TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00641 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DJVM

AFFAIRE :

[A] [Z], [O] [Z]

C/

S.A. CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GRUPAMA, Caisse CPAM DE L’[I], Société NOUVELLIS-COMMERCE, S.A. ROCASUD

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à

ME OUDIN
ME LAMBERT
ME AURAN VISTE
ME SAINTE CLUQUE

☒ Copie à
ME OUDIN
ME LAMBERT
ME AURAN VISTE
ME SAINTE CLUQUE

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Madame [A] [Z]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

Monsieur [O] [Z]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A. CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GRUPAMA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 343 115 135, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

Caisse CPAM DE L’[I], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS, avocats plaidant

Société NOUVELLIS-COMMERCE ( sous enseigne [Adresse 6]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 327 095 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Matthieu DAVY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A. ROCASUD, [Adresse 8], au capital social de 96 000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 327 095 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE
Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE assurance mutuelle agricole inscrit au RCS de [Localité 5] sous le numéro 779 838 366 dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 .

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 18/06/2026 assisté Madame Bérengère CASTELLS Greffier lors des débats et de Madame Alexandra GAFFIE Greffier lors du prononcé.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance en date du 28 mars 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel les parties demanderesses, en l’occurrence, Madame [A] [Z], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], commune algérienne de la wilaya de [Localité 6], Algérie, de nationalité Française, sans profession, mariée, demeurant [Adresse 12] et Monsieur [O] [Z] marié, demeurant [Adresse 12], ont assigné la Société ROCASUD S.A. (sous enseigne [Adresse 6]), Société Anonyme, au capital social de 96 000,00 Euros dont le siège social est [Adresse 13], [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , ainsi que la CPAM DE L’[I] dont le siège social est [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en réparation de son préjudice corporel et personnel à la suite d’un accident survenu le 12 mars 2020 au sein du magasin où la chute d’un panneau publicitaire lui a occasionné un traumatisme crânien avec complications, de sorte que, tenant l’ignorance dans laquelle le direction du magasin a tenu cet incident, il est demandé de condamner, l’organisme social dûment appelé en la cause , la partie défenderesse à régler les sommes suivantes, en lecture du rapport d’expertise et au visa des articles 1242, alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L. 421-3 du Code de la consommation.
Dire et juger la demande recevable et fondée
Condamner la Société ROCASUD S.A. – sous enseigne [Adresse 6] à payer à Madame [Z] :
– DFT 6 mois 10 % : 543 €
– DFT 12 mois à 5 % : 553 € 60
– DFP AIPP 5% : 8 500 €
– S.E. 1/7 : 5 000 €
Condamner la Société ROCASUD S.A. – sous enseigne [Adresse 6] à payer à Monsieur [Z] la somme de 10 000 €
Condamner la Société ROCASUD S.A. – sous enseigne [Adresse 6] à payer au consort [Z] la somme de 5 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers frais et dépens

Vu l’appel en intervention forcée par la SOCIETE NOUVELLIS.COMMERCE en date du 14 octobre 2025 de la SA CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, procédure N° 25.01523, jointe à la procédure 25.00641 et avec constitution en intervention volontaire de GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE .

Vu les écritures en réponse de la partie défenderesse assignée principalement, qui conclut ainsi en application les articles 1240 et suivants du code civil,
• Sur les demandes de Madame [A] [Z] :
A titre principal,
Constater que Madame [A] [Z] ne démontre pas la réalité du fait dommageable qu’elle allègue.
Débouter Madame [A] [Z] de l’ensemble de ses demandes.
A titre subsidiaire,
– Constater que l’ensemble des demandes tenant aux postes de préjudices dont l’évaluation a été réalisée par expertise fait l’objet d’une surévaluation par Madame [A] [Z].
– Réduire à de plus justes proportions les éventuelles sommes allouées au titre de l’indemnisation de Madame [A] [Z], en tout état de cause dans les limites maximales suivantes :
– L’indemnisation de Madame [Z] au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait dépasser la somme totale de 913,75 euros,
– L’indemnisation de Madame [Z] au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait dépasser la somme totale de 6.000 euros,
– L’indemnisation de Madame [Z] au titre des souffrances endurées ne saurait dépasser la somme totale de 500 euros.
• Sur les demandes Monsieur [O] [Z] :
A titre principal,
Constater que Madame [O] [Z] ne démontre pas la réalité du fait dommageable qu’elle allègue.
Constater qu’a supposer le fait dommageable établi Monsieur [O] [Z] ne justifie pas d’un préjudice actuel, réel et certain.
Débouter Monsieur [O] [Z] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 10.000 euros. A titre subsidiaire,
Réduire à de plus justes proportions les éventuelles sommes allouées au titre de l’indemnisation d’un préjudice moral.
En tout état de cause,
Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes fins et conclusions dirigées contre la société NOUVELLIS COMMERCE,
Condamner tout succombant à verser à la société NOUVELES COMMERCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 et à supporter les entiers dépens de l’instance.
• Sur l’opposabilité du jugement à intervenir :
Déclarer le jugement commun et opposable à la SA GROUPAMA CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE et à GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Condamner la SA GROUPAMA CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE et GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à relever et garantir intégralement la SAS NOUVELLIS-COMMERCE de toutes condamnations qui pourront être prononcées à son encontre.

Vu les conclusions de LA CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA,~ Intervenante volontaire ~
In limine litis, vu l’article 66 du Code de procédure civile :
– Recevoir l’intervention volontaire de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE qui ne discute pas être l’assureur RC de la SAS NOUVELLIS-COMMERCE ;
– Prononcer la mise hors de cause de la CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA,
A titre principal :
Vu les articles 1242 et 1353 du Code civil ;
Vu l’article 9 du Code de procédure civile ;
– Débouter les époux [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
– Rejeter la demande en garantie de la SAS NOUVELLIS-COMMERCE dirigée contre GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, laquelle n’a pas d’objet en l’état du rejet des demandes des époux [Z] ;
A titre subsidiaire :
– Liquider les postes de préjudices de Madame [Z] comme suit
– DFTP 10 % 460 euros
– DFTP 5 % 456,25 euros
– Souffrances endurées (1/7) 1.250 euros
– DFP (5%) 6.250 euros
– Rejeter toutes demandes plus amples et contraires et notamment la demande formée par Madame [Z] en indemnisation de son préjudice moral
– Débouter Monsieur [Z] de sa demande en indemnisation de son préjudice moral
– Condamner in solidum Monsieur et Madame [Z] à payer à GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens

Vu la constitution de la CPAM de l'[I] qui sollicite par conclusions :
Vu l ’article 1241-1 du Code Civil
Vu l’article L3 76-1 du Code de la Sécurité Sociale
Vu l’ordonnance 1 996 prise en ses articles 9 et 10 et l’arrêté du 23/12/2024
Vu la loi de 2006
Vu l’attestation d’imputabilité
Condamner la SAS NOUVELLIS-COMMERCE, (anciennement dénommée Société ROCASUD SA), à payer à la CPAM de l’ [I] le montant des débours servis dans l’intérêt de la victime, soit la somme de 3 427.55€, ainsi que les intérêts légaux, outre le montant de la somme de 1142.52 euros correspondant à l”indemnité forfaitaire
Dire et juger que l’imputation se fera poste par poste
Condamner la SAS NOUVELLIS-COMMERCE, (anciennement dénommée Société
ROCASUD SA), à payer à la CPAM concluante la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2022 et le rapport d’expertise du docteur [N] [R] en date du 28 octobre 2022

Vu la tentative de médiation favorisée par le tribunal,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2026 qui renvoie l’affaire à l’audience du 18 juin 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

° A titre préalable, il y a lieu de mettre hors de cause de LA CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, immatriculé au RCS de [Localité 4], non contractuellement engagée et de donner acte de l’intervention volontaire de la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 5] qui ne discute pas être l’assureur RC de la société SAS NOUVELLIS-COMMERCE, gestionnaire du magasin SUPER U.

°° Les faits à l’origine de l’action en responsabilité : il est rapporté de façon constante par la victime que le 12 mars 2020 lors d’emplettes dans un magasin SUPER U, à [Localité 8], Madame [A] [Z] passe à proximité d’une personne appartenant au personnel de l’enseigne SUPER U.

Madame [A] [Z] est alors blessée par un panneau de publicité en métal, qui tombait alors
qu’un salarié du SUPER U manipulait des marchandises en rayon, et heurtait cette pancarte publicitaire.

Madame [A] [Z] a perdu connaissance et a été amenée par les pompiers pour le centre hospitalier de [Localité 1] au service des urgences.

Victime d’un traumatisme crânien 3 et de différentes contusions, son médecin traitant établi un certificat médical dans les jours qui suivent :
« Elle me déclare avoir été la victime de la chute d’un panneau sur le côté droit de l’épaule et tête au SUPER U, poussé par une tierce personne.
Elle se plaint de douleurs au niveau du cote droit du crâne, oreille droite, face droite, épaule droite et cervicale droite avec malaise d’allure lipothymique
A l’examen, j’ai constaté des lésions suivantes :
Contracture trapèze et para-vertétbraux cervicaux, douleur à l’abduction de l’épaule droite.
Un léger déchaussage 1 ère gencive supérieure droite
Ces lésions entraînent une I.T.T de 5 jours, à compter de ce jour,
Certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit »

Ce constat est confirmé par un certificat du 20 avril 2020 :
« Je soussigné, Docteur [S] [C], certifie avoir examiné ce jour – Madame [Z] [A] – Ne(e) le 30/08/1967. – Elle est toujours en soins suite à son accident récent au Super U, et elle souffre toujours des mêmes problèmes – Fait à la demande de l’intéressée et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit
Elle suit jusqu’à aujourd’hui des séances de kinésithérapie 6 dont elle n’avait pas besoin avant l’événement traumatique. »

Madame [Z] se dit aussi souffrir d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel post-traumatique.

Elle explique être fortement impactée et souffre constamment, physiquement, mais aussi psychiquement. C’est ainsi que la psychologue qui la suit écrit le 6 juillet 2020 :
«Je soussignée [V] [P], psychologue et praticienne EMDR, atteste avoir reçu Madame [Z] [A], née le [Date naissance 1] 1967 et demeurant [Adresse 15], le 30 juin 2020 pour les suites de l’accident du 12 mars 2020 qu’elle m’a relaté.
Le test PCL-5 (Post traumatic Stress Disorder Checklist DSM-V : 0 à 80, seuil de diagnostic 38) passé par Madame [Z], donne un score total de 50 permettant d’émettre un diagnostic prévisionnel de Trouble de Stress Post Traumatique (TSPT).
Les 4 symptômes (intrusifs, évitement, cognitions et humeur et neurovégétatif) sont approuvés avec un score supérieur au seuil.
Le score total des items concernant les symptômes d’intrusion et d’évitement sont particulièrement élevés ce qui constitue un facteur de risque accru de Trouble du Stress Post Traumatique.
En conséquence, Madame [Z] [A] nécessite des séances de psychothérapie EMDR afin de retraiter les informations de cet événement.
Attestation faite à la demande de l’intéressée et remise en main propre, pour faire valoir ce que de droit »

Son psychiatre le 5 mai 2021 écrit dans ces termes :
« Je soussigné Dr [X] [M], certifie apporter mes soins en ambulatoire depuis septembre 2020 à Madame [A] [Z], née le [Date naissance 1] 1967.
Cette dernière m’a été adressée par son médecin traitant en raison de la survenue d’un état anxio-dépressif dans les suites d’un traumatisme crânien.
L’intéressée m’a déclaré avoir reçu sur la tête une enseigne publicitaire le 12 mars 2020, alors qu’elle faisait les courses dans un magasin. Il en est découlé une Incapacité Totale de Travail de cinq jours.
Elle aurait ensuite décompensé sur un mode anxieux, puis dépressif : elle nous décrit effectivement avoir développé au décours du traumatisme un état de stress avec hypervigilance, troubles du sommeil avec cauchemars, irritabilité, troubles de l’équilibre et repli sur soi, céphalées mal systématisées, péjoration de l’avenir, idées noires, perte des plaisirs et de l’élan vital, anorexie.
Il s’agit d’une patiente ne présentant a priori aucun état antérieur psychiatrique particulier, qui n’a jamais consulte en psychiatrie auparavant.
Elle bénéficie donc depuis son accident d’un traitement psychotrope conséquent, régulièrement modifie en raison de la persistance de symptômes invalidants. Ce traitement associe ce jour deux antidépresseurs (Venlafaxine 75 mg/j. et Mianserine 30 mg/j.), a deux antipsychotiques sédatifs et anxiolytiques (Quetiapine 50 mg/j. et [Y] 5 mg/j.).
Ce jour, plus d’un an au décours des faits supposes subis, l’intéressée demeure instable ; persistent des symptômes neuro-psychiques des registres anxieux et thymiques tels que ceux sus-cités, fréquemment retrouves au décours de traumatismes physiques avec retentissement psychologique. – Par ailleurs, la patiente poursuit avec assiduité la prise en charge psychopharmacologique mise en place depuis déjà de nombreux mois.
Certificat remis à l’intéressée pour faire valoir ce que de droit. »

Le lendemain de l’accident le mari de Madame [A] [Z] s’enquiert auprès de la direction du magasin des démarches qui doivent être réalisées et est surpris d’être éconduite, selon la relation de la requérante.

Après avoir demandé à son assurance protection juridique d’intervenir, ce que cette assurance faisait par courrier du 5 juin 2020, Madame [A] [Z] écrit le 24 juin 2020, dans ces termes, moyennant un courrier simple, pour faire écho à la démarche de la société AXA : Je vous prie de bien vouloir m’adresser ma déclaration d’accident que j’ai eu dans votre magasin le 12 mars 2020

Selon la requérante qui se dit fatiguée, diminuée, matraquée par des psychotropes et des antidépresseurs, elle ne relance pas tout de suite. La direction du magasin SUPER U ne répond jamais.

Le 8 août 2020, elle adresse cette fois-ci un courrier en forme de lettre recommandée avec accusé de réception avec exactement la même demande. Elle n’obtenait pas de réponse.immédiate.

Cependant, la société d’assurance AXA informera Madame [A] [Z] dans ces termes à la fin de l’été 2020 :
« Nous vous informons que le tiers n’ayant pas donné suite à notre courrier de mise en cause adressé le 05/06/2020 nous lui faisons parvenir une relance par voie de recommandé avec accusé de réception »

Le 18 septembre 2020, Madame [A] [Z] relance par courrier en forme de lettre recommandée avec accusé de réception :
« Objet : accident du 12 mars 2020
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à mon précédent courrier du 24 juin 2020 resté à ce jour sans réponse.
Afin d’obtenir réparation de mon préjudice corporel, je vous prie de bien vouloir m’adresser la déclaration d’accident.
Je vous rappelle les faits : le 12 mars 2020 vers 10 h, j’étais en course dans votre magasin et une employée, en manipulant des cartons a heurte un panneau publicitaire mal accroche, qui est tombé sur moi.
Les pompiers sont intervenus et m’ont transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 1].
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères salutations »

Le 30 octobre 2020, la société défenderesse prend position, en semblant écarter toute prise en charge:
« Vous prétendez avoir été victime d’un accident dans les murs de notre surface commerciale, le 12 mars 2020.
Les pompiers vous ont effectivement prise en charge.
Une personne se présentant comme votre mari a rencontré le Directeur du magasin le 12 mars après-midi, pour réclamer un dédommagement financier.
Il lui été répondu qu’il convenait, dans de telles circonstances, d’établir une « déclaration d’événement survenu », auprès de notre compagnie d’assurance, ladite déclaration devant être contradictoire.
Cette personne a catégoriquement refuse d’établir cette déclaration et n’a pas souhaité communiquer ses coordonnées, ni les vôtres, afin de pouvoir donner suite.
Merci de nous préciser, par retour de courrier, qu’elles sont vos attentes quant à cette affaire »

Madame [Z] conteste cette version.

C’est dans ces conditions que Madame [A] [Z] a saisi la juridiction de céans en référé probatoire en vue d’une expertise de son état de santé et de la détermination de ses préjudices.

° Les données médicales au plan médical.

Les conclusions du rapport envers lequel aucune critique n’est portée, constituent une base sérieuse pour apprécier les préjudices subis. Ses conclusions sont les suivantes :
Par ordonnance du 25 janvier 2022, un expert judiciaire médecin était désigné, lequel aura ensuite fait l’objet d’un remplacement d’expert.

Finalement le docteur [N] [R] rendait son rapport le 28 octobre 2022.

Il conclut ainsi :

Mme [A] [Z], désormais âgée de 55 ans, sans antécédents notables, a été victime de la chute d’un élément publicitaire métallique, survenue le 12 mars 2020 dans un magasin de grande surface.
Nous répondrons comme suit aux questions posées par notre mission :
· les lésions initiales résident dans un traumatisme mineur de la face, du cou et de l’épaule, du côté droit, sans lésion objectivée par l’examen clinique aux urgences de l’hôpital de [Localité 1], traumatisme qui a été suivi de l’installation d’un état anxio-dépressif persistant à ce jour
· il n’existait pas d’état antérieur objectivable, sur le plan psychiatrique en particulier
· cet état anxio-dépressif pérennisé est imputable de façon directe et certaine au traumatisme initial ;
· la consolidation a été acquise à 18 mois de l’événement, soit le 12 septembre 2021
· un déficit fonctionnel temporaire partiel sera retenu aux taux de 10 % pendant six mois, puis 5 % jusqu’à la consolidation
· le taux de déficit fonctionnel permanent sera fixé à 5 % selon les barèmes usuels
· une aide humaine ne paraît pas justifiée compte tenu des taux de déficit fonctionnel retenus
· les souffrances endurées seront cotées à un sur une échelle de 7 degrés
· le préjudice professionnel n’est pas démontré chez cette patiente qui ne travaillait pas, et dont les perspectives d’emploi ne sont pas étayées
· les frais de santé paramédicaux (psychothérapie, kinésithérapie) n’apparaissent pas justifiés au-delà de la consolidation ;
· absence de préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément.

I – Sur la responsabilité de l’accident

Les requérants fondent leurs réclamations sur la responsabilité civile du magasins en application du droit commun, l’article 1242 alinéa 1er du code civil, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Au terme des article 1353 et suivants du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Au terme de l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

S’agissant de la démonstration de la responsabilité du magasin géré par la SAS NOUVELLIS-COMMERCE , Madame [A] [Z], doit établir la réalité du fait dommageable accidentel et apporter tous éléments factuels probants, qui, en dehors de l’existence d’un préjudice réparable, établit l’existence d’une chose dont le magasin mis en cause serait le gardien et qui serait à l’origine active du fait dommageable.

De ce point de vue, les époux [Z] apportent peu d’éléments pour corroborer leur version selon laquelle lors de la fréquentation du magasin « SUPER U » de [Localité 8]. elle a été blessée par un panneau de publicité en métal, qui serait tombé alors qu’un salarié du SUPER U manipulait des marchandises en rayon. Le heurt avec cette pancarte publicitaire lui occasionnait un traumatisme que le service des urgences où elle a été admise constatait sans perte de connaissance mais sans une description temporelle circonstanciée et vérifiée de l’accident, le certificat se bornant à indiquer la chute d’un panneau publicitaire dans le magasin.

La situation de victime ne confère aucunement une présomption de bonne ou mauvaise foi et n’autorise pas indigence probatoire puisque c’est à la personne qui réclame de justifier des éléments matériels qui étayent ses réclamations.

Pour autant, les requérants expliquent cette difficulté de produire un compte-rendu déclaratif circonstancié de l’accident par la fin de non recevoir opposé à l’époux lorsqu’il a voulu dès le lendemain requérir du magasin la reconnaissance de l’incident afin d’en être dédommagé.

De fait, la direction du magasin a tardé à répondre aux sollicitations des consorts [Z] et la lettre finalement adressée le 30 octobre 2020 constitue pour une part un aveu puisqu’il est écrit :
« Les pompiers vous ont effectivement prise en charge.
Une personne se présentant comme votre mari a rencontré le Directeur du magasin le 12 mars après-midi, pour réclamer un dédommagement financier. »

Ainsi donc, il est reconnu que les pompiers sont intervenus pour prendre en charge Madame [Z] et que dès le lendemain, son mari a fait une démarche en lien avec ce qui s’était passé dans le magasin.

Dans les conclusions de la partie requise, il est même fait état avec une étonnante précision d’une porte affiche de 148 grammes, ce qui laisse supposer que l’objet à l’origine de la blessure existe bien , et ce, en conformité avec ce que la victime avait sommairement décrit.

Ces éléments, sans même qu’il soit utile d’ordonner la production du compte-rendu d’intervention des pompiers, établissent que la version de Madame [Z] est crédible, ce d’autant que sa temporalité immédiate et contemporaine avec les premiers soins et sa constance dans la relation faite accréditent sa sincérité.

Au demeurant, le rapport d’expertise médicale qui certes précise qu’il n’est pas permis de reconstituer exactement les circonstances du traumatisme, s’agissant du basculement d’un panneau publicitaire ou de la chute d’une règle dont le poids serait de 148 gr, ne conclut pas à une incompatibilité des conséquences dommageables avec la version présentée.

Il précise qu’il s’agit d’un traumatisme mineur, sans ecchymose visible, sans fracture osseuse ni dentaire, sans nécessité de pointe de suture, sans perte de connaissance. Les douleurs qui s’en sont suivies et qui ne se sont pas pérennisées, ne peuvent, selon l’expert, être rattachées à un mécanisme organique lésionnel. Il est retenu que les lésions de périarthrite scapulohumérale ne sont pas imputables.

Si l’expert écarte toute conséquence eu titre d’un état de stress post-traumatique, il constate qu’il existe une souffrance morale authentique et un syndrome purement émotionnel se manifestant par des troubles anxieux et dépressifs réactionnels à un traumatisme physique bénin avec frayeur initiale, entraînant des comportements spécifiques avec un retentissement particulier, y compris au plan familial.

Au final, les nuances apportées par l’expert ne contredisent pas le fait qu’il y a bien eu lieu un fait générateur mineur compatible avec le narratif de la victime, avec des conséquences sincèrement vécues mais disproportionnées par rapport à la réalité lésionnelle.

Il importe peu de savoir si le panneau était manipulé par un employé du magasin ou s’il était simplement instable ou mal positionné dès lors que c’est bien sa chute qui a causé le traumatisme et le malaise de la cliente à qui il n’est pas reproché d’avoir commis une faute.

Il sera dans ces conditions retenu le principe de la responsabilité du magasin par la société SAS NOUVELLIS-COMMERCE, un temps identifiée comme étant SA ROCA SUD mais qui intervient sous l’identité juridique exacte, assurée auprès de la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de sorte que l’action dirigée par les époux [Z] s’établit bien à l’encontre de la SAS NOUVELLIS- COMMERCE et son assureur qui acceptent de répondre à l’assignation délivrée.

II- Sur la réparation des préjudices subis

a) par la victime indirecte : Madame [A] [Z], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

La consolidation est retenue au 12 septembre 2021.

Les conséquences préjudiciables réparables s’entendent comme les atteintes physiques mais aussi psychologiques dont l’expert a précisément caractérisé la teneur et le lien avec le fait générateur en proportionnant l’incidence exacte et objective, rappelant que tant pour les souffrances endurées que pour la déficit fonctionnel définitif, l’aspect physique et le retentissement psychologique sont intégrés dans ces postes.

Dépenses de santé actuelles

Attendu que les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique …), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.

Il n’existe pas de reste à charge pour la victime.

La CPAM de l'[I] se prévaut d’une créance totale de 3 427, 55 € qu’il convient de prendre en compte.

Déficit fonctionnel temporaire

La partie requérante réclame la somme totale de 1 096, 60 € dont la réduction est sollicitée subsidiairement par la partie adverse.

Attendu que le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale …).

Que l’expert définit un déficit fonctionnel temporaire partiel aux taux de 10 % pendant six mois, puis 5 % jusqu’à la consolidation.

Qu’il est d’usage d’indemniser ce poste de préjudice par une somme forfaitaire oscillant entre 26 € à 30€ par jour.

En conséquence, l’indemnisation sera de :
{ 27 € x 181 jours } x 10 % = 488, 50 €
{ 27 € x 369 jours } x 5 % = 498, 15 €
soit une somme totale de 986, 65 €.

Souffrances endurées

La partie requérante réclame la somme de 5 000, 00 €.

Attendu que les souffrances endurées s’entendent comme les douleurs tant physiques que morales endurées par la victime du fait de l’atteinte subie ou des traitements thérapeutiques appliqués (anciennement “pretium doloris”).

Qu’en l’espèce l’expert évalue ce préjudice à l’échelle 1 / 7. Au vu du référentiel indicatif régional de l’indemnisation du dommage corporel et des conclusions de l’expert qui qualifie ce préjudice de , il convient d’allouer de ce chef la somme de 1 800, 00 €.

Déficit fonctionnel permanent

La partie requérante demande la somme de 8 500, 00 €.
Il est proposé par la partie adverse la somme de 6 250, 00 €.

Attendu que le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques (ancienne notion d’IPP).

Qu’en l’espèce l’expert définit une AIPP dont il fixe le taux à 5%.

Au vu de l’âge de la victime au jour de la consolidation du taux d’incapacité et du barème en vigueur, il convient de fixer la valeur du point à 1 500, 00 € et donc d’allouer à la victime de ce chef la somme de 7 500, 00 €.

Préjudice moral

Le préjudice moral n’est pas lié au retentissement psychologique lésionnel, déjà indemnisé par les précédents postes mais du fait de l’aggravation de la situation de la victime du fait du manque de réactivité du responsable et de son assureur qui en l’occurrence, n »ont montré aucune compassion à leur cliente, lui opposant un silence dans un premier temps puis une position de rejet ; occasionnant ainsi des tracasseries supplémentaires à l’origine d’un préjudice purement moral qui sera justement indemnisé par la somme de 1 500, 00 €.

b) par la victime par ricochet : Monsieur [O] [Z], son mari

Monsieur [O] [Z] réclame l’indemnisation d’un préjudice moral dont il ne caractérise pas le contenu ni l’ampleur, au delà du devoir de solidarité conjugal et familial qui implique l’accompagnement et l’affection dus à son épouse victime.

Il sera débouté de ses demandes.

III – Sur le recours de l’organisme social

Vis à vis des recours tiers, en vertu des dispositions des articles L 376-1 et L 454- 1 du code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d’un recours subrogatoire afin d’obtenir le remboursement des prestations servies à son assuré social à l’encontre du tiers responsable, et ce quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné le dommage. Le recours s’exerce à concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

Madame [A] [Z] est affiliée à la CPAM DE L'[I] sous le N° [Numéro identifiant 1]

La réclamation s’exerce poste par poste.

° Les débours de l’organisme social s’établissent à hauteur de 3 427, 55 €, suivant décompte justifié, comme suit :

Frais médicaux et assimilés
° Frais médicaux 2 757, 92 €
° Frais pharmaceutiques 660, 38 €
° Frais d’appareillage 9, 25 €

L’organisation a droit en outre à l’indemnité forfaitaire et plafonnée, correspondant aux frais de gestion, prévue à l’article L376-1 alinéa 9 et L 454 -1 du code de la sécurité sociale, fixé dans une fourchette défini par arrêté, montant minimum à 1142, 52 €.

IV – Sur les dispositions accessoires

Sur les dépens,

Les parties qui succombent, en l’occurrence la SAS NOUVELLIS-COMMERCE et la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, seront en charge des entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la parie condamnée. Il peut, même d’office, pour les raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard des considérations précédentes, il est équitable, au bénéfice de la partie requérante, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile d’allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 2 000, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.

De même, la CPAM de l'[I] se verra allouer la somme de 1 000, 00 €.

Suivant l’article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.»

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l’exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,

Vu les pièces justificatives produites,
Vu l’ordonnance de clôture,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et suivants du code civil et L 421-3 du code de la consommation,

Préalablement, met hors de cause LA CAISSE NATIONALE DE RÉASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA et donne acte de l’intervention volontaire de la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 5], assureur RC de la société SAS NOUVELLIS-COMMERCE, gestionnaire du magasin SUPER U.

Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,

Homologue le rapport d’expertise du docteur [N] [R] en date du 28 octobre 2022.

Déclare la SASU NOUVELLIS-COMMERCE, anciennement identifiée comme étant SAROCA SUD, en sa qualité de gestionnaire du magasin SUPER U de [Localité 9] entièrement responsable du dommage causé à la victime,

a) Fixe l’évaluation des différents préjudices de Madame [A] [Z] ainsi qu’il suit :

Déficit fonctionnel temporaire
986,65 €
Souffrances endurées
1 800,00 €
Déficit fonctionnel permanent
7 500,00 €
Préjudice moral
1 500,00 €
TOTAL
11 786,65 €

Condamne en conséquence in solidum, la société SAS NOUVELLIS-COMMERCE et la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à payer à Madame [A] [Z], les dites sommes, ainsi que la somme de 2 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

b) Sur le recours de Monsieur [O] [Z]

Déboute Monsieur [O] [Z] de sa demande.

c) Sur le recours de la CPAM DE L'[I] N° [Numéro identifiant 1],

Condamne in solidum la société SAS NOUVELLIS-COMMERCE et la Société mutuelle d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, à régler à la CPAM de l’ [I]
3 427, 55 € € au titre des dépenses de santé actuelles
1142, 52 € sur le fondement de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale
1 000, 00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute pour le surplus.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU