RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 005755

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE

PARTIE EN DEMANDE :

L’EMBRASURE (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 883 047 714, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Marine CATTANEO, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Les frères barbiers (SARL)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 919 548 610, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Stéphane CREUSVAUX, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 21 mai 2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENT:

Bruno FRANCK

JUGES :

Cédric LE BORGNE

Sandrine BRATIGNY

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 17 septembre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 85,01 euros HT, TVA : 17,01 euros, soit 102,02 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SARL L’EMBRASURE a pour activité la menuiserie et l’agencement (Pièce n°1).

La SARL LES FRERES BARBIERS a pour activité la coiffure (Pièce n°2).

Dans le cadre de son activité, la SARL LES FRERES BARBIERS a fait appel à la SARL L’EMBRASURE afin de réaliser des meubles d’agencement pour son local situé [Adresse 3] à [Localité 1].

La SARL LES FRERES BARBIERS a accepté deux devis :
* Un devis n°DE00000315 du 28 janvier 2023, pour un montant de 19.248,40 euros HT, pour des prestations de fabrication d’un plan de travail, d’un meuble de rangement, d’un comptoir et d’habillage mural (Pièce n°3 dem) ;
* Un devis n°DE00000346 du 13 avril 2023, pour un montant de 3.400 euros HT, pour des prestations de mise en teinte des panneaux chêne et fourniture de miroirs (Pièce n°4 demandeur).

Les prestations ont été réalisées et des factures ont été émises (montants TTC) :

FD00000095 du 14 février 2023 pour un montant de 6.929,42 euros (Pièce n°5 demandeur) ;

FA00000171 du 29 mai 2023 pour un montant de 10.394,14 euros (Pièce n°6 demandeur) ;

FA00000174 du 11 juin 2023 pour un montant de 5.774,52 euros (Pièce n°7 demandeur) ;

FA00000175 du 11 juin 2023 pour un montant de 3.360 euros (Pièce n°8 demandeur) ;

Les deux premières factures ont été réglées mais les factures FA00000174 et FA00000175 sont demeurées impayées malgré les relances amiables (pièce n°9).

Une mise en demeure a été adressée à la SARL LES FRERES BARBIERS le 10 juillet 2023 (pièce n°10).

En l’absence de règlement, la SARL L’EMBRASURE a déposé une requête en injonction de payer.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 4 septembre 2023, enjoignant la SARL LES FRERES BARBIERS à régler à la SARL L’EMBRASURE la somme de 9.134,52 euros au titre des factures impayées, 28,91 euros au titre des intérêts et 51,07 euros au titre des frais de la requête (Pièce n°11 demandeur).

Le 4 octobre 2023, la SARL LES FRERES BARBIERS a formé opposition à l’injonction de payer (Pièce n°12).

C’est en l’état que les parties se sont présentées devant ce Tribunal.

À la suite des plaidoiries qui ont eu lieu le 21 mai 2026, une conciliation a été proposée aux parties, lesquelles ont accepté de se rencontrer le 29 juin 2026, assistées d’un juge conciliateur.

À l’issue cette réunion, un constat de non-conciliation a été signé.

Le temps alloué à cette tentative de conciliation a occasionné une prorogation du délibéré.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour la SARL L’EMBRASURE :

La SARL L’EMBRASURE réclame le paiement de ses factures impayées, et conteste formellement tout manquement à ses engagements contractuels.

Elle estime que le travail a été fait dans les règles de l’art, et que les anomalies évoquées par la SARL LES FRERES BARBIERS ne sont pas justifiées.

Concernant le souhait de la SARL LES FRERES BARBIERS de faire annuler la commande des miroirs, elle rappelle que c’était trop tard, qu’elle-même avait déjà passé la commande à son sous-traitant, une commande sur mesure qu’il était impossible d’annuler.

La société L’EMBRASURE souligne que la SARL LES FRERES BARBIERS fait preuve de mauvaise foi et de résistance abusive caractérisée dans cette affaire, puisqu’elle-même présente plusieurs attestations de personnels intervenant sur le chantier qui confirment la difficulté pour eux de travailler sereinement en raison de nombreux incidents provoqués par l’entreprise cliente ainsi que par le père des dirigeants, souvent présent sur place.

Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la SARL L’EMBRASURE demande au Tribunal de :

Juger l’opposition formée par la SARL LES FRERES BARBIERS recevable mais mal fondée;

En conséquence,

Condamner la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE :
* 9.134,52 euros au titre des factures impayées (FA00000174 du 11 juin 2023 correspondant au devis n°DE00000315, pour un montant de 5.774,52 euros et FA00000175 du 11 juin 2023 correspondant au devis n°DE00000346, pour un montant de 3.360 euros) ;
* 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;
* 5.000 euros au titre de la résistance abusive ;

Débouter la SARL LES FRERES BARBIERS de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la société L’EMBRASURE la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SARL LES FRERES BARBIERS aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de sommation de payer, et d’injonction de payer

Pour la SARL LES FRÈRES BARBIERS:

La SARL LES FRERES BARBIERS estime avoir été trompée par la SARL L’EMBRASURE, tant au plan de la qualité du travail effectué, qu’au plan des matériaux

fournis. Elle estime que l’annulation de la commande des miroirs a été faite dans les temps et qu’il était possible, pour la société L’EMBRASURE d’annuler cette commande.

A l’appui de ses demandes, elle produit un courrier détaillant les non-conformités et les mauvaises exécutions qu’elle estime opposables à la SARL L’EMBRASURE, ainsi que de nombreuses photographies.

La SARL LES FRERES BARBIERS estime que la SARL L’EMBRASURE fait preuve de mauvaise foi et de résistance abusive à son égard.

Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les pièces jointes au débat,

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de :

Juger la SARL L’EMBRASURE mal fondée en toutes ses demandes.

En conséquence,

L’en débouter.

Reconventionnellement,

Condamner la SARL L’EMBRASURE à payer la somme de 22.270 euros HT au titre des travaux de reprise ;

Subsidiairement,

Ordonner la compensation des sommes dues par chacune des parties ;

En tout état de cause,

Débouter la SARL L’EMBRASURE de sa demande formée au titre de la facture FA00000175 du 11 juin 2023 d’un montant de 3.360 euros ;

Condamner la SARL L’EMBRASURE à la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

La SARL LES FRERES BARBIERS a formé opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 4 septembre 2023, signifiée le 22 septembre 2023. Elle conteste le bien-fondé de la créance en invoquant des non-conformités contractuelles et des malfaçons (Pièce n°7).

La société L’EMBRASURE ne conteste pas la recevabilité de l’opposition mais en sollicite le rejet au fond, considérant que les prestations ont été correctement exécutées conformément aux devis signés (Pièces n°3, n°4, n°13 à n°17).

En droit :

L’article 1415 du Code de procédure civile dispose que : « L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur ».

L’article 1416 du Code de procédure civile précise que : «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance
* Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »

L’article 1420 du même Code ajoute que : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ».

En fait :

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance et, à défaut de signification à personne, «

dans le mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur»,

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 4 septembre 2023 a été signifiée à la SARL LES FRERES BARBIERS le 22 septembre 2023 par acte de commissaire de justice.

La défenderesse a formé opposition par courrier recommandé en date du 4 octobre 2023.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à l’injonction de payer formulée par la SARL LES FRERES BARBIERS est recevable en la forme.

Le Tribunal dira en conséquence que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, formée par la SARL LES FRERES BARBIERS, est recevable en la forme.

Le Tribunal dira qu’en application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée.

2°) Sur l’exécution des prestations et les non-conformités alléguées

2-1) Sur la substitution de produit (Querküs S1 vs S3)

La SARL L’EMBRASURE soutient que la SARL LES FRERES BARBIERS a choisi le modèle « Querkus Scratched type S1 » moins coûteux que le modèle « S3 », pour des raisons financières. Elle produit les devis comparatifs montrant un écart de près de 9.000 euros entre les deux options (Pièces n°3 et n°23). Elle indique que la mention « Querkus Chêne Scratched S1 » figurait sur l’ensemble des plans validés par la cliente le 25 avril 2023 (Pièces n°13 à n°17).

La SARL LES FRERES BARBIERS indique avoir choisi le produit « Querküs Scratched type S3 » sur la base d’un échantillon remis lors d’une réunion du 6 décembre 2022 (Pièces n°8 et n°9). Elle affirme que le devis ne précisait pas le modèle S1 et que la défenderesse a substitué un produit de qualité inférieure (placage 0,6mm au lieu de 1mm). Elle produit un courriel du 28 janvier 2023 montrant qu’elle souhaitait voir le rendu réel avant de se déterminer sur le surcoût (Pièce adverse n°44).

Le Tribunal constate que le modèle « Querkus Chêne Scratched S1 » figure bien sur les plans remis par la SARL EMBRASURE, mais ne dispose d’aucun élément à l’appui des allégations de la SARL LES FRERES BARBIERS permettant de constater que le matériau aurait été substitué à son insu par un matériau de moindre qualité.

Le Tribunal déboutera la SARL LES FRERES BARBIERS de ses demandes à ce titre.

2-2) Sur la facturation de la mise en teinte (devis n°DE00000346)

La SARL L’EMBRASURE soutient que la SARL LES FRERES BARBIERS a changé d’avis en cours de chantier et a opté pour la mise en teinte des panneaux, initialement prévus en vernis mat incolore. Elle produit un devis supplémentaire n°DE00000346 du 13 avril 2023 signé par la cliente (Pièce n°4) et une attestation de son dessinateur confirmant ce changement (Pièce n°19). Elle explique que la mise en teinte implique une prestation technique distincte de l’application d’un vernis incolore.

La SARL LES FRERES BARBIERS, quant à elle, fait valoir que le matériau était pré-teinté d’usine selon les explications données lors de la réunion du 6 décembre 2022. Elle considère que la facturation de 2.160 euros pour 10 litres de teinte constitue une extorsion, d’autant que le travail et le coût de matière seraient identiques entre un vernis incolore et une teinte. En outre, elle conteste le témoignage de Monsieur [R], subordonné de la SARL L’EMBRASURE.

Le Tribunal ne peut que constater que le devis relatif à la mise en teinte a bien été signé par la SARL LES FRERES BARBIERS, pour la somme demandée par la SARL L’EMBRASURE.

Dès lors, le Tribunal condamnera la SARL LES FRERES BARBIERS à payer la somme de 1.800 euros HT ou 2.160 euros TTC au titre de la prestation relative à la mise en teinte de cette facture.

2-3) Sur la commande des miroirs

La SARL L’EMBRASURE soutient que la SARL LES FRERES BARBIERS a demandé l’annulation de la commande de miroirs par un SMS du 2 juin 2023, alors que la commande avait déjà été passée auprès du fournisseur SODIVER le 1er juin 2023 (Pièce n°26). Elle indique avoir livré les miroirs sans facturer la pose, bien que celle-ci ait été devisée. Elle précise que la date inscrite sur l’étiquette de livraison correspond à la date de mise en fabrication et non à la date de commande.

La SARL LES FRERES BARBIERS précise avoir demandé l’annulation de cette commande le 2 juin 2023 et que les miroirs livrés le 7 juin 2023 portaient une étiquette indiquant « Date de la commande : 05/06/2023 », soit postérieurement à sa demande d’annulation (Pièce adverse n°4). Elle relève que les miroirs livrés sont en 4mm d’épaisseur au lieu des 6mm prévus au devis et sont dépourvus de film anti-éclat, obligatoire en milieu accueillant du public.

À l’analyse des pièces, le Tribunal constate que la commande des miroirs à son sous-traitant SODIVER a bien été faite avant l’annulation de la SARL LES FRERES BARBIERS par SMS.

La commande ne pouvait donc plus être annulée.

Cependant, le Tribunal constate que le devis n° DE00000346 du 13 avril 2023, dûment signé par les 2 parties, indique des miroirs en épaisseur de 6mm avec des bords polis, mais que le devis accepté et la facture entre SODIVER et la société L’EMBRASURE indiquent des miroirs d’une épaisseur de 4mm en bords polis.

De même, la facture n° FA000000175 de la SARL L’EMBRASURE adressée à la SARL LES FRERES BARBIERS en sa partie relative aux miroirs, indique « fourniture de plusieurs miroirs en 4mm d’épaisseur avec bords polis », contrairement aux attentes et au devis signé par la SARL LES FRERES BARBIERS.

Le Tribunal confirmera que sur ce point la société L’EMBRASURE n’a pas respecté ses engagements contractuels et la déboutera de sa demande de règlement de la somme de 1.000 euros HT ou 1.200 euros TTC relatif à la partie « miroirs » sur la facture n° FA00000175 du 11 juin 2023.

2-4) Sur les malfaçons et défauts d’exécution

La SARL L’EMBRASURE soutient que les plans de travail ont été assemblés en plusieurs sections conformément aux plans validés (Pièce n°13), le bois étant une matière vivante présentant des variations naturelles. Elle indique que les écarts entre les panneaux et les murs sont dus à l’état des murs, non droits, et que la cliente a refusé la réalisation de joints acryliques pour des raisons financières. Elle produit des attestations de ses intervenants décrivant un chantier compliqué par les modifications incessantes de la cliente (Pièces n°19, n°20, n°21).

La SARL LES FRERES BARBIERS fait valoir qu’elle produit trente-cinq photographies documentant les désordres, à savoir : discontinuité du plan de travail avec jours et chanfreins,

décalages, joints non réalisés, erreurs d’alignement, épaisseur des rayonnages insuffisante (Pièces n°8 à n°42). Elle soutient que les plans de travail devaient être en chêne massif de 3cm d’épaisseur et non en lamellé-collé de 2,6cm. Elle a fait établir un devis de reprise par la société Forquet Menuiserie pour une somme de 22.270 euros HT (Pièce n°43).

Le Tribunal constate qu’il n’est pas contesté que la société SARL L’EMBRASURE a réalisé les différentes prestations commandées.

La SARL LES FRERES BARBIERS conteste la réalisation des prestations dans les règles de l’art, et reproche à son prestataire de nombreuses malfaçons et défauts d’exécution.

Les photographies figurant aux pièces de la SARL LES FRERES BARBIERS pour permettre au Tribunal d’apprécier ses demandes ne sont pas des éléments de preuves incontestables, il ne s’agit pas d’un constat établi par acte de Commissaire de Justice, ni d’une expertise. Elles n’ont pas été prises de manière contradictoire et ne peuvent pas permettre au Tribunal d’apprécier une qualité de travail et au surplus, la conformité des engagements contractuels de la demanderesse.

Le Tribunal n’étant pas en mesure de vérifier la bonne ou mauvaise exécution des prestations, il déboutera la SARL LES FRERES BARBIERS de sa demande de condamnation de la SARL L’EMBRASURE au titre des travaux de reprise et la condamnera à payer la facture de la SARL L’EMBRASURE pour un montant de 5.774,52 euros ttc au titre du solde des travaux.

3°) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La SARL L’EMBRASURE reproche à la SARL LES FRERES BARBIERS d’avoir fait preuve de mauvaise foi en multipliant les modifications en cours de chantier (19 versions de plans, annulation des miroirs, changement de finition) et en entreposant du matériel sur les meubles livrés, causant des dommages (Pièces n°19, n°20, n°21, pièce adverse n°10 et n°32). Elle sollicite 5.000 euros en réparation du préjudice subi.

La SARL LES FRERES BARBIERS, quant à elle, conteste toute mauvaise foi et considère que ses contestations étaient légitimes au regard des non-conformités et malfaçons constatées. Elle demande le rejet de cette demande.

Le Tribunal rappelle que la résistance abusive est définie par la jurisprudence comme un comportement dilatoire ou de mauvaise foi visant à retarder ou empêcher l’exécution d’une obligation ou d’une décision de justice, sans fondement sérieux.

En l’espèce, le Tribunal estime, d’une part, que la société défenderesse la SARL LES FRERES BARBIERS a exercé ses droits de défense de manière légitime, d’autre part que la société demanderesse la SARL L’EMBRASURE n’a pas démontré de préjudice direct et certain résultant de la résistance de la société défenderesse.

Toute partie a le droit de contester une créance ou une décision devant les tribunaux, sans que cela puisse être qualifié d’abusif, tant que ses moyens sont sérieux et non dilatoires.

En conséquence, le Tribunal considèrera que la résistance de la société défenderesse la SARL LES FRERES BARBIERS n’est pas abusive et que la demande en dommages et intérêts de la SARL L’EMBRASURE n’est pas fondée.

Le Tribunal déboutera de sa demande la SARL L’EMBRASURE au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

4°) Sur les demandes accessoires

4-1) Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement selon l’article L.441-10 du Code de commerce

Les deux factures émises par la SARL L’EMBRASURE visent bien l’indemnité forfaitaire de recouvrement selon les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, condition d’application impérative définie au sein de cet article.

En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la société L’EMBRASURE la somme de deux fois 40 euros, soit un total de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

4-2) Sur l’article 700 du Code de procédure civile

La SARL L’EMBRASURE sollicite 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette demande, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, apparaît partiellement justifiée et fondée et en conséquence, le Tribunal l’accueillera à hauteur de 3.000 euros, et condamnera la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE la somme de 3.000 euros.

4-3) Sur les dépens

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe, en conséquence, le Tribunal condamnera la SARL LES FRERES BARBIERS aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de sommation de payer, et d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :

Vu les articles 1353 et 1217 du Code Civil Vu les articles 1415, 1416 et 1420 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil,

Vu l’article L.441.10 du Code de Commerce Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

DIT

que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par la SARL LES FRERES BARBIERS, est recevable en la forme, et que le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée.

DÉBOUTE

la SARL LES FRERES BARBIERS de ses demandes au titre de la substitution de produits ;

CONDAMNE

la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE la somme de 2.160,00 euros TTC au titre de la prestation relative à la mise en teinte ;

DÉBOUTE la SARL L’EMBRASURE de sa demande au titre des miroirs ;

DÉBOUTE

la SARL LES FRERES BARBIERS de sa demande de condamnation de la SARL L’EMBRASURE au titre des travaux de reprise ;

CONDAMNE

la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE la somme de 5.774,52 euros TTC au titre du solde des travaux ;

DÉBOUTE

la société SARL L’EMBRASURE de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE

la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE

la SARL LES FRERES BARBIERS à payer à la SARL L’EMBRASURE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SARL LES FRERES BARBIERS aux entiers dépens, en ce compris les frais de sommation de payer, d’injonction de payer, et de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT

toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute.

Signé électroniquement par Julie LENEVEU.