2026R00052 – 262600003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 17/09/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA)

[Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Cyrille-Emmanuelle TUROLLA, avocat postulant au Barreau de Martinique et par la SELARL SIGRIST & Associés en la personne de Maître Quentin SIGRIST, avocat au Barreau de Paris

DÉFENDEUR :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par

Maître Charlène LE FLOC’H

, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Monsieur Daniel COLOMBANI,

Commis-greffière

Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire En premier ressort

DÉBATS

: le 03/09/2026

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe du tribunal le 17/09/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation signifiée sous forme de 5 feuilles selon remise faite à personne morale, entre les mains de Madame [X] [D], responsable administrative et financière, qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie et l’a acceptée, par exploit de commissaire de justice le 27 juillet 2026 à la requête de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 692 029 457, agissant sous le nom commercial « EUROFACTOR » et ci-après désignée CALEF, à l’encontre de la SASU [Localité 1], inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 903 405 025, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 31 juillet 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026R0052, afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1104, 1346 et suivants du code civil, et de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile :
* condamner la société [Localité 1] à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 27.517,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance ;
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
* condamner la même société à lui payer la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience des référés du 03 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l’état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à sa personne, la décision ayant été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

Attendu qu’aux termes de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Qu’en l’espèce, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (CALEF) a notamment pour activité de proposer aux professionnels une offre de financement en affacturage, qui consiste en une opération de crédit triangulaire par laquelle la société CALEF (le factor) finance et règle les créances de son client (le vendeur/l’adhérent), que ce dernier détient sur ses propres clients (les acheteurs), moyennant une rémunération, ladite opération étant prévue par les dispositions de l’article 1346-1 du code civil relatives à la subrogation conventionnelle ;

Que la société de droit anglais ANYTECHPRO.COM a conclu un contrat d’affacturage avec la société CALEF ayant pour objet le transfert des créances de l’adhérent au factor, et ce, notamment, aux fins de financement des factures émises sur la société [Localité 1] ;

Que la société CALEF déplore une facture n°AND-INV1710, émise le 02 octobre 2024 pour une somme de 27.517 €, demeurée impayée ;

Que le transfert de créance a été notifié par la société CALEF, en sa qualité de créancier subrogé, à la société [Localité 1] (le débiteur subrogataire), directement sur la facture susvisée de la société ANYTECHPRO.COM, conformément aux dispositions des articles 1346-5 du code civil ;

Que le 22 octobre 2024, la société CALEF a procédé au paiement subrogatoire de la facture en portant au crédit du compte du vendeur, soit la société ANYTECHPRO.COM, les sommes affacturées, tel qu’il résulte du bordereau des factures financées ;

Que la société [Localité 1] n’a pas précédé au règlement de la facture susvisée à sa date d’échéance ;

Que par courrier recommandé daté du 08 octobre 2025, distribué le 15 octobre suivant, la société CALEF a mis en demeure la société [Localité 1] de lui régler la somme totale de 27.517,00 € ;

Qu’à l’appui de ses prétentions, la société CALEF produit notamment au débat une quittance subrogative datée du 22 août 2016, la notification de la subrogation en date du 25 septembre 2024, une facture du 02 octobre 2024 à échéance au 1er décembre 2024 (25.517,00 €), le bordereau des factures financées (avis de paiement) daté du 22 octobre 2024, un échange de courriels de novembre 2024 à février 2025, un courrier de mise en demeure de payer daté du 08 octobre 2025 et distribué le 15 octobre suivant, ainsi qu’un décompte de créance en date du 10 juillet 2026 ;

Qu’il résulte de ce qui précède que la créance est établie par les pièces produites, la société CALEF étant fondée à voir condamnée la société [Localité 1] à lui payer à titre provisionnel la somme de

27.517,00

€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2026, date de la signification de l’exploit introductif d’instance, tel que sollicité expressément par la demanderesse nonobstant la réception de la mise en demeure le 15 octobre 2025, et ce, comme énoncé au dispositif;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la défenderesse doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu’il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu’il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de

1.000,00

€ au titre de l’indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant après débats publics, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS

la SASU [Localité 1] à payer à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, agissant sous le nom commercial « EUROFACTOR », les sommes suivantes :

27.517,00 euros

à titre provisionnel, assortie de l’intérêt légal à compter du 27 juillet 2026, date de signification de l’exploit introductif d’instance ;
* 1.000,00 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ;

RAPPELONS

que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

CONDAMNONS

la SASU [Localité 1] aux dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 33,22 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 et signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.