COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT SUR COMPETENCE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/12240 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIL6

SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN

C/

[W] [X]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 Septembre 2026

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Madjid IOUALALEN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/02221.

APPELANTE

SAS PRESTIGE & CLASSIC DESIGN

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe BERDAH, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Monsieur [W] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Madjid IOUALALEN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente Rapporteur,

et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signé par Madame Laetitia VIGNON, Vice-Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 avril 2024, M. [W] [X] a fait assigner la société Prestige & Classic Design devant le tribunal judiciaire de Grasse en paiement d’une somme principale de 163.500 € outre diverses demandes accessoires.

M. [W] [X] faisait valoir que suivant acte sous seing privé du 18 juin 2018, il a été constitué une société en participation dénommée SEP [H] et que cette société dépourvue de personnalité morale a pour objet social l’achat en vue de la revente de tous droits immobiliers, bâtis et non bâtis, et mobiliers, de tous fonds de commerce et droits au bail, la gestion et la location desdits biens et plus particulièrement une propriété située [Adresse 3] à [Localité 3]. Il précisait que la société Prestige & Classic Design, associée de la SEP, a, dans le cadre de ses activités de marchands de biens, souhaité acquérir ce bien immobilier et a sollicité la SEP pour participer au financement du bien et à celui des travaux de rénovation.

M. [W] [X] , associé au sein de la SEP [H], ajoutait que suivant accord du 26 juin 2018, il a accepté d’abonder à concurrence de 150.000 € et que cette somme apportée à la SEP [H] soit virée sur le compte de la société Prestige & Classic Design, accord participatif qui avait été souscrit pour une durée de quatre ans, la somme en principale devant être remboursée à échéance, et qu’à titre de rémunération, la société Prestige & Classic Design s’était engagée à lui servir à jusqu’au remboursement intégral, des intérêts au taux annuel, payables le 31 décembre de chaque année. M. [W] [X] soutenait que la société Prestige & Classic Design ne lui avait pas remboursé à l’échéance prévue les sommes représentant le capital apporté au titre de l’accord participatif et s’était dispensée de verser à leur échéance annuelle les intérêts convenus.

La société Prestige & Classic Design a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Cannes.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Grasse a:

Par décision en premier ressort,

– débouté la société Prestige & Classic Design de son exception d’incompétence,

Et susceptible d’appel avec la décision au fond s’agissant d’une fin de non recevoir,

– débouté la société Prestige & Classic Design de la fin de non recevoir tirée de l’absence de tout préliminaire de conciliation,

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 29 janvier 2026 à 10 heures,

– fait injonction de clôture au fond à Me [Q] avant le 22 janvier 2026 faute de quoi une ordonnance de clôture partielle sera prise contre lui,

– condamné la société Prestige & Classic Design à payer à M. [W] [X] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Prestige & Classic Design aux dépens de l’incident.

Ce magistrat a retenu, s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse que:

– le litige oppose deux des associés de la SEP relativement à un ou plusieurs accords de concours participatifs

– en application des articles 1871 et suivants du code civil, c’est l’objet de la société en participation qui détermine son caractère civil ou commercial,

– si l’objet de la SEP Maccassar est l’achat et la revente de tous biens immobiliers, il n’est invoqué par les parties qu’une seule opération, à savoir l’acquisition de la propriété située [Adresse 4] à [Localité 3] et la finalisation de travaux avant la revente,

– s’agissant d’une opération unique d’acquisition d’une villa afin d’y effectuer des travaux avant de la revendre, le caractère prédominant de l’activité commerciale n’est pas démontré.

Par déclaration en date du 21 octobre 2025, la SAS Prestige & Classic Design a interjeté appel de cette ordonnance.

Elle a été autorisée par ordonnance sur requête du 29 octobre 2025 à assigner à jour fixe pour l’audience du 11 février 2026 à 14h00 heures.

Elle a régulièrement fait assigner M. [W] [X] par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025. L’assignation a été déposée au greffe le 12 novembre 2025.

Aux termes de ses conclusions annexées à sa déclaration d’appel du 21 octobre 2025, la société Prestige & Classic Design demande à la cour de:

Infirmer l’ordonnance de mise en état du 10 octobre 2025 en ce qu’elle a:

– débouté la société Prestige & Classic Design de son exception d’incompétence,

– condamné la société Prestige & Classic Design à payer à M. [W] [X] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Prestige & Classic Design aux dépens de l’incident,

Statuant à nouveau,

– juger que le tribunal judiciaire de Grasse est incompétent au profit du tribunal de commerce de Cannes,

– condamner M. [W] [X] à payer à la société Prestige & Classic Design la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [W] [X] aux dépens.

M. [W] [X] , suivant ses conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2026, demande à la cour de:

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse le 10 octobre 2025,

Et statuant à nouveau,

– débouter la SARL Prestige & Classic Design de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la SARL Prestige & Classic Design à payer à M. [W] [X] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

La société Prestige & Classic Design soutient que:

– les relations juridiques opposant les parties constituent des relations d’associés au sein de la SEP [H],

– les apports réalisés dans le cadre de contrats dits ’accords participatifs’ constituent le financement d’une activité de marchand de biens au sein de la SEP [H],

– les actes critiqués s’analysent en des actes de gestion visant à mener entre associés de la SEP une activité de marchand de biens comportant achat et revente de biens immobiliers.

Elle conclut à la nature commerciale de la SEP [H] constituée au seul effet d’une opération d’achat et de revente d’un bien immobilier après sa transformation lourde, la seule lecture de l’objet social de la SEP confirmant le caractère pleinement commercial de l’opération projetée, à savoir un achat-revente en qualité de marchand de biens immobiliers

Elle ajoute que l’activité d’achat- revente d’un bien immobilier sur une courte période en qualité de marchand de biens ou encore de manière unique ne saurait constituer une opération civile.

M. [X] conteste une telle analyse, sollicitant la confirmation de l’ordonnance entreprise faisant valoir que:

– le litige oppose des associés d’une SEP créée en 2018 dans le seul but de réaliser une seule et unique opération financière, consistant à acheter un bien, le rénover et le revendre, à savoir une opération ponctuelle d’une durée de 5 ans qui n’a ni vocation à perdurer ni à se renouveler,

– la SEP [H] n’a ni personnalité morale, ni siège social, ni capital social, ni patrimoine et n’est pas immatriculée au RCS, mettant en évidence que si les associés avaient souhaité s’inscrire dans une démarche commerciale, ils auraient opté pour un autre cadre juridique,

– les activités d’achat et de revente peuvent être considérées comme des activités civiles lorsque l’achat-revente intervient après la construction,

– les associés de la SEP, à savoir Mme [O], la société Special Cosmetics, la société Sympateam Immobilien management et lui-même, sont totalement étrangers au domaine de la construction et sont uniquement des investisseurs privés séduits par la proposition financière émise et conduite par le cinquième associé, en l’occurrence la société appelante,

– l’opération projetée n’a aucun caractère commercial en l’absence de toute construction, les travaux de rénovation ne pouvant être assimilés à une édification,

– l’objet de la SEP [H] est donc bien civil et non commercial,

-le fait que la société Prestige & Classic Design ait une activité identique à celle de la SEP, à savoir de marchand de biens, n’a pas pour effet de rendre l’objet social de la SEP commercial.

Conformément à l’article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent:

– des contestations relatives aux engagements entre commerçant, entre établissements de crédit ou entre eux,

– de celles relatives aux sociétés commerciales,

– de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article 1871 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors  » société en participation « . Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).

Selon l’article 1872 du même code, à moins qu’une organisation différente n’ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Le litige oppose deux des associés de la SEP [H] relativement à un ou plusieurs concours participatifs.

Conformément aux articles 1871 et 1872 susvisés, l’objet de la société en participation détermine son caractère ou commercial.

L’article 4 des statuts de la SEP [H] du 28 juin 2018 stipule que ’La société a pour objet:

– L’achat en vue de la revente de touts biens immobiliers, bâtis et non bâtis et mobiliers, de tous fonds de commerce et droits au bail, la gestion et la location desdits biens.

Plus particulièrement, l’acquisition d’une propriété située: [Adresse 5] à [Localité 4] figurant au cadastre (…)

– L’acquisition de parts sociales ou actions de toutes sociétés civiles ou commerciales, la prise de participation dans toutes sociétés.

– Le partage des bénéfices et les pertes résultant de la réalisation de l’objet ci-dessus ainsi que le partage du boni de liquidation.

– Et généralement toutes opérations financières, industrielles, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe.’

Ladite société a été par ailleurs constituée pour une durée de cinq années, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par les présents statuts ou décidée par les associés.

Il n’est toutefois invoqué par les associés de la SEP [H] qu’une seule opération, à savoir l’acquisition de la villa situés à [Localité 3], [Adresse 5] en vue de la revendre après avoir procédé à sa rénovation.

Comme le souligne à juste titre l’intimé, les activités d’achat et de revente peuvent être considérées comme des activités civiles lorsque l’achat et la revente interviennent après la construction, à savoir après l’opération d’édification d’un ou plusieurs bâtiments sur un terrain. En l’espèce, les travaux de rénovation effectués pour moderniser une propriété déjà édifiée en vue de lui conférer une plus-value lors de la revente ne peuvent être assimilés à une opération de construction.

L’accord d’intérêt sur concours participatif qui a été consenti par M. [X] et sur la base duquel il a engagé son action, rappelle qu’il présente ’un caractère tout à fait occasionnel et exceptionnel et ne constitue en rien une activité régulière au profit de qui que ce soit’.

Il précise par ailleurs qu’il est souscrit ’afin de finaliser l’achèvement des travaux de la villa’.

En présence d’une opération unique d’achat-revente, le caractère prédominant de l’activité commerciale de la SEP [H] n’est pas établi.

La circonstance que la SARL Prestige & Classic Design, qui exerce une activité de marchand de biens, soit associée de la SEP ne rend pas l’objet de la société commercial, M. [X] , personne physique, ayant effectué un investissement ponctuel et personnel en accordant l’accord participatif litigieux afin de mener à terme un seul projet d’acquisition et de revente d’un bien immobilier à [Localité 3].

L’exception d’incompétence sera donc rejetée et l’ordonnance entreprise confirmée en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société Prestige & Classic Design à payer à M. [W] [X] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Prestige & Classic Design aux dépens de la procédure d’appel.

Le Greffier, La Vice-Présidente,