de la mécanique de l’accident, considéré comme un cas de force majeure du fait de son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible puisque le rabat du véhicule sur la paroi rocheuse a été rendu inévitable par le croisement dangereux de deux voitures venant soudainement de front, roulant à vive allure, alors qu’il n’est pas établi que Madame [G] roulait à une allure excessive et disposait d’autres options que le coup de volant sur la droite pour éviter des conséquences plus graves. Il n’est pas établi dans ces circonstances une faute de conduite imputable à un manque de maîtrise mais l’existence d’une force majeure s’imposant au conducteur.
Il n’est pas possible de douter de la sincérité de cette relation officielle de l’accident qui, si elle était fallacieuse constituerait un faux, seule version du déroulement de l’accident sur laquelle les autres occupants du camping-car peuvent témoigner dans le même sens, relation qui correspond en outre à la configuration des lieux, parfaitement compatible avec un simple arrachage latéral droit du véhicule, tel que les dégâts ont été occasionnés.

Dans ces conditions, il échet de débouter la société de toute ses demandes, fins et conclusions et de faire droit à la demande reconventionnelle de Madame [G] au titre du dépôt de garantie à hauteur de 1 500, 00 €.

En revanche, l’existence d’un préjudice moral consécutif n’est pas caractérisé avec objectivité dès lors que le débat sur la prise en charge contractuelle était admissible dans le cadre de la défense des intérêts des parties en présence.

° La partie requérante qui succombe gardera à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requise, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €.

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire et en premiere instance en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,

Vu l’ordonnance de clôture,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Vu les dispositions contractuelles,

Déboute la SA RENT A CAR de toutes ses demandes, fins et conclusions

Condamne la SA RENT A CAR à rembourser à Madame [G], la franchise soit la somme de 1 500, 00 €

Déboute pour le surplus.

Condamne la SA RENT A CAR aux entiers dépens

Condamne la SA RENT A CAR à payer à Madame [G] la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU