Tribunal de commerce, 17 septembre 2026, RG n° 2026F00993
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE
JUGEMENT17/09/2026DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F993
Procédure
2024RJ241
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [V] [R] [Adresse 4]
Date d’ouverture : 16/07/2024
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [X] [I]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 25/06/2026.
La cause a été entendue en cabinet le 17/09/2026 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 25/06/2026, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance en sanction est pendante devant le présent tribunal.
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 16/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [V] [R]
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 16 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.