COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00927 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DFKI

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Monsieur Julien DEGUINE, siégeant en qualité de juge unique, assisté lors des débats et du délibéré de Madame Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 15 janvier 2026

JUGEMENT: réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026 et signé par et

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n° 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [O] [I], [S] [Q]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame [K] [Z] [C]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Non comparante

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 11 et 23 janvier 2022, la Société Générale a consenti à Monsieur [O] [Q] et Madame [K] [C] épouse [Q], afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier :
– un prêt à taux zéro n° M21120297801 de 84.000 euros, remboursable en 264 mensualités,
– et un prêt n° M21120297802 de 135.000 euros remboursable en 324 mensualités, au taux de 1,45 %.

Le Crédit Logement s’est porté caution solidaire le 3 décembre 2021 du remboursement de chacun des prêts.

Faisant suite à la constitution d’un arriéré, la banque s’est après mise en demeure prévalue de la déchéance du terme, et a sollicité la garantie de la caution.

C’est ainsi que le Crédit Logement a payé à la Société Générale, suivant quittances subrogatives des 23 septembre 2024, et 29 avril 2025 :
– les sommes de 264,08 euros et 84.288,40 euros au titre du prêt n° M21120297801,
– et les sommes de 1444,70 euros et 101.671,99 euros au titre du prêt n° M21120297802.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 22 avril 2025, le Crédit Logement a mis en demeure Monsieur [Q] et Madame [C] de régulariser leur situation.

Par exploits du 16 juillet 2025, le Crédit Logement a fait assigner Monsieur [Q] et Madame [C] devant le tribunal judiciaire aux fins de :
– les voir condamner in solidum à lui payer :
– la somme de 84.634,48 euros en principal au titre du prêt n° M21120297801, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de ses paiements, soit le 23 septembre 2024 à hauteur de 246,08 euros, et le 29 avril 2025 à hauteur de 84.288,40 euros,
– la somme de 103.116,69 euros en principal au titre du prêt n° M21120297802, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de ses paiements, soit le 23 septembre 2024 à hauteur de 1444,70 euros, et le 29 avril 2025 à hauteur de 101.671,99.
– condamner in solidum Monsieur [Q] et Madame [C] une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 15 octobre 2015, et l’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 15 janvier 2026, à laquelle le jugement a été mis en délibéeé au 19 mars 2026. Le délibéré a été rendu après prorogation le 17 septembre 2026.

SUR CE,

Attendu que l’article 1346-4 du code civil dispose que « la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier ; toutefois, le subrogé n’a droit qu’à l’intérêt légal à compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le débiteur d’un nouvel intérêt » ;

Attendu que la société Crédit Logement justifie par la production des quittances subrogatives de ses paiements, et de sa subrogation dans les droits de la Société Générale ; que Monsieur [Q] et Madame [C] n’ont contesté, ni le principe, ni le montant de leur dette ;

Attendu qu’il appartient à Monsieur [Q] et Madame [C], qui succombent, de prendre à sa charge les frais que le Crédit Logement a dû exposer pour les besoins de son action en justice, et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu’ils seront donc condamnés à lui payer une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Condamne in solidum Monsieur [O] [Q] et Madame [K] [C] épouse [Q] à payer à la société Crédit Logement la somme de 84.634,48 euros en principal au titre du prêt n° M21120297801, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2025, et jusqu’à parfait paiement,

Condamne in solidum Monsieur [O] [Q] et Madame [K] [C] épouse [Q] à payer à la société Crédit Logement la somme de 103.116,69 euros en principal au titre du prêt n° M21120297802, augmentée de l’intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2025, et jusqu’à parfait paiement,

Condamne in solidum Monsieur [O] [Q] et Madame [K] [C] épouse [Q] à payer à la société Crédit Logement une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [Q] et Madame [C] épouse [Q] aux dépens.

Le Greffier Le Juge