2026001562

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 17 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, B. SACHET et X. AMIOT, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Attendu que par requête du 1er Juin 2026, déposée au Greffe sous le numéro 2026003099 en date du 1er Juin 2026, Maître [B], Liquidateur judiciaire de feu [R] [S], sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l’homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle les indivisaires successoraux de [S] [R] versent la somme de 47500 euros à Maître [B] ès qualités, lequel s’engage, en contrepartie à renoncer à toute vente par adjudication de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [B], Liquidateur judiciaire de [S] [R], Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, les autres parties ne comparaissant pas, ni personne pour elles, bien que régulièrement convoquées ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause qu’une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu’il convient d’y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue

la transaction par laquelle les indivisaires successoraux de [S] [R] versent la somme de 47500 euros à Maître [B] ès qualités, lequel s’engage, en contrepartie à renoncer à toute vente par adjudication de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.