COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/355

Rôle N° RG 25/13966 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMCE

S.A.S. TORBEL INDUSTRIE (ANCIENNEMENT DENOMMEE TB INDUSTR IE)

C/

S.A.R.L. DIDELON MACHINES OUTILS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 10 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01439.

APPELANTE

S.A.S. TORBEL INDUSTRIE (anciennement dénommée TB INDUSTR IE) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Jean-Paul MANIN de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMÉE

S.A.R.L. DIDELON MACHINES OUTILS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Bernard RINEAU de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire (rédactrice)

qui en ont délibéré.

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure et prétentions des parties

Un litige a opposé la société FST, ultérieurement absorbée par la SAS Torbel Industrie, à la SARL Didelon Machines Outils, relativement à la vente par cette dernière d’une presse d’occasion.

Par un jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, entre autres dispositions :

’ condamné la société FTS à payer à la société Didelon Machines Outils les sommes suivantes:

-18.605,91euros majorés des intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard à compter du 30 octobre 2014 jusqu’à complet paiement au titre de la facture n° FC 055951 du 12 novembre 2012,

-57.347,00 euros outre intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard à compter du 30 octobre 2014 jusqu’à complet paiement au titre de la facture n° FC 055984 du 03 décembre 2012,

– 7.188,00 euros relative aux coûts des expertises outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

’ dit que les intérêts se capitaliseront dès lors qu’ils seront dus pour une année entière,

’ condamné la société FTS à payer à la société Didelon Machines Outils la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.

Saisie par la société FTS, la cour d’appel de Poitiers a par arrêt du 26 janvier 2021 :

’ confirmé ce jugement sauf en ce qu’il a dit que les intérêts de retard couraient à compter des 12 novembre et 3 décembre 2012 sur les soldes de factures demeurés impayés,

Statuant à nouveau de ce chef d’infirmation,

’ dit que les intérêts de retard seront calculés sur les sommes de 18.605,91euros et 57.347,00 euros dues par la société FTS à la société Didelon Machines Outils à compter du 18 avril 2014,

Y ajoutant,

’ condamné la société FTS à payer à la société Didelon Machines Outils la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 21 février 2021, en exécution de cet arrêt à l’encontre duquel elle a formé un pourvoi, la société Torbel Industrie, venant aux droits de la société FTS, a versé à la société Didelon Machines Outils la somme de 222 331,55 euros.

Le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 qui a condamné la société Torbel Industrie à payer à la société Didelon Machines Outils la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déclarant agir en vertu des trois décisions précitées, la société Didelon Machines Outils a fait pratiquer le 1er mars 2024 une saisie-attribution des comptes bancaires de la société Torbel Industrie pour le recouvrement de la somme restant due de 52 710,45 euros en principal intérêts et frais. La saisie a été fructueuse à hauteur de 47 058,69 euros.

Dans le mois de la dénonce la société Torbel Industrie a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir la mainlevée de la mesure, demande à laquelle s’est opposée la société Didelon Machines Outils.

Par jugement du 10 novembre 2025 le juge de l’exécution a :

’ écarté des débats la pièce n°10 de la société Torbel Industrie, sa demande nouvelle subsidiaire tendant à voir ordonner la modération des intérêts de retard et les moyens à l’appui de cette nouvelle demande ;

’ déclaré recevable en la forme la contestation de la société Torbel Industrie ;

’ l’a déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ;

’ l’a condamnée à payer à la société Didelon Machines Outils une somme de 2500 euros en application des dispositions de I’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Torbel Industrie a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification par déclaration du 2 décembre 2025 mentionnant l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 29 avril 2026, l’appelante sollicite de la cour qu’elle:

– infirme le jugement dont appel en ce qu’il a :

– écarté des débats la pièce n°10 de la société Torbel industrie, sa demande nouvelle subsidiaire tendant à voir ordonner la modération des intérêts de retard et les moyens à l’appui de cette nouvelle demande ;

– l’a déboutée de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution et l’a condamnée à payer à la société Didelon Machines Outils une somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau,

– juge que la société Didelon Machines Outils ne justifie plus d’aucune créance à l’encontre de la société Torbel Industrie,

– ordonne la mainlevée de la saisie attribution du 1er mars 2024,

Subsidiairement,

– ordonne la modération des intérêts de retard applicables dans cette affaire et constituant une clause pénale à la somme de 131.041,93 euros d’ores et déjà payée par la société Torbel Industrie,

– juge que la société Didelon Machines Outils ne justifie plus d’aucune créance à l’encontre de la société Torbel Industrie,

– ordonne la mainlevée de la saisie-attribution,

En tout état de cause,

– déboute la société Didelon Machines Outils de toutes ses demandes reconventionnelles ;

– la condamne au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Laure Atias, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes la société Torbel Industrie fait valoir pour l’essentiel le règlement intégral de sa dette au mois d’avril 2021. Elle relève sur ce point que par ordonnance du 17 février 2022 le premier président de la Cour de cassation, saisi d’une demande de radiation de son pourvoi, a considéré qu’elle avait bien exécuté les décisions de première instance et d’appel.

Elle conteste le calcul des intérêts proposé par la société Didelon Machines Outils et établi par un commissaire de justice qui n’a pas de force probante renforcée et n’a pas été vérifié concrètement par le premier juge. Elle rappelle qu’elle a déjà réglé trois fois le montant des deux factures impayées.

Subsidiairement et au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire et 1231-5 du code civil, elle sollicite la réduction à la somme de 131 041,93 euros des intérêts de retard applicables à hauteur de 1,5% par mois avec capitalisation, qui constituent une clause pénale et soutient que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une telle demande (2e Civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053).

Elle invoque le caractère manifestement excessif de cette clause pénale au regard du préjudice effectivement subi par le créancier en rappelant que la dette initiale s’élevait à la somme de 75 952,91 euros au titre des deux factures impayées et que la société Didelon Machines Outils a d’ores et déjà perçu la somme de 225 331,55 euros.

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 4 mai 2026, l’intimée demande à la cour de:

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter la société Torbel Industrie de l’ensemble de ses demandes :

– la condamner au paiement d’une somme additionnelle de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

A cet effet l’intimée soutient en substance l’absence de règlement intégral de la dette en indiquant qu’en l’application des règles légales d’imputation des paiements, le versement partiel opéré par la débitrice a été imputé sur les intérêts, puis sur les divers frais accessoires et sur le principal, laissant subsister un reliquat à son tour productif d’intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois avec capitalisation, conformément aux titres exécutoires fondant la saisie.

Elle fait valoir que la société Torbel Industrie, bien que suffisamment informée de l’effet de l’écoulement du temps sur l’accroissement de sa dette, a fait le choix de l’inaction et elle ajoute que contrairement à ce que soutient la partie adverse, l’ordonnance du premier président de la Cour de cassation a relevé une exécution ’substantielle’ de l’arrêt attaqué et non une exécution totale des décisions de première instance et d’appel.

L’intimée souligne que le décompte établi par son commissaire de justice, qui même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties (1ère Civ., 12 avril 2015 n° 02-15.507) a été examiné par le premier juge de même que les autres décomptes produits.

Par ailleurs elle s’oppose à la demande subsidiaire de minoration de la clause pénale qui n’a pas été formée devant les juges du fond, l’article L.313-3 du code monétaire et financier n’étant pas applicable en l’espèce. Elle ajoute que les intérêts de retard contestés constituent des pénalités de retard au sens de l’article L.441-10 du code de commerce, qui ne revêtent pas la nature de clause pénale. En tout état de cause le caractère manifestement excessif de cette prétendue clause n’est pas démontré, notamment au regard de la surface financière de la débitrice et des taux d’intérêts habituellement pratiqués entre professionnels.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 5 mai 2026.

La société appelante a notifié des écritures le même jour, mais postérieurement à l’ordonnance de clôture en sollicitant la révocation de cette ordonnance afin de lui permettre de répondre aux conclusions notifiées la veille à 17 heures par l’intimée qui a produit une nouvelle pièce.

La société Didelon Machines Outils par conclusions notifiées le 6 mai 2026 s’est opposée à cette demande, en l’absence de cause grave la justifiant et elle a réitéré ses dernières prétentions. Elle explique avoir répondu aux dernières écritures adverses en date du 29 avril 2026, sans soulever de nouveaux moyens ou des demandes nouvelles et elle ajoute que la pièce complémentaire communiquée était déjà connue de longue date puisque au coeur du débat de fond ayant conduit au jugement du 7 novembre 2017.

L’appelante a notifié de nouvelles écritures le 7 mai 2026 en demandant à la cour à titre subsidiaire, si l’ordonnance de clôture était maintenue, d’écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par la société Didelon Machines Outils le 4 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture et de rejet des dernières écritures de l’intimée :

L’article 802 alinéa 1 du code de procédure civile dispose «Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office».

Aux termes de l’article 803 alinéa 1 du même code «L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue »;

Tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la société Torbel Industrie se borne à soutenir que l’intimée a conclu la veille de l’ordonnance de clôture et que ces écritures appelaient une réponse, sans toutefois préciser exactement en quoi ces conclusions, qui ne contenaient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, nécessitaient une réplique et alors que la pièce complémentaire communiquée (n°20 de l’intimée) correspond aux factures impayées à l’origine du litige au fond.

La demande tardive de l’appelante tendant au rejet des dernières conclusions adverses, sera rejetée ainsi que sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les conclusions de fond notifiées les 5 , 6 et 7 mai 2026 par chacune des parties de sorte qu’il ne sera statué qu’au vu des conclusions notifiées le 29 avril 2026 par l’appelante et les écritures en réponse notifiées par l’intimée le 4 mai 2026.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :

Aux termes de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution ’tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.’

Par ailleurs en application de l’article 1343-1 du code civil le paiement partiel d’une dette unique s’impute d’abord sur les intérêts.

La Cour de cassation a étendu cette règle d’imputation prioritaire aux frais de recouvrement de la créance qui constituent des accessoires de la dette (1re Civ., 7 février 1995, n° 92-14.216 , Soc.,1er juin 1995, n° 92-21.833) ;

Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Didelon Machines Outils le 1er mars 2024 afin d’obtenir le paiement de la somme restant due de 52 710,45 euros en principal intérêts et frais, la société appelante soutient ne plus être débitrice d’aucune somme en raison du règlement au mois de février 2021 de la somme de 222 331,55 euros au profit de la créancière ainsi que celle de 3000 euros au mois de juin 2023 correspondant au montant des frais irrépétibles mis à sa charge par l’arrêt de la Cour de cassation.

La société Didelon Machines Outils réplique que le versement de la somme de 222 331,55 euros opéré par la société Torbel Industrie à la fin du mois de février 2021 n’a pas éteint la dette.

A cette fin elle produit un décompte établi le 11 février 2021 adressé par son conseil à l’avocat de la société Torbel Industrie, (sa pièce n° 7) qui évalue la créance à cette date à la somme totale de 234 858,87 euros et détaille le principal, les intérêts de 1,5% par mois à compter du 18 avril 2014 (soit 1,5% x 12 = 18% l’an), les intérêts capitalisés ainsi que les frais et dépens.

L’appelante conteste ce calcul et verse aux débats un décompte établi par son service comptable (sa pièce n°9) selon lequel le montant de sa dette arrêté au 14 février 2021 s’élevait à la somme de 222 331,55 euros qui a été virée à la créancière.

Il ressort de l’examen de ces deux décomptes que leur divergence porte sur le montant des intérêts capitalisés (réclamés à hauteur de 66 248,08 euros et admis à hauteur de 42 545,76 euros) ainsi que sur les dépens (661,71 euros réclamés – 648,71 euros admis).

Cependant les corrections opérées par la société Torbel Industrie ne sont assorties d’aucune justification pertinente dès lors qu’il ne résulte pas du décompte qu’elle produit que les intérêts capitalisés chaque année aient été incorporés au capital initial pour produire à leur tour des intérêts, conformément aux règles légales applicables. De même la minoration modique effectuée au titre des dépens n’est pas explicitée.

Il s’ensuit qu’à la date du 15 février 2021 et au regard du nouveau décompte communiqué par la société Didelon Machines Outils, établi via le logiciel Judi Intérêt (pièces 15 et 16 de l’intimée) et non utilement contredit par les pièces adverses, l’appelante demeurait débitrice, après imputation de son règlement partiel conforme aux dispositions légales précitées, d’un solde de 29 144 euros au titre du principal.

Cette somme a continué à produire intérêts au taux de 1,5% par mois avec capitalisation des intérêts conformément aux titres exécutoires. Elle s’élevait à la date de la saisie contestée à la somme totale de 47 901,77 euros selon nouveau décompte communiqué par l’intimée (ses pièces n°16,17 et 18) établis via le logiciel Judi Intérêt et Me [M] commissaire de justice, pièces qui ont été régulièrement communiquées et soumises à discussion contradictoire, et qui ne sont pas utilement combattu par les pièces adverses.

Dès lors que ce reliquat n’a pas été acquitté, le moyen tiré de l’absence de créance liquide et exigible ne peut être accueilli.

La demande de mainlevée de la saisie-attribution ne peut donc prospérer. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la société Torbel Industrie, le premier président de la Cour de cassation statuant sur une demande de retrait du rôle de son pourvoi, n’a pas considéré qu’elle avait bien exécuté les décisions de première instance et d’appel mais a retenu une exécution substantielle de l’arrêt d’appel attaqué.

Au vu du décompte rectificatif communiqué par l’intimée, la saisie sera validée pour un montant de 47 901,77 euros en principal, intérêts et frais, le surplus faisant l’objet d’une mainlevée.

Et il sera rappelé que la réclamation d’une somme supérieure à celle constatée par le titre exécutoire n’entraîne pas la nullité de la saisie attribution (C.Cass 2° civ., 27 mai 2004 n° 20-20.160). L’acte d’exécution pratiqué pour un montant erroné n’est en effet pas affecté dans sa régularité mais seulement validé à concurrence des sommes dues ;

Sur la demande de réduction de la clause pénale :

L’appelante sollicite à titre subsidiaire la modération des intérêts de retard applicables.

Elle fait valoir que les intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois réclamés par la société Didelon Machines Outils ont conduit cette dernière à percevoir une somme de 222 331,55 euros au titre des deux factures impayées d’un montant total de 75 953,91 euros et elle indique que ces intérêts constituent une clause pénale manifestement excessive dont la modération peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Elle soutient en outre la compétence du juge de l’exécution pour connaître de cette demande en rappelant que selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution ’connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit […]’ ;

Cependant si la Cour de cassation a reconnu la compétence du juge de l’exécution de modérer une clause pénale contenue dans un acte notarié fondant les poursuites (2ème Civ.,5 juin 2014 n°13-16.503) l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution lui fait interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Dès lors, ainsi que le fait justement valoir l’intimée, il appartenait à la société Didelon Machines Outils de débattre devant les juges du fond des pénalités de retard réclamées par la créancière, le juge de l’exécution ne pouvant ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu’il constate.

Sera en conséquence déclarée irrecevable la demande de l’appelante tendant à voir modérer les intérêts de retard au paiement desquels elle a été condamnée par arrêt irrévocable de la cour d’appel de Poitiers en date du 26 janvier 2021.

Sur les demandes accessoires :

L’appelante qui succombe dans son recours supportera les dépens d’appel et sera tenue de verser à l’intimée une indemnité complémentaire de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle-même ne pouvant prétendre au bénéfice de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 5 mai 2026,

DÉCLARE en conséquence irrecevables les écritures notifiées par les parties les 5 , 6 et 7 mai 2026,

CONFIRME le jugement entrepris excepté sur le montant de la créance poursuivie,

STATUANT à nouveau de ce chef,

VALIDE à hauteur de la somme de 47 901,77 euros en principal, intérêts et frais, la saisie-attribution pratiquée par la SAS Didelon Machines Outils le 1er mars 2024 au préjudice de la SARL Torbel Industrie,

ORDONNE la mainlevée pour le surplus,

Y AJOUTANT,

DÉCLARE irrecevable la demande de modération de la clause pénale présentée par la SARL Torbel Industrie,

CONDAMNE la SARL Torbel Industrie à payer à la SAS Didelon Machines Outils la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SARL Torbel Industrie de sa demande à ce titre,

LA CONDAMNE aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE