2026001474

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 17 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, B. SACHET et X. AMIOT, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, vice- Procureure de la République.

Attendu que par requête du 1er Juin 2026, déposée au Greffe sous le numéro 2026002881 en date du 1er Juin 2026, Maître [E], Liquidateur judiciaire de la SARL [G], sollicite, en application des dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce, l’homologation par le Tribunal de la transaction par laquelle Madame [T] [F], épouse [G] et Monsieur [Y] [G] renoncent au règlement du compte courant de Monsieur [G] à hauteur de 24160.04 euros, ainsi qu’à la créance de la SCI JUELI, dans laquelle ils sont associés, d’un montant de 32040 euros, issus de loyers impayés, en contrepartie, Maître [E], ès qualités, se désiste de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des consorts [G] ;

Vu les dispositions des articles L 642- 24 et R 642- 41 du Code de commerce ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Maître [E], Liquidateur judiciaire de la SARL [G], Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Conseil des consorts [G] et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause qu’une transaction a été étudiée par le Juge commissaire et que le Liquidateur judiciaire demande son homologation, qu’il convient d’y faire droit ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Homologue la transaction par laquelle Madame [T] [F], épouse [G] et Monsieur [Y] [G] renoncent au règlement du compte courant de Monsieur [G] à hauteur de 24160.04 euros, ainsi qu’à la créance de la SCI JUELI, dans laquelle ils sont associés, d’un montant de 32040 euros, issus de loyers impayés, en contrepartie, Maître [E], ès qualités, se désiste de son action en responsabilité pour insuffisance d’actif à l’encontre des consorts [G] ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.